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Procès Verbal - 2025 10 30 PV
Déliberation - 2025 01 23 Del
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernines.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 23 Del)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE
Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
16/01/2025
Date
d'affichage
16/01/2025 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 6
En
exercice
: 8
Votants
: 7
A
l'unanimité
Pour :
7
Contre:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
: 27/01/2025
Publication
ou
notification
le
:
28/01/2025 Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2025
Publié
le
ID
: 063-216304519-20250123-2025 001-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf
: 2025 001
L'an
deux
mil
vingt
cinq
le
: 23
Janvier
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
:
Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mmes
:
BEAUDONNAT
Sandrine,
RANDANNE
Caroline,
MM
:
MILLIROUX
Julien,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin Absent(s)
ayant
donné
procuration
:
Martine Absent(s)
: M.
FERRY
Denis
M.
BEAUDONNAT
Luc
à
Mme
BONY
Secrétaire
de
la séance
: Mme
RANDANNE
Caroline
Obiet
de
la
délibération
:
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
:
Mandatement
du
CDG
FPT
63
afin
de
lancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
Santé
Madame
le Maire
expose :
L'article
L
827-9
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(santé)
ainsi
que
les
risques
d’incapacité
de
travail,
d’invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L
827-10
et/ou
L
827-11
du
Code
général
de
la fonction
publique.
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation;
au
1%
janvier
2025
pour
la
garantie
prévoyance
et
au
1° janvier
2026
pour
la garantie
santé.
Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et
règlements
remplissant
la condition
de
solidarité
prévue
à l’article
L.
827-3,
soit :
e
autitre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a
été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
310-12-2
du
code
des
assurances,
e
soit
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six
ans,
à
adhésion
facultative
ou
obligatoire.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2025
Publié
le
ID
: 063-216304519-20250123-2025 _001-DE
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
chrrrmmes-cennrorrares-er-a
leurs
établissements
publics
à leur
financement.
Ce
même
décret
dispose
que
la participation
mensuelle
employeur
pour
la garantie
santé
est
fixée
à
minima
à
50
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à 30
euros.
Le
montant
accordé
par
la
collectivité
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l’agent,
dans
un
but d’intérêt
social.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a décidé
de
mener,
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
qui
le
demandent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
afin
de
choisir
un
organisme
ou
un
groupement
d’organismes
compétent(s)
au
sens
de
l’article
L
827-5
du
Code
général
de
la fonction
publique
et conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1‘
janvier
2026,
une
convention
de
participation
portant
sur
la
garantie
santé.
La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l’issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011.
A
l’issue
de
cette procédure
de
consultation,
la collectivité
conserve
entièrement
la
liberté
d’adhérer
ou
pas
à la convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l’assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Le
montant
de
la
participation
que
la
collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
dans
la
délibération
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique ;
Vu
le Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à la présente
délibération
le cas
échéant
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du Puy-de-Dôme
du
04
décembre
2024 ;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
en
date
du
10
décembre
2024
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à
conclure
un
accord
collectif
sur
le
risque
«
Santé
»
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le
souhaitent
;
Considérant
l’intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l’employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire ;
Considérant
l’intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2025
Publié
le
ID
: 063-216304519-20250123-2025_001-DE
conclusion
d’un
tel
contrat
au
Centre
de
gestioit—e—re-romerenr-rtvromque
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la
mutualisation
;
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
e
mandate
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la garantie
santé ;
e
s’engage
à
communiquer
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
des
effectifs
en
cause
;
°
prend
acte
que
son
adhésion
à cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l’issue
de
la
procédure
menée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
par
délibération
et
après
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
le
contrat
collectif souscrit
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2025
Publié
le
ID
: 063-216304519-20250123-2025
002-DE
Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
VERNINES
Réf
: 2025
002
Date
de
la convocation
|
L'an
deux
mil
vingt
cinq
le
: 23
Janvier
16/01/2025
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Date
d'affichage
ï
.…
g
à
.
.
16/01/2025
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Nombres
de
Présents
:
Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mmes
:
BEAUDONNAT
Sandrine,
Conseillers:
RANDANNE
Caroline,
MM
:
MILLIROUX
Julien,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Présents
: 6
Benjamin
En
exercice
: 8
Absent(s)
ayant
donné
procuration
:
M.
BEAUDONNAT
Luc
à
Mme
BONY
Votants
: 7
Martine Absent(s)
: M.
FERRY
Denis
Secrétaire
de
la
séance
: Mme
RANDANNE
Caroline
A
l'unanimité
Objet de la délibération
:
Pour
: 7
.
Contre
0
Travaux
2025
: Demande
de
Subvention
DETR
2025
Abstentions
: 0
Madame
le Maire
rappelle
le programme
de travaux
projeté
en
2025.
Madame
le Maire
présente
les devis
estimatifs
des
travaux
de
Voirie
Communale
pour
un
montant
de
94
650,00
€ HT,
soit
113
580.00
€ TTC
Rénovation
des
bâtiments
communaux
(Ancienne
Mairie
Ecole
&
Salle
Maxime
Coudert)
pour
un
montant
de
222
030,42
€
HT,
soit
266
436,50
€
TTC
Acte
rendu
executoire
Madame
le
Maire
propose
de
solliciter
deux
subventions
au
titre
de
après
dépôt
en
la
DETR
2025
sur
les
deux
projets,
dans
le
cadre
de
la
fiche
n°16
Grosses
Sous-Préfecture
Réparations
de
Voirie
et de
la fiche
n°2
Bâtiments
Communaux.
d'Issoire le
: 27/01/2025
Le
plan
de
financement
prévisionnel
pour
les
travaux
de
Voirie
Communale
Publication
ou
s'établit
comme
suit
:
notification
le
:
DEPENSES
INV.
28/01/2025
Travaux
sur
Voirie
94
650.00
€EHT
.
TOTAL
DEPENSES
INV.
94
650.00
€EHT
Le
Maire,
RECETTES
INV.
DETR
2025
sollicitée
28
395.00
€
FIC
2025
sollicité
37
860.00
€
Autofinancement
de
la
Commune
28
395.00
€
TOTAL
RECETTES
INV.
94
650.00
EHT Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2025
Publié
le
ID
: 063-216304519-20250123-2025
002-DE
Le
plan
de
financement
prévisionnel
pour
les
travaux
de
Rénovation
des
bâtiments
communaux
s'établit
comme
suit :
DEPENSES
INV.
Réfection
et Isolation
de
l'Ancienne
Mairie
École
75
801.07
EHT
Réfection
de
la
Salle
Maxime
Coudert
101
729.35
EHT
Aléas
et Imprévus
(10%)
18
000.00
EHT
Maitrise
d'oeuvre
(15%)
26
500.00
EHT
TOTAL
DEPENSES
INV.
222
030,42
€EHT
RECETTES
INV.
DETR
2025
sollicitée
66
609.00
€
FIC
2025
sollicité
30
320.00
€
Région
2025
sollicitée
55
507.00
€
Autofinancement
de
la Commune
69
594.42
€
TOTAL
RECETTES
INV.
222
030,42
EHT
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
e
Approuve
le programme
de
travaux
projeté
en
2025
tel
qu'exposé
ci-dessus,
e
Décide
que
les
travaux
de
voirie
sont
à
prioriser
sur
les
travaux
des
bâtiments,
e
Demande
à
Madame
le
Maire
de
déposer
deux
demandes
de
subvention
dans
le cadre
de
la DETR
programme
2025,
Approuve
les
plans
de
financement
tel
qu'exposés
ci-dessus,
Donne
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
assurer
l'exécution
des
présentes
décisions
et déposer
les
dossiers
de
demande
de
subvention.
Fait
en Mairie
les jour,
mois,
et an que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Martine
BONY