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Déliberation - Deliberation n°20260330 011 Delegue SEMCODA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°20260330 011 Delegue SEMCODA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
Publié le
Ma FC \ ID : 069-216901272-20260330-20260330_011-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE Léto il n.) Ÿ
Séance du Conseil municipal du 30 mars 2026
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 mars 2026
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27 (dont 1 pouvoir)
L'an deux-mille vingt-six et le trente mars, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
26 Membres présents :
COMMUN KOUZOUPIS SEDDAS GARABED
DAUPHIN-GUTIERREZ ZUNINO MEYER PLAZA
CHAPUIS GUILLON DORVEAUX SENGEL
GIRIN MARIE-BROUILLY DELORME BIGAUT
DONZELOT BEGUE PICHAT NIVOLLET
PERRIER SERRETTA DAL CORSO
GEHIN GIRAUDON DOUCET
1 membre excusé :
ROBERT
1 pouvoir:
[ ROBERT | DONNE POUVOIR A I KOUZOUPIS ]
Délibération n° 20260330-011 / 5.3.2
DESIGNATION D'UN DELEGUE SPECIAL REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DE L'ASSEMBLEE
SPECIALE DES ACTIONNAIRES DE LA SEMCODA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu L'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales le conseil municipal peut décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition
législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Considérant que la commune est actionnaire de la SEMCODA à hauteur de 1 008 actions,
Considérant que la commune ne peut être représentée directement au Conseil d'administration de la SEMCODA
et qu’elle doit, à ce titre, désigner un délégué appelé à siéger au sein de l’assemblée spéciale des actionnaires,
Considérant que cette assemblée spéciale est chargée de désigner, parmi les délégués des collectivités
actionnaires, les administrateurs appelés à siéger au Conseil d'administration de la SEMCODA,
Considérant que l'assemblée spéciale se réunit notamment pour la présentation du rapport annuel ainsi que pour statuer sur d'éventuelles modifications statutaires, au moins une fois par an,
Considérant que le délégué désigné devra rendre compte de l’activité de la société au Conseil municipal au moins une fois par an par un rapport écrit,Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
DEPARTEMENT DU RHONE Q FC \ ID : 069-216901272-20260330-20260330_011-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE le A
étoile Z \
Considérant que le Maire représente la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la
SEMCODA et peut, le cas échéant, se faire représenter uniquement par un élu du Conseil municipal,
Considérant que, conformément à l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il sera procédé à un vote à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l'unanimité,
Considérant la candidature de Monsieur François PICHAT.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité :
- AUTORISE conformément à l’article L.2121-21 du CGCT le vote à main levée ;
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré avec 24 voix pour
{dont 1 pouvoir), 3 abstentions (C. GIRAUDON, L. DOUCET, S. GEHIN) :
- DESIGNE comme délégué spécial : Monsieur François PICHAT
- AUTORISE le délégué désigné à faire acte de candidature pour être nommé administrateur afin de
représenter les communes et intercommunalités actionnaires au Conseil d'administration de la SEMCODA
- _ PREND ACTE que le délégué présentera annuellement au Conseil municipal un rapport écrit sur l’activité
de la société.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
2
Rétaire dt séance,
Délibération n° 20260330-011 du 30/03/2026 Evelyne PLAZA
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 07/04/2026
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 07/04/2026 Z, p—