Compte-Rendu - CR 2020 03 02

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Compte-Rendu - CR 2020 03 02 Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 03 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, ENTRE LAC ET MONTAGNES

COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du LUNDI 2 MARS 2020 à 20h 30

Membres présents (12) : Mme Catherine HAUETER, M. Philippe MATTELON, M. Patrick HERBIN, M. Jean-Luc SERT, Mme Yvette GOLLIET, Mme Gratienne BASTARD-ROSSET, M. André BOCHET-CADET, Mme Sylvana CUNÉO, Mme Audrey DUMAS, Mme Dominique MICHAUD, Mme Laurence MOTEL, Mme Martine PERRILLAT-BOITEUX, A donné procuration (1) : M. Xavier POIZAT à M. Philippe MATTELON ; Absents (2) : M. Jean-Christophe BERLAND, M. François-Xavier LANFRAY.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20 heures 35 minutes.

Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le Conseil Municipal, approuve le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2020.

Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Yvette GOLLIET, secrétaire de séance.

N°2020-003

Obiet : Installations classées pour la protection de l’environnement -— consultation du Public - dossier d'enregistrement Société FOURNIER :

Considérant le dossier déposé le 17 décembre 2019, complété le 27 décembre 2019 auprès du Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC) de la Préfecture d'ANNECY par lequel le Président de la société FOURNIER sollicite l'enregistrement de l'extension du site de l'Unité U8A de la Société FOURNIER dans la Zone du Vernay ; Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-11 du code de l’environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur le dossier complet et régulier adressé par le Préfet. Le dossier a été soumis à la consultation du public durant une période de 4 semaines du lundi 27 janvier 2020 au lundi

24 février 2020 inclus. Les observations portées au registre ont été nombreuses et cette consultation a mis en évidence les interrogations de la population. Aussi, Madame le Maire a décidé d'organiser une réunion publique en invitant la Société FOURNIER, Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) et les Maires des Communes environnantes afin de permettre d'apporter des réponses aux interrogations des citoyens.

Dès lors, il ressort de cette manifestation l'inquiétude de la population relative à la pollution de l'air, la pollution lumineuse et la pollution sonore.

En outre, l'interrogation la plus marquée reste l'absence d'étude sur l'impact environnemental.

Madame le Maire informe les membres présents qu'elle a pris renseignements auprès de l'inspecteur en charge du dossier au service PAIC.

Ainsi, il résulte de leur entretien que l'étude sur l'impact environnemental n’est pas obligatoire dans le cadre d’une extension d'un bâtiment et que la demande doit s'effectuer auprès du Préfet de Région.

Les élus s'expriment :

Monsieur MATTELON émet un avis favorable au dossier. Toutefois, il pense que l'avis de la population doit être pris en

compte et que l'avis de la Commune doit prescrire des réserves.

Madame PERRILLAT-BOITEUX rejoint l'avis de Monsieur MATTELON

Monsieur SERT souhaiterait que le prochain conseil municipal suive le dossier et exige des contrôles.

Madame MICHAUD souhaite que la Commune impose des contrôles à la SOCIETE FOURNIER effectuées par un organisme indépendant.

Monsieur BOCHET-CADET demande que la commune impose le 0 pollution dans le cadre du Permis de Construire.

Madame le Maire tient à préciser que les dossiers sont instruits par des personnels compétents tant à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) qu'à la Préfecture et qu’un rapport de l'inspection des installations classées a été effectué le 7 janvier 2020.

Compte rendu CM du 2 mars 2020 Page 1 sur 15

déConsidérant que le Conseil Municipal d'ALEX est appelé à émettre son avis sur le dossier complet et régulier adressé par le Préfet, Madame le Maire propose d'émettre un avis favorable avec les prescriptions suivantes :

*_ Demande de la réalisation de l'Etude d’Impact Environnemental ;

“Mise en place de contrôles réguliers sur la pollution de l'air avec transmission des résultats à la commune : *”_ Extinction de l'éclairage du parking durant la nuit (même horaires que l'extinction de l'éclairage public au minimum) ;

*_ Renforcement des mesures pour atténuer les nuisances sonores extérieures (Centrale de Traitement de l'Air) :

Madame le Maire souligne que la Commune s'engage à œuvrer de concert avec l'ONF et le Conseil Départemental 74 pour reboiser et accentuer la barrière végétale coté RD 16 et coté Bédière de façon à limiter l'impact visuel et sonore.

D'autre part, Madame le Maire s'engage à solliciter dès à présent les résultats des contrôles effectués sur la pollution de l'air par rapport à l'usine existante.

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, des membres présents et représentés :

POUR : 9 - CONTRE : 0 — ABSTENTIONS : 4 (Laurence Motel- Dominique MICHAUD -— Audrey DUMAS -— Jean- Luc SERT)

> DECIDE d'émettre un avis favorable sur le dossier déposé le 17 décembre 2019, complété le 27 décembre 2019, auprès du Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC), situé 3 rue Paul Guiton à ANNECY par lequel le président de la Société FOURNIER sollicite l'enregistrement de l'extension du site de l'unité U8A de la société FOURNIER à ALEX 148 chemin des Vernays, adressé complet et régulier par le Préfet, sous réserves des prescriptions suivantes :

Demande de réalisation de l'Etude d'Impact Environnemental ;

Mise en place de contrôles réguliers sur la pollution de l'air avec transmission des résultats à la commune ; Extinction de l'éclairage du parking durant la nuit (même horaires que l'extinction de l'éclairage public au minimum) ;

“Renforcement des mesures pour atténuer les nuisances sonores extérieures (Centrale de Traitement de l'Air) ;

KK$

> AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N°2020-004

Objet : Approbation de la Révision Spécifique N°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) :

I. Les objectifs de la révision spécifique N°1 du PLU :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a délibéré le 23 juillet 2018 pour engager une procédure de révision spécifique n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin d'adapter le PLU suite aux décisions du Tribunal Administratif de Grenoble, en date du 15 mars 2018, qui annulaient partiellement la délibération du 30 mai 2016 approuvant le PLU en tant :

* «qu'elle interdit les constructions nouvelles dans le périmètre d'un groupement d'intérêt patrimonial ou architectural

du secteur UHv et en tant qu'elle classe le surplus d'une parcelle en zone 2AUhv »,

* _« qu'elle classe en zone UHi une partie d'une parcelle au lieu-dit Le Pegny ».

Les objectifs poursuivis étaient alors les suivants :

* Adapter le dispositif réglementaire applicable à la partie de la parcelle 582 au lieudit « Le Pegny », pour laquelle le

classement en zone UHi a été annulé par le jugement du TA de Grenoble.

* Adapter le dispositif réglementaire applicable à la partie de la parcelle 215 située au chef-lieu, pour laquelle le

classement en zone 2AUhV a été annulé par le jugement du TA de Grenoble. La prise en compte des conclusions

du jugement du TA relatives à cette zone 2AUhv induisent également l'intégration à la zone UHv du solde de la

parcelle 216 la jouxtant au Nord.

* Modifier le règlement écrit afin de redéfinir et encadrer la constructibilité au sein du groupement bâti d'intérêt

patrimonial ou architectural situé au chef-lieu, le principe d'inconstructibilité ayant été annulé par le jugement du

TA. En conséquence, de compléter le dispositif réglementaire du PLU, afin de préciser les conditions de construction

neuve dans ce périmètre, pour garantir la protection et la valorisation du patrimoine bâti du chef-lieu.

* Préciser le dispositif réglementaire applicable aux bâtiments et groupements bâtis d'intérêt patrimonial ou

architectural dans l'ensemble de la zone UH, afin en particulier, de redéfinir et encadrer l'extension et la

reconstruction après démolition de ces constructions patrimoniales.

H. Le contenu de la révision spécifique N°1 du PLU :

La révision spécifique n°1 consiste à :

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46Adapter le dispositif réglementaire au lieudit « Pegny », en classant en zone agricole la parcelle concernée par la décision administrative.

Adapter le dispositif réglementaire au chef-lieu, lieudit « Aux Moulards », en classant en zone urbanisée (UHV), la parcelle concernée par la décision administrative, ainsi que le solde d'une parcelle voisine, pour éviter son enclavement.

Adapter le règlement écrit pour lever des incohérences concernant les dispositions du règlement applicables

aux bâtiments et groupements bâtis d'intérêt patrimonial situés dans l’ensemble de la zone UH.

D'adapter les dispositions réglementaires applicables au chef-lieu, suite à l'annulation du principe

d'inconstructibilité au sein du périmètre bâti d'intérêt patrimonial situé au chef-lieu.

Définir et mieux encadrer les futures interventions sur les ensembles et éléments bâtis patrimoniaux, en

particulier au centre-village, afin que le principe de constructibilité au sein du groupement bâti d'intérêt

patrimonial ou architectural du chef-lieu, issu de la décision administrative, ne porte pas atteinte à son caractère

patrimonial.

Dans cet objectif, il a été nécessaire d'affiner au préalable l'état des lieux et les enjeux relatifs au maintien du caractère patrimonial du chef-lieu, comme base d'un dispositif réglementaire plus pertinent, répondant à la fois aux enjeux de confortement du chef-lieu et de préservation de son caractère patrimonial. Ce diagnostic a notamment porté sur l'identification :

+ des caractéristiques générales de composition urbaine du groupement patrimonial du chef-lieu

{organisation du bâti, rapport espace public /privé), permettant notamment d'identifier les espaces non

bâtis importants pour la mise en valeur du patrimoine, des ambiances rurales du village et des points

de vue sur le grand paysage,

* des caractéristiques architecturales propres aux constructions d'intérêt patrimonial et de leurs espaces d'accompagnement (jardins, cours.…..),

* des éléments du patrimoine vernaculaire (bassins, croix, mazots..….) au chef-lieu, témoins de l’histoire rurale de la commune.

Sur la base de ce diagnostic, les modifications apportées au dispositif réglementaire du PLU concernent principalement :

* Des précisions au règlement écrit relatif aux éventuelles démolitions au sein du groupement bâti

d'intérêt patrimonial ou architectural du chef-lieu, qui sont conditionnées à ne pas porter atteinte à la

préservation du caractère patrimonial du chef-lieu.

* L'identification, au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, des « espaces non bâtis d'intérêt

patrimonial ». Ont été retenus les espaces non ou faiblement bâtis les plus caractéristiques et

importants pour la mise en valeur du patrimoine et des ambiances rurales identitaires, au sein du

groupement bâti d'intérêt patrimonial ou architectural du chef-lieu. Ces espaces doivent être

majoritairement maintenus libres de toutes constructions, à l'exception d’une annexe non habitable par

unité foncière et des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Les

dispositions du règlement sont complétées par les orientations de l'OAP transversale, relatives à la

protection et la mise en valeur de ces espaces.

+ L'identification, au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, des éléments du petit patrimoine

vernaculaire au chef-lieu (zones UHv et 1AUh-oapd). Ces éléments doivent être conservés et mis en

valeur, dans les conditions précisées au règlement. Leur démolition ne peut être admise que dans le

cas d’impératifs de sécurité, dument justifiés, ils peuvent sous conditions être déplacés et, pour les

mazots et granges, faire l’objet de travaux en vue d’un usage en tant qu’annexe non habitable.

+ Des modifications apportées aux OAP :

* l'OAP sectorielle n°4, au sein de laquelle l'identification d’un élément du patrimoine vernaculaire est reportée, en vue de la préservation,

* _l'OAP transversale, qui est enrichie et complétée concernant les conditions d'intervention sur

le bâti d'intérêt patrimonial ou architectural, ainsi que les éléments du petit patrimoine

vernaculaire et les espaces non bâtis d’intérêt patrimonial qui sont cartographiés au chef-lieu.

La révision spécifique n°1 du PLU a également permis de corriger certaines incohérences et erreurs matérielles, principalement au rapport de présentation, ces corrections n'affectant pas les dispositions réglementaires du PLU.

II. L'examen conjoint avec les personnes publiques associées ou consultées à leur demande sur le projet

arrêté :

Conformément aux articles L.132-7, L. 139-9 et L.153-34 du code de l'urbanisme, le projet de la révision spécifique n°1 du PLU, arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 11 mars 2019, a été transmis à l'Etat et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code, dans le cadre de l'examen conjoint. Certaines PPA ont formulé un avis écrit sur le projet :

Compte rendu CM du 2 mars 2020 Page 3 sur 15

j

ul- les services de l'Etat ont émis un avis favorable sous réserve que les dispositions du règlement écrit soient

précisées, pour mieux garantir la protection du patrimoine bâti,

- la Communauté de Communes des Vallées de Thônes a donné un avis favorable,

- la Chambre de Commerce et d'Industrie de Haute-Savoie a donné un avis favorable,

- la commune de la Balme-de-Thuy a donné un avis favorable,

- la commune de Thônes n'a pas formulé d'observation particulière,

- la commune de Menthon-Saint-Bernard n'a pas formulé d'observation particulière,

- la Mission Régionale d'Autorité Environnementale a formulé une absence d'avis sur le projet intégrant une évaluation environnementale, en date du 01/07/2019.

La séance d'examen conjoint a eu lieu le 17 octobre 2019, en présence de représentants de la commune et des services de l'Etat dans le département. En réponse aux observations et de la réserve formulés par les services de l'Etat, cette séance d'examen conjoint a permis d'identifier les adaptations suivantes, pouvant être apportées au projet dé révision spécifique du PLU, en vue de son approbation :

- l'identification des espaces non bâtis d'intérêt patrimonial et du petit patrimoine vernaculaire à reporter

également au règlement graphique et écrit, pour garantir leur respect dans un rapport de conformité,

- l'identification d'un élément du patrimoine vernaculaire situé au sein de la zone 1AUh-oap4, à reporter

également au sein de l'OAP sectorielle n°4,

- Un Complément au règlement écrit, pour conditionner les projets de démolition d'éléments patrimoniaux, repérés

au titre de l’article L.151-19 du CU, à ne pas porter atteinte à la préservation du caractère patrimonial du chef- lieu.

A l'issue de cette séance, le représentant des services de l'Etat a exprimé que les adaptations envisagées au projet de révision spécifique du PLU sont satisfaisantes et répondent à la réserve émise dans l'avis écrit de l'Etat en juin 2019. Un compte-rendu de cette séance a été produit.

IV. L'enquête publique :

En application de l’article L. 153-19 et suivants du code de l'urbanisme, le Maire de la Commune d'Alex a soumis à l'enquête publique, du 12 novembre au 13 décembre 2019 inclus, le projet de révision spécifique n°1 du PLU, arrêté par la délibération du Conseil Municipal du 11 mars 2019.

Une synthèse des observations a été adressée par Monsieur le commissaire enquêteur à la commune le 16 décembre 2019.

Monsieur le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 3 février 2020. Ce document a été mis à la disposition du public en commune d'Alex. Il a été communiqué à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.

Pendant la durée de l'enquête, 3 observations ont été recueillies lors des permanences du commissaire enquêteur, 1 observation a été déposée dans le registre d'enquête en dehors des permanences et 7 courriers papier ont été transmis au Commissaire Enquêteur. Le registre numérique n'a, quant à lui, enregistré aucune contribution. Au total 11 observations ont été formulées.

Plusieurs types d'observations ont été formulés :

- Six observations concernant des demandes de constructibilité dans des secteurs non concernés par la présente

procédure de révision.

- Deux observations relatives au statut de la parcelle située au lieudit « Le Pégny », ayant fait l'objet d'une

annulation de constructibilité par le Tribunal Administratif.

- Trois observations relatives au règlement applicable au chef-lieu, concernant :

- Le stationnement des véhicules des résidents au chef-lieu.

- La proposition d'ajouter de nouveaux éléments au patrimoine vernaculaire bâti, et l'augmentation des

périmètres non constructibles autour de ces bâtiments.

- Des demandes de précisions concernant la possibilité de réaliser une habitation sur une parcelle située en

zone UHv au chef-lieu.

Monsieur le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision spécifique n°1 du PLU, avec deux réserves :

- L'amélioration du projet de règlement au-chef-lieu, en conformité avec ce qui a été convenu avec la DDT lors

de la réunion d'examen conjoint du 17 octobre.

- Une retouche du dossier pour que tous les utilisateurs du futur PLU en aient bien la même lecture (concernant

en particulier la possibilité de réaliser un bâtiment à usage d'habitation dans les secteurs non bâtis d'intérêt

patrimonial).

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f, ÎV. L'approbation du PLU

Madame le Maire indique que les avis rendus par les personnes publiques associées, certaines observations formulées

lors de l'enquête publique et par le commissaire enquêteur conduisent à ajuster le projet arrêté de révision spécifique N°1 du PLU.

Les observations et requêtes non reprises dans le cadre de l'approbation de la révision du PLU sont soit déjà intégrées au projet, soit ne s'inscrivent pas dans les objectifs poursuivis par la révision spécifique du PLU. Enfin, elle précise que ces modifications permettent de lever les réserves émises par les services de l'Etat et le commissaire enquêteur, ne portent pas atteinte aux objectifs du projet et ne nécessitent par conséquent pas qu’une nouvelle consultation soit conduite.

Ces précisions étant faites, Madame le Maire détaille ensuite les modifications proposées, comme suit :

- Le règlement graphique est modifié pour identifier au titre de l’article L.151-19 du code de l'urbanisme, les

espaces non bâtis d'intérêt patrimonial et les éléments du patrimoine vernaculaire au chef-lieu, tels qu'ils avaient

été identifiés à l'OAP transversale au projet de PLU arrêté.

- Le règlement écrit de la zone UH est modifié pour préciser les règles applicables aux espaces non bâtis d'intérêt

patrimonial et aux éléments du patrimoine vernaculaire identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de

l'urbanisme, en cohérence avec les dispositions prévues dans le projet d'OAP transversale, tel qu'il avait été

arrêté. En outre, des compléments sont apportés pour autoriser :

- dans les espaces non bâtis d'intérêt patrimonial, une annexe non habitable par unité foncière, non

comprises celles existantes, à échéance du PLU, sous réserves de ne pas excéder 20 m2? d'emprise au sol,

3,5 m de hauteur et d'une bonne intégration et préservation du caractère des lieux,

-__ pour les éléments du patrimoine vernaculaire, les travaux de restauration et d'adaptation, notamment pour

les granges et mazots, en vue d'un usage en tant qu'annexe non habitable, à condition de contribuer à valoriser leur caractère patrimonial.

- Le règlement écrit de la zone 1AUh est modifié pour préciser les règles applicables aux éléments du patrimoine

vernaculaire identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme.

- _ L'OAP sectorielle n°4 est modifiée pour reporter l'élément du patrimoine vernaculaire situé dans son emprise, tel qu'il avait été identifié à l'OAP transversale au projet de PLU arrêté.

- L'OAP patrimoniale est modifiée pour préciser les orientations relatives à la réalisation d’une annexe non

habitable dans les espaces non bâtis d'intérêt patrimonial et pour préciser les conditions de restauration et

d'adaptation des granges et mazots inscrits en tant qu'élément du patrimoine vernaculaire.

- Le règlement écrit de la zone UH, applicable au groupement bâti d'intérêt patrimonial ou architectural du chef-

lieu, est modifié pour préciser que les projets de reconstruction après démolition des constructions existantes, ne

sont admis que sous réserve que la démolition ne porte pas atteinte à la préservation du caractère patrimonial du chef-lieu.

- Le rapport de présentation est adapté et mis à jour en conséquence des modifications apportées.

- Le document graphique annexe est mis à jour en conséquence des modifications apportées.

-_ Certaines corrections d'erreurs matérielles et graphiques sont apportées aux différentes pièces du dossier.

VI. Après avoir examiné l’ensemble des modifications apportées au dossier de révision spécifique N°1 du PLU

suite à l’enquête publique,

VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-31 à L. 153-34 et R. 153-12, VU la délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2016 ayant approuvé le PLU, VU la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2018 ayant approuvé la modification simplifiée n°2 du PLU,

VU la délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2019 ayant approuvé la modification simplifiée n°3 du PLU,

VU la délibération en date du 23 juillet 2018, prescrivant la révision spécifique n°1 du Plan Local d'Urbanisme, et définissant les modalités de la concertation,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 mars 2019, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision spécifique n°1 du Plan Local d'Urbanisme d'Alex,

VU le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint du 17 octobre 2019, sur le projet de révision spécifique n°1 du Plan Local d'Urbanisme d'Alex,

VU l'arrêté municipal du Maire d'Alex en date du 18 octobre 2019 prescrivant l'enquête publique sur le projet de révision spécifique n°1 du Plan Local d'Urbanisme d'Alex,

VU le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur du 3 février 2020 donnant un avis favorable au projet d'élaboration du PLU, assorti de deux réserves,

Compte rendu CM du 2 mars 2020 Page 5 sur 15

(/ [ .CONSIDERANT que les avis émis par les Personnes Publiques Associées et les résultats de l'enquête publique nécessitent des adaptations mineures du projet de révision spécifique n°1 du PLU ne remettant pas en cause ses objectifs,

CONSIDERANT que le projet de révision spécifique n°1 du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-21 du Code de l'Urbanisme,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE d'approuver la révision spécifique n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) tel qu'il est annexé à la

présente,

> PRÉCISE que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente

délibération sera affichée en Mairie durant un mois et fera l’objet d'une mention dans un journal local diffusé

dans le département de la Haute-Savoie (Le Dauphiné Libéré).

> AUTORISE Madame le Maire à signer les documents correspondants.

Chacune des formalités de publicité doit, conformément à l'article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, indiquer le lieu

où le dossier peut être consulté.

Le dossier de révision spécifique n°1 du PLU approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie (aux jours et heures

habituels d'ouverture) et à la Préfecture de la Haute-Savoie, conformément à l'article L. 153-22 et L. 133-6 du Code de

l'Urbanisme.

La présente délibération produit ses effets juridiques dès sa transmission au préfet, conformément à l'article L.153-23

du Code de l'Urbanisme, et dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au dernier alinéa de l’article R153-21

du Code de l'Urbanisme ; la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

N°2020-005

Obiet : Instauration du Droit de Préemption Urbain :

Afin de permettre à la Collectivité de mener à terme sa politique foncière, l’article L.211.1 du Code de l'Urbanisme offre

la possibilité aux communes dotées d’un plan local d'urbanisme d'instaurer un Droit de Préemption Urbain sur

l'ensemble des zones urbaines et sur les zones d'urbanisation futures délimitées par le PLU.

Par délibération en date du 30 mai 2016, le Conseil Municipal avait institué le droit de préemption urbain (DPU) sur

l'ensemble des zones urbaines et sur les zones d'urbanisation futures délimitées par le PLU approuvé le 30 mai 2016.

Depuis, une révision spécifique N°1 du PLU, approuvée le 2 mars 2020 a modifié la délimitation des zones urbaines et d'urbanisation future.

Madame propose donc au Conseil Municipal de délibérer à nouveau pour redéfinir le champ d'application du Droit de

Préemption Urbain.

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1,

R.211-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2016 instituant le droit de préemption urbain (DPU),

VU la délibération en date du 23 juillet 2018, prescrivant la révision spécifique n°1 du Plan Local d'Urbanisme, et

définissant les modalités de la concertation,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 mars 2019, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet

de révision spécifique n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2020, approuvant la révision spécifique n°1 du Plan Local d'Urbanisme d'Alex,

Considérant que suite à l'approbation du PLU, il est nécessaire de définir le champ d'application du droit de préemption

urbain appliqué sur le territoire de la Commune,

Considérant que l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d'un PLU approuvé

d'instituer un droit de préemption urbain sur tout où partie des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisation futures

(AU) délimitées par ce plan,

Compte rendu CM du 2 mars 2020 Page 6 sur 15

{Considérant qu’en application de l'article L.210-1 du Code de l'Urbanisme, le droit de préemption peut être institué en

vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1,

à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves

foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. Les actions ou opérations

d'aménagement mentionnées à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, pour lesquelles le droit de préemption peut

être institué, sont celles qui ont pour objets de :

- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,

- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,

- lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,

-_ permettre le renouvellement urbain,

- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

Considérant que l'instauration du Droit de Préemption Urbain permettra à la Collectivité de poursuivre et renforcer les

actions ainsi que les opérations d'aménagement qu'elle aura programmé notamment pour aboutir à une offre diversifiée

et équilibrée de logements, favoriser l'accueil des activités économiques et poursuivre le développement des

équipements publics,

Considérant que pour atteindre ces objectifs il est proposé d'instituer un Droit de Préemption sur l'ensemble des zones

urbaines "U" et sur l’ensemble des zones d'urbanisation future "AU" délimitées par le règlement graphique du PLU

révisé,

Considérant que les nouveaux droits de préemption ainsi institués entreront en vigueur à compter du caractère

exécutoire de la délibération d'approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et après l’accomplissement

des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du Code de l'Urbanisme,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, des membres présents et représentés :

POUR : 12 —- CONTRE : 1 (André BOCHET-CADET) - ABSTENTION : 0

> INSTAURE sur le territoire communal un droit de préemption urbain : *_ sur l'ensemble des zones urbaines "U",

* sur l'ensemble des zones d'urbanisation future "AU",

*_ délimitées par le règlement graphique du PLU approuvé au cours de cette séance et figurant sur le plan joint en annexe de la présente délibération,

> INDIQUE que le document graphique du périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain est annexé au dossier de PLU (pièce n°4) conformément à l’article R.123-13-4 du Code de l'Urbanisme,

> PRÉCISE que le Droit de Préemption Urbain institué par la présente décision entrera en vigueur à compter du

caractère exécutoire de la délibération d'approbation du PLU et après l'accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du Code de l'Urbanisme,

> PRÉCISE que cette décision fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois, qu’il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le Département de la Haute-Savoie conformément à l’article R.211-2 du Code de l'Urbanisme (Le Dauphiné Libéré et L'Essor Savoyard),

> SIGNALE en application de l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme, que copie de la présente délibération sera notifiée à :

Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,

Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,

Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

La Chambre Départementale des Notaires,

Le Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,

Au Greffe du même Tribunal. KKKSKK

SK

AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre et à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

4

Compte rendu CM du 2 mars 2020 Page 7 sur 15N°2020-006

Objet: Approbation du Compte Administratif 2019 Budget Principal : Mrre Le Maire est sortie et ne prend pas part au vote

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe MATTELON, 1° Maire-Adjoint, après en avoir

délibéré, par vote à main levée, ‘

— APPROUVE par 11 voix « pour» des membres présents et représentés et 1 Abstention (Madame Laurence MOTEL), ie Compte Administratif 2019 du Budget PRINCIPAL qui se décompose comme suit :

Section de fonctionnement :

Recettes : 1 619 711.66 €

Dépenses : 1 270 093.23 €, soit un résultat de 349 618.43 €

Report de l’exercice 2018 : 0€ donc résultat de clôture = 349 618.43 € Section d'investissement :

Recettes : 1 435 360.46 €

Dépenses : 3 026 250.58 €, soit un résultat de — 1 590 890.12 € report de l’exercice 2018 de 1 261 041.61 € donc un résultat de ciôture de — 329 848.51 €.

— DECIDE de laffectation du résultat de 349 618.43 € au budget 2020 selon le tableau suivant :

Recettes section de fonctionnement 19 769.92 €

Affectation en recettes d'investissement 1068 329 848.51 €

— CONSTATE que le Compte Administratif 2019 Budget Principal établi par Madame le Maire est conforme au Compte de Gestion 2019 établi par Monsieur le Trésorier.

N°2020-007

Obiet : Approbation du Compte de Gestion 2019 Budget Principal : Madame le Maire est rentrée et reprend la présidence de la séance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

— APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2019 du Budget PRINCIPAL dressé par Monsieur le Trésorier de THONES.

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

N°2020-008

Objet : Vote des taux d'imposition des taxes locales 2020 :

Madame le Maire rappelle les taux votés en 2019

Taxe d'habitation : 16.11 %

Taxe foncière (bâti) : 10.53 %

Taxe foncière (non bâti) : 36.97 %

Madame le Maire propose le vote des taux à l'identique pour 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, par vote à main levée des membres présents et représentés,

> DECIDE de maintenir pour 2020, les taux de 2019 de taxe d'habitation et de taxe foncière comme suit : - Le taux de TH: 16.11 % . - Le taux de TF : 10.53 %.

- Le taux de Taxe Foncière non bâtie : 36.97 %

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

Compte rendu CM du 2 mars 2020 Page 8 sur 15N°2020-009

Objet : Attribution des subventions 2020 aux Associations de droit privé :

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal décide chaque année du montant des subventions à verser aux associations de la Commune dans le cadre du vote du budget primitif du Budget Principal.

Madame le Maire rappelle les précédentes décisions prises pour certains versements à effectuer (banque alimentaire)

Madame le Maire propose d'allouer le montant défini en 2019 pour toutes les associations de la commune.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés

POUR : 12 —- CONTRE : 0 — ABSTENTION : 1 (Sylvana CUNEO)

> DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 500 € aux associations suivantes :

ACCA ALEX

Ÿ _ ALEXTERIEUR

# _ CLUB DES JONQUILLES

Y COMITE DES FETES

Y _ ASSOCIATION LES ENGOBINES

> RAPPEL la délibération N°2019/111-16/12 du 16 décembre 2019 attribuant une subvention d’un montant de 217.00 € à la banque alimentaire de Haute-Savoie ;

> DIT que les crédits sont prévus au budget 2020 compte 6574 > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-010

Obiet : Provision pour risques (6815) :

Dans le cadre du projet de Révision Spécifique N°1 du PLU, de l'instruction d'un Permis d'Aménager et de l'instruction d'un dossier de Permis de Construire, en prévision des possibles recours contentieux, il convient d’approvisionner un compte semi-budgétaire (6815) d'une provision évaluée à 2000 € par dossier. Considérant que plusieurs personnes ont manifesté le souhait de porter recours.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et

représentés

> APPROUVE la constitution d'une provision pour risques au compte 6815 pour un montant de 6 000 € correspondant à une provision pour des éventuels recours contentieux ; > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-011

Objet : Approbation du Budget Primitif 2020 BUDGET PRINCIPAL :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et

représentés

- APPROUVE le Budget Primitif 2020 du Budget principal

La section d'exploitation s'élève à 1 561 838.92 € et la section d'investissement à 1 270 323.61 €.

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-012

Objet : Demande de subvention au titre du reversement des Amendes de Police :

Le Conseil Départemental va procéder à la répartition de la dotation réservée aux Communes de moins de 10 000 habitants au titre du produit des amendes de police, attribué par la Préfecture. A ce titre, la Commune peut déposer un dossier de demande de subvention pour le financement des opérations de sécurité.

Compte rendu CM du 2 mars 2020 Page 9 sur 15

WCAinsi, la commission travaux a prévu l'installation d’une glissière de sécurité mixte bois métal avec écran moto « route du Pont ».

Le coût est estimé à 20 000.00 EH.T.

Entendu Fexposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, des membres présents et représentés

- DECIDE de présenter une demande de subvention au Conseil Départemental au titre du reversement des amendes de police pour les travaux de construction d'une glissière de sécurité « Route du Pont » ; — APPROUVE le plan de financement estimé à 20 000.00 € H.T dont 30 % de subvention (montant du plafond subventionnable : 30 000 H.T €) ;

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-013

Obiet : Fixation des Crédits scolaires :

Considérant la demande de crédits scolaires présentée le 21 février 2020 par Madame la Directrice de l'Ecole d'ALEX pour l'année civile 2020 présentée selon le détail suivant :

Fournitures scolaires, les classes et la Direction : 7600 €

Dépenses de la Fête de Noël : 700 €

Transports : 4000 €

Les cours de natation : 2300 €

Petit équipement (pharmacie etc...) : 200 €

Madame le Maire propose de valider la demande de crédits 2020 pour un total de 14 800 € pour le fonctionnement de l’école selon la présentation de madame la directrice

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés :

— APPROUVE la demande de budget scolaire 2020 présenté par Madame la Directrice — DECIDE de prévoir les sommes présentées au budget primitif 2020 du BUDGET PRINCIPAL selon le détail fourni :

Fournitures scolaires, les classes et la Direction : 7600 €

Dépenses de la Fête de Noël : 700 €

Transports : 4000 €

Les cours de natation : 2300 €

Petit équipement (pharmacie etc...) : 200 €

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

SAUT Î

N°2020-014

Obiet : Approbation du Compte Administratif 2019 Budget Annexe EAU Mme Le Maire est sortie et ne prend pas part au vote

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe MATTELON, 1° Maire-Adijoint, après en avoir délibéré, par vote à main levée,

- APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe EAU qui se décompose comme suit :

— Section de fonctionnement :

> Recettes : 166 997.90 €

> Dépenses : 122 286.27 €, soit un résultat de 44 711.63 € Report de l'exercice 2018 : 43 142.41 € donc résultat de clôture = 87 854.04 €

— Section d'investissement :

> Recettes : 111 279.82 €

> Dépenses : 169 332.68 €, soit un résultat de — 58 052.86 € report de l’exercice 2018 de 33 718.74 € donc urnt résultat de clôture de — 24 334.12 €.

Compte rendu CM du 2 mars 2020 Page 10 sur 15— DÉCIDE de l'affectation du résultat de 87 854.04 € au budget 2020 selon le tableau suivant :

Recettes section de fonctionnement 63 519.92 €

Affectation en recettes d'investissement 1068 24 334.12 €

— CONSTATE que le Compte Administratif 2019 Budget Annexe Eau établi par Madame le Maire est conforme au Compte de Gestion 2019 établi par Monsieur le Trésorier.

N°2020-015

Objet : Approbation du Compte de Gestion 2019 Budget Annexe EAU : Madame le Maire est rentrée et reprend la présidence de la séance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés

— APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2019 du Budget Annexe EAU dressé par Monsieur le Trésorier de THONES.

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-016

Objet : Approbation du Budget Primitif 2020 Budget Annexe EAU :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés

— APPROUVE le Budget Primitif 2020 du Budget Annexe EAU

La section d'exploitation s'élève à 227 947.63 € et la section d'investissement à 253 356.51 €.

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-017

Obiet : Approbation du Compte Administratif 2019 Budget Annexe ASSAINISSEMENT Madame le Maire est sortie et ne participe pas au vote

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe MATTELON, 1°" Maire-Adijoint, après en avoir délibéré, par vote à main levée,

- APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe ASSAINISSEMENT qui se décompose comme suit :

— Section de fonctionnement :

> Recettes : 122 745.68 €

> Dépenses : 101 544.49 €, soit un résultat de 21 201.19 € Report de l’exercice 2018 : 110 267.81 € donc résultat de clôture = 131 469.00 €

— Section d'investissement :

> Recettes : 47 014.99 €

> Dépenses : 287 545.98 €, soit un résultat de — 240 530.99 €

report de l’exercice 2018 de 195 891.06 € donc un résultat de clôture de — 44 639.93 €.

—- DECIDE de l'affectation du résultat de 131 469.00 € au budget 2020 selon le tableau suivant :

Recettes section de fonctionnement 86 829.07 €

Affectation en recettes d'investissement 1068 44 639.93 €

- CONSTATE que le Compte Administratif 2019 Budget Annexe Assainissement établi par Madame le Maire est conforme au Compte de Gestion 2019 établi par Monsieur le Trésorier.

Compte rendu CM du 2 mars 2020 Page 11 sur 15

4ùN°2020-018

Objet : Approbation du Compte de Gestion 2019 Budget Annexe ASSAINISSEMENT

Madame le Maire est rentréé et reprend la présidence de la séance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés

— APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2019 du Budget Annexe ASSAINISSEMENT dressé par Monsieur le Trésorier de THONES

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-019

Objet : Approbation du Budget Primitif 2020 Budget Annexe ASSAINISSEMENT :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés

— APPROUVE le Budget Primitif 2020 du Budget Annexe ASSAINISSEMENT La section d’exploitation s'élève à 185 522.41 € et la section d'investissement à 175 224.02 €. — AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-020

Objet : Approbation du Compte Administratif 2019 Budget Annexe AUBERGE : Madame le Maire est sortie et ne participe pas au vote

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe MATTELON, 1° Maire-Adjoint, après en avoir délibéré, par vote à main levée,

—- APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés le compte administratif 2019 du Budget Annexe AUBERGE qui se décompose comme suit :

— Section de fonctionnement :

> Recettes : 37 613.10 €

> Dépenses : 33 424.04 €, soit un résultat de 4 189.06 €

Report de l’exercice 2018 : 31 567.73 € donc résultat de clôture = 35 756.79 €

— Section d'investissement

> Recettes : 38 175.04 €

> Dépenses : 23 063.75 €, soit un résultat de 14 211.29 €

report de l’exercice 2018 de 17 239.86 € donc un résultat de clôture de 31 451.15 €.

—- DÉCIDE de l'affectation du résultat de 35 756.79 € au budget 2020 en recettes de Fonctionnement.

— CONSTATE que le Compte Administratif 2019 Budget Annexe Auberge établi par Madamie le Maire est conforme au Compte de Gestion 2019 établi par Monsieur le Trésorier.

N°2020-021

Objet : Approbation du Compte de Gestion 2019 Budget Annexe AUBERGE : Madame le Maire est rentrée et reprend la présidence de la séance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés

— APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2019 du Budget Annexe AUBERGE dressé par Monsieur le Trésorier de THONES.

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Compte rendu CM du 2 mars 2020 Page 12 sur 15N°2020-022

Objet : Approbation du Budget Primitif 2020 Budget Annexe AUBERGE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés

— APPROUVE le Budget Primitif 2020 du Budget Annexe AUBERGE La section d'exploitation s'élève à 63 353.06 € et la section d'investissement à 58 479.57 €. — AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-023

Obiet : Approbation du Compte Administratif 2019 Budget Annexe FORET Madame le Maire est sortie et ne participe pas au vote

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe MATTELON, 1: Maire-Adjoint, après en avoir délibéré, par vote à main levée,

— APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe FORET qui se décompose comme suit :

— Section de fonctionnement :

> Recettes : 26 466.06 €

> Dépenses : 2 888.58 €, soit un résultat de 23 577.48 €

Report de l’exercice 2018 : - 8 327.47 € donc résultat de clôture = 15 250.01 €

— Section d'investissement :

> Recettes : 2415.00 €

> Dépenses : 4 050.00 €, soit un résultat de — 1 635.00 €

report de l'exercice 2018 de — 4 903.44 € donc un résultat de clôture de — 6 538.44 €.

— DECIDE de l'affectation du résultat de 15 250.01 € au budget 2020 selon le tableau suivant :

Recettes section de fonctionnement 8 711.57 €

Affectation en recettes d'investissement 1068 6 538.44 €

- CONSTATE que le Compte Administratif 2019 Budget Annexe Forêt établi par Madame le Maire est conforme au Compte de Gestion 2019 établi par Monsieur le Trésorier.

N°2020-024

Obijet : Approbation du Compte de Gestion 2019 Budget Annexe FORET Madame le Maire est rentrée et reprend la présidence de la séance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,

— APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2019 du Budget Annexe FORET dressé par Monsieur le

Trésorier de THONES.

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-025

Objet : Approbation du Budget Primitif 2020 Budget Annexe FORET

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés

— APPROUVE le Budget Primitif 2019 du Budget Annexe FORET

La section d'exploitation s'élève à 11 211.57 € et la section d'investissement à 13 050.01 €.

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Compte rendu CM du 2 mars 2020 Page 13 sur 15

CU Û {N° 20290-026

Objet : Approbation du Programme des Travaux Forestiers 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

- APPROUVE le programme des travaux forestiers 2020 proposé par l'ONF pour les travaux prévus en

fonctionnement soit 2 580 € HT.

- APPROUVE le programme des travaux forestiers 2020 proposé par l'ONF pour les travaux prévus en

Investissement

> Travaux Sylvicoles (nettoiement de régénération) parcelle E pour un montant de 5 360.00 € HT

Les travaux de la parcelle E feront l’objet d’une demande de subvention auprès de la Région AUVERGNE RHONE-ALPES. — AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-27

Objet : Demande de Subvention pour travaux Sylvicoles Conseil Régional :

Madame le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux suivants en forêt

communale proposés par les services de l'ONF pour l’année 2020.

La nature des travaux est la suivante : nettoiement de régénération parcelle E.

Le montant estimatif des travaux est de 5 360 € HT

Madame le Maire fait connaître au conseil municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt

communale

Dépenses subventionnables : 5 360 € HT

Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional : 1 608 €

Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés = 3 752 € HT

Entendu l’exposé de Madame le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et

représentés

— APPROUVE le plan de financement présenté

— CHARGE Madame le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet

— SOLLICITE l’aide du Conseil Régional pour la réalisation des travaux subventionnables

— DEMANDE au Conseil Régional l’autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision

d'octroi de la subvention.

N°2020-028

Obiet : Fixation du Tarif de la vente aux particuliers des lots de bois de chauffage (10 lots) :

En juillet 2019, lors d'un orage violent, un coup de vent a abattu des arbres le long de la RD16. Sur demande de l'ONF en accord avec la Commune, une entreprise a procédé à la mise en lots (10) des bois morts afin de vendre chaque lot de 5 stères en bois de chauffage

Le prix du stère est proposé par l'ONF à 40 €.

Madame le Maire propose de valider ce prix de vente

Entendu l'exposé de Madame le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et

représentés

- APPROUVE le prix de vente à 40 € par stère

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Compte rendu CM du 2 mars 2020 Page 14 sur 15

LÉN°2020-029

Objet : Adhésion à la convention d'intervention du psycholoque du travail du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie :

Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 22, 26-1 et 108-2 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;

Vu le projet de convention fixant le cadre d'intervention et les missions confiées au psychologue du travail du Centre de Gestion en matière de prévention :

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

> DECIDE :

- De solliciter le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation en psychologie du travail

qu'il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ;

- D'autoriser Madame le Maire à conclure la convention correspondante d'intervention du psychologue du travail,

selon projet annexé à la présente délibération ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 23H35

À ALEX, le 2 mars 2020

Le Maire,

Catherine HAUETER

Le secrétaire de séance

« Bon pour Accord »

Madame Yvette GOLLIET

A

SOU MA CC Î

Compte rendu CM du 2 mars 2020 Page 15 sur 15