Déliberation - D2026 06 06 PJ Projet de convention avec SNCF Réseau

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Déliberation - D2026 06 06 PJ Projet de convention avec SNCF Réseau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Argentière-la-Bessée. Lien du pdf (Déliberation - D2026 06 06 PJ Projet de convention avec SNCF Réseau)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance, Performance ferroviaire des Alpes du Sud

Maitrise d’Ouvrage SNCF Réseau

Département 05 - Opération PERFAS

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Commune de L’Argentière-La Bessée sis 17 avenue Charles de Gaulle – CS 80000 – 05120 L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE, représentée par Monsieur Rémi ROUX, maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal n°2026-06-06 du 5 juin 2026.

Ci-après désignés par « le PROPRIÉTAIRE

D'UNE PART,

ET

SNCF RESEAU – Société Anonyme au capital de 621 773 700 euros sis 15/17 rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 -·93418 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX - RCS Bobigny B 412 280 737, représentée par Monsieur Laurent JARNO, Maître d’ouvrage, domiciliée professionnellement 5, rue de Crimée, 13 003 Marseille, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après désigné par « le BÉNÉFICIAIRE »

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble par « Les PARTIES »SNCF RÉSEAU

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ÉTAT – CAPACITÉ

Les PARTIES confirment l’exactitude des indications les concernant respectivement telles qu’elles figurent ci- dessus.

En outre, les parties, pour elles, leur représentant es qualité, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles prennent aux présentes.

Le PROPRIÉTAIRE déclare en outre :

- Que ses caractéristiques indiquées en tête des présentes, telles que nationalité, domicile, siège état civil, capital, numéro d’immatriculation, sont exactes,

- Qu’il n’est pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire, - Qu’il n’a pas été associé depuis moins d’un an dans une société mise en liquidation ou en redressement et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social, - Qu’il n’est concerné, en ce qui concerne les personnes physiques :

- Par aucune des mesures de protection légale des incapables sauf, le cas échéant, ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où il ferait l’objet d’une telle mesure, - Par aucune des dispositions du Code de la Consommation sur le règlement des situations de surendettement,

- Qu’il n’est concerné, en ce qui concerne les personnes morales :

- Par aucune demande en nullité ou dissolution.

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE, CE QUI SUIT

Le projet de Performance Ferroviaire des Alpes du Sud bloc Nord couvre trois lignes ferroviaires existantes qui se rejoignent au niveau de l’étoile ferroviaire de Veynes :

La ligne 905 000 de Lyon à Marseille par Grenoble, dont deux tronçons sont concernés :

La ligne 905 000 Nord, du PK 231+600 (limite de région entre Auvergne Rhône Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur) au PK 240+047 (jonction avec la ligne 912 000) ;

Ligne 905 000 Sud du Rac de Veynes jusqu’à l’entrée de la gare de Château-Arnoux-St-Auban (PK 306+564)

La ligne 912 000 de Livron à Aspres, sur la section allant du PK 93+000 au PK 109+542 (raccordement à l’étoile de Veynes).

La ligne 915 000 de Veynes à Briançon, sur tout son linéaire, soit du PK 240+047 au PK 349+345.

C’est dans ce contexte que le BÉNÉFICIAIRE a sollicité le PROPRIÉTAIRE pour une autorisation d’occuper, à titre temporaire, pendant la durée des Travaux, des emplacements appartenant à ce dernier OU sur lesquels des droits dont détenus par ce dernier.

CECI EXPOSÉ - IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

La présente convention précaire a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles le BÉNÉFICIAIRE sera autorisé à occuper, à titre temporaire, le Bien désigné à l’article 3 de la présente. Le BÉNÉFICIAIRE est amené à y exercer les activités suivantes :

- Forages localisés ponctuels

- Déroulage en provisoire d’un tuyau pneumatique pour alimentation outillage,SNCF RÉSEAU

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- Accès piéton,

- Divers sondages et diagnostics nécessaires pour les études de conception,

nécessaires à la réalisation des travaux du projet de Performance Ferroviaire des Alpes du Sud bloc Nord.

ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRE

La présente convention est consentie pour un usage exclusif du BÉNÉFICIAIRE. Dès lors, la convention ne peut être cédée ou transmise à un tiers.

Néanmoins, toute personne agissant pour le compte du Bénéficiaire, y compris les titulaires de marché, notamment les entreprises de travaux et maîtres d’œuvre, sont autorisés à occuper le Bien objet de la convention, pour la réalisation de l’objet visé à l’article 1.

Cette sous-occupation ne peut, en tout état de cause, conférer aux sous-occupants plus de droits que ceux résultant de la présente convention.

Le BÉNÉFICIAIRE s’oblige par ailleurs à communiquer aux sous-occupants l’ensemble des conditions d’occupation mentionnées dans la présente convention.

Le BÉNÉFICIAIRE demeure personnellement responsable à l’égard du PROPRIÉTAIRE de l’exécution de toutes les conditions de la présente convention.

Le Bénéficiaire s’est adjoint les services d’un agent foncier : SEGAT chargé d’une mission d’assistance foncière dans le cadre du projet.

Il est à ce titre convenu que la gestion opérationnelle de la convention sera effectuée par l’agent foncier qui bénéficie d’un mandat de représentation, et auquel le Propriétaire adressera toute demande d’information ou correspondance destinée au BENEFICIAIRE.

ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DES EMPRISES MISES À DISPOSITION

Le besoin d’occupation porte sur les emprises (ci-après le « Bien ») désignées ci-après, sises sur le territoire de la commune de l’Argentière-la-Bessée (05120)

Référence cadastrale Surf. Parcelle

cadastrale en ha

Surf. Occupée en

ha Sect. N° Nature Lieu-dit

D 1534 LANDE LE LAUZERON 4985 4985 D 1525 LANDE LE LAUZERON 45 45 D 1526 LANDE LE LAUZERON 53 53 D 1527 LANDE LE LAUZERON 1310 1310 D 1528 LANDE LE LAUZERON 370 370 D 1529 LANDE LE LAUZERON 1823 1823 D 1541 LANDE LE LAUZERON 745 745 D 1546 LANDE LE LAUZERON 1040 1040 Total en ha 10371 10371

Le plan annexé à la présente convention matérialise l’emprise objet de l’occupation temporaire. Ce plan n’a pas de valeur de délimitation de propriété.

Le Bien est libre de toute construction.SNCF RÉSEAU

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ARTICLE 4 - DUREE

La présente convention prend effet à compter de la signature de la présente. L’occupation effective est prévue à compter du 08 juin 2026.

Elle est consentie jusqu’au 17 juillet 2026, dans le respect du planning de travaux du projet.

Toutefois, si le planning des travaux du projet venait à être modifié, les parties prorogeraient, la présente convention, jusqu’à la réalisation complète des travaux.

ARTICLE 5 - REDEVANCE D’OCCUPATION et MODALITÉS DE PAIEMENT

La présente convention d'occupation temporaire est consentie à titre gracieux.

ARTICLE 6 - ÉTAT DES LIEUX

6.1. MODALITÉS

Les dates de réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie sont fixées conjointement entre les PARTIES.

Les états des lieux ainsi établis seront annexés à la présente convention sans qu’il soit besoin de conclure un avenant.

6.2. ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE

Un état des lieux d’entrée sera effectué de manière contradictoire entre les PARTIES, avant l’occupation effective du site.

Le BÉNÉFICIAIRE prendra possession des parcelles figurant dans l’état des lieux d’entrée, sans pouvoir exiger du PROPRIÉTAIRE, pendant toute la durée de la convention, aucun aménagement de quelque nature et de quelque importance que ce soit.

6.3. ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE

Lors de la libération des emprises, un état des lieux de sortie sera effectué de manière contradictoire entre les PARTIES.

Le BÉNÉFICIAIRE sera déchargé de ses obligations à la signature de l’état des lieux de sortie par toutes les PARTIES.

Préalablement à la fin de l’occupation, quel qu’en soit le motif, le BÉNÉFICIAIRE doit remettre les emprises dans leur état initial, conformément à l’état des lieux d’entrée, sauf avis contraire du PROPRIÉTAIRE ou si l’emprise est en cours d’acquisition par le BENEFICIAIRE.

6.4. FRAIS ÉVENTUELS

Les frais éventuels seront pris en charge par le BÉNÉFICIAIRE, notamment les frais de remise des emprises à leur état initial.SNCF RÉSEAU

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ARTICLE 7 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION ET DE JOUISSANCE

Le BÉNÉFICIAIRE s’engage à maintenir le Bien en bon état d’entretien.

Le BÉNÉFICIAIRE devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité, aux usages et bonnes mœurs, à la salubrité des emprises mises à sa disposition.

Le BÉNÉFICIAIRE ne pourra rien modifier dans la disposition des emprises mises à disposition sans une autorisation préalable et écrite du PROPRIÉTAIRE.

Néanmoins, il pourra clore à sa charge et sans accord préalable du PROPRIÉTAIRE, les emprises qui lui sont mises à disposition.

Toutefois, à la demande du PROPRIÉTAIRE, le BÉNÉFICIAIRE devra lui permettre de vérifier l’exécution des clauses de la présente convention. Les modalités de cette vérification seront convenues en amont entre les PARTIES.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

8.1. RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS

Le BÉNÉFICIAIRE satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation.

Le BÉNÉFICIAIRE doit en outre disposer en permanence de toutes les autorisations requises pour la réalisation des opérations visées à l’article 1.

A ce titre, il est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou déclarations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation desdites opérations.

8.2. RESPONSABILITÉS

Le BÉNÉFICIAIRE demeure responsable à l’égard du PROPRIÉTAIRE de l’exécution de toutes les conditions de la présente convention.

Le BÉNÉFICIAIRE fera ainsi son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu’ils soient provenant de l’occupation du Bien mis à disposition et dont il est reconnu responsable du fait générateur.

Le BÉNÉFICIAIRE assumera à ce titre les conséquences des dommages de toute nature qui lui serait imputable :

- au Bien ainsi qu’aux ouvrages, constructions et installations qu’il a réalisés,

- à lui-même, à ses propres biens et à ceux dont il est détenteur à un titre quelconque, ainsi qu’à

ses préposés,

- aux biens et à la personne des tiers.

Le BENEFICIAIRE est seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux biens du fait de son occupation pour la réalisation des opérations visées à l’article 1.

Le BÉNÉFICIAIRE doit prendre toutes mesures utiles afin d’éviter l’intrusion de personnes non autorisées.SNCF RÉSEAU

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8.3. ASSURANCE

Le BÉNÉFICIAIRE apprécie seul l'opportunité d'assurer tout ou partie des risques mis à sa charge au titre de ce contrat et est en conséquence dispensé de produire quelque attestation que ce soit.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU PROPRÉTAIRE ou DU LOCATAIRE

Le PROPRIÉTAIRE devra au BÉNÉFICIAIRE la jouissance paisible du Bien mis à disposition pendant toute la durée de l’occupation.

La présente convention s’impose aux ayants-droits du PROPRIETAIRE et tout cessionnaire. Le PROPRIETAIRE devra prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer sur ce principe.

ARTICLE 10 – TRANSMISSION DES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CONVENTION

Si le Bien mis à disposition ci-avant venait à changer de PROPRIÉTAIRE pendant la durée d’exécution de la présente convention, le PROPRIÉTAIRE signataire de la présente doit s’assurer que les droits acquis par le BÉNÉFICIAIRE aux termes de la présente convention soient reconduits par le nouveau PROPRIÉTAIRE et/ou le nouveau LOCATAIRE.

ARTICLE 11 - ABONNEMENTS FLUIDES

Le BÉNÉFICIAIRE fera son affaire personnelle de la souscription ou la résiliation des abonnements d’eau, d’électricité, et de tout autre service analogue, nécessaires à l’occupation du Bien, ainsi que les travaux de raccordements s’il y a lieu.

ARTICLE 12 - TOLÉRANCE

Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence d’une des Parties ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de sa part.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

13.1. RÉSILIATION POUR FAUTE

En cas d'inexécution ou d'inobservation par le BÉNÉFICIAIRE, d'une quelconque de ses obligations au titre de la présente convention, le PROPRIÉTAIRE peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la présente convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet pendant 3 mois. Cette résiliation est dûment motivée.

La résiliation de la présente convention pour faute prend effet, à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.

Le BÉNÉFICIAIRE dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais, à la remise en état des lieux conformément aux conditions de la présente convention dans un délai de 6 mois.SNCF RÉSEAU

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Le BÉNÉFICIAIRE dont la convention est résiliée ne peut pas prétendre à indemnisation.

13.2. RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU BÉNÉFICIAIRE

Le BÉNÉFICIAIRE pourra demander la résiliation de la convention avant son terme, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à ne verser aucune indemnité au PROPRIÉTAIRE pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 14 – LITIGES

La présente convention est régie par le droit français.

A défaut d’accord amiable, tout différend entre les parties relatifs à, sans que cela soit limitatif, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention relève de la compétence exclusive des juridictions administratives ou judiciaires territorialement compétentes.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, Les PARTIES font élection de domicile :

- en ce qui concerne le BENEFICIAIRE :

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- en ce qui concerne le PROPRIETAIRE, à l’adresse indiquée en tête des présentes.

ARTICLE 15 – REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Le BENEFICIAIRE s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), applicable à compter du 25 mai 2018, ci-après dénommé le Règlement Européen sur la Protection des Données ou encore RGPD.

Le BENEFICIAIRE s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel du signataire, effectués à partir des présentes soient conformes au RGPD, ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, dite loi Informatique et Libertés.

Le BENEFICIAIRE veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard des finalités définies ci-après (minimisation des données), es-qualité de Responsable de Traitement.

Le Délégué à la Protection des Données Personnelles du BENEFICIAIRE ci-après dénommé DPO, peut être contacté à l’adresse du siège social indiquée dans la comparution des présentes et rappelée ci-dessous, ainsi que par mail :

Pour SNCF Réseau : dpo@reseau.sncf.fr

Les données transmises au BENEFICIAIRE peuvent être transmises à ses maîtres d’œuvre (MOE), ainsi qu’à son assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ou toute personne agissant pour son compte intervenant sur le projet.SNCF RÉSEAU

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Elles sont conservées jusqu’au terme des présentes.

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données vous concernant.

Pour exercer ces droits, nous vous invitons à contacter le DPO aux adresses postales et mail susmentionnées.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la CNIL.

Fait à MARSEILLE, en 2 exemplaires originaux.

La Commune de L’Argentière-La Bessée,

représentée par Monsieur Rémi ROUX

Signature du PROPRIETAIRE,

(Précédée de la mention « Lu et approuvé »)

SNCF RESEAU, représenté par Monsieur Laurent

JARNO, pour le BENEFICIAIRE

Signature du BENEFICIARE

(Précédée de la mention « Lu et approuvé »)

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 : Plan de l’occupation temporaireSNCF RÉSEAU

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ANNEXE 1 : Plan de l’occupation temporaire