Arrêté - Notice enquete publique

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Arrêté - Notice enquete publique Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune de Ruelisheim. Lien du pdf (Arrêté - Notice enquete publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Commune de Ruelisheim

NOTICE D'ENQUETE PUBLIQUE

ENQUETE PUBLIQUE

Révision du POS en vue de sa transformation en PLU

Vu pour être annexé à l’arrêté municipal de ce jour,

À Ruelisheim, le À Ode LAN}

OTE INGENIERIE des compétences au service cle vos proets

www.ote.frSiège social

1 rue de la Lisière - BP 40110

67403 ILLKIRCH Cedex - FRANCE

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Page: 2/16

DATE DESCRIPTION REDACTION/VERIFICATION

N° AFFAIRE :

22/02/2012 DOTE - Léa DENTZ Lo

LDPLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Notice d'enquête publique

ETATS

Sommaire

1. Coordonnées de la commune

2. Objet de l'enquête publique

3. Caractéristiques du projet 6

4. Informations apportées par la commune sur le PLU

arrêté 11

4.1. Sur l'avis de l'Etat 11

5. Enquête publique 14

5.1. Textes qui régissent l'enquête publique 14

5.2. Place de l'enquête publique dans la procédure 14

5.3. Décisions qui peuvent être adoptées à l'issue de l'enquête publique 14

6. Composition du dossier d'enquête publique 16

OTE INGÉNIERIE 3/16 Octobre 2017PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Notice d'enquête publique

COORDONNEES DE LA COMMUNE

1. Coordonnées de la commune

Commune de RUELISHEIM

1

26 Rue Principale — 68270 RUELISHEIM

=

03.89.57.63.63

mairie.ruelisheim@orandge.fr

représentée par M. Francis Dussourd, Maire

416 OTE INGÉNIERIE Octobre 2017PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Notice d'enquête publique

OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE

2. Objet de l'enquête publique

OTE INGÉNIERIE

La commune de Ruelisheim a approuvé son Plan d'Occupation des Sols par délibération du Conseil Municipal en date du 12 mai 1977.

Le Plan d'Occupation des Sols a fait l’objet de révisions approuvées successivement par délibération du Conseil Municipal en date du :

B 23 novembre 1984 pour la modification n°1

B 27 mai 1999 pour la révision n°1

B 29 janvier 2008 pour la modification n°2

B 25 novembre 2010 pour la modification simplifiée n°1

B 30 juin 2016 pour la modification n° 3

Ce document ancien ne correspondait plus aux exigences actuelles de la

population, c'est pourquoi sa révision a été prescrite par délibération du Conseil Municipal du 12 mars 2015.

Il s’agit maintenir de soumettre le dossier du projet de PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal à enquête publique, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme.

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Octobre 2017PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Notice d'enquête publique

ARACTERISTIQUES DU PROJE

3. Caractéristiques du projet

Le Conseil Municipal de Ruelisheim a prescrit par délibération du 12 mars 2015 la révision du Plan d'Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme.

Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision sont :

B Encadrer le développement urbain et agricole ainsi que les projets de constructions visant les économies d'énergie ;

B Conserver la morphologie actuelle et le caractère villageois des constructions et des quartiers ;

B Conserver certaines zones NA :

B Ouvrir la réflexion sur l'affirmation de la fonction de centre urbain autour de la mairie et de l’église ;

E Préserver la spécificité des 2 entités urbaines en perpétrant notamment la forme urbaine de l'ancien village en maintenant la coupure verte interstitielle ;

B Protéger les espaces boisés et les espaces utiles à l'exploitation agricole :

E Prendre en compte les risques d'inondations et les caractéristiques paysagères du thalweg de l'IIl :

B Permettre la diversification de l'offre d'habitat en créant des « petits » collectifs ;

B Adapter le règlement aux lois Grenelle Il et ALUR tout en préservant une cohérence entre les zones urbaines présentes et futures ;

B Définir les prévisions de développement de la Commune et élaborer un projet de territoire dans le respect des principes de développement durable ;

B Eviter que du fait d'une période de « vide juridique », la constructibilité ne soit plus normée et que l'égalité des droits et obligations des pétitionnaires d’un permis de construire soit rompues.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, qui s'inscrit dans le cadre de ces objectifs, s'articule autour de 5 axes, déclinés en orientations.

A ASSURER LA REDYNAMISATION DU VILLAGE, POUR

PRESERVER CES EQUIPEMENTS

Orientation 1. S'inscrire dans une politique volontariste d'accueil de nouveaux habitants pour un meilleur équilibre des classes d'âge

Orientation 2. Favoriser un développement de l'habitat équilibré entre renouvellement urbain et extensions du village

2.1. Valoriser le potentiel foncier existant dans l'enveloppe urbaine

2.2. Dans le respect du caractère rural de Ruelisheim

Orientation 3. Rester dans la continuité de l'urbanisation actuelle en

favorisant la centralité du village

Orientation 4. Permettre un parcours résidentiel complet dans la commune

6/16 OTE INGÉNIERIE Octobre 2017PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Notice d'enquête publique

Na Ou NT

B MAINTENIR ET ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT

LOCAL SUR LE TERRITOIRE

Orientation 1. Valoriser la zone artisanale

Orientation 2. Maintenir la mixité des fonctions dans la zone bâtie

Orientation 3, Conforter et renforcer les équipements existants

Orientation 4. Encourager la pérennisation des activités agricoles

Orientation 5. Renforcer la desserte numérique

C AMELIORER LE FONCTIONNEMENT TERRITORIAL

Orientation 1. Maintenir la qualité des entrées de ville et la structure urbaine de Ruelisheim

Orientation 2. Engager une réflexion sur la réalisation de bouclages et d’un schéma de circulation permettant de relier l'habitat aux équipements et

services de la commune

Orientation 3. Prendre en compte les besoins en stationnement, en particulier sur les espaces privatifs lors de la création de logements

D VALORISER LA QUALITE DES SITES ET DES

PAYSAGES

Orientation 1. Garantir l'insertion paysagère du vilage dans son environnement

1.1. Assurer l'insertion du bâti dans le tissu urbain existant dans le respect de ses caractéristiques

1.2. Préserver l'insertion de Ruelisheim dans son environnement

Orientation 2. Valoriser les espaces agricoles

E PRESERVER LES QUALITES ENVIRONNEMENTALES

DU TERRITOIRE

Orientation 1. Limiter la réduction d'espaces agricoles et naturels

Orientation 2. Permettre les constructions écologiques et favorables aux économies d'énergie

Orientation 3. Préserver les espaces boisés

Orientation 4. Préserver le fonctionnement écologique et la richesse écologique du territoire

41. Préserver et améliorer les continuités écologiques,

4.2. Limiter les projets d'aménagement à proximité des secteurs naturels sensibles, en particulier le long de F'III

OTE INGÉNIERIE 76 Octobre 2017PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Notice d'enquête publique

CARACTERISTIQUES DU PROJE

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Octobre 2017

Orientation 5. Prendre en compte la risque d'inondation dans les perspectives d'évolution du village

Pour traduire ces différentes orientations, le PLU de Ruelisheim classe le territoire

communal en quatre grandes catégories de zones :

B Les zones urbaines (UA, UB, UC (divisée en 2 secteurs UCa et UCb}, UE et US (divisée en 2 secteurs US1 (comportant lui-même un secteur US1a) et US2) correspondent aux zones déjà urbanisées et aux zones où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser (1AU et 2AU) identifiant les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation en vue d’une urbanisation à court, moyen ou à long terme.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de ces terrains. Les constructions y sont autorisées dans le cadre de la réalisation d'opérations d'aménagement d'ensemble. Les secteurs sont classés en zone 1AU et 1AUa (le classement en secteur 1AUa identifiant la volonté communale d’une urbanisation d'un seul tenant).

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. C'est le cas de la zone 2AU. Celle-ci est identifiée pour une urbanisation à très long terme (à l'horizon 2033).

La zone agricole A, englobe l’ensemble des surfaces et secteurs, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle comprend un secteur AC.

La zone naturelle et forestière N comprend les secteurs à protéger en raison, doit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique où écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone N comprend un secteur NC.

Chaque zone fait l’objet de dispositions réglementaires visant à répondre aux objectifs du PADD.

Concernant les zones urbaines

L'identification des différentes zones urbaines s'appuie essentiellement sur deux critères : la morphologie urbaine et les fonctions urbaines.

Ainsi, à l'exception des zones UE (zone économique) et US (zones dévolues aux équipements publics et d'intérêt collectif), les zones UA et UB du PLU sont des zones mixtes fonctionnellement. Elles sont les espaces privilégiés pour développer

OTE INGÉNIERIEPLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Notice d'enquête publique

ARACTERISTIQUES DU PROJE

OTE INGÉNIERIE

les fonctions résidentielles, dans un contexte de plus grande mixité sociale (notamment au travers de l'implantation de petits collectifs), tout en préservant et en développant la mixité fonctionnelle, un bon accès aux transports en commun actuels et futurs.

La zone UC, à très forte dominante résidentielle, est identifiée spécifiquement pour préserver la spécificité de ce secteur témoin de l'activité minière du secteur. En effet, la Cité Ste-Barbe (qui jouxte la cité du même nom de Wittenheim) présente une cohérence architecturale et urbaine que les élus ont souhaité pérenniser.

La distinction entre les différente zones UA, UB et UC repose sur une analyse du tissu bâti existant dans le village, notamment les modes d'implantation, la densité bâtie sur les parcelles. De fait, les zonages retenus délimitent des entités urbaines différenciées, que le PLU tente de conserver, tout en assurant des possibilités, plus particulièrement en terme d'optimisation de l’utilisation du foncier.

La zone UE à vocation économique est une zone spécifique, car elle doit permettre l'accueil d'entreprises qui ne peuvent cohabiter avec une fonction résidentielle au sein d'une zone mixte. Des habitations y sont aujourd’hui implantées, mais elles sont le fruit d'une urbanisation qui permettait le logement « de fonction » des artisans et industriels, sans condition spécifique. Ces logements sont parfois occupés par des personnes n'ayant plus aucun lien avec l’entreprise d'origine (laquelle parfois n’existe plus dans la zone).

La zone US identifie les secteurs d'implantation actuelle et future des équipements publics et d'intérêt collectif. Il s'agit de permettre aux équipements existants de pouvoir se développer. Des équipements complémentaires doivent également pouvoir s'y implanter, pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs de Ruelisheim, quel que soit leur âge.

Concernant les zones à urbaniser

Il s'agit de zones destinées à l'urbanisation future, mais non forcément urbanisables dans le cadre du présent PLU.

Ainsi, les zones 1AU (y compris le secteur 1AUa) sont urbanisables à court et moyen terme, pour une destination principale d'habitat, sous réserver du respect des dispositions réglementaires et des principes définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation. La mixité des fonctions y est admise, sous réserve de la préservation du caractère résidentiel de ces secteurs.

La zone 2AU (qui comporte également des Orientations d'Aménagement et de Programmation) a été définie pour une urbanisation à long terme (à l'horizon 2033), après modification ou révision du présent PLU.

Concernant les zones agricoles

La zone agricole est protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est de ce fait très largement inconstructible

La zone À comprend le secteur AC, réservé aux besoins des constructions des exploitations agricoles. Les différents secteurs AC identifiés ont été délimités pour répondre aux besoins des exploitations agricoles. Un secteur proche de l'entrée

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Octobre 2017PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Notice d'enquête publique

OCT EN UNE

ouest du village de Ruelisheim a été classé en zone AC afin de permettre l'implantation d'une nouvelle exploitation agricole.

Concernant les zones naturelles

La zone naturelle est protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle est de ce fait très largement inconstructible

La zone N comprend le secteur NC, identifiant des constructions existantes à l'extrême ouest du territoire communal, qui pourront évoluer à la marge.

Des Orientations d'Aménagement et de Programmation permettent de mettre en œuvre des principes d'urbanisation pour les secteurs d'extension du village, garantissant une meilleure utilisation du foncier.

Le dossier de PLU est composé de 4 parties :

eDiagnostic

Rapport de présentation eExposé et jusitification du projet

eAnalyse des incidences du projet sur l'environnement

PADD

° Orientations d'Aménagement et de Programmation

Pièces réglementaires ePlan de zonage

e Règlement écrit

An nexes einformations complémentaires

Il est précisé que le PLU n'a pas été soumis à la réalisation d’une évaluation environnementale, après examen au cas par cas, et décision de l'Autorité Environnementale n° MRAe 2017DKGE85 du 29 mai 2017.

10/16 OTE INGÉNIERIE Oclobre 2017PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Notice d'enquête publique

IREM ie TP eo) TN ENREAEENTAUE

4. Informations apportées par la commune sur le PLU

arrêté

OTE INGÉNIERIE

4.1.

4.2.

Les avis exprimés par les différents services et organismes consultés sur le projet de PLU arrêté sont joints au présent dossier soumis à enquête publique.

Certaines remarques émises pourront, après l'enquête publique et en fonction du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, conduire à modifier le projet de PLU avant son approbation.

Les principales remarques sont indiquées ci-après.

SUR L’AVIS DE L'ETAT

L'Etat émet un avis favorable sur le PLU arrêté (courrier du 28 septembre 2017) sous réserve d'apporter les modifications suivantes :

B justifier les choix de développement de la commune au regard de son évolution démographique et des alternatives existantes ;

B revoir la localisation du projet de résidence pour personnes âgées prévu en zone US2 ;

B prendre en compte, dans le règlement et les OAP, les zones humides et le risque d'inondation par remontée de nappes.

Il est également rappelé dans ce courrier qu’à défaut de prise en compte de ces observations, le PLU peut être fragile juridiquement.

Evolutions prévisibles du PLU

A la suite de l'enquête publique, ces remarques sont de nature à induire

B une réduction potentielle des zones urbaines et d'urbanisation future définies dans le PLU arrêté.

B des évolutions des dispositions réglementaires, ainsi que les principes d'organisation définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation, pour y intégrer des dispositions complémentaires.

SUR L’AVIS DE LA CDPENAF

La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du Haut-Rhin (avis daté du 4 octobre 2017) émet un avis favorable sur le PLU arrêté, sous réserve :

B de prévoir dans le règlement du sous-secteur US2 (destiné à l'implantation d’une résidence seniors) une distance de retrait par rapport aux bâtiments des exploitations agricoles, et la compatibilité de l'implantation du projet avec les activités agricoles sur les surfaces attenantes ;

B de modifier le classement de N en Ai des surfaces agricoles situées à l'ouest du chemin rural « sentier de FINI ».

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Octobre 2017PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Notice d'enquête publique

BONNE TU AN 0 UT EU AE ETEUE

Evolutions prévisibles du PLU

A la suite de l'enquête publique, ces remarques sont de nature à induire

B des dispositions réglementaires complémentaires en sous-secteur de zone US2 pour préserver l'exploitation agricole implantée à proximité ;

B Une modification des limites entres zones A et N, pour intégrer en zone agricole inconstructible les espaces à fort risque d'inondation (intégrés en zone N dans le PLU arrêté, justement pour tenir compte du risque « inondation »).

4.3. SUR L’AVIS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

M2A émet un avis favorable sur le PLU arrêté, sous réserve :

B de respecter les surfaces d'extension prévues au SCOT futur. Afin de ne pas dépasser l'enveloppe urbaine dédiée au développement résidentiel, le secteur US2 devrait trouver une localisation au sein de l'enveloppe urbaine de référence. En cas d’impossibilité, la réduction des autres surfaces d'extension s'imposerait.

B de prendre en compte la pénétrante verte située à hauteur du quartier Sainte- Barbe, notamment par la création d'une bande de 5 à 10 mètres de largeur qui sera laissée en espaces verts.

Des recommandations techniques sont également proposées, concernant la production de logements locatifs sociaux, l'harmonisation des règles en matière d'évolution des zones économiques dont M2A à la charge, et d'environnement. Des remarques relatives au règlement (graphique et écrit) ainsi que sur la partie justificative du rapport de présentation sont également formulées.

Evolutions prévisibles du PLU

A la suite de l'enquête publique, ces remarques sont de nature à induire

B une relocalisation du secteur US2 ;

B des évolutions des dispositions réglementaires, pour y intégrer des dispositions complémentaires.

4.4. SUR L’AVIS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE

D’ALSACE

La Chambre d'Agriculture émet un avis favorable sur le PLU arrêté, sous réserve :

B de prévoir un classement en zone AC du secteur à vocation agricole compris à l’ouest du village historique jusqu'à la RD 20 ;

B de réduire les zones d'extension à vocation d'habitat et des zones d'équipement pour répondre à un objectif de limitation de l’étalement urbain ;

B de supprimer l'emplacement réservé n° et prévoir l'accès au sous-secteur US1a sur l'emprise de la zone US1.

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Notice d'enquête publique

INFORMATIONS APPORTEES PAR LA COMMUNE SUR LE PLU ARRETE

Evolutions prévisibles du PLU

A la suite de l'enquête publique, ces remarques sont de nature à induire

B une augmentation des zones agricoles constructibles pour les exploitations agricoles ;

B une suppression du secteur US?2 ;

B la relocalisation de l'accès au sous-secteur US1a ;

B des évolutions des dispositions réglementaires, pour y intégrer des dispositions complémentaires.

OTE INGÉNIERIE 13/16 Octobre 2017PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Notice d'enquête publique

ENQUETE PUBLIQUE

5. Enquête publique

14/16

Octobre 2017

5.1.

5.2.

5.3.

TEXTES QUI REGISSENT L'ENQUETE PUBLIQUE

Selon les dispositions de l'article L153-19 du code de l'urbanisme, l'enquête publique est "réalisée conformément au chapitre III du titre 11 du livre 1°’ du code de l'environnement."

PLACE DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LA PROCEDURE

Le schéma suivant présente la procédure de révision du POS et sa transformation en PLU et indique de quelle manière l'enquête publique s'inscrit dans cette procédure.

DECISIONS QUI PEUVENT ETRE ADOPTEES A L'ISSUE DE

L'ENQUETE PUBLIQUE

A l'issue de l'enquête publique et conformément aux dispositions de l'article L153-21 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal.

OTE INGÉNIERIEPLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Notice d'enquête publique

ENQUETE PUBLIQUE

Prescription du PLU

CC AUE

- modalités de concertation |

(diagnostic, projet, règles)

Association

(Personnes Publiques Associées)

Concertation

(population) Débat sur le PADD

Collaboration

(Mulhouse Alsace Agglomération)

Arrêt du PLU

| Bilan de la concertation

Consultation

Personnes Publiques Associées Enquête publique

Approbation du PLU

OTE INGÉNIERIE 15/16 Octobre 2017PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Notice d'enquête publique

COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQU

6. Composition du dossier d'enquête publique

Le dossier soumis à enquête publique est composé de la manière suivante :

B La présente notice de présentation ;

B Le dossier du PLU qui comprend :

<__ Un rapport de présentation

* Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;

* Les Orientations d'Aménagement et de Programmation ;

* Les plans de zonage ;

* Le règlement;

* Les annexes ;

B Le bilan de la concertation ;

B La décision de l'Autorité Environnementale n° MRAe 2017DKGE85 du 29 mai 2017 dispensant le PLU de la réalisation d'une évaluation environnementale après examen au cas par Cas ;

B Le Porter à Connaissance de l'Etat ;

B Les avis rendus sur le dossier de PLU :

*-__ Avis de la Commune de BATTENHEIM en date du 29 août 2017 ;

+ __ Avis du SIVU SAEP BP / HARDT du 4 septembre 2017 ;

+ Avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole du 12 septembre 2017 ;

*__ Avis du Syndicat Intercommunal du Dollerbaechlein du 15 septembre 2017 ;

-__ Avis de l'Etat, en date du 28 septembre 2017 :

*__ Avis de la Chambre d'Agriculture d'Alsace du 29 septembre 2017

* Avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du Haut-Rhin, en date du 4 octobre 2017 ;

+ Avis de Mulhouse Alsace Agglomération du 4 octobre 2017.

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