Déliberation - Question 28 Annexe Convention Partenariat Restauration Scolaire vd

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Déliberation - Question 28 Annexe Convention Partenariat Restauration Scolaire vd Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Liffré. Lien du pdf (Déliberation - Question 28 Annexe Convention Partenariat Restauration Scolaire vd)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Handicap et inclusivité, Convention de partenariat – dispositif de soutien aux communes pour

les services de restauration scolaire

Entre

Liffré-Cormier Communauté, représentée par son Président, Monsieur Stéphane PIQUET, habilité

par délibération...................... en date du....................... ;

D’une part

Et

La commune de Liffré, représentée par son maire, Guillaume BÉGUÉ, habilité par délibération 2023.093 en date du 30 mars 2023 ;

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de son projet de territoire, Liffré-Cormier Communauté s’engage en faveur d’une alimentation de qualité, produite localement, avec un prix juste pour les producteurs comme les consommateurs à travers l’élaboration de son Projet Alimentaire Territorial. L’élaboration du PAT poursuit quatre objectifs :

- Développer l’offre de produits bio et locaux au sein des restaurants publics locaux, de façon harmonisée sur le territoire, conformément aux objectifs fixés par la loi Egalim (50% de produits durables, dont 20% de bio) et en soutien et complémentarité avec les initiatives communales ; - Conforter l’alimentation comme une filière économique à part entière, en développant notamment la filière bio et en explorant les opportunités d’améliorer l’accessibilité foncière aux porteurs de projets ;

- Se positionner comme « animateur » d’un réseau qui réunirait les communes et leurs restaurants scolaires, les agriculteurs et producteurs, les consommateurs plus largement, les partenaires institutionnels ;

- Poser les bases d’une politique alimentaire durable, au croisement des enjeux sociaux, environnementaux, de santé et d’économie, en construisant un diagnostic partagé, associant les habitants et citoyens à l’aide d’animations dédiées.

A partir de 2023, Liffré-Cormier Communauté met en place d’un dispositif de soutien à destination des communes, pour les accompagner dans l’amélioration de la part de l’agriculture biologique dans l’approvisionnement de leur service de restauration collective. Ce dispositif vise également à accompagner l’évolution des pratiques en restauration collective en conformité avec les objectifs fixés dans la loi Egalim.Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

La présente convention décrit les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien proposé par

Liffré-Cormier Communauté auprès de la commune pour améliorer ses pratiques de restauration

scolaire et augmenter la part de l’agriculture biologique dans ses approvisionnements.

Article 2 – Durée

La présente convention est valable à partir de 2023, pendant 4 ans, c’est-à-dire jusqu’à 2026. Chaque

année, elle doit faire l’objet d’une annexe précisant ses modalités de mise en œuvre.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre des engagements de la commune

Afin d’améliorer ses pratiques de restauration solaire, la commune s’engage à mettre en œuvre un

certain nombre d’actions pendant l’année scolaire en cours (en 2023, année scolaire 2022-2023),

permettant d’atteindre un nombre de points. La commune communique la liste de ces actions en janvier

à Liffré-Cormier Communauté, grâce à l’annexe actualisée.

Actions Point(s)

Communication auprès des familles sur le taux de bio ; le taux de produits durables (uniquement en 2023) 1

Mise en place d’un plan de diversification des protéines (uniquement en 2023) 2

Augmentation du nombre de repas végétariens :

4 / 20 repas = 1 point (uniquement en 2023). A partir de 2024, 1 pt si 6 / 20 repas et 2 pts si supérieur à 8 / 20 repas

1 ou 2

Réduction des emballages plastiques (uniquement en 2023) 1

Réduction des contenants plastiques 1

Mesure du gaspillage alimentaire (uniquement en 2023) 1

Mise en place d’un plan de réduction du gaspillage alimentaire

À partir de la 3ème année, attribution des points, uniquement si baisse du gaspillage 1

Valorisation des déchets 1

Formation du personnel de cuisine 1

Formation du personnel de service 1

Participation aux groupes de travail intercommunaux organisés dans le cadre du PAT 1

Mise en place d’animations (intervention d’un producteur, sensibilisation au gaspillage, éducation au goût, etc...) 1

Accroître l’utilisation de produits locaux (progression de 5 % par an ou attente du seuil de 40 % de produits) 2

Accroître l’utilisation de produits bio (progression de 5 % par an ou attente du seuil de 40 % de produits) 2

Accroître l’utilisation de produits labellisés (progression de 5 % par an ou attente du seuil de 70 % de produits) 1S’agissant d’une démarche de progrès, le nombre d’actions à mettre en place s’accroit d’année en

année :

- Année 1 (2023)

Engagement sur 3 actions minimum

Obligation pour les communes en régie de s’engager sur l’accroissement de la part BIO Versement de la participation communautaire si obtention de 4 points

- Année 2 (2024)

Engagement sur 4 actions minimum

Obligation pour les communes en régie de s’engager sur l’accroissement de la part BIO Versement de la participation communautaire si obtention de 5 points

- Année 3 (2025)

Engagement sur 5 actions minimum

Obligation pour les communes en régie de s’engager sur l’accroissement de la part BIO Versement de la participation communautaire si obtention de 6 points

- Année 4 (2026)

Engagement sur 6 actions minimum

Obligation pour les communes en régie de s’engager sur l’accroissement de la part BIO Versement de la participation communautaire si obtention de 7 points

Article 4 – Modalités de mise en œuvre des engagements de Liffré-Cormier Communauté

Liffré-Cormier Communauté s’engage à verser une participation communautaire si la commune

respecte les engagements décrits à l’article 3 et détaillés chaque année dans l’annexe à la présente

convention.

Le montant de la participation communautaire versée à la commune est calculé en fonction de son

nombre d’habitants de moins de 10 ans, dans le cadre d’une enveloppe définie à l’échelle

communautaire. Le montant de la participation communautaire prévisionnelle pourra être

communiquée au cours du premier trimestre de chaque année à la commune, ce montant n’ayant

vocation à être effectivement versé que si les engagements décrits à l’article 3 ont été respectés.

S’agissant d’une démarche de progrès, Liffré-Cormier Communauté complète le soutien financier aux

communes par un accompagnement technique, permettant aux équipes d’acquérir de nouvelles

compétences et de les mettre au service de l’amélioration de la qualité du service de restauration

scolaire. Cet accompagnement technique s’adressera aux cuisiniers, aux agents de service et

d’accompagnement du temps méridien, aux acheteurs des denrées alimentaires, aux rédacteurs des

marchés publics et tout autre agent pouvant contribuer à l’amélioration de ce service.

Il prendra la forme :

- De la mobilisation de la chargée de mission « Projet Alimentaire Territorial » pour assurer une veille des dispositifs et un accompagnement des communes dans leur mobilisation ; - De l’animation d’un réseau d’agents, favorisant les échanges entre pairs à propos des problématiques communes ;

- De l’organisation de formations dédiés aux agents des communes, sur des thématiques partagées à l’échelle communautaire et contribuant à la mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial.Les formations et échanges pourront être ouverts aux agents des écoles privées, à la discrétion des communes concernées (et dans la limite des places disponibles, priorité étant donnée aux agents des collectivités).

Article 5 – modalités de versement

Le versement de la participation communautaire de l’année n sera réalisé lors du dernier trimestre de

chaque année, après transmission aux services de Liffré-Cormier Communauté :

- De la liste des actions retenues pour l’année scolaire n-1/n (ex : année scolaire 2022/2023 pour

la participation communautaire versée en 2023), qui devra être adressée courant janvier n ;

- Des justificatifs et éléments permettant d’illustrer l’engagement réel de la commune, qui

devront être adressés aux services de LCC en septembre de l’année n :

▪ Relevé de participation aux ateliers de travail ;

▪ Relevé de participation aux formations ;

▪ Données caractérisant l’approvisionnement ;

▪ Données de mesures du gaspillage, etc...

Article 7 – Résiliation

Il peut être mis fin à cette convention d’une manière concertée entre les deux parties.Convention de partenariat – dispositif de soutien aux communes pour

les services de restauration scolaire - Annexe

Commune :

Année civile :

Année scolaire concernée :

Cocher les actions retenues pour l’année scolaire en cours :

Actions Point(s)

Communication auprès des familles sur le taux de bio ; le taux de produits durables (uniquement en 2023) 1

Mise en place d’un plan de diversification des protéines (uniquement en 2023) 2

Augmentation du nombre de repas végétariens :

4 / 20 repas = 1 point (uniquement en 2023). A partir de 2024, 1 pt si 6 / 20 repas et 2 pts si supérieur à 8 / 20 repas

1 ou 2

Réduction des emballages plastiques (uniquement en 2023) 1

Réduction des contenants plastiques 1

Mesure du gaspillage alimentaire (uniquement en 2023) 1

Mise en place d’un plan de réduction du gaspillage alimentaire

À partir de la 3ème année, attribution des points, uniquement si baisse du gaspillage 1

Valorisation des déchets 1

Formation du personnel de cuisine 1

Formation du personnel de service 1

Participation aux groupes de travail intercommunaux organisés dans le cadre du PAT 1

Mise en place d’animations (intervention d’un producteur, sensibilisation au gaspillage, éducation au goût, etc...) 1

Accroître l’utilisation de produits locaux (progression de 5 % par an ou attente du seuil de 40 % de produits) 2

Accroître l’utilisation de produits bio (progression de 5 % par an ou attente du seuil de 40 % de produits) 2

Accroître l’utilisation de produits labellisés (progression de 5 % par an ou attente du seuil de 70 % de produits) 1

Total