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Déliberation - Declaration Prealable n°071 540 23 M0020 concernant linstallation de panneaux photovoltaiques 42 rue des Goulottes
Document publié le Mardi 8 août 2023 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - Declaration Prealable n°071 540 23 M0020 concernant linstallation de panneaux photovoltaiques 42 rue des Goulottes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
2610 27
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de TORCY DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 25/07/2023 N° DP 071 540 23 M0020
Par : | Monsieur PATRU Stéphane
Demeurant à : | 42 RUE DES GOULOTTES
71210 TORCY
Sur un terrain sis à : | 42 RUE DES GOULOTTES
71210 TORCY
540 AP 425
818 m°
Nature des Travaux : | Installation de panneaux photovoltaïques sur
toiture
Le Maire de la Ville de TORCY
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 18/06/2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUiH), Vu la défibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 06/10/2022 approuvant la modification de droit commun N°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUi.H) approuvé le 18/06/2020,
Vu la convention passée entre la commune et la CUCM transférant l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la CUCM en date du 07/03/2017,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.
Date d’affichage en Mairie TORCY, le 27 “JUIL, 2023 Le Maire, SUR PRE 9 5 JUIL,
2023
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
le ….à.1. JUIL 2023
et publié, affiché ou
notifié le © 8 AOÛT 2023
LE MAIRE POUR LE MAIRE
L'ADJOINT DÉLÉGUÉ
Na die. AITER