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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 03 protocoles fonciers agricoles
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 03 protocoles fonciers agricoles)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 07122021-05 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un et Le sept décembre, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de {a Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON {proc de MF TASTEVIN), J DAUMAS (proc de K ESSAYAR), € FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de M ALLAMEL et E ROCHE), : NGUYEN, B PERRUSSET {proc de A BEL), J SOUBEYRAND (proc de S CIVIER et B TEYSSIER}, P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, A DELAYGUE, JY PONTHIER, $ GENEST, C PASTRE, G SAUCLES, R MOULIN, P DUPONT, M GUYON, G ANTHONY, P CORTIAL, Ph ROUX, MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, € WIOT, J BOYER, G DOZ, A ROUSSET B SOUCHE (proc de F CHASSON et M CEYSSON), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et A LAURENT
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : JL ARNAUD
En exercice : 52 Absents: D BERAL, J LAFFONT, M CHAZE, V Présents : 37 VANDUYNSLAGER et A CHARROUD.
Procurations : 10
Votants :47 En présence des suppléants non votants : B GUSELLA et O
Absents : 5 BOISSIN.
Date de convocation : 30/11/2021
Objet : Protocoles de veille et d’action foncières agricoles entre intercommunalité et communes.
Le Président rappelle que la Communauté de communes du Bassin d‘Aubenas (CCBA) est engagée avec La Communauté de communes du Val de Ligne (CCVL) sur un Projet Alimentaire Territorial (PAT), dans lequel les actions foncières agricoles sont ciblées comme prioritaires. Un diagnostic foncier agricole en lien avec Le changement climatique est en cours, il déterminera les secteurs agricoles stratégiques.
IL est constaté que de nombreux porteurs de projet souhaitent s’installer mais échouent faute de foncier disponible alors même que beaucoup de surfaces agricoles sont à l’abändon. A ce titre, les collectivités ont un vrai rôle à jouer pour faciliter l’installation agricole, à l’aide des outils dont elles disposent (préemptions via la SAFER...).
Aussi, une méthodologie de travail rigoureuse entre la CCBA et ses communes est proposée afin de travailler ensemble à l’acquisition et à la gestion du foncier agricole, au travers des protocoles de veille et d'action foncière ci-décrits en annexe.
Les protocoles d’intervention foncière ont été travaillés en commission agricole dans les 2 EPCI et ont été présentés en Bureau.
Pour rappel, ces protocoles s'inscrivent dans un ensemble d’actions dédiées au foncier agricole telles que :
+ Réalisation d’un diagnostic foncier agricole en lien avec Le changement ctimatique pour identifier Les « zones stratégiques » ;
+ Identification des friches et animation auprès des propriétaires ;
+ Identification des futurs cédants sans repreneurs et mise en lien avec des porteurs de projet ;
+ Recensement des besoins fonciers des agriculteurs déjà en place et mise en lien avec le foncier disponible ;
+ Communication auprès des propriétaires dans Les zones à enjetix Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20211207-DEL07122021-03-DE Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Les propositions sont les suivantes :
Les acquisitions publiques de foncier agricole se font principalement en cas de carence d'agriculteurs acheteurs ;
Les acquisitions de foncier agricole se font prioritairement par les communes ; Lorsque la CCBA acquiert du foncier agricole, elle Le fait préférentiellement en zone agricole stratégique ;
La CCBA pourra apporter un financement de 25% à l’achat par les communes de foncier agricole et uniquement sur la dépense foncière (hors frais notariés, préemption, …), dans la limite du budget fixé annuellement ;
La CCBA pourra apporter un financement aux communes pour leurs acquisitions en zone agricole non stratégique si cette commune ne possède pas de secteur classé en zone agricole stratégique après décision de la commission agricole ; Le financement apporté par la CCBA à la commune fonctionne avec les mêmes règles que le Pass Territoire, notamment: engagement sur 20 ans à ne pas revendre ou modifier l’affectation de la parcelle, engagement à louer les parcelles dans un délai de 3 ans ou à maintenir le potentiel agropastoral ;
La commune informe la CCBA de chaque acquisition.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de : Approuver les protocoles fonciers annexés à la présente délibération ; Transmettre la présente délibération pour validation des protocoles fonciers par chaque conseil municipal ;
Autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 8 Décembre 2021
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-03-DE
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021