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unknown - Question 17 Annexe Bilan de la MAD et Approbation PLU Modification Simpl
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (unknown - Question 17 Annexe Bilan de la MAD et Approbation PLU Modification Simpl)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
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PLAN LOCAL D’URBANISME DE LIFFRÉ
Modification simplifiée n°3
Notice de présentation et exposé des motifs
Dossier de notification à la Mission Régionale
d’Autorité Environnementale, aux Personnes
Publiques Associées et mis à disposition du public
PLU - Approuvé le 06 juillet 2017,
Mise à jour n°1 le 6 novembre 2017, n°2 le 6 juin 2018 et n°3 le 24 août 2021,
Modification simplifiée n°1 le 20 décembre 2018 et n°2 le 18 février 2021,
Mise en compatibilité dans le cadre d’une déclaration de projet le 30
septembre 2021,
Modification de droit commun n°1 le 07 juillet 2022. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
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Ville de Liffré – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme
2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ...............................................................................3
I. LE CADRE REGLEMENTAIRE .............................................................4
1. L’historique du Plan Local d’Urbanisme en vigueur ................................................................ 4
2. Le choix de la procédure et sa justification ............................................................................. 4
3. Le déroulement de la procédure ............................................................................................. 6
4. Liens avec les documents supérieurs et le projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD) du PLU ................................................................................................................... 6
II.EXPOSE DES MOTIFS ET OBJETS DES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU .8
1. Supprimer l’obligation de création de stationnements supplémentaires dans le cadre de
permis de construire valant division en zones UA et UB afin de permettre des aménagements
extérieurs qualitatifs en secteurs de renouvellement urbain et en dents creuses. ....................... 9
2. Supprimer l’emprise de l’emplacement réservé n°6 – Secteur des Canadais 2- qui n’a plus
lieu d’être, et ainsi mettre en concordance le PLU avec la réalité de projet. ............................... 13
3. Procéder à l’intégration d’un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ................................. 16 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
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” Coeur de métropole
J Pôle d'appui au coeur de métropole
) Pôle structurant de bassin de vie
+ Pôle structurant de bassin de vie à moyen-long terme
Pôle de proximité et pôle d'appui de secteur
PRÉAMBULE
Liffré est une commune située au nord-est de Rennes. Profitant de sa localisation stratégique entre
Rennes et Fougères, aux portes de la métropole rennaise, Liffré connait un dynamisme important.
Commune d’environ 8000 habitants, Liffré est la ville-centre de Liffré-Cormier Communauté,
intercommunalité regroupant 9 communes.
Elle a également un rôle supra-communal et supra-communautaire puisqu’elle est identifiée comme
pôle structurant de bassin de vie dans le SCoT du Pays de Rennes.
Situation de la commune de Liffré au sein du Pays de Rennes
Situation de la commune de Liffré au sein de Liffré-Cormier Communauté Envoyé en préfecture le 12/07/2023
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Ville de Liffré – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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I. LE CADRE REGLEMENTAIRE
Pour permettre la mise à jour du PLU et tenir compte des enjeux actuels, la commune de Liffré a
décidé d’engager une procédure d’évolution de son document d’urbanisme.
1. L’historique du Plan Local d’Urbanisme en vigueur
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Liffré approuvé le 6 juillet 2017, par délibération
du Conseil municipal, a fait l’objet :
- De 2 modifications simplifiées par le biais de deux délibérations en date du 20 décembre 2018
et 18 février 2021,
- De trois mises à jour par le biais de trois arrêtés en date du 6 novembre 2017, du 6 juin 2018
et du 24 août 2021,
- D’une mise en compatibilité par le biais d’une délibération en date du 30 septembre 2021,
- D’une modification de droit commun par le biais d’une délibération en date du 07 juillet 2022,
Ainsi par arrêté du Maire la modification simplifiée n°3 a été prescrite. Elle doit permettre de :
- Supprimer l’obligation de création de stationnements supplémentaires dans le cadre de
permis de construire valant division en zones UA et UB afin de permettre des aménagements
extérieurs qualitatifs en secteurs de renouvellement urbain et en dents creuses.
- Supprimer l’emplacement réservé n°6 – Secteur des Canadais 2 - qui n’a plus lieu d’être, et
ainsi mettre en concordance le PLU avec la réalité de projet.
- Procéder à l’intégration d’un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) au PLU.
2. Le choix de la procédure et sa justification
Considérant que le projet d’évolution du PLU ne porte pas sur les éléments nécessitant une procédure
de révision (régit par les articles L.153-31 et suivants du Code de l’urbanisme) à savoir que le projet du
PLU de la commune de Liffré ne porte pas sur :
- Le changement des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables
- La réduction d’un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- La réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisance. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
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Ville de Liffré – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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- L’ouverture à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création,
n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives
de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
- La création des orientations d'aménagement et de programmation de secteur
d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
La procédure de modification est donc la procédure appropriée. Toutefois, le Code de l’Urbanisme
offre la possibilité de 2 types de modification :
- La modification de droit commun (Articles L. 153-41 à 153-44 du Code de l’urbanisme)
- La modification simplifiée (Articles L.153-45 et suivants du Code de l’urbanisme)
Considérant que le projet d’évolution du PLU n’entre pas dans les dispositions de la modification de
droit commun puisqu’il :
- Ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- Ne diminue pas les possibilités de construire ;
- Ne réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
- Ne résulte pas d’une mise en conformité avec le PLU,
C’est pourquoi, au regard des évolutions du PLU envisagées, la procédure de modification simplifiée a été retenue. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
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A
RAR
KR CLARK
3. Le déroulement de la procédure
A compter de l'engagement de la procédure et de la formalisation du dossier, la procédure soumet le
projet de modification à notification, avant la mise à disposition du dossier au public, aux Personnes
Publiques Associées, au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil
Départemental ainsi qu’aux autres organismes, mentionnés aux articles L. 132-7 et L.132-9 du Code de
l’Urbanisme.
4. Liens avec les documents supérieurs et le projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD) du PLU
L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme précise que les PLU doivent être compatibles avec :
- 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L.141-1 ;
- 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 ;
- 3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ;
- 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et
de l'habitation ;
- 5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L.
112-4.
L'examen de la compatibilité avec les documents évoqués aux points 2, 3 et 5, qui n'existent pas sur le
territoire concerné est sans objet.
Étape 1
•Élaboration du dossier de projet de modification simplifiée du PLU et de l'examen au cas par cas "ad'hoc".
Étape 2
•Délibération précisant les modalités de mise à disposition du dossier au public (porté à connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition dans le cadre de cette porcédure) Étape 3
•Notification du dossier de projet de modifcation simplifiée aux Personnes Publiques Associées (PPA) et de la demande d'examen au cas par cas à la MRAe (Mission Régionale d'Autorité Environnementale)
Étape 4
•Mise à disposition du public pendant une durée d'un mois
• le dossier de mise à disposition comprendra la présente notice de présentation, l'arrêté prescrivant la procédure, la délibération concernant les modalités de mise à dispostion, les avis des PPA le cas échéant, la décision de la MRAe, et les mesures de publicité
Étape 5 •Intégration des modifications éventuelles (issues des remarques PPA ou du public) au sein du dossier du PLU
Étape 6
•Délibération tirant le bilan de la mise à dispostion du public et approbation de la modification simplifiée en Conseil Municipal
Étape 7
•Mesures de publicité Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
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• Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) :
Approuvé le 29 mai 2015, le SCoT du Pays de Rennes s'applique sur la commune de Liffré.
L'appréciation du PLU au regard des normes supérieures doit donc se faire avec ce document.
Le PADD du SCoT du Pays de Rennes annonce, au sein de ses objectifs, la volonté de continuer à
accueillir la population, du fait de l’accroissement démographique soutenu, tout en préservant et
valorisant le patrimoine des cœurs de ville.
Le projet de modification simplifiée n°3 tel que proposé ne remet pas en question le PADD du SCoT du
Pays de Rennes et accompagne le renouvellement urbain et la qualité des opérations.
• Le Programme Local d’Habitat (PLH) :
Approuvé le 9 mars 2020, les orientations du PLH sont au nombre de 5 :
- Adapter la production de logements en tenant compte des équilibres territoriaux dans une
logique de maîtrise foncière,
- Veiller à l’attractivité et à la qualité des parcs de logements existants,
- Organiser la mixité sociale,
- Conduire des politiques ciblées à destination des publics spécifiques,
- Assurer la gouvernance et la mise en œuvre du PLH.
Au sein du premier objectif, le PLH inscrit comme enjeu la poursuite du développement de
l’urbanisation en faveur d’un habitat durable, en limitant l’étalement urbain et encourageant le
renouvellement urbain.
Le projet de modification simplifiée n°3 tel que proposé ne remet pas en question les orientation PLH
de Liffré-Cormier Communauté et n’est pas de nature à rendre le PLU incompatible avec ce dernier.
Au contraire, la suppression des stationnements supplémentaires en zones UA et UB pour les
procédures de PCVD tend à encourager la compacité des projets immobiliers, et participe à la qualité
des aménagement extérieurs des opérations.
• Cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le PADD du PLU de Liffré a notamment pour objectif de :
- Maîtriser la consommation de l’espace
- Favoriser la diversité et la mixité de l’habitat
- Préserver les continuités écologiques et des paysages.
C’est dans cet esprit que s’inscrit le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Liffré. Les
orientations du PADD ne sont aucunement modifiées par cette procédure. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
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II. EXPOSE DES MOTIFS ET OBJETS DES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU
La procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Liffré est donc engagée en vue de procéder à
certaines rectifications et adaptations des règlements littéral et graphiques du PLU ainsi qu’à
l’intégration d’un SIS.
Elle a ainsi pour objet de :
1) Supprimer l’obligation de création de stationnements supplémentaires dans le cadre de permis de construire valant division en zones UA et UB afin de permettre des aménagements extérieurs qualitatifs en secteurs de renouvellement urbain et en dents creuses.
2) Supprimer l’emprise de l’emplacement réservé n°6 – Secteur des Canadais - qui n’a plus lieu d’être, et ainsi mettre en concordance le PLU avec la réalité de projet.
3) Procéder à l’intégration d’un Secteur d’Information sur les Sols (SIS).
Les modifications projetées visent uniquement des adaptations d’écriture règlementaire ou des mises
à jour qui n’engendrent aucune nuisance et sont, par conséquent, sans incidence environnementale
sur les secteurs protégés et plus globalement sans incidence environnementales et sans incidence sur
la santé humaine à l’échelle du territoire.
Ces modifications sont mineures et ne sont pas de nature à :
- Changer ou remettre en cause les orientations du Projet d’Aménagement et de
Développement durable,
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance,
- L’ouverture à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création,
n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives
de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
- La création des orientations d'aménagement et de programmation de secteur
d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Bien que la commune comporte un site classé Natura 2000, cette modification simplifiée du plan local
d’urbanisme n’atteint pas ce site. De plus, la modification apportée au plan de zonage (suppression ER
n°6) n’a pas d’incidence sur l’environnement ni sur la santé humaine. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
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Ville de Liffré – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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Les changements apportés par cette modification simplifiée amènent à modifier les pièces suivantes
du dossier PLU :
- Règlement graphique (plans de zonages au 1/5 000ème et 1/10 000ème ),
- Règlement écrit p. 15 et 27,
- Tableau des emplacements réservés (rapport de présentation p.227 et plan 1/10 000ème )
- Plan de prescriptions du PLU par ajout d’un aplat sur plan et report légende correspondante.
Dans le règlement écrit, dans le texte de chaque zone du PLU faisant l’objet de modifications, les
ajustements apportées, s’agissant uniquement de suppression, sont signifiés en bleu barré. bleu barré
La page 227 du rapport de présentation du PLU sera quant à elle modifiée pour intégrer le tableau
modifié des emplacements réservés.
1. Supprimer l’obligation de création de stationnements supplémentaires dans le cadre de
permis de construire valant division en zones UA et UB afin de permettre des aménagements
extérieurs qualitatifs en secteurs de renouvellement urbain et en dents creuses.
En zones UA (centralité) et UB (périphérie immédiate), le PLU exige actuellement les normes suivantes
en matière de stationnement, pour chaque type de logement :
- Logement individuel : 2 places de stationnement par logement.
- Logement intermédiaire : 1 place de stationnement par tranche, même incomplète, de 50 m² de surface de plancher créée, avec un maximum de 2 places par logement.
- Logement collectif :
- Aucune place de stationnement pour les logements de type 1 (studio, ....)
- 1 place de stationnement pour les logements de type 2
- 2 places de stationnement pour les logements de type 3, 4, 5 et plus.
Dans le cadre d’opérations soumises à permis d’aménager, à permis de construire groupé ou à permis de construire valant division (PCVD), il est exigé 1 place de stationnement sur les parties communes pour 2 logements, en complément des places demandées pour chaque logement.
Dans la continuité des actions menées par la ville en termes d’amélioration de la qualité du cadre de
vie et de l’environnement, la commune de Liffré souhaite ajuster le règlement littéral en supprimant
les normes de stationnement supplémentaires demandées dans le cadre des Permis de Construction
Valant Division (PCVD) en zone UA et UB. Il s’agit d’accompagner les projets mixtes sur des espaces
contraints (renouvellement urbain, dents creuses) et de ne pas « rogner » sur des aménagements
extérieurs qualitatifs au détriment de la place de l’automobile en aérien.
La présente modification tend à accompagner la réduction des surfaces imperméabilisées ou semi-
imperméabilisées nécessaires au stationnements supplémentaires réclamés dans le cadre des Permis
de Construire Valant Division. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
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Ville de Liffré – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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Ces places supplémentaires sont le plus souvent réalisées au détriment des espaces éco-aménagés,
collectifs du fait d’assiettes foncières plus contraintes en centralité et proche centralité. Cette
disposition est néanmoins maintenue pour les opérations conduites en Permis d’Aménager.
a) Disposition retenue : modification apportée au règlement écrit
EXTRAIT DU RÈGLEMENT LITTÉRAL du PLU – p 15 et 27
UA 2.4. STATIONNEMENT
Le nombre d’emplacements doit répondre aux normes minimales définies ci-après :
UA 2.4.1. Habitation
UA 2.4.1.1. Logement
Pour chaque type de logement, il est exigé :
• Logement individuel : 2 places de stationnement par logement.
• Logement intermédiaire : 1 place de stationnement par tranche, même incomplète, de 50 m² de
surface de plancher créée, avec un maximum de 2 places par logement.
• Logement collectif :
o Aucune place de stationnement pour les logements de type 1 (studio)
o 1 place de stationnement pour les logements de type 2
o 2 places de stationnement pour les logements de type 3, 4, 5 et plus
Pour les immeubles de logements collectifs, au-delà de la 15ème place, au moins la moitié des places de
stationnement [=(X places - 15)/2] doit être réalisée en sous-sol, semi enterrée ou en rez-de-chaussée de la
construction.
Concernant les logements locatifs sociaux :
• Il est exigé 0,5 place minimum de stationnement par logement social créé. En cas de nombre décimal,
celui-ci doit être arrondi au supérieur afin que le nombre de places de stationnement soit entier.
Les places de stationnement des logements locatifs sociaux collectifs doivent être réalisées au choix en aérien,
en sous-sol, semi-enterrées ou en rez-de-chaussée de la construction.
Concernant les opérations mixtes comprenant des logements libres et des logements sociaux, les règles à
appliquer sont celles énoncées ci-dessus en fonction de la catégorie (logement individuel, intermédiaire, collectif
ou social) et de la typologie des logements (studio/T1, T2, T3, ...)
Dans le cadre d’opérations soumises à permis d’aménager, à permis de construire groupé ou à permis de
construire valant division, il est exigé 1 place de stationnement sur les parties communes pour 2 logements, en
complément des places demandées pour chaque logement.
Pour la construction d’un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou
avec un accès sécurisé, il est exigé la réalisation d’un nombre de places de stationnement sécurisées pour les
vélos équivalent à un minimum d’un emplacement par logement. La superficie minimale d’un emplacement vélo
est d’1,5 m², hors espaces de circulation intérieur en permettant l’accès. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
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UB 2.4. STATIONNEMENT
Le nombre d’emplacements doit répondre aux normes minimales définies ci-après :
UB 2.4.1. Habitation
UB 2.4.1.1. Logement
Pour chaque type de logement, il est exigé :
• Logement individuel : 2 places de stationnement par logement.
• Logement intermédiaire : 1 place de stationnement par tranche, même incomplète, de 50 m² de
surface de plancher créée, avec un maximum de 2 places par logement.
• Logement collectif :
o Aucune place de stationnement pour les logements de type 1 (studio, ....)
o 1 place de stationnement pour les logements de type 2
o 2 places de stationnement pour les logements de type 3,4,5 et plus
Pour les immeubles de logements collectifs, au-delà de la 15ème place, au moins la moitié des places de
stationnement [=(X places - 15)/2] doit être réalisée en sous-sol, semi enterrée ou en rez-de-chaussée de la
construction.
Concernant les logements locatifs sociaux, nonobstant les dispositions précédentes, il sera exigé 1 place de
stationnement par logement. Les places de stationnement des logements locatifs sociaux collectifs sont réalisées
au choix en aérien, en sous-sol, semi-enterrées ou en rez-de-chaussée de la construction.
Concernant les opérations mixtes comprenant des logements libres et des logements sociaux, les règles à
appliquer sont celles énoncées ci-dessus en fonction de la catégorie (logement individuel, intermédiaire, collectif
ou social) et de la typologie des logements (studio/T1, T2, T3, ...)
Dans le cadre d’opérations soumises à permis d’aménager, à permis de construire groupé ou à permis de
construire valant division, il est exigé 1 place de stationnement sur les parties communes pour 2 logements, en
complément des places demandées pour chaque logement.
Pour la construction d’un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou
avec accès sécurisé, il sera exigé la réalisation d’un nombre de places de stationnement sécurisées pour les vélos
équivalent à un minimum d’un emplacement par logement. La superficie minimale d’un emplacement vélo est
d’1,5 m², hors espaces de circulation intérieur en permettant l’accès.
b) Evaluation de l’incidence sur l’environnement
La proposition de modification simplifiée n°3, en réduisant les obligations de stationnement
supplémentaires portant sur la création des logements libres, dans le cadre des procédures de permis
de construire valant division tend à encourager les aménagements extérieurs qualitatifs, et est en
cohérence avec les dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU,
reprises ci-dessous. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
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Ville de Liffré – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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FAVORISER UN AMENAGEMENT DURABLE DES QUARTIERS
La commune de Liffré souhaite favoriser un aménagement durable des
quartiers et une réduction de leur empreinte écologique. Il s’agit également de
répondre aux enjeux sociaux et sociétaux sur le long terme.
Il s’agit particulièrement d’encourager l’innovation urbaine, architecturale et
environnementale et de veiller au respect des objectifs de densité et de diversité
pour toute nouvelle opération d’aménagement. La maîtrise des consommations
en énergie des constructions et le recours à la production locale (bois,
biométhane, biogaz) et aux énergies renouvelables (solaire...) seront
encouragés et promus (voir également axe 5).
Par ailleurs, la solidarité, la mixité intergénérationnelle et le lien social doivent
être favorisés par l’aménagement de quartiers agréables et fonctionnels, qui
participent et contribuent au bien-être et à la qualité de vie de tous.
Ainsi les incidences sur l’environnement et sur la santé humaine peuvent être qualifiées comme sans
objet. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
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2. Supprimer l’emprise de l’emplacement réservé n°6 – Secteur des Canadais 2- qui n’a plus lieu
d’être, et ainsi mettre en concordance le PLU avec la réalité de projet.
Lors de l’approbation du PLU en 2017, l’emplacement réservé n°6 (1 640 m² environ) a été identifié en
zone 1AU « secteur des Canadais 2 » pour permettre un aménagement viaire.
Ce secteur a fait l’objet d’une opération d’ensemble via un permis d’aménager accordé en 2021, et
actuellement porté par la SAS GASNIER PROMOTION.
Le plan de composition du permis d’aménager prévoit sur la quasi-totalité de l’emprise de
l’emplacement réservé des aménagement collectifs (espaces verts et zone d’éco pâturage, portion de
voirie d’accès au lotissement). Deux lots à bâtir se trouvent également dans cette emprise.
La SAS GASNIER PROMOTION est propriétaire du foncier à cet endroit et aménage le carrefour dans le
cadre de son opération – Canadais 2. L’emplacement réservé prévu a donc été utilisé en partie pour
l’aménagement opérationnel initial.
Pour permettre la commercialisation, la délivrance des autorisations d’urbanisme et l’aménagement
de ces deux lots, il convient de supprimer l’emprise de l’emplacement réservé.
Afin de mettre en cohérence les opérations réalisées et le PLU, il est proposé de supprimer cet
emplacement réservé au vu de l’opération en cours de réalisation, et donc d’actualiser le règlement
graphique du PLU et le tableau des emplacements réservés en annexe. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Aïfiché le
ID : 035-213501521-20230706-DCM2023_179_N-DE
a) Dispositions retenues : modification apportée aux documents graphiques + tableau ER dans rapport de présentation
Le règlement graphique n°1 avant modification Le règlement graphique n°1 après modification Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Affiché le
ID : 035-213501521-20230706-DCM2023179 _N-DE
LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS avant la modification
La page 227 du rapport de présentation avant modification et plan au 1/10 000ème
LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS après la modification
La page 227 du rapport de présentation après modification et plan au 1/10 000ème
N°1 OBJET BÉNÉFICIAIRE SUPERFICIE (m²)
1 Création d’une voie / liaison entre l’échangeur n°26 de l’A84 et La Bouëxière Conseil départemental d’Ille- et-Vilaine 165 978
2 Zonage de stockage des eaux pluviales Commune de Liffré 1 778
3 Canalisation d’eaux pluviales Commune de Liffré 125
4 Prolongement de la coulée verte Commune de Liffré 2 500
5 Zone de stockage des eaux pluviales Commune de Liffré 7 974
6 Aménagement d’un carrefour Commune de Liffré 1 640
7 Création d’un rond-point Liffré-Cormier Communauté 1 963
N°1 OBJET BÉNÉFICIAIRE SUPERFICIE (m²)
1 Création d’une voie / liaison entre l’échangeur n°26 de l’A84 et La Bouëxière Conseil départemental d’Ille- et-Vilaine 165 978
2 Zonage de stockage des eaux pluviales Commune de Liffré 1 778
3 Canalisation d’eaux pluviales Commune de Liffré 125
4 Prolongement de la coulée verte Commune de Liffré 2 500
5 Zone de stockage des eaux pluviales Commune de Liffré 7 974
7 Création d’un rond-point Liffré-Cormier Communauté 1 963 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
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Ville de Liffré – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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b) Évaluation de l’incidence sur l’environnement
L’objet de cette modification est de « régulariser » un aménagement porté dans le cadre de
l’opération des Canadais 2. Le maintien de cet emplacement réservé n’est plus nécessaire puisque la
réalisation opérationnelle de ce secteur est prévue dans l’opération « les Canadais 2 ».
Cette surface d’imperméabilisation potentielle a été « redonnée » à l’opération d’aménagement
d’ensemble de ce secteur et a été réduite, du fait de la réalisation d’espaces verts communs plantés et
d’une parcelle d’éco-pâturage sur cette emprise et par l’implantation sur cette emprise, de deux
terrains à bâtir qui ne seront pas imperméabilisés dans les mêmes proportions que l’aménagement du
carrefour initialement prévu.
Ainsi les incidences sur l’environnement et la santé humaine peuvent être qualifiées comme sans
objet.
3. Procéder à l’intégration d’un Secteur d’Information sur les Sols (SIS)
Il est également proposé, via le projet de la présente modification simplifiée, d’intégrer au Plan Local
d’Urbanisme une information sur les sols concernant une pollution suspectée ou avérées (SIS).
En effet, le Code de l’environnement, au travers de l’article L.125-2 a institué un droit à l’information
préventive sur les risques majeurs pour tout citoyen. La Loi « Matras » dispose que toutes les
communes exposées à au moins un risque majeur doit contribuer à l’information du public.
Plusieurs évolutions législatives et réglementaires relatives au droit de chaque citoyen à l’information
préventive sur les risques majeurs ont permis de clarifier les obligations d’information des acquéreurs
et locataires (IAL) sur les risques d’une part et sur les pollutions des sols d’autres part. (article L. 125-5
du code de l’environnement – modifié par la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021).
S’agissant de la pollution des sols, la DREAL Bretagne a conduit un travail d’actualisation des secteurs
d’informations sur les sols potentiellement pollués (SIS) et sur la nécessité de prendre en compte ces
éléments dans les documents d’urbanisme et dans l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Il convient par conséquent d’intégrer au PLU de la commune le secteur en question. Il s’agit d’un site,
en zone NP au PLU, situé à la BUZARDIÈRE, et correspondant à un ancien lieu de collecte et de
stockage des déchets, dont les ordures ménagères, les déchets industriels banals, les déchets verts et
les gravats.
a) Disposition retenue : intégration du SIS sur le plan de prescription du PLU Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Aïfiché le
ID : 035-213501521-20230706-DCM2023_179_N-DE Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Affiché le
ID : 035-213501521-20230706-DCM2023179 N-DE
LÉGENDE
N
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ACT : Servitudes de protection de l'église Saint-Michel inscrite au titre des monuments historiques - périmètre délimité des abords
Eléments de paysage identifiés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Secteurs soumis aux nuisances sonores des infrastructures terrestres (bandes de bruit)
Secteurs d'Orientations d'Aménagement et de Programmation
Sièges d'exploitation agricole
Zones archéologiques
ZNIEFF de Type 2 - Forêts de Rennes et de Liffré
ZNIEFF de Type 1 - Etangs du Moulin et de Sérigné
Zones d'application d'un règlement de lotissement
Zone Natura 2000 - Complexe Rennes-Liffré-Chevré
Zones humides
Zones inondables inscrites à l'Atlas des Zones Inondables
Secteur soumis aux articles L.111-6 à L.11 1-8 du Code de l'urbanisme
Marges de recul le long des routes départementales
Ville de Liffré – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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b) Evaluation de l’incidence sur l’environnement
Sans objet.
L’intégration de ce secteur au PLU participe du rôle de la collectivité de mise en œuvre des obligations
d’information des acquéreurs et des locataires (IAL), et ce à la demande des services de l’État.
Secteur d’information sur les Sols Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Affiché le
ID : 035-213501521-20230706-DCM2023 179 N-DE
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLU DE LIFFRÉ – BILAN DE LA MISE A DISPOSITION
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe)
Le projet de modification simplifiée n°3 a été soumis à un examen au cas par cas procédure ad hoc exercé par la mission régionale d’autorité environnementale.
Par décision n°2023-010565 du 17 mai 2023, la MRAe de Bretagne est réputée avoir émis un avis favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, et ce conformément à l’article R.104-35 du Code de l’urbanisme.
Les Personnes Publiques Associées (PPA).
Conformément au Code de l’urbanisme, le dossier a également fait l’objet d’une notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) et d’une saisine de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ayant donné lieu à :
- Un courrier en date du 20 avril 2023 de la part de la Chambre d’Agriculture d’Ille-et- Vilaine n’appelant aucune observation particulière. L’avis est donc réputé favorable.
- Un courrier en date du 14 avril 2023 de la part du Pays de Rennes n’appelant aucune remarque particulière. L’avis est réputé favorable.
- Un avis favorable assorti d’une remarque de la part de Liffré-Cormier Communauté par courrier en date du 07 avril 2023. La remarque formulée invite la commune à modifier la légende pour y apporter plus de précision « secteur d’information sur les sols potentiellement pollués identifiés par la DREAL ».
- Un avis favorable de la part des services de l’État, par courrier en date du 29 mars 2023.
- Un courrier en date du 03 avril 2023 de la part du Conseil Départemental n’appelant aucune observation. L’avis est réputé favorable. DPI DÉPART 16/03/2023 22/03/2023 22/03/2023 22/03/2023 22/03/2023 22/03/2023 22/03/2023 22/03/2023 22/03/2023 22/03/2023 22/03/2023
DESTINATAIRE
DREAL
—
MRAE
PPA
- Préfecture
PPA
- Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
PPA
- Conseil
Départemental
PPA
- CDPENAF
PPA
- Chambre
d'agriculture
PPA
- Pays
de
Rennes
PPA
- Liffré
Cormier
Communauté
PPA
- Chambre
des
métiers
et
de
l'Artisanat
PPA
- DDTM
PPA
- Conseil
Régional
de
Bretagne
16/03/2023 24/03/2023 27/03/2023 27/03/2023 28/03/2023 27/03/2023 27/03/2023 24/03/2023 27/03/2023 28/03/2023 24/03/2023
DATE
RETOUR AVIS
17/05/2023 30/03/2023 03/04/2023 20/04/2023 19/04/2023 20/04/2023
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Affiché
le
ID
: 085-213501521-20230706-DCM2023
179
_N-DE
Avis
favorable
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
Avis
favorable
Aucune
observation,
avis
réputé
favorable
Aucune
remarque
formulée,
avis réputé
favorable
Aucune
remarque
formulée,
avis réputé
favorable
Avis favorable,
remarque
apportée
quant
à la
nécessité
de
préciser
la légende
du
document
graphique Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Affiché le
ID : 035-213501521-20230706-DCM2023 179 N-DE
Le reste des avis sont des avis favorables tacites. Il s’agit notamment des avis : de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, du Conseil Régional de Bretagne et de la Chambre de Commerces et d’Industrie.
La mise à disposition du public
Conformément aux modalités prévues par le Conseil Municipal, par délibération n° 2023.091 du 30 mars, le projet de modification simplifiée n°3 composé de la notice de présentation et de l’exposé des motifs, de la décision de la MRAe, et des avis des Personnes Publiques Associées le cas échéant, a été tenu à disposition du public, à la Mairie et sur le site Internet de la Ville, du 22 mai au 23 juin 2023 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.
La population a été informée de cette mise à disposition par un avis diffusé le 5 mai 2023 dans les annonces légales du journal Ouest-France ainsi que par un affichage en mairie visible depuis l’extérieur et sur le site internet communal, du 04 mai au 24 juin 2023.
Durant la période de mise à disposition, aucune remarque ou observation n’a été portée sur le registre. Monsieur Le Maire a clos le registre le 24 juin 2023.