25/01/2024
MAIRIE
DE
POULLAN-SUR-MER
Département
du
Finistère
— Arrondissement
de
Quimper
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
24
JANVIER
2024
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 18/01/2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-quatre
janvier,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
POULLAN
SUR
MER,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Marie-Pierre
BARIOU,
Première
Adjointe
au
Maire.
Etaient
présents
tous
les
conseillers
en
exercice
à l'exception
de
Madame
Isabelle
STEFANUTTI,
Monsieur
Eric
THOMAS,
Nathalie
GUEGUEN,
Monsieur
Christian
GRIJOL,
absents
excusés,
Madame
STEFANUTTI,
Monsieur
THOMAS,
Madame
GUEGUEN,
Monsieur
GRIJOL
ayant
donné
respectivement
procuration
à
Madame
Corine
PERON,
Monsieur
Sébastien
THOMAS,
Monsieur
Thomas
TANGUY
et
Madame
Marie-Pierre
BARIOU. Madame
Fanny
ROCUET
été
élue
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2023
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
d'approuver
le procès-verbal
de
la séance
du
19
décembre
2023.
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
DOUARNENEZ
COMMUNAUTE
POUR
UNE
PRISE
DE
COMPETENCE
« CONSTRUCTION
ET
GESTION
D’ABATTOIRS
»
Madame
Marie-Pierre
BARIOU,
expose
que,
si la
France
comptait
700
abattoirs
en
1980,
elle
n'en
dénombrait
plus,
en
2018,
que
265
parmi
lesquels
une
forte
disparité
était
d’ailleurs
constatée
puisque
certains
traitaient
50
tonnes
équivalent
carcasse
(TEC)
contre
plus
de
25
000
pour
d’autres.
S'agissant
des
abattoirs
publics,
un
tiers
a fermé
entre
2002
et
2010.
Il en
existe
encore
80
aujourd’hui,
soit
30
% des
abattoirs
à l'échelle
nationale
mais
ces
structures
ne
représentent
que
7,2
% de
la production
nationale
car
90
% d’entre
elles
traitent
moins
de
5 000
TEC
par
an.
La
Bretagne
et
le Finistère
n'ont
pas
échappé
à cette
vague
de
fermeture.
Les
structures
publiques
n'ont
pas
su
se
conformer
aux
normes
sanitaires.
Depuis
2017,
après
la fermeture
de
l'abattoir
de
Pont-Croix,
il n'existe
plus
que
deux
structures
en
Finistère
: Lesneven
et
Le
Faou.
Or,
la pérennisation
d'un
abattage
public
multi-espèces
constitue
un
service
public
indispensable
à l'ensemble
de
la filière
courte
en
produits
carnés,
aux
particuliers
et
aux
associations
d'une
part
mais
aussi
lors
d'épisodes
d'épizooties
qui
nécessitent
l’action
de
la puissance
publique
pour
juguler
la propagation
des
maladies
dans
les
cheptels,
d'autre
part.
Cet
outil
d'abattage
s'avère
également
un
levier
de
première
importance
pour
l'économie
locale
au
regard
de
l'importance
de
la
filière
viande
en
Bretagne,
de
la volonté
de
développer
des
circuits-courts
et
de
qualité
avec
un
nombre
croissant
de
collectivités
engagées
dans
des
« Projets
Alimentaires
de
Territoire
» (PAT)
favorisant
la proximité,
les
agriculteurs
locaux,
les
nouveaux
types
de
pratiques
agricoles
et de
débouchés
agro-
alimentaires. L'abattoir
public
du
Faou,
construit
en
1962
et
porté
par
le SIVU
de
la Région
du
Faou,
composé
de
6
communes
réparties
sur
trois
EPCI,
répond
aux
attentes
et
besoins
de
plus
de
3 400
usagers
provenant
de
l'ensemble
des
communautés
de
communes,
agglomérations
et métropole
du
Finistère,
ainsi
que
des
communautés
(EPCI)
limitrophes
des
Côtes
d'Armor
et
du
Morbihan.
Avec
sa
gestion
déléguée,
il a
produit
3
800
TEC
en
2020
et
accueille
beaucoup
de
petits
producteurs
et quelques
gros
apporteurs,
permettant
l'équilibre
économique
de
l'affaire.
Place
du
Bel
Air
— 29100
— POULLAN-SUR-MER
xl
TEL.
: 02.98.74.03.92
— FAX
: 02.98.74.57.48
— E-mail
: mairie.poullan@orange.fr Ilest
cependant
usé
par
près
de
60
ans
de
services
et,
malgré
des
remises
aux
normes
régulières,
il nécessite
des
investissements
de
mise
aux
normes
sanitaires
qui
dépassent
les
seules
capacités
financières
et
techniques
du
SIVU
de
la Région
du
Faou.
A défaut
d'une
réponse
institutionnelle
collective
pour
la création
d'une
nouvelle
structure
aux
normes
sanitaires,
le territoire
s'expose
à la
fermeture
de
l'abattoir
du
Faou
et ce,
alors
que
celui
de
Lesneven
ne
sera
pas
en
capacité
d'absorber
la production
actuelle
du
Faou.
C'est
pourquoi
les
EPCI
du
Finistère
proposent
chacun,
et
dans
une
dynamique
collective,
de
se
doter
de
la
compétence
« Construction
et
gestion
d’abattoirs
», afin
de
pouvoir
répondre
au
besoin
de
mise
en
place
et
de
pérennisation
d'outils
d'abattage
publics
multi-espèces,
nécessaires
à la
profession
agricole
et
à l'ensemble
du
secteur
local
de
la viande.
Dès
2010,
une
étude
pour
la construction
d’un
nouvel
abattoir
public
a été
menée.
En
20147,
le projet
d'offrir
un
nouvel
abattoir
public
en
Finistère
évolue
pour
lui
permettre
Une
production
annuelle
de
5 000
tonnes,
contre
3 000
initialement,
afin
de
tenir
compte
de
l'augmentation
continue
du
niveau
d'abattage.
Si,
par
délibération
en
date
du
22
mars
2021,
le Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Presqu'ile
de
Crozon
— Aulne-Maritime
a voté
son
engagement
opérationnel
de
maître
d'ouvrage
dans
la
construction
du
nouvel
abattoir
public
multi-espèces
au
Faou,
il souhaite
cependant
désormais
impliquer
tous
les
EPCI
finistériens
dans
le projet,
aucun
EPCI
ne
pouvant
assurer
seul
un
tel
service.
Cette
mutualisation
entre
EPCI
pour
la construction
d'un
abattoir
était,
avant
le résultat
des
appels
d'offres,
envisagée
sous
forme
d'entente
intercommunale.
Pour
autant,
l'appel
d'offres
mené
à mis
en
évidence
un
montant
des
travaux
plus
élevé
qu’attendu
(15,5
M€
HT
contre
10,5
ME
HT
estimés),
privant
la Communauté
de
communes
Presqu'île
de
Crozon
— Aulne
Maritime
de
la possibilité
de
porter
seule
le projet.
Réunis
le 24
avril
2023,
les
élus
de
la Communauté
de
communes
Presqu'île
de
Crozon
— Aulne
Maritime
ont
entrepris,
d'une
part,
de
constituer
un
syndicat
mixte
et,
d'autre
part,
de
travailler
un
programme
d'économie
impliquant
cependant
une
reprise
des
études,
une
nouvelle
consultation
et un
décalage
du
planning.
Le
projet
est
à ce
stade
particulièrement
avancé
puisque
l'enquête
publique
a été
d’ores-et-déjà
menée,
le permis
de
construire
obtenu
et
purgé
de
tout
recours,
le CODERST
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
au
projet
et
l'autorisation
préfectorale
d'exploiter
au
titre
de
la législation
des
installations
classées
pour
la protection
de
Penvironnement
(ICPE)
a été
délivrée.
Un
comité
technique
et
un
comité
de
pilotage
ont
été
constitués
entre
les
EPCI
du
Finistère
afin
de
travailler
en
commun
sur
les
conditions
juridiques,
économiques
et
financières
de
constitution
de
ce
syndicat
mixte,
en
parallèle
de
ta relance
des
appels
d'offres
pour
le marché
de
travaux
en
novembre
2023.
À la
création
du
syndicat
mixte,
tous
les
actes,
contrats
et engagements
pris
au
préalable
par
la Communauté
de
Communes
Presqu'île
de
Crozon
— Auine
Maritime
seront
automatiquement
transférés
au
nouveau
syndicat
mixte.
Pour
autant,
afin
de
pouvoir
adhérer
au
futur
syndicat
mixte,
les
EPCI
voiontaires
doivent
être
compétents
en
matière
de
construction
et de
gestion
des
abattoirs.
Or,
aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L. 5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé,
« les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à tout
moment
fransférer,
en
tout
ou
partie,
à ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le transfert
n'est
pas
prévu
par
la loi
ou
par
la
décision
insfitutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur
exercice». Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
26
janvier
2023
portant
approbation
du
plan
d'actions
du
Projet
Alimentaire
Territorial,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
21
décembre
2023
adoptant
le principe
du
transfert
de
la
compétence
« Construction
et
gestion
d'abattoirs
»,
Considérant
qu'un
syndicat
mixte
est
en
cours
de
création
pour
la construction
d'un
nouvel
abattoir
devant
répondre
aux
besoins
du
département
du
Finistère,
Considérant
la nécessité
que
soient
impliqués
dans
le projet
l'ensemble
des
EPCI
finistériens,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
se
prononcer
favorablement
sur
le
transfert
de
la compétence
« Construction
et gestion
d'abattoirs
» y
compris
l'exploitation
du
service
public
associé.
2
jEi
i
NT
BROGRAMME
LOC
HABITAT
(PLUIH)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L. 401-2,
L. 103-2,
L. 132-7,
L. 132-9,
L. 153-8,
L 153-
11
à L
153-26,
ainsi
que
les
articles
L. 154-44
à L.
151-48
précisant
notamment
que
lorsque
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
est
élaboré
par
un
EPCI
compétent
en
matière
d'habitat,
il peut
tenir
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
et donc
d'un
PLUÏH
;
VU
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
de
l'Ouest
Cornouaille
approuvé
le 21
mai
2015,
mis
en
révision
par
délibération
du
comité
syndical,
date
du
21
mars
2023
;
VU
la délibération
de
Douarnenez
Communauté
en
date
du
30
juin
2022
en
faveur
de
la prise
de
compétence
« Plan
Local
d'Urbanisme,
document
en
tenant
lieu
et
carte
communale
» à
compter
du
1€
janvier
2023
;
VU
les
délibérations
des
communes
membres
en
faveur
de
la prise
de
compétence
de
Douarnenez
Communauté
concernant
« Plan
Local
d'Urbanisme,
document
en
tenant
lieu
et
carte
communale
» à
compter
du
191
janvier
2023
:
“ Le
Juch
: délibération
favorable
en
date
du
4 août
2022
“ _
Kerlaz
: délibération
défavorable
en
date
du
9 août
2022
"__ Poullan
sur
Mer
: délibération
favorable
en
date
du
23
août
2022
"_ Pouldergat
: délibération
défavorable
en
date
du
13
septembre
2022
“_ Douarnenez
: délibération
favorable
en
date
du
22
septembre
2022
VU
larrêté
préfectoral
en
date
du
28
novembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
Douarnenez
Communauté
et
opérant
le transfert
en
lieu
et place
des
communes
membres,
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
;
VU
les
statuts
de
Douarnenez
Communauté
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Douarnenez,
Le
Juch,
Pouldergat,
Kerlaz
et
Poullan
sur
Mer
fixant
le principe
d'élaboration
d'une
charte
de
gouvernance
;
VU
la charte
de
gouvernance
annexée
à la
présente
délibération
(annexe
1} adopté
le 30
juin
2022
;
VU
la Conférence
Intercommunale
des
Maires,
en
date
du
12
juillet
2023
;
VU
le rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
en
date
du
14
septembre
2023
annexé
à la
présente
délibération
(annexe
2)
:
VU
Favis
favorable
des
membres
de
la Commission
Urbanisme
de
Douarnenez
Communauté
en
date
du
20
décembre
2023,
concernant
la prescription
d'un
PLUiH
sur
l'ensemble
du
territoire
de
Douarnenez
Communauté
;
VU
la note
explicative
de
synthèse
annexée
à la
présente
délibération
(annexe
3),
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
De
prescrire
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunale,
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
{PLUÏH)
à l'échelle
du
territoire
de
Douarnenez
Communauté
;
D'arrêter
les
modalités
de
collaboration
entre
Douarnenez
Communauté
et
les
communes
membres
telies
qu'exposées
dans
la note
de
synthèse,
De
préciser
que
conformément
à l’article
L103-2
du
Code
de
l'urbanisme,
une
concertation
associant,
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
PLUIH,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
sera
organisée
selon
les
modalités
de
concertations
exposées
dans
la note
de
synthèse. “2107447 np xnEdIIUNLL SN S8P SIAUSSUS,] HIAUOD 31835 Sajpanbxne suctunou
2in4 Un,p UORPIOQRIR,P s3HEpoU s8p 32 Xnefus sep ‘ajIENOUIOD 2p PWSIUEqUN,p 3e juetueddopaasp 2p aouese fuawusddojsnsq allenoutos 4odiuinp ed uone]uassid ap suoiungi Xnep ssIUR#10 2 INEUNLIUOT ZSUSUIENOQ
*e uoñnndod Dj ap % DZ SUIOW ND JUDRUBSPAÏII SBUNUIUIOD
S3p % SE SUIOU ND » JIOAES B ‘SSUNLUUIOD Sep 2B890Q 2P SAIOUILU aUN,p apuBsqR, 8 SUUOIHPUOD H233 HOUP Ua ap LJSUE 20 SUIOLIUEIN “aluppuEd 2p S1IBJIUES BPBIUOD NP 39 (ZOZ SP S9jPCINIUNIU sUOIDA(S Sep aNUS} ej ap pueSou ne LZOZ 3elIn[ TE ne aauodsu sind ‘lo] e} ap UoNeDiqNd PJ JUBAINS SUR 10} SP SDUPRUIG.] 8 PAOGE,P NOT ‘uoneigwuo/$e, p saineuntuuo Ne 32 SSUNUILOS ap spneunLuOS XNE (N'Id) AWSIUEGUN,P [200] Uejd 2p Se ua sousyaciuo. 8] 3p LOUP UIBjÉ 2p JSJSUEM à] SET SjIUE UOS ap |{ ne ‘psiUrBIO e HOT SEL re NP YNTY 10] 21
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"TLOC aff LT NE & DAHIQOUI 2] SP UOHESIUESLO »
aauSJ#dWOS ef ap H9JSUEU ND SJpES 2] SUR (SHIQOIN 2] ap SauIESIUEBIO PILOMNY) WOY SNUSASP 158 ‘ajENOUIOT 25800, 8P iDd3 seine sioù se] nb SA SUIQU ne ‘HINEUNUUOD zaueuien0q ‘aillENOUIO) 1580 SP SEA
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Envoyé on gréfceturo lo 04/07/2022
Rogu on préfocture lo 04/07/2022
Les élus ont souhaîté, en majorité, que cette compétence demeure commun MAPS reOT RUB oz tout en
n’excluant pas le principe d’un transfert de la compétence à Douarnenez Corn RER NEA ES ERA ES la minorité de blocage au transfert de compétence a été activée. Néanmoins, les élus ont souhaité qu'un travail préparatoire à un éventuel transfert de la compétence soit conduit pour définir une vision commune et le cadre de la collaboration à mettre en place entre Douarnenez Communauté et les communes. C'est ainsi qu’il a été proposé et acté par 4 des 5 communes d'engager ce travail préparatoire avec pour ambition la rédaction d’une charte de gouvernance à horizon juin 2022.
Le présent document est le fruit de ce travail préparatoire,
Pour rappel, les modalités de transfert de cette compétence sont les suivantes :
- L'EPCI peut, à tout moment, voter le transfert de cette compétence.
- y aura alors un transfert de compétence de droit sauf à ce que les communes membres activent [a
minorité de blocage prévue par la loi ALUR {au moins 25 % des communes représentant au moins 20 %
de la population) dans les 3 mois suivants le vote de l'organe délibérant de la communauté de
communes.
2) Objectifs
En lien avec le projet de territoire, les objectifs du PLUïi sont pluriels :
er la volonté politique de penser ensemble le territoire de Douarnenez Communauté, d’en avoir
une vision globale et d'avenir tout en mettant en valeur les spécificités communales.
- Avoir une approche territoriale intégrée pour que le PLUi réponde aux thématiques essentielles que
sont l'habitat, la mobilité, la gestion du foncier, les transitions et l’environnement.
- Offrir aux citoyens une équité de traitement grâce à une vision commune et transversale du territoire.
11 L'organisation de la gouvernante : les instances
1} Le Conseil communautaire
- Le Conseil communautaire est l'organe décisionnel dans l'élaboration du PLUÏ (articles 1153-11 et
suivants Code de lurbanisme).
- 4 étapes d'élaboration du PLU sont identifiées par le Code de l'urbanisme : la prescription de
l'élaboration du PLUI, le débat d'orientation du PADD, l'arrêt du projet et l'approbation du PLUI.
Préalablement à ces 4 étapes, le Canseil communautaire doit consulter les communes et obtenir leur
avis par délibération de leurs conseils municipaux.
- Conformément à l’articie 1153-12 du Code de l'urbanisme, le Conseil communautaire et les Conseils municipaux doivent débattre des orientations générales du PADD.
- Le Conseil communautaire arrête les modalités de collaboration dans l'élaboration du PLU En amont de cette décision, la Conférence Intercommunale des Maires doit être réunie {article L153-8 du Code de l'urbanisme — cf article 3 suivant).
2) Les instances municipales
- L'avis du Conseil municipal des 5 communes sera so
validation des 4 grandes phases d'élaboration du PLU
- Conformément à l'article L153-12 du Code de l'urbanisme, chaque Conseil municipal organise un débat
sur les orientations du PADD.
- Les instances municipales (Maire, bureau, commission, conseil etc.) pourront également être sollicitées
autant que de besoin pour faire valider les points de la procédure d'élaboration qui concerne la
réglementation spécifique à leur commune (zonage, OAP, règlement de zone, emplacement réservé,
droit de préemption etc.).
ité par le Conseil communautaire avant toute
Envayé on préfocture lo 04/07/2022
Ragu on prôfocture lo 04/07/2022
éfüchéle 04/07/2022 3) La Conférence Intercommunale des Maires
ID : 029.242900645.20220680.DE_71_2022-DE
La Conférence Intercommunale réunit l'ensemble des maires des communes membres de Douarnenez
Communauté et le Président de Douarnenez Communauté s’il n'est pas maire. La Conférence Intercommunale se
réserve la possibilité d'inviter le Vice-Président à l'urbanisme de Douarnenez Communauté si ce dernier n’en est
pas membre de droit.
En cas d'absence, les Maires peuvent se faire représenter par l'élu municipal de leur choix.
Les Maires peuvent se faire assister ou accompagner par un élu de la commune.
La Conférence Intercommunale des Maires est présidée par le Président de Douarnenez Communauté. En son
absence, la présidence est assurée par le Vice-Président en charge de l’urbanisme à Douarnenez Communauté.
Conformément aux dispositions des articles L153-8 et 1153-21 du Code de l'Urbanisme, la Conférence
Intercommunale des Maires se réunira spécifiquement à deux étapes précises de la procédure d'élaboration /
ion du PLU
“ Pour examiner les modalités de collaboration avec les communes avant la délibération du Consei
communautaire arrêtant ces modalités ;
» Après l'enquête publique du PLUÏ pour examiner les avis joints au dossier d'enquête publique, les observations
du public et le rapport du commissaire enquêteur.
Outre ces deux étapes prévues par la loi, la Conférence Intercommunale des Maires se réunira également avant le
débat en Conseil communautaire sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durables (PADD).
La Conférence intercommunale des Maires pourra être sollicitée à tout autre moment de l’élaboration du PLUI.
Dans ce cas, son rôle est d'arbitrer les choix stratégiques avant la validation par le conseil communautaire.
Une fois le PLUi approuvé, la conférence intercommunale se réunira au minimum deux fois par an, afin de faire le
pointsur la vie du PLUi et sur les éventuelles modifications ou révisions sollicitées par les maires. La première année
suivant l'approbation du PLUI, la fréquence de réunion de la conférence intercommunale sera de 4 fois par an
minimum au lieu de 2.
La conférence intercommunal
- _ Impuise des idées qu’elle transmet au comité de pilotage ;
- Transmet au Conseil communautaire ses conclusions et a:
Les modalités de prise de décision au sein de la conférence intercommunale sont les suivantes :
+ 1communes 1 voix
- Majorité requise avec droit de blocage du Maire de la commune concernée par les éventuelles décisions
à prendre, et plus particulièrement sur le zonage
- Seuls les maires ont voix délibérative contrairement au Président et au Vice-Président à l'urbanisme si ces derniers ne sont pas maires.
4) Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est composé :
- De la commission urbanisme/PLUI de Douarnenez Communauté ;
- Des maires et adjoints à l'urbanisme communaux s'ils ne sont pas déjà membres de la commission
communautaire ou tout autre élu communal désigné par le maire ;
- Des DGS, secrétaires de mairie et autres techniciens communautaires et communaux. “{euwusjuequn,] ap apO5 np T-22h1 ePtue) aueysdwo SAUOINE AUDANSLUOD 38
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Raçu
Envoyd on préfocturo lo 04/07/2022
en préfecture le 04/07/2022
Affiché io C4/07/2022
ID : 029-242900546-20220630.DE _71_2022-DE
Schéma organisationnel
Cons
communautaire
Conférence
intercommunale
Comité de pilotage
Conseils et
instances
municipales
Comité technique
t{ t |
Groupes de travail eu
Groupes territorialisés thématiques
F-Aimente
——# Impulse et anime, organise et synthétise les éléments qui en ressortent.
+ Consulte, transmet l'information, alimente les échanges
des
habitants
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Part
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| 1. RAPPEL DU CONTEXTE ET CALENDRIER
Par délibération DE 70-2022 en date du 30 juin 2022, Douarnenez communauté a dé ibéré en faveur de la
prise de compétence « Plan Locai d'Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale », à compter
du 1er janvier 2023.
Ce transfert a été validé par le vote des communes membres aux dates suivantes :
ération favorable en date du 4 août 2022
* Kerlaz : délibération défavorable en date du 9 août 2022
= Pouilan sur Mer : délibération favorable en date du 23 août 2022
ération défavorable en date du 13 septembre 2022
ération favorable en date du 22 septembre 2022
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2. EFFET DU TRANSFERT DE COMPETENCE ET METHODE DE CALCUL
À compter du der janvier 2023, Douarnenez Communauté est chargée de suivre et de gérer tous les
documents d'urbanisme communaux existants tout en commençant l'élaboration du futur PLUI à l'échelle des 5 communes membres du territoire.
Dès lors le rapport de la présente CLECT aura pour objet de déterminer les modalités d'organisation et de
répartition des coûts d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ).
Cette évaluation sera dans les faits déragatoire à la règle habituelle d'évaluation de la charge transiérée
puisqu’i s'agira ici d'évaluer le coût futur d'élaboration d'un PLUi sans pouvoir s'appuyer sur les charges
retraçables dans les budgets communaux relatives à leurs documents d'urbanisme.
3. EVALUATION FINANCIÈRE DE LA CHARGE A TRANSFERER
3.1. Cont d'élaboration des PLÜ communaux existants
4 communes sur 5 ont transmis lés charges d'élaboration de leur PLU (périodes différentes selon les
communes), Le Juch n'ayant pas établi de PLU.
Ces charges se basent sur le coût des études relatives aux PLU (prestataires) et d'une quantification du
temps humain des services municipaux chargés du dossier de PLU {création, suivi).
Les éléments sont les suivants :
| communes (Euroaux études) “par habitant. Temps RH | Douarnenez 90 672 € 6,5 € 0,9 ETP en élaboration
| Poullan sur Mer 88 638€ 59 € 60 H pour l'élabaration
Pouldergat A4G241€ 38€ Non communiqué
Le Juch
Non communiqué | 41628 €
Calcul offectué avec baso population 2018
il est à noter qu'il faut ajouter des coûts cachés internes, non valorisés : SIG, implication des différents
services (eau et assainissement, voirie, habitat, économie, mobiltés, , assistance juridique,
communication, pul , enquêtes publiques,
Reppañt_CLECT_PLUL Version_du.14_ 09 23 a
Il est intéressant d'observer le coût des études d'élaboration de chaque PLU rapporté à l'habitant ; les
extrêmes sont très larges, allant de 6,5 € pour Douarnenez à 59 € pour Poullan sur Mer. On s'aperçoit que
plus une commune est grande, moins le PLU est onéreux par habitant. Ce qui accrédite la thèse de
l'économie d'échelle dégagée par l'élaboration d'un PLUI.
Néanmoins il est extrêmement difficile d'évaluer le temps agents consacré à cette mission et certains frais
annexes.
Les coûts bruts d'élaboration des PLU étant hétérogènes dans leur montant et dans le temps selon
les communes, leur utilisation dans le calcul des attributions de compensation ne semble pas ici
adaptée.
NE : On considère que le financement de l'évolution des PLU en cours au moment du transfert ou à
venir sont à traiter hors CLECT car ce sont des charges temporaires dans l'attente de l'adoption du
PLUi {cf. relevé de décision de la commission urbanisme/PLUi du 06/03/2023). Conformément à la charte de gouvernance adoptée le 30 juin 2022, une conférence intercommunale des maires s'est tenue le 12 juillet 2023. Lors de cette réunion, les maires ont adopté à l'unanimité le principe d'une prise en charge financière par les communes des modifications engagées ou à engager jusqu'à l'approbation du PLUI. Néanmoins, si une modification était nécessaire dans le cadre de l'exercice de la compétence développement économique de F'EPCI, la charge financière de cette modification relèverait de Douarnenez Communauté.
3.2. Coût théorique d'élaboration d'un PLUi
Concernant le PLUI, l'identification des coûts directs (études externalisées) et indirects (temps des agents
dédiés au suivi de la procédure, travail des services sollicités, communication, ..) reposera pour partie sur
des estimations, puisqu'il s'agit d'évaluer une charge future. Par conséquent une clause de revoyure sera
appliquée si des écarts significatifs apparaissaient entre les estimations faites par la CLECT et les coûts réels
suite à la notification des marchés.
3.2.1. Dépenses d'études
Selon le rapport n°804 du Sénat, déposé le 27 janvier 2021, le coût moyen d'un PLUÏ se situe entre
25 000 € et 35 000 € par commune {hors charges RH), soit un coût estimé à 175 000 € (fourchette haute)
pour Douarnenez Communauté, ce qui ramène le chiffre à un coût par habitant de 9,34 € (base population
totale INSEE 2020).
Communes Nb habitants Coût estimé études
Douarnenez 14379 134 313€
Kerlaz 809 7860 €
Le Juch 741 6930€
Pouldergat 1241 11 585€
Poullan sur Mer 1565 14612€
Total 18735 175 000 €
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4 critères sont retenus pour répartir la charge des études d'élaboration du PLU sur les 5 communes :
- Critère 1 : la surface tatale de la commune
- Critère 2: la surface urbanisée de la commune
- Critère 3: l'existence ou l'antériorité du PLU communal actuel (année d'approbation) - Critère 4 : complexité du document d'urbanisme {commune littorale, Plan de Prévention des Risques, monuments historiques, sites naturels et urbains, ZPPAUP/AVAP, périmètres protections des captages)
Chaque critère est pondéré par un ratio selon son importance. Les modalités de calcul sont annexées au présent rapport.
Dès lors, la charge à transférer concernant les études d'élaboration du PLUÏ par commune est la suivante :
Communes Part de la commune Montant AC
{en %) annuel
Douarnenez 35,40 4883€ | *
Kerlaz 12,20 1678€
Le Juch 22,10 3047€
Pouldergat 13,80 105€
Poullan sur Mer 16,50 2281€
Total 190 13794€
4.2.2. Clé de répartition « dépenses juridiques et RH »
Le coût des dépenses juridiques et de ressources humaines sur 10 ans est arrêté à la somme de 701 022 €, composé comme suit :
H Dépenses Montant Recettes Montant
Juridiques et procédures | 43091 € | FCTVA 7 069 €
RH 665 000 €
Total 708 091 € Total 7 069€
H est proposé de retenir comme clé de répartition pour ces dépenses, le ratio « population INSEE 2020 ».
4.3. Montant de la charge à transférer par commune membre
Les montants de la charge à transférer pour le transfert de compétence de la compétence Plan Locai d'Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale en date du 1° janvier 2023 sont arrêtés comme suit, par commune :
IE Douarnenez 4 883 € 53 803€ 58 686€
Kerlaz 1678€ 3027€ 4706 €
Le Juch 3047€ 2773€ 5820€
Pouldergat 1805€ 4 644 € 6549€
Poullan sur Mer 2281€ 5856€ 8136€
Total 13 794€ 70103 €* 83 897 €*
Montant arrondi
Î 5. VOTE DU RAPPORT DE CLECT
il est demandé aux membres présents de la CLECT de se prononcer sur les éléments contenus dans le
présent rapport.
Communes Rae Montant AC annuel
Douarnenez 14 378 53 803€
Kerlaz 809 3027€
Le Juch 741 2773€
Pouldergat 4241 AG44E
Poullan sur Mer 4566 5856€
Total 18735 76102€
Rapport_CLECT_PLUL Version du 14.08.23 Rappañ_GLECT, PLUI Version du. 14.08.23 7 ET 60 PENP LOS INT 10210 Loddeu
SAXANNY ‘9 Prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant
Programme Local de l'Habitat (PLUiH)
1. Contexte
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUIH)
est un document de planification qui traduit un projet de territoire et tend à assurer les conditions
d’une planification durable du territoire, prenant en compte les besoins des habitants et les ressources
du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la
gestion économe de l’espace et la lutte contre l'artificialisation des sals). I] constitue un outil central
pour encadrer l'aménagement opérationnel : ses prescriptions s'imposent aux travaux, constructions,
aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols.
Une fois approuvé, il couvrira les 5 communes du territoire de Douarnenez Communauté et se
substituers aux documents d'urbanisme communaux présents.
Un transfert de compétence organisé et concerté :
Le transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme s’est concrétisé via l'élaboration et
l'adoption d’une charte de gouvernance en date du 4 juillet 2022.
Suite aux délibérations des 5 communes membres, un arrêté préfectoral, a été pris le 28 novembre
2022 portant modification des statuts de Douarnenez Communauté et opérant le transfert de la
compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Un nouveau contexte à intégrer :
Les nombreuses évolutions réglementaires en matière d’urbanisme {la Loi SRU en 2000, la Loi Grenelle
en 2020, la Loi ALUR en 2014 ou encore la Lai ELAN en 2018} ont conduit à repenser la manière de
concevoir le territoire.
La Loi « Climat et Résilience» d'août 2021 marque un changement profond en matière de
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, elle a pour double objectif :
- Réduire par deux le rythme d’artificialisation des sals sur la décennie 2021/2031 par rapport à
la décennie précédente ;
- Tendre vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d'ici 2050.
Les documents d'urbanisme tels que les PLU ou PLUÏ devront prendre en compte ces nouvelles
dispositions au plus tard avant le 22 août 2027,
La compatibilité avec les documents de planification supra-communaux :
Les dispositions de la Loi « Climat et Résilience » s'imposeront donc aux documents de planification
régionaux {les SRADDET) puis aux documents à l'échelle des bassins de vie (les SCoT).
Ainsi, et en se basant sur des critères de répartition par SCoT, le SRADDET BRETAGNE a fléché une
enveloppe de consommation foncière, pour la période 2021-2031, de 229 hectares pour le territoire
du SCOT Ouest Cornouaille. Cette enveloppe sera elle aussi répartie par Communauté de Communes
durant l'année 2024,
Intégration du Programme Local de Habitat au sein du PLUI:
Le Programme Local de l'Habitat (PLH} est un document stratégique de programmation de la politique
locale de l’habitat {habitat privé et public, production de neuf, amélioration dans l’ancien) définissant
des objectifs, des principes et des moyens en œuvre pour répondre aux besoins en logements, favoriser
la mixité sociale et le renouvellement urbain où encore répartir de manière équilibrée et diversifiée
l'offre de logements. Un PLH est élaboré à l'échelle d’un EPCI pour une durée de 6 ans.
Un PLH est composé de 3 pièces obligatoires :
- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d'habitats
et de logements des habitants auquel if s'applique ;
- Des orientations stratégiques en matière d'offre de logements, de requalification du parc
existant à mettre en mettre et d'attribution des logements locatifs publics ;
- Un programme d'actions, détaillé et opérationnel.
Pour rappel, le PLH de Douarnenez Communauté (2019-2025) a fixé 5 grandes orientations stratégiques
qui traduisent de la volonté politique en matière d'habitat sur le territoire de Douarnenez
Communauté
+ Orientation n°1 : prioriser le renouvellement urbain et renforcer la requalification du parc existant ;
+ Orientation n°2 : con:
urbain ;
er le développement de la production neuve et le réinvestissement
+ Orientation n°3 : favoriser une offre diversifiée pour le maintien et l'attractivité de nouveaux ménages :
+ Orientation n°4 : disposer d'une offre nouvelle de logements et d'hébergements pour les publics aux besoins spécifiques ;
+ Orientation n°5 : conforter la gouvernance de la politique de l'habitat.
Conformément à l'article L 151-44 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un PLH est élaboré par un EPCI
compétent en matière d'habitat, le PLU() peut tenir lieu de PLH,
L'intégration du PLH de Douarnenez Communauté au sein du PLUi pour en faire un document unique
permettra de :
- Renforcer le poids de l'habitat dans la gouvernance et la concertation {co-construction) ;
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- Des Maires et adjoints à l'urbanisme communaux s'ils ne sont pas déjà membres de la
Commission Communautaire où tout autre élu communal désigné par le Maire ;
- Des DGS, secrétaires de mairie et autres techniciens communautaires et communaux.
Le comité de pilotage :
- Veille au bon déroulé de la procédure d'élaboration ;
- Propose à la Conférence Intercommunale des Maires les éléments travaillés par lui-même
et par le comité technique ;
- Il est aussi l'organe où s'expriment les représentants des Conseils Municipaux ;
- Valide les propositions et travaux du ou des bureaux d’études. Le rythme de réunion du
comité de pilotage s'adapte aux besoins de la procédure d'élaboration ou de révision du
PLUH.
5) Le comité technique
Composé des techniciens communaux et communautaires ainsi que du ou des bureaux d'études :
- conduit la procédure d'élaboration du PLUÏH ;
- Îlest le garant du calendrier d'élaboration du PLUÏH ;
- l'accompagne et suit le travail du ou des bureaux d'études ;
- Ses membres organisent et animent les groupes de travail thématiques ;
- {lsynthétise le travail des groupes thématiques ;
- _ llexpose et propose son travail au comité de pilotage ;
Les agents communaux (DGS, secrétaires de mairie ou tout autre agent en charge de l'urbanisme) ont
ici un rôle pivot : celui de transmettre les informations à leurs commissions urbanisme et celui de faire
remonter les éléments techniques qui concernent leur territoire. Ils ont également pour mission d’être
le relais dans les consultations des habitants et tout au long de l'enquête publique.
6} Les groupes de travail thématiques :
ils sont composés :
- De l'agent communautaire en charge du PLUi;
- Du ou des bureaux d'études ;
- Des élus communaux et communautaires en charge de la thématique ;
- Des agents communaux et communautaires en charge de la thématique ;
- De personnes publiques associées concernées par la thématique.
lis travaillent sous forme d'ateliers organisés par le comité technique pour alimenter l'élaboration du
PLUI. Ils apportent leur regard d'expert de la matière et d'acteur du territoire. lis doivent permettre
de nourrir les discussions de la sphère décisionnelle (Conseil Communautaire, instances municipales,
Conférence intercommunale des Maires}, Exemples de thématiques : développement économique,
habitat, loi Littoral, transitions, mobilités, espaces naturels, patrimoine, eau et assainissement, ...
7) Les groupes territorialisés :
Groupes présidés par le Maire de la commune, composés d'agents et élus communaux ainsi que du ou
des agents communautaires en charge du PLUÏ et du ou des bureaux d'étude.
nstar des groupes thématiques, travaillent sous forme d'ateliers organisés par le comité
technique pour alimenter le contenu du PLUI. Leur approche sectorielle permet d'identifier les besoins,
spécificités et points communs de chaque commune.
8) Les habitants :
Les élus souhaitent que la procédure d'élaboration du PLUÏH soit participative. lis s'engagent donc à
consulter les habitants.
Un travail sera mené pour déterminer les modalités d'organisation de ces consultations. L'évolution de
la procédure permettra plus clairement de déterminer de quelle façon les habitants seron
l'élaboration du PLUiH.
Schéma organisationnel :
Cons!
communautaire
Conférence
Intercommunale
instances
municipales
Comité de pilotage
Comité technique
Participation
des
habitants
fl ti
Groupes de travail
thématiques
Groupes territoi
F- -Alimente
—— Impulse et anime, organise et synthétise les éléments qui en ressortent.
++ Consuite, transmet l'information, alimente les échanges !uonBIaqlop aIuSsSHA e] ap US ne snSSap-1) sapsodxe
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# É FINISTERE LE
PARG
DE
30 POUR
LA
RÉALISA’
SAULAIE.
i
Le
parcours
de
santé
posé
en
2006
dans
le parc
de
la Saulaie
a été
déposé
l'année
dernière
en
raison
de
son
mauvais
état.
Son
renouvellement
pourrait
être
envisagé
en
2024
de
façon
à proposer
à nouveau
aux
habitants
la possibilité
de
pratiquer
du
sport
en
milieu
naturel
près
de
chez
eux.
Le
coût
prévisionnel
des
travaux
est
estimé
à 37
532
€ HT.
Un
dossier
de
demande
de
subvention
peut
être
déposé
auprès
du
Département
au
titre
du
Pacte
Finistère
2030
— Volet
1.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
d'autoriser
Madame
Marie-Pierre
BARIOU,
adjointe
au
Maire,
à déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
département
au
titre
du
Pacte
Finistère
2030
— Volet
1 pour
un
taux
maximum
de
80%
du
montant
des
travaux.
l_
RENOUVELLEMENTDELACONVENTIONDE
PARTENARIATAVECLAPOSTE
La
convention
passée
avec
La
poste
pour
l'agence
postale
communale
arrive
à
terme
le
15
février
2024.
La
nouvelle
convention
proposée
comporte
des
évolutions
concernant
principalement
l'accessibilité
horaire
{minimum
de
12
h
par
semaine),
le
niveau
des
services
offerts
aux
habitants,
une
durée
de
convention
à
la
carte
(entre
1 an
et
9
ans),
une
évolution
de
la
rémunération
des
agences
postales
communales.
L'agence
étant
actuellement
ouverte
30
heures
par
semaine,
ce
point
n'est
pas
à revoir.
Jusqu'
à présent,
la convention
était
signée
pour
9 ans.
Des
avenants
sont
intervenus
dans
l'intervalle
pour
soit
modifier
le montant
de
rémunération
(1 140
€ actuellement
par
mois),
soit
pour
modifier
amplitude
horaire.
Il'est
proposé
de
rester
sur
la même
durée.
Le
seul
point
d'évolution
pour
l'agence
de
Poullan
se
situe
au
niveau
de
la rémunération
: désormais
La
poste
versera
en
plus
de
l'indemnité
forfaitaire
mensuelle,
un
pourcentage
sur
la vente
de
produits,
sur
les
dépôts
et retraits
de
courriers
et colis
et sur
les
retraits
financiers.
Vu
la proposition
de
convention
soumis
par
La
Poste,
Considérant
la nécessité
de
maintenir
un
service
public
à la
hauteur
des
besoins
de
la population,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
d'autoriser
Madame
Marie-Pierre
BARIOU,
adjointe
au
Maire
à signer
la convention
de
partenariat
avec
La
Poste
telle
qu’annexée
à la
présente
délibération. AURBSAY - 29
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JeN-iNS-UelNod : SUNLUUIOS BJ 2P LUON
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9Vd71 NOILNSANO9
Etablissement d'attache : désigne l'entité postale qui assure les liaisons avec la Commune dont les coordonnées sont indiquées en annexe.
Jours ouvrés : désigne les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux français et lundi de Pentecôte.
Manquernents à la Probité : Les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou tout autre manquement à le probité.
Matériel(s) : désigne l'ensemble des matériels et équipements qui sont confiés et mis à disposition de la Commune par La Poste, dans le cadre de l'exécution de la Convention,
Missions : désigne l'ensemble des missions décrites en Annexe 3 de la Convention.
Point d'accueil : désigne le lieu dans laquelle la Commune accueille du pu et qui a été retenu pour accueillir un point de contact « La Poste Agence Communale ».
LPAC : désigne le point de contact « La Poste Agence Communale » implanté au sein des locaux de la Commune.
ARTICLES. OBJET
La présente Convention défi
proposés dans le cadre de la LPAC.
ns dans lesquelles les services de La Poste sont
ARTICLEZ2. SERVICES DE LA POSTE PROPOSES PAR LA LPAC
La LPAC propose au pui les services décrits en Annexe 3.
ARTICLEZ. GESTION DE LA LPAC
341. Pers: la Ci e
La Commune charge un ou plusieurs de ses agents d'assurer les prestations postales énumérées dans l'Annexe 3, conformément à l’article 29-1 de la loi n° 95-15 du 4 février 1995 et à l'articie 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet1990 modifiée.
L'agent territorial est un agent titulaire ou non de la fonction publique territoriale.
Chargé de la gestion de la LPAC, il effectue les opérations visées à l'Annexe 3 conformément aux procédures et aux conditions de vente définies par La Poste, avec l'appui des agents de La Poste qui dépendent de son Etablissement d'attache.
La Commune, en tant qu'employeur, s'engage à faire respecter à l'agent désigné pour assurer la gestion de la LPAC l'ensemble des obligations liées aux missions confiées visées à l'Annexe.
La commune veille à informer l'agent de tout avenant à ia présente convention modifiant le champ et l'exercice des mis: ont confiées, à charge pour La Poste d'assurer ia formation et informer l'agent des nouvelles procédures et obligations.
Page 3 sur37 F5 - Recträint
ARS
LA POSTE
3.2. Formations des agents de Ja LPAC
La Poste s'engage à forrner la personne désignée par ia Commune pour la gestion de la LPAC en lui délivrant une formation adaptée, notamment par la mise à disposition d'une plateforme de formation en ligne accessible depuis n'importe quel poste de travail disposant d'une connexion internet (pc, smartphone, tablette..), Cette plateforme permet aux agents concernés de suivre les formations réglementaires ainsi que se former sur l'écosystème de La Poste et Putilisation des outils mis à disposition de la Commune.
Les Missions doivent être réalisées par l'agent conformément à la formation et aux procédures que La Poste fournit.
Les dépenses éventuelles liées aux formations sont prises en charge par La Poste sur présentation des justificatifs pour les frais de déplacements et dans la limite de 20 euros TIC / personne pour les frais de repas. Le remplacement de l'agent pendant le formation n'est pas pris en charge par La Poste.
Une attestation sera délivrée à l'agent ayant suivi une formation et rernis à la Commune sur la plateforme à distance.
Dans le cas où La Poste aurait connaissance du fait qu'un agent n'a pas suivi ces formations obligatoires, elle s'engage à en informer la Commune afin que cette dernière puisse mettre en place les actions nécessaires au bon suivi des formations.
33. Amplitude horaïre de la LPAC
La Commune détermine les jours et horaires d'
de manière à satisfaire les besoins de la ci
j antes la continuité du service publi
ouverture, après en avoir informé La Poste,
ntèle, et à assurer dans des conditions
L'amplitude horaire est détaillée en Annexe 4.
L'amplitude horaire minimum d'ouverture de la LPAC est de douze f12) heures par semaine.
La Commune doit prévenir son Etablissement d'attache trente (30) jours caiendaires à
l'avance:
- en cas d'évolution de ces horaires d'ouverture,
- en cas de fermeture temporaire du Point d'accueil (ex: congés annuels).
En cas de fermeture exceptionnelle du Point d'accueil ne pouvant être anticipée, la Commune doit prévenir son Etablissement d'attache dans les plus brefs délais.
En cas de fermeture temporaire de la LPAC, notamment lors des congés de l'agent territorial, là Commune communique par écrit à La Poste la fermeture et sa durée et indique à la population, par voie d'affichage et, le cas échéant, par tout autre support notamment numérique les coordonnées des points de contact de La Poste les plus proches et du bureau où tes objets en instance sont disponibles.
Page 4 sur 37
F3 -Pactroint ia pon — C
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Toutes les opérations comptables de la LPAC effectuées au nom de La Poste sont intégrées dans la comptabilité de l'Etablissement d'attache.
Les pièces comptables sont transmises chaque jour à l'Etablissement d'attache.
4.8. Inventaire
Un inventaire du stock au sein du Point d'accueil est effectué contradictoirement avec l'Etablissement d'attache au minimum une fl} fois par an.
Un inventaire est également réalisé en cas de survenance d'un événement affectant la gestion de la LPAC : incendie, inondation, catastrophe naturelle, fin de la Convention...
ARTICLES. MODALITES FINANCIERES
En contrepartie des prestations fournies par la LPAC La Poste s'engage à verser à la Commune une indernnité compensatrice forfaitaire mensuelle fixée en Annexe 5,
Cette indernnité compensatrice est revalorisée chaque année suivant une indexation ée par l'Observatoire national de la présence postale et inscrite dans le document d'application qui accompagne le contrat de présence postale territoriale.
Cette indemnité est versée mensuellement, à terme échu, par La Poste à la Commune.
Ce montant pourra être modifié si la Commune ne bénéficie plus ou vient à bénéficier du classement en ZRR ou en QPV, Dans les deux cas, les nouveaux montants sont appliqués à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté constatant le classement des communes dans l'une ou l'autre de ces zones.
Cette indemnité compensatrice mensuelle permet de compenser les charges supportées par la Commune, notamment:
- la part de rémunération brute de l'agent et la part des charges de l'employeur, - la part du coût du local affecté à la LPAC, comprenant l'amortissement et les assurances, - la part des frais d'entretien du local affecté à la LPAC (eau, électricité, téléphone, chauffage..).
de l'activité de la LPAC sera effectué mensuellement par La Poste pour comptabiliser les opérations effectuées par la LPAC,
Le détail de la valorisation de ces activités est indiqué en Annexe 5.
Dans le cas où le montant totai de la reconstitution des activités valorisées. dépasse ndemnité forfaitaire garantie, La Poste versera à la Commune, en complément de ndernnité forfaitaire garantie, le différentiel.
En contrepartie de la vente des produits.et services complémentaires décrits au point 4 de l'Annexe 3, la Commune est rémunérée par une commission complémentaire fixée en Annexe 5.
Cette commission sera accompagnée d'un état mensuel détaillé des activités. Elle sera versée mensuellement à la Commune, à terme échu.
#al . INDEMNITE EXCEPTIONNELLE D'INSTALEATION
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C2-Restreint
La Poste s'engage à verser à la Commune une prime exceptionnelle d'installation, d'un montant de 3 000 euros TTC.
Cette indemnité exceptionnelle n'est versée qu'une seule fois à la Commune, en même temps que la première indemnité compensatrice mensuelle.
ARTICLEZ, RESPONSABILITE
Pour l'ensemble des services proposés par la LPAC, La Poste engage sa responsa
l'égard de ses clients et des tiers, conformément aux dispositions légales qui k applicables.
Le Poste assume par ailleurs l'entière responsa
accidents liés directement ou indirectement aux opérations effectuées à la LPAC, objet de la présente Convention.
Toutefois, la Commune assure l'entière responsabilité de tous les dommages ou accidents qui pourraient survenir au sein de la LPAC et qui trouveraient leur origine dans l'absence ou le défaut d'entretien des locaux.
eurs, la Commune et La Poste veillent au respect des obligations découlant de la présente Convention.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes détachables où non
détachables qui pourraient être commises par l'agent territorial dans l'exercice de l'activité de la LPAC, dans la mesure où celui-ci est directement placé sous la responsa Poste. La responsabilité pécuniaire de ces fautes incombe à La Poste, laquelle se réserve la possibilité de se retourner contre l'agent fautif en cas de faute détachable. De son côté, la Commune informe La Poste des procédures qu'elle engage, si besoin est, à lencontre de l'agent.
L'agent territorial en charge des services délivrés au sein de la LPAC est soumis aux dispositions du Code Pénai en matière de secret professionnel et de secret des correspondances.
ARTICLES. DUREE
La Convention'est conclue pour une durée de9ans'à compter de sa signature.
Pour les conventions d'une durée supérieure à 6 ans, dans ie cas où la LPAC intègre le processus de dialogue structuré prévu par le Contrat de présence postale territoriale et dans l'hypothèse où aucune solution n'est trouvée afin d'améliorer l'accessibilité, la qualité de service et/ou la fréquentation de la LPAC au terme de ce dialogue, La Poste peut signifier au maire, après avis consultatif de la Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT}, que la durée de la Convention est réduite à six {6) ans.
Ce dispositif est applicable sous réserve que La Poste ait signifié son intention d'activer cette
clause au terme de la troisième année (3%) de mise en œuvre de {a Convention.
Si le dispositif est levé, La LPAC en sera informée six (6) mois avant la fin de la durée réduite de six (6) ans.
À La durée de la Convention est librement fixée pour une durée comprise entre et 9 ons.
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Chaque Partie assure la confidentialité des informations, documents et/ou objets dont elle a eu connaissance ou qu'elle a obtenus à l'occasion de la négociation et/ou de l'exécution de la Convention. Dans ce cadre, la Commune s'engage notamment, à assurer la confidentialité des informations relatives à l'identité des clients ainsi que la nature des opérations auxquelles its ont procédé.
Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation dé confidentialité par l'ensemble de leur personnel, représentant, et plus généralement par toute personne ayant accès à ces données dans le cadre de l'exécution de là Convention.
Ne sont pas confidentielles les informations :
- tombées offi lement dans le domaine public où préalablement diffusées au public; -_ diffusées au public sans violation de l'obligation de confidentialité par la Partie les ayant reçus;
-__ signalées comme non confidentielles par la Partie concernée . | - requises par une autorité publique où un tiers par obligation légale ou réglementaire ou par décision de justice. Toutefois, l'obligation de confidentialité demeure vis-à-vis de toute autre personne,
Lors de la cessation des relations contractuelles, les informations, docurnents ou objets sont rendus à la Partie concernée ou détruits à sa demande, ce qui ne libère aucune des Parties de la présente obligation de confidentialité.
Cette obligation de confidentialité perdure au-delà de la cessation de la Convention, qu'elle qu'en soit la cause durant {3) trois’ années,
ARTICLE 34 DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que ia Commune traite des données à caractère personnel pour le compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère personnel dans le système d'information de La Poste, collecte de formulaires papier contenant des données clients .j. Ce traitement de données à caractère personnel est décrit à l'Annexe 6 de la Convention.
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel tandis que la Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation du traitement pour le compte de La Poste.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par La Poste par la Convention, dans le respect des o! rappelées dans l'Annexe 6.
ARTICLES LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Chacune des Parties, pendant toute la durée d'exécution de la Convention, respecte nsemble des lois, réglementations et normes internationales afférents aux Manquements à la probité. :
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qj
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Dans ce cadre, La Poste portera à la connaissance de la Commune le Code Ethique et Anti: Corruption de La Poste {lequel comprend la Politique Cadeaux et Invitations) consultable sur le site https/mww.lapostegroupe.com/fr
Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée d'exécution de la Convention, à faire preuve d'une parfaite transparence en informant immédiatement l’autre Partie par écrit en cas de survenance d'un Manquernent à la probité qui serait porté à sa connaissance (commission avérée.ou soupçonnée, condamnation ou ouverture d'une enquête), que ce Manquement la concerne directement ou l'une des personnes qui lui est associée {notamment représentant, collaborateur, agent, prestataire, sous-traitant),
ARTICLE 16, SANCTIONS INTERNATIONALES
Les Parties reconnaissent et garantissent, qu'elles respectent les réglementations nationales et internationales relatives aux mesures de restriction, gel des avoirs ou embargo et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, imposées notamment par les régimes internationaux de sanctions applicables, et n'entreprendront sciemment aucune action susceptible de les enfreindre pendant toute la durée de la Convention.
Chacune des Parties s'engage à notifier dans les meilleurs délais à l'autre Partie toute connaissance qu'elle pourrait avoir sur le fait qu'elle ou l'un de ses agents serait en violation des réglementations susmentionnées.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne. Le non-respect des dispositions du présent article pourra entrainer la rési on immédiate de plein droit de la Convention.
ARTICLE. CONTROLES
Le Commune autorise La Poste, pendant toute la durée de {a Convention, à procéder à toute mesure nécessaire, afin de déterminer si les Missions sont réalisées conformément aux dispositions de la Convention. Ces contrôles permettent à La Poste de s'assurer de la bonne réalisation des Missions et, le cas échéant, d'identifier les mesures pa res qui pourraient être mises en place pour améliorer le service (formation complémentaire, dotation en équipements, mobiliers .).
La Poste s'engage à informer préalablement la Commune avant tout contrôle.
Par ailleurs, là Commune s'engage à permettre tout contrôle qui serait s autorités externes compétentes (DGCCRF, CNIL etc.}.
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Dans cette hypothèse, elle s'engage à en avertir immédiaternent l'Etablissement d'attache.
Dans le cas où le contréle est annoncé préalablement par l'autorité externe, un représentant de La Poste accompagnera la Commune lors de ce contrôle dès lors que l'Etablissement d'attache aura été informé au moins trois (3) jours ouvrés avant.
ARTICLEIS, LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente Convention donnera lieu à tentative de règlement amiable entre les parties hors les cas relevant de la compétence du juge des référés pour lesquels ies Parties conviennent que la saisine du juge peut intervenir sans tentative de règlement amiable préalable.
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+ Envoie des pièces administratives au bureau de rattachement (notamment les pièces comptables qui sont transmises chaque jour à l'Etablissement d'attache),
*__ Suivi du stock des produits physiques et demande d'approvisionnement,
+ Réalisation de l'inventaire du stock au m um une fois par an ou en cas de survenance d'un évènement affectant la gestion de LPAC.
Dans le cadre de ses missions, l'agent sera amené à utiliser un matériel composé d'un PC, d'une imprimante, d'un flasheur.et d'un TPE,
L'agent sera forrné à toutes les procédures ainsi qu'à l'utilisation de l'application informatique dédiée permettant de réaliser les prestations postales. L'agent devra en outre :
respecter l'image de La Poste auprès de ses clients,
adopter un comportement professionnel et les règles d'accueil préconisés par La Poste,
respecter un devoir de discrétion sur les opérations réalisées pour ou par les clients, respecter le secret de la correspondance,
permettre aux clients de réaliser les opérations postales dans la confidentialité, respecter la charte de bonne utilisation du système d'information de La Poste par les partenaires jointe en Annexe 2,
respecter les procédures commu
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uées par La Poste.
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C2-Restreint
ANNEXE 2
A Objet
La présente charte de bonne utilisation du Système d'Information de La Poste {ci-après dénommée « Charte ») a pour objectif de définir les droits et devoirs des utilisateurs du Système d'Information (ci-après dénornmé « Si ») de La Poste d'une part, et les modalités des contrôles relatifs aux usages de ce SI, d'autre part.
Le Si de La Poste inclut aussi bien les ressources logi les et matérielles mises à disposition par La Poste (incluant ordinateurs, smartphones, tablettes, ainsi que leurs socles d'aceu: et leurs éventuels périphériques, bornes tactiles, imprimantes, points d'accès internet et éventuels répéteurs ), que les informations reçues, émises, traitées, et conservées par ces ressources logicielles et matérielles.
Toute personne dont l'activité est contractualisée par la présente convention de service devient un utilisateur du SI {ci-après dénommé « Utilisateur »), et est à ce titre soumis aux obligations présentées dans la Charte, quel que soit son statut (agent territorial, commerçant, partenaire public ou privé).
frauduleuse peut avoir d'importantes conséquences économiques et/ou d'image pour La Poste et pour les partenaires.
C'est pourquoi il est essentiel de protéger les accès au Si qui sont attribués aux U du SI et les données qui y sont reçues / émises /traitées / conservées. La présente Charte présente quelques règles simples d'hygiène informatique pour parvenir à cet objectif.
réalisées par l'Utilisateur en cas de contrôle / audit a posteriori.
La connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe ne doit pas être partagée avec d'autres personnes, ni avec des collègues, ni avec des collaborateurs, ni avec les responsables hiérarchiques, ni avec le service informatique, ni à une autre tierce personne.
Un Utilisateur ne doit pas utiliser les identifiants et les mots de passe d'une autre personne, Tout manquement à cette règle est susceptible d'engager la responsabilité de l'Utilisateur ainsi que celle de la personne qui lui a communiqué son identifiant et son mot de passe.
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ateur fait preuve de vigilance à l'égard des messages qu'il reçoit. If n'ouvre pas les messages dont l'objet ou l'expéditeur est douteux. En cas de doute, il suit les méthodes/principes de vérifications communiqués par La Poste. Quand ils existent, il utilise les outils de vérification mis à sa disposition et suit les procédures de signalement mises en place par le Groupe La Poste.
n par La Poste. Cet Usage est encadré par les dispositions suivantes : - L'usage doit être limité en voiume et en durée de façon à n'affecter en rien le bon fonctionnement du St;
champ « objet » des mails et en début des messages qu'il reçoit et/ou envoie pour son usage privé/personnel et ce quel que soit le système utilisé (mail, SMS. l'absence de l'une de ces mentions, les messages électroniques de l'U présumés professionnels ;
ateur s'engage à supprimer toute mention relative à La Poste dans ses mails
{tout en bas de son message) doit être retirée ;
ateur s'assure que le contenu du message n'est pas ui
antes, frauduleuse ou toute autre utilisation contraire à la!
mœurs,
ou aux bonnes
L'Utilisateur est informé qu'en cas d'urgence ou de motifs impérieux, La Poste pourra accéder aux messages identifiés comme personnel, en présence de l'Utilisateur ou celui-ci dûment appelé.
test interdit de transférer ses messages professionnels vers ses messageries personnelles. Lt ateur s'engage à ne pas détourner les données professionnelles dont il a la charge dans l'exercice de ses missions et dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité professionnelle, en la requalifiant frauduleusement d'information privée.
‘équipement mis à disposition par La Poste, est
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Dans le cas où l'Utilisateur accède à internet {ou un autre réseau externe} depuis les équipements mis à sa disposition par La Poste, La Poste installe des filtrages automatisés aux sites internet afin de protéger l'Utilisateur contre des accès / téléchargements qui pourraient notamment être qualifiés de frauduleux, illégaux, à connotation sexuelle, pornographique, pédophile, obscène, raciste, contenant des virus informatique, ludique Deux d'argent ...} et non compatibles avec les valeurs de La Poste. En cas de tentative d'accès à ce genre de sites, les outils de sécurité de La Poste bloquent les connexions et affichent un message à l'Utilisateur dans sa page de navigation.
Malgré les filtres mis en œuvre par La Poste, certains sites internet dangereux ou illégaux
peuvent échapper au biocage autornatisé. Si au cours de sa navigation sur internet, ateur consulte par mégarde un site manifestement dangereux ou illégal non-biogué, it doit arrêter la consultation du site concerné et avertir le support informatique.
L'Utilisateur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance, notamment pour protéger les $1 contre toutes formes de menaces propagées par Internet.
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces et tentatives d'accès à Internet pendant une durée légale d’un an. Elle peut les communiquer dans le cadre des réquisitions
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protéger de fuites d'information, mais également de solutions de détection d'accès aux terdits par la loi et ceux contraires à l'ordre public, et en assure le filtrage pour des questions de sécurité des SI.
LUt sateur est informé que La Poste met en œuvre une surveillance des sites diffusant des informations publiques et qu'elle se réserve le droit de poursuivre les auteurs de messages ayant porté atteinte à son image ou à caractère diffamatoire.
L'Utilisateur est informé que La Poste peut organiser des contrôles ou des analyses sur les équipements qu'elle fournit. Ces contrôles, comme la saisie de ces équipements, sont és conformément aux règles édictées par le Groupe La Poste. Lors des analyses, il est bligation légale de La Poste, comme de toutes les autres entreprises, de au procureur de la République les consultations ou les téléchargements de contenu sur des sites pédopornographiques {article 434-3 du Code Pénal),
Règle 06 -— Etre vigilant vis-à-vis toute demande externe
Beaucoup d'attaques informatiques nécessitent une action de l'Utilisateur pour infecter les
postes de travail ou le SI Le mail est un moyen habituellement utilisé pour inciter
l'Utilisateur à commettre une action au profit de l'attaquant.
Dans le cas des emails, l'Utilisateur doit prendre les précautions suivantes : - Vérifier la cohérence entre l'expéditeur du message et ie contenu du message. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter directernent l'émetteur du mail par téléphone.
- _ Ouvrir seulement les pièces jointes dont la réception a été convenue à l'avance avec l'expéditeur :
- Ne pas ouvrir les pièces jointes provenant d'expéditeur inconnus ou dont le titre ou le format paraissent incohérents avec les fichiers que vous envoient habituellement Vos contacts
+ Sides liens figurent dans un email, passer votre souris dessus avant de cliquer pour vérifier la cohérence entre le contenu du mail, l'expéditeur du mail, et le nom de domaine complet du lien. En tout cas, cliquer seulement sur un lien dont la réception a été convenue à l'avance avec l'expéditeur.
- ne jamais répondre par courriel à une demande d'informations personnelles ou confidentielles (ex: code confidentiel, mot de passe, numéro de votre carte bancaire)
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ANNEXE 3 devra être forma 6 par écrit par tout moyen (échange de courriers ou de m: rendu de réunion validé par les deux Parties ...). Cet accord emportera modificai ste prévue ci-dessus, sans qu'il ne soit nécessaire de signer un avenant.
LISTE DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES
DANS LA LPAC Ces services doivent être rendus dans les limites et selon les conditions communiquées par La Poste,
La Commune sera informée par tous moyens de toute évolution de ces limites et/ou 1. Vente de produits et services postaux Pi P' conditions, Elle devra rendre les services conformément à ces évolutions.
-_ Affranchissements {lettres et colis ordinaires où recommandés),
- Vente de produits:
- Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques, - Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
- Emballages Colissimo,
- Emballages à affranchir,
- Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropoli e,
- Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition, - Fourniture d'autres produits postaux sur demande.
- Services de proximité: contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité.
Des communications portant sur les offres du Groupe La Poste et/ ou de ses partenaires pourront être affichées ou distribuées dans la LPAC. La Commune pourrs en outre proposer aux clients intéressés d'être recontactés pour avoir plus de précisions sur ces offres, selon les modalités définies par La Poste.
, Réalisation de services postaux
+ Dépôts d'objets y compris recommandés {hors objets sous contrat, objets en nombre et valeur déclarée},
-_ Retraits d'objets y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost},
- Dépôt des procurations courrier.
3. Réalisation de services financiers et prestations associées - Retrait d'espèces sur compte courant postal,
- Retrait d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne,
- Transmission au bureau de rattachement pour traitement
- des dernandes de services liées aux CCP,
- des procurations liées aux services financiers,
- des versements d'espèces sur un compte courant postal,
- des versements d'espèces sur un Postépargne ou livret d'épargne. - Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP et comptes épargne.
4. Vente de produits et services complémentaires
- Pochettes proposant l'accès à certains services notamment « Veiller sur mes parents », et « tablette Ardoiz» pour une clientèle senior,
-. Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
- Téléphones mobiles.
Dans l'hypothèse où l'une des Parties souhaite arrêter la commercielisation des produits et services complémentaires du point 4, au sein de la LPAC, elle devra notifier par cour: à l'autre Partie au moins un fi} mois avant le cessation effective de la
Les Parties pourront également, d'un commun accord, décider d'ajouter où de supprimer des produits et services complémentaires de la liste prévue au point 4. Cet accord conjoint Page 23 sur 37 Page 24 sur 37 €2 - Restreint C2 - Restreint AUBASaU - 79
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L'Equipernent numérique permet:au public d'accéder à dés. informations. relativés:au Groupe La Poste et ses produitset services, ax différents services publics: et administrations, à là Commune, à l'office du tourisme de la Commune et à tout autrel Is@rViCe.
Les informations et services auxquels le publie pourra accéder, par l'intermédiaire de:ceti Équipement numérique seront définis par La Poste, qui pourra les faire évoluer à tout| moment pendant la durée de la Convention.
La Commune veillera à installer l'Équipement numérique: dans:Un endroit garantissant la confidentialité des opérations réalisées par les clients.
L'Equipernent numérique ést connecté sur le même accès Internet que celui del l'Équipement informatique.
Les agents. aurontreçu Un accompagnement déLa poste pour être en mesure de répondre de
devront bas se: substituer $ l'usager our accéder aux sites et/ou effectue: es opérati ns] d'ordre privé. ils ne ‘devront el ce. des données | pérsonnel es,
hotemment tpaneaies d'un
garantir Son niveau d'hygiène, &
Un rapport. annuel d'utilisation de ce matériel sera transrnis par La Boste à la Commune, étant entendu que La Poste se réserve de reprendre l'Equipement numérique 3 tout moment, notamment dans le cas où Je taux d'utilisation constaté serait de moins des heures par mois. Dans cette hypothèse, La Poste notifl era Sa décision par écrit à. la Commune et reprendra l'Équipement dans les meilleurs délais,
Si là Commune sounaite mettre fin à l'utilisation de l'Equipement numérique, e le devral
L£& BOETE
En cas de perte, voi ou détérioration des Matériels, après leur réception par la Commune, ce dernier s'engage à ce que La Poste en soit informée immédiatement par téléphone et par écrit à l'Etablissement d'attache dans les 48 heures ouvrées.
En cas de perte, vol ou détérioration des mobiliers, la Commune s'engage à en informer dès qu'elle en a connaissance l'Etablissement d'attache.
notifier. sa décision à La Poste par courrier. Un mots aVant et restituer le maté *__ Le{s) mobilier(s}, la signalétique et les supports de communication suivants : A compléter
La Poste, Via l'Etablissement d'attache, approvisionne également la LPAC en petits maté! mprimés et fournitures postales normalisées nécessaires à son activité. Un cachet postal, ayant valeur probante reconnue par la loi, est également fourni par La Poste à la Commune.
En cas de panne des Matériels confiés par La Poste, la Commune s'engage à en avertir dès qu'elle en a connaissance La Poste par téléphone au numéro communiqué dans Îes procédures, et l'Etablissement d'attache par tous moyens. La Poste s'engage à accompagner la Commune pendant cette période afin qu'elle puisse continuer à réaliser les Prestations dans les meilleures conditions.
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C2- Restreint
La Commune est informée de la nécessité de disposer de 4 prises électriques pour le branchement du Matériel à l'endroit où le service postal est rendu.
7. Formations
Les formations doivént être s:
la LPAC.
es par tous les collaborateurs susceptibles d'intervenir dans
«Vous devenezComprendre :
partenaire » . les engagements à tenir vis- démarrage
à-vis des clients et de La Poste;
. La Poste et ses missions
Découvrir:
. Les opérations les plus
courantes pour être autonome
face au client
, les produits et services de La
Poste
Prendre en main les outils
Accéder aux ressources et contacts
nécessaires
Marchandises Être sensibilisé à [a règlementation 2h Obligatoire au
dangereuses liée aux marchandises dangereuses démarrage +
Connaitre les essentiels de cette À renouveler
règlementation obligatoirement
Être capable de l'appliquer iors de la tous les 2 ans
prise en charge des objets etla
restriction des envois postaux tout
en maintenant Une expérience
nt de qui
Formation Espace Co3.0 Savoir utiliser
permettant de
prestations postales sur le maté
métier Formation en Obligatoire au
les présentiel+ démarrage.
modules de
informatique mis à disposition formation à
distance
Cybersécurité {optionnel} Développer la culture en matière de 30 min A renouveler tous cybersécurité les ans
Connaître la charte de bonne
ation des Si
Adopter les bons réflexes lors de
l'utilisation des SI et d'Internet aussi
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Apartir de 2201
2. Pour les opérations de services décrites au point 2 de l'Annexe 3, La Poste calcule la valorisation à 0,50 € par objet flashé remis ou déposé par les
clients. 11 est entendu entre les Parties que cette valorisation couvre
également les opérations de services décrites au point 2 de l'Annexe 3 non flashables.
3. Pour les opérations de retraits d'espèces et des opérations de transmission
de versements d'espèces, décrites au point 3 de l'Annexe Z, La Poste calcule
la valorisation à 0,76€ par opéra est entendu entre les Parties que
cette valorisation couvre également les autres opérations de transmission décrites au point 3 de l'Annexe 3,
Dans le cas où le montant total de la reconstitution des activités valorisées dépasse l'indemnité forfaitaire garantie, La Poste Versera en complément de l'indemnité forfaitaire garantie à la Commune ie différentiel.
Cette somme est exonérée de TVA.
1- En contrepartie de la réalisation des opérations de ventes des produits et services complémentaires décrits au point 4 de l'Annexe 3 et en fonction du chiffre de ventes HT réalisé sur le mois sur ces produits et services, la Commune est rémunérée par la commission complémentaire suivante :
CV: chiffre de vente
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A partir de 2201
n n'est pas soumise à TVA dans la mesure où la Commune
bénéficie des dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts. Le titre exécutoire émis par La Poste portera la mention « TVA non applicable, article 293 8 du Code Général des Impôts ».
Dans le cas où la Commune ne bénéficie pas de l'exemption de TVA, elle s'engage à en informer immédiatement La Poste afin de déterminer les modalités d'application de la TVA et de convenir des modalités de facturation.
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Le Poste, si elle le souhaite, pourra réaliser un suivi de la mise en œuvre de ces mesures, tant au cours de l'exécution de la Convention qu'à son issue, directement ou par l'intermédiaire d'un représentant.
La Commune s'engage à permettre toute demande de suivi qui serait sollicitée par La Poste, moyennant le respect par cette dernière d'un délai de préavis d'au moins dix {10) jours ouvrés.
La Commune communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de ce sui
Le cas échéant, la Commune s'engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures correctives nécessaires identifiées au cours de ce suivi.
.6 Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs
Dans l'hypothèse où les Parties seraient amenées à traiter des Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs dans le cadre ou à l'occasion de l'exécution de la Convention, elles garantissent être en conformité avec la règlementation française et européenne applicable en matière de Données à caractère personnel,
Elles s'engagent notamment à collecter, enregistrer, transmettre et traiter ces données en conformité avec la réglementation française et européenne en vigueur applicable en matière de protection des Données à caractère personnel,
Les Parties s'interdisent à utiliser à des fins de prospection commerciale pour leur propre compte ou pour le compte de tiers les Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs traitées en exécution de la présente Convention.
Elles s'engagent à mettre en place les mesures de sécurité physique, organisationnelle et ue nécessaire adaptées aux risques identifiés permettant d'assurer, compte tenu de tat des règles de l'art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard de la catégorie de Données à caractère personnel traitées.
A cet effet, les Parties s'engagent à mettre à la charge de leur {ou leurs) éventuel{s) sous- traïitant{s} toutes obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées où louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d'autres fins que celles définies à la Convention
et se portent-fort du respect par ledit ou lesdits sous-traitants de leurs obligations. 2. Nature et conditions du traitement de Données à caractère personnel 241 Objet et finalité du Traitement pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Responsable de traitement La Poste confie à la LPAC le soin de réaliser des opérations postales diverses, en son nom et pour son compte {ex : fourniture de contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité, LRAR, dépôt des procurations courtier, opérations de dépannage financier etc...) Ces prestations seront notamment réalisées via l'accès par la LPAC au SI de La Poste.
2.2 Durée du Traitement
La durée du traitement correspond à la durée de la Convention + durée nécessaire pour traiter toute réclamation éventuelle (notamment client), en lien avec les traitements de données confiés à la LPAC.
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C2-Restreint
2.3 Catégories de Données à caractère personnel traitées
Les données sensibles éventuellement traitées et les limitations ou garanties appliquées tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus tels que par exemple, la limitation stricte de la finalité, les restrictions des accès (y compris l'accès réservé uniquement au personnel ayant suivi une formation spécialisée) la tenue d'un registre de l'accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires,
{Cochez la(es) case(s) applicabie(s}}
ü Données
identification {état civil, identité, adresse...)
[Vie professionnelle {CV, parcours professionnel, formation...)
] Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale.
©] information d'ordre économique frevenus, situation financière...)
Ci Données de connexion {adresse IP, logs...)
G
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Q
Q [Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM.)
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Q [] Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d'une assistante sociale, difficultés financières...)
Q [] Numéro de Sécurité Sociale (NIR)
Q []J Données biométriques
QG Elinfractions, condamnations, mesures de sûreté
ü [] Données de santé
Q [] Données génétiques
QG []'Autres (préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.
2.4 Catégories de Personnes concernées
{Cochez lafes) cases applicable{s}]
a A Cients
QG []J Collaborateurs
QG [Autres (Préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.
25 Préciser l’objet, la nature et la durée du traitement pour chaque sous- traitant ultérieur :
Pas de sous-traitant ultérieur
2.6 Mesures de sécurité mises en place
Engagements de la Commune:
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Bis: Od V1
Vu le Code
de
la commande
publique,
et
notamment
l’article
R.2122-5,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2122-22
du
CGCT,
Vu
le code
de
commerce,
notamment
son
article
L.322-2,
Considérant
qu'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
a été
ouverte
à l'encontre
de
la Maison
familiale
et
rurale
de
POULLAN-SUR-MER
par
jugement
en
date
du
7 juillet
2023
par
le Tribunal
judiciaire
de
Quimper,
Maître
PAGANI
ayant
été
désigné
liquidateur
;
Considérant
que
le juge
commissaire
a ordonné
par
jugement
du
28
novembre
2023
une
vente
aux
enchères
publiques
des
biens
de
la MFR,
Considérant
que
le mobilier
scolaire,
le
matériel
de
restauration
et
les
véhicules
de
la Maison
familiale
et
rurale
seront
mis
en
vente
avec
possibilité
de
vente
en
lot
unique
:
+ Exposition
sur
place
à la
MFR
de
Poullan
le 30
janvier
2024
de
41h
à 12h
+ _ Vente
aux
enchères
à l'hôtel
des
ventes
le 30
janvier
2024
à 14h.
Considérant
que
cet
ensemble
mobilier
présente
un
intérêt
certain
pour
la Commune
qui
entend
se
porter
acquéreur
de
ces
biens
afin
de
poursuivre
sa
réflexion
sur
le devenir
du
bâtiment,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
- de
participer
à la
vente
aux
enchères
du
30
janvier
2024,
pour
un
montant
maximal
fixé
à 75
000
€ HT
auquel
il faut
ajouter
des
frais
de
vente
de
14.28%
soit
un
montant
total
maximum
TTC
de
85
710
€.
- d'autoriser
Maître
DAOULAS
avocat
au
Barreau
de
Quimper
ou
tous
cotlaborateurs
de
son
cabinet
situé
62A
quai
de
POdet
à Quimper,
à prendre
part
à l'adjudication
du
30
janvier
2024
et de
porter
enchère
au
nom
de
la commune,
jusqu'au
montant
maximal
défini
par
le Conseil,
soit
75
000
€ HT
(85
710
€ au
total},
en
vue
d'obtenir
l'acquisition
du
mobilier
scolaire,
du
matériel
de
restauration
et
des
véhicules
de
la Maison
familiale
et
rurale
située
sur
le territoire
de
la commune.
- d'autoriser
Madame
Marie-Pierre
BARIOU,
1 adjointe
au
Maire
à signer
les
documents
nécessaires
à
cette
acquisition.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2024.
pyie
Maire,
Le
Secrétaire,
€ AIG
E
de
Honë-
Plone.
BRU
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