Déliberation - Declaration Prealable n° DP 071 540 23 M0030 concernant linstallation de panneaux photovoltaiques 931 Route des Perraudins a TORCY

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de TORCY DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 20/10/2023 N° DP 071 540 23 M0030

Par : | EVYNERGIE

Monsieur COHEN Frédéric

Demeurant à : | 152 GRANDE RUE DE SAINT CLAIR

69300 CALUIRE ET CUIRE

Sur un terrain sis à : | 931 ROUTE DES PERRAUDINS

71210 TORCY

B 103, B 082 — 1963 m°

Nature des Travaux : | Installation de 12 panneaux photovoltaïques

Le Maire de la Ville de TORCY

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 18/06/2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et ayant les effets d’un SCOT @LUiH), Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 06/10/2022 approuvant la modification de droit commun N°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUIH) approuvé le 18/06/2020,

Vu la convention passée entre la commune et la CUCM transférant l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la CUCM en date du 07/03/2017,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

ARRETE

ARTICLE 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition sous réserve des prescriptions particulières mentionnées dans les articles suivants :

ARTICLE 2 : Les panneaux solaires devront être intégrés à la façade ou à la toiture du bâtiment sans effet de superstructure surajoutée,

Date d’affichage en Mairie TORCY, le 1/{] NOV. 2023

de l'avis de dépôt : 2 9 OCT. 2073 Le Maire,

Philipe Pi Gay

Certifié exécutoire pour avoir

été reçu à la sous-Préfecture

le 1 4 NOV. 2073

et publié, affiché ou