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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 118 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 118 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-118
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2024-07-19-00002 - Arrêté d'abrogation du 19 juillet 2024 de
l'arrêté portant délégation de signature pour les cartes
d'achats (2 pages) Page 3
32-2024-07-19-00004 - Arrêté du 19 juillet 2024 portant délégation
de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la
validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la
transmission des documents liés à la liquidation des dépenses (2
pages) Page 6
32-2024-07-19-00003 - Décision du 19 juillet 2024 portant désignation
nominative pour les cartes d'achats (4 pages) Page 9
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-07-16-00003 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "Sarl Midi Pyrénées Formation Transport" (2 pages) Page 14
2 Préfecture du Gers
32-2024-07-19-00002
Arrêté d'abrogation du 19 juillet 2024 de l'arrêté
portant délégation de signature pour les cartes
d'achats
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00002 - Arrêté d'abrogation du 19 juillet 2024 de l'arrêté portant délégation de signature pour les cartes d'achats 3 EE L Préfecture du Gers z Secrétariat Général PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ D'ABROGATION |
de l'arrêté portant délégation de signature pour les cartes d'achats
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers :
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Gers ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l’organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte achats.
CONSIDÉRANT qu'un modèle de décision est proposé pour l'octroi de cartes achats ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Monsieur le
directeur du secrétariat général commun départemental,
Préfecture du Gers
Secrétariat Général
3, place du Préfet — 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00002 - Arrêté d'abrogation du 19 juillet 2024 de l'arrêté portant délégation de signature pour les cartes d'achats 4 ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 32-2024-05-20-00011 du 20 mai 2024 portant
délégation de signature pour les cartes d'achats est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur le préfet du Gers, délégant, Mesdames et Messieurs les délégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.
Auch, le 19 juillet 2024
Le préfet,
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00002 - Arrêté d'abrogation du 19 juillet 2024 de l'arrêté portant délégation de signature pour les cartes d'achats 5 Préfecture du Gers
32-2024-07-19-00004
Arrêté du 19 juillet 2024 portant délégation de
signature à des agents de la préfecture du Gers
pour la saisie et la validation dans l'application
CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission
des documents liés à la liquidation des dépenses
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00004 - Arrêté du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation 6 __e Préfecture du Gers
PREFET Secrétariat Général
DU GERS | |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liésà la liquidation des dépenses
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;.
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 ci- jointe afin de saisir et valider, dans CHORUS Formulaire, les demandes d'engagement, d'achat et de subvention, les constatations de service fait, de transmettre les ordres à payer ainsi que tous documents liés à la liquidation des dépenses.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 32-2024-05-20-00012 du 20 mai 2024 portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la non des documents liés à la liquidation des dépenses.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes agministratifs des services de l’État et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
AUCH, le 19 juillet 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00004 - Arrêté du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation 7 Annexe 1 arrêté dél.sign.CHORUS Formulaire
Annexe 1 à l'arrêté portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenses
Service/bureau INom/prénom de l'agent BOP Centre financier
Service des
péccritesl unité
écurité publique
Mme Carole DAVASSE
0216 — FIPDR 0216-CIPD-DP31
0129 - MILDECA 0129-CAVC-DP31
Service de l'appui
territorial et de
l'animation des
politiques.
publiques
M. Christophe POUYSEGU
Mme Patricia REGNAULT
Mme Elodie ESPARROS
Mme Anne-Marie DUPUY
0119 — DETR
0122 — DSN et TDIL:
0380 — FONDS VERT
0112 - FNADT
0119-C001-DP32
0122-C002-DP32
0380-LAMI-DP32
0112-DR31-DP32
Pôle juridique et
documentaire M. Hervé ZURAW 0216 - Contentieux 0216-CAJC-DR31
Service des
migration et de
l'intégration
Mme Véronique DESGUE
Mme Natacha MARTINEZ
0216 — Contentieux 0216-CAJC-DR31
Service des
relations avec les
collectivités
locales / Bureau
du contrôle
budgétaire,
finances locales
et dotations
Mme Charlotte LASSIME
Mme Corinne SAUVETRE-
GUERIN
0119 - Dotation protection biod iversité 0119-C001-DP32
0719 - Dotation protection des élus 0119-C001-DP32
0119 - DGD des départements 0119-C002-DP32
0119 - Dotation DCP (dotation de compensation
péréquée) 0119-C002-DP32
0179- DGD Urbänisme 0719-C002-DP32
0119 - DGD - SCHS {service municipaux d'hygiène et de
santé) 0119-C002-DP32
0119 - Indemnités régisseurs police municipale 0119-C001-DP32
0119- Dotation compensation des taxes additionnelles à
[la taxe foncière 0119-CO02-DP32
0754 - Amendes de police 0754-C007-DP32
Bureau des
élections et de la
réglementation
M. Freddy VIDAL
M. Gilles DUPRAT
M. Jean-Michel
TAMBOURRE
0119 - Titres sécurisés 0718-C001-DP32
0232 - Elections 0232-CVPO-DP32
Auch, le 19 juillet 2024
Le préfet,
-Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00004 - Arrêté du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation 8 Préfecture du Gers
32-2024-07-19-00003
Décision du 19 juillet 2024 portant désignation
nominative pour les cartes d'achats
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00003 - Décision du 19 juillet 2024 portant désignation nominative pour les cartes d'achats 9 En | | MINISTÈRE 3
DE L'INTÉRIEUR CE ET DES OUTRE-MER PREFET Libené , DU GERS Égalits .
Fraternité Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à “l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecturé du Gers ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019-du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte achats ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Gers;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire. général de la préfecture et de Monsieur le directeur du secrétariat général commun départemental,
Décide,
Article 1°: Une carte d'achats nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achats listés dans le tableau en annexe 1 à la présente décision, afin de l’utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00003 - Décision du 19 juillet 2024 portant désignation nominative pour les cartes d'achats 10 . Article 2: La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 3: Le chef du service et les porteurs désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Auch, le 19 juillet 2024
Le préfet,
Me
#7 Æ
Laurent CARRIE
se
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00003 - Décision du 19 juillet 2024 portant désignation nominative pour les cartes d'achats 11 Annexe 1: Liste des porteurs de carte achat
Porteur de carte | Service Programme Montant | Montant TTC | Montant DC d'achat carte TTC maximum par | maximum par d'achat | maximum | transaction transaction
par Niveau 1 BIS Niveau 3
transactio | (dépenses non (dépenses
n . |couvertes par. couvertes par
Niveau 1 un marché un marché
(dépenses . public public ou une
non formalisé) convention
couvertes | UGAP)
‘par un
marché |
public
formalisé)
CARRIÉ Laurent |Préfet du |354 1000€ |1000€
Gers
KARI-HERKNER Secrétaire |354 1000€ |1000€ ‘ Re. général
Cédric préfecture
du Gers.
DUCLOVEL- Sous |354 1000€ |1000€ |. |
PAME Nathalie |préfète de
Condom
FARGES Raphaël | Sous-préfet | 354 1000€ |1000€
de Mirande |
DAVID Julie Directrice 354 |1000€ |1000€
de cabinet |
| du préfet
| du Gers
COURTIAUD Directeur |354 1000€ |1000€
Benoit du SGCD |
32 |
PIERRE Frédéric |SGCD32- |354 _ Mo000€ 7000€
Chefdu | |
| SIDSIC |
| | | ! ——|
MORA Jean- SGCD 32- 354 1 000 € 7 000 € Claude bureau
logistique
immobilier |
WOHLWEND |SGCD32- 1354 | 000€ 7000€ Eric bureau
logistique
immobilier
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00003 - Décision du 19 juillet 2024 portant désignation nominative pour les cartes d'achats 12 VANT Xavier
CATANAS Jean- E
LUC
| Directeur
départeme
intal des :
territoires
du Gers
[354 11 000 € 1 000 €
Directeur
adjoint
du Gers
NICOLO
Caroline
Directrice
adjointe
DDETSPP
du Gers
DDETSPP .
354 - 206 1000 € 1 000 €
354 - 206 1000 € 1 000 €
Auch, le 19 juillet 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00003 - Décision du 19 juillet 2024 portant désignation nominative pour les cartes d'achats 13 Préfecture du Gers
32-2024-07-16-00003
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "Sarl
Midi Pyrénées Formation Transport"
Préfecture du Gers - 32-2024-07-16-00003 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Sarl Midi Pyrénées 14 Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Sarl Midi Pyrénées Formation Transport »
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 autorisant Madame Nathalie DORLEAC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Sarl Midi-Pyrénées Formation Transport (MPFT) situé en vindée, 32130 Labastide Saves, sous le n° E 19 032 0002 0;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
Considérant la demande présentée par Madame Nathalie DORLEAC le 10 juin 2024 en vue du renouvellement de son autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’ - L’agrément délivré à Madame Nathalie DORLEAC sous le n° E 19 032 0002 O, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL Midi-Pyrénées Formation Transport (MPFT) situé Ldt en vindée, 32130 Labastide Savès, est renouvelé.
Article 2 - Ce renouvellement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Mél. : pref-professions-reglementees-routé@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-07-16-00003 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Sarl Midi Pyrénées 15 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes: B/B1 /AM-Quadri léger - C/CE - D/DE - EB.
Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par Un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - En cas de cessation d'activité, il appartiendra au gérant d'informer le service chargé de la gestion des agréments au plus tard dans le mois suivant la fermeture de
l'établissement.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur lé maire de Labastide Savès et Madame la déléguée éducation routière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie DORLEAC dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch,le 1 JL 2024
Pour le préfet et par délégation,
La diréCopie de cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-16-00003 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Sarl Midi Pyrénées 16