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Déliberation - Declaration prealable n° DP 071 540 24 M 0019 concernant la construction linstallation de 6 panneaux photovoltaiques 242 Chemin du Bois de Brion
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - Declaration prealable n° DP 071 540 24 M 0019 concernant la construction linstallation de 6 panneaux photovoltaiques 242 Chemin du Bois de Brion)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
TORCY
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
30/07/2024
N°
DP
071
540
24
M0019
Par
:|
SASU
GROUPE
VERLAINE
1
Monsieur
NACCACHE
David
Demeurant
à :|
76
AVENUE
DE
MARSEILLE
Surface
de
plancher
créée:
0 m°
26000
VALENCE
Sur
un
terrain
sis
à
:|
242
CHEMIN
DU
BOIS
DE
BRION
71210
TORCY
AI
95
— 1
927
m°
Nature
des
Travaux
:|
Installation
de
6
panneaux
photovoltaïques
Le
Maire
de
la
Ville
de
TORCY
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
de
la Communauté
Urbaine
Creusot
Montceau
en
date
du
18/06/2020
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
et ayant
les effets
d'un
SCOT
(PLUi.H),
Vu
la délibération
du
Conseil
de
la Communauté
Urbaine
Creusot
Montceau
en
date
du
06/10/2022
approuvant
la modification
de
droit
commun
N°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
et ayant
les
effets
d'un
SCOT
(PLUI.H)
approuvé
le
18/06/2020,
Vu
la convention
passée
entre
la commune
et
la
CUCM
transférant
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
à la CUCM
en
date
du
07/03/2017,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
:La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-opposition.
Date
d'affichage
en
Mairie
TORCY,
le
27/08/2024
de
l'avis
de
dépôt
:
30/07/2024
Le
Maire,
M.
Philippe
PIGEAU
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
la
sous-Préfecture
te
LI.
QE.
hi
et
publié,
affiché
ou
notifié
le
..d.sepie.nbu..dRèt
LE
MAIRE,
phégpe
AGE Conditions
dans
lesquelles
la
présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dés
la
date
à
laquelle
cette
autorisation
vous
a été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s):
-une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
21311
et
L.
21312
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
où
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la
date
à
laquelle
cette
transmission
à été
effectuée
-Vous
ne
pouvez
commencer
vos
travaux
qu'un
MOIS
après
la
date
à laquelle
l'autorisation
vous
a été
notifiée
-vous
ne
pouvez
commencer
vos
travaux
de
démolition
que
quinze
jours
aprés
la
date
à
laquelle
cette
autorisation
vous
a
été
notifiée,
voire
aprés
la
date
de
transmission
au
préfet
si
cette
autorisation
vous
a été
délivrée
par
une
autorité
décentralisée
- si
votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
en
mairie.
-si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d’une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
Les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.21312
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
INFORMATIONS
-
A
LIRE
A
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable :
Conformément à
l’article
R424-17
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
mentionnée à
l'article
R424-10
du
Code
de
l'Urbanisme
ou
de
la
date
à
laquelle
la
décision
tacite
est
intervenue.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
di
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
Les
dispositions
de
l'article
R424-17
du
Code
de
l'Urbanisme
sont
applicabli
déclaration
porte
sur
une
opération
comportant
des
travaux.
Conformément
à l'article R424-21
du
Code
de l'Urbanisme,
l'autorisation
peut
être prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d’un
an,
sur demande
de son
bénéfictaire
si les
prescriptions
d'urbanisme
et les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
conformément à
l’article
R424-22
du
Code
de
l'Urbanisme
à
la
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
lorsque
cette
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
-installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
Attention
:l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances