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MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de TORCY DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/06/2023 N° DP 071 540 23 M0015
Par : | Monsieur GRIMONET Maxime
Demeurant à : | 165 Avenue des Bords du Lac
71210 TORCY
Sur un terrain sis à : | 165 Avenue des Bords du Lac
71210 TORCY
540 AD 135, 540 AD 164
524 m°
Nature des Travaux : | Installation d'un panneau photovoltaïque sur
toiture
Le Maire de la Ville de TORCY
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 18/06/2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUiH), Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 06/10/2022 approuvant la modification de droit commun N°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUïi.H) approuvé le 18/06/2020,
Vu la convention passée entre la commune et la CUCM transférant l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la CUCM en date du 07/03/2017,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Considérant que le règlement de la zone UA du PLUÏi prescrit que les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la toiture du bâtiment,
ARRETE
ARTICLE 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve des prescriptions particulières mentionnées dans l’article suivant :
ARTICLE 2 : Le panneau solaire, installé sur la toiture-terrasse, ne devra pas créer d’effet de superstructure surajoutée.
Date d’affichage en Mairie TORCY, le - 6 Jill. 273 de l’avis de dépôt: _ 3 JUL 2073 Le Maire, Philipe PX Gay
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
1 0 JUIL. 2023 le... ..îû#: JUIL, ED
et publié, affiché ou
notifié le 1 7 JUL, 2073 su.
LE MAIRE, Phil (iG