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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 08 acquisition delaisses rue de la Figarette
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 08 acquisition delaisses rue de la Figarette)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE ï DEPARTEMENT DE L’ARDECHE PEL 07 122977-08 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le sept décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’'Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON (proc de MF TASTEVIN), J DAUMAS (proc de K ESSAYAR), C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de M ALLAMEL et E ROCHE), 1 NGUYEN, B PERRUSSET (proc de À BEL), J SOUBEYRAND (proc de S$ CIVIER et B TEYSSIER), P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, À DELAYGUE, JY PONTHIER, S GENEST, C PASTRE, G SAUCLES, R MOULIN, P DUPONT, M GUYON, G ANTHONY, P CORTIAL, Ph ROUX, MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, J BOYER, G DOZ, À ROUSSET B SOUCHE (proc de F CHASSON et M CEYSSON), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : JL ARNAUD
En exercice : 52 Absents: D BERAL, J LAFFONT, M CHAZE, V Présents : 37 VANDUYNSLAGER et À CHARROUD. Procurations : 10
Votants :47 En présence des suppléants non votants : B GUSELLA et O
Absents : 5 BOISSIN.
Date de convocation : 30/11/2021
Objet : Acquisition des délaissés de la rue de la Figarette à Aubenas .
Le Président rappelle que par arrêté du 8 janvier 2020, le Préfet de l’Ardèche a déclassé du domaine public routier national et reclassé dans le domaine public de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas, les parcelles anciennement cadastrées section B n° 4008 et 4011, devenues depuis rue de la Figarette et constituant une voie de La ZAE de Ponson Moulon (accès arrière de la gendarmerie).
Le classement dans Le domaine public de la CCBA s’avère incomplet puisque la parcelle B n° 3990 et 2 terrains attenants, parcelles B 4009 et 4012, sont restés propriété de l'Etat. L'Etat a proposé à la CCBA d'acquérir ces parcelles représentant une superficie de 135 m2 pour un montant de 945 €, frais d’acte à la charge de la CCBA.
Compte tenu de la situation stratégique de ces parcelles en entrée de la ZAE de Ponson Moulon, située pour partie sur un tènement destiné à muter et sur lequel existe de forts enjeux quant à sa destination future, il parait opportun que la CCBA se portent acquéreur de ces parcelles afin de pouvoir être partie prenante dans Les projets pouvant émerger sur ce tènement. Ces terrains sont, pour le moment, en partie occupé par un « algéco » accueillant le campus connecté et une convention d'occupation temporaire sera conclue avec le conseil départemental en substitution de l’Etat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de : - l'acquisition à l’Etat des parcelles non bâties cadastrées section B n° 3990, 4009 et 4012 d’une superficie de 135 m2, sises rue de la Figarette à Aubenas au prix de 945 €, frais d'acte à la charge de la CCBA,
- D'autoriser Le Président à la signature de tous documents nécessaires à la promesse de vente et à l'acte à intervenir et à toutes formalités utiles à l'application des présentes.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 8 Décembre 2021
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-08-DE
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021