Déliberation - Deliberation n°20260330 011 Delegue SEMCODA

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Déliberation - Deliberation n°20260330 011 Delegue SEMCODA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marcy-l'Étoile. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°20260330 011 Delegue SEMCODA)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque, Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU RHONE

Publié le

Ma FC \ ID : 069-216901272-20260330-20260330_011-DE

COMMUNE DE MARCY L'ETOILE Léto il n.) Ÿ

Séance du Conseil municipal du 30 mars 2026

Date de la convocation du Conseil municipal : 24 mars 2026

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27 (dont 1 pouvoir)

L'an deux-mille vingt-six et le trente mars, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Loïc COMMUN, Maire.

26 Membres présents :

COMMUN KOUZOUPIS SEDDAS GARABED

DAUPHIN-GUTIERREZ ZUNINO MEYER PLAZA

CHAPUIS GUILLON DORVEAUX SENGEL

GIRIN MARIE-BROUILLY DELORME BIGAUT

DONZELOT BEGUE PICHAT NIVOLLET

PERRIER SERRETTA DAL CORSO

GEHIN GIRAUDON DOUCET

1 membre excusé :

ROBERT

1 pouvoir:

[ ROBERT | DONNE POUVOIR A I KOUZOUPIS ]

Délibération n° 20260330-011 / 5.3.2

DESIGNATION D'UN DELEGUE SPECIAL REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DE L'ASSEMBLEE

SPECIALE DES ACTIONNAIRES DE LA SEMCODA

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu L'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales le conseil municipal peut décider, à

l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition

législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Considérant que la commune est actionnaire de la SEMCODA à hauteur de 1 008 actions,

Considérant que la commune ne peut être représentée directement au Conseil d'administration de la SEMCODA

et qu’elle doit, à ce titre, désigner un délégué appelé à siéger au sein de l’assemblée spéciale des actionnaires,

Considérant que cette assemblée spéciale est chargée de désigner, parmi les délégués des collectivités

actionnaires, les administrateurs appelés à siéger au Conseil d'administration de la SEMCODA,

Considérant que l'assemblée spéciale se réunit notamment pour la présentation du rapport annuel ainsi que pour statuer sur d'éventuelles modifications statutaires, au moins une fois par an,

Considérant que le délégué désigné devra rendre compte de l’activité de la société au Conseil municipal au moins une fois par an par un rapport écrit,Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le

DEPARTEMENT DU RHONE Q FC \ ID : 069-216901272-20260330-20260330_011-DE

COMMUNE DE MARCY L'ETOILE le A

étoile Z \

Considérant que le Maire représente la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la

SEMCODA et peut, le cas échéant, se faire représenter uniquement par un élu du Conseil municipal,

Considérant que, conformément à l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il sera procédé à un vote à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l'unanimité,

Considérant la candidature de Monsieur François PICHAT.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité :

- AUTORISE conformément à l’article L.2121-21 du CGCT le vote à main levée ;

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré avec 24 voix pour

{dont 1 pouvoir), 3 abstentions (C. GIRAUDON, L. DOUCET, S. GEHIN) :

- DESIGNE comme délégué spécial : Monsieur François PICHAT

- AUTORISE le délégué désigné à faire acte de candidature pour être nommé administrateur afin de

représenter les communes et intercommunalités actionnaires au Conseil d'administration de la SEMCODA

- _ PREND ACTE que le délégué présentera annuellement au Conseil municipal un rapport écrit sur l’activité

de la société.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

2

Rétaire dt séance,

Délibération n° 20260330-011 du 30/03/2026 Evelyne PLAZA

Signataire : Loïc COMMUN, Maire

Télétransmis en Préfecture le 07/04/2026

Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 07/04/2026 Z, p—