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Arrêté - arrete 2025 025 v retrait dads pajaud patricia
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sel-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 025 v retrait dads pajaud patricia)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Le Sel 1, rue Châteaubriand 2025-025-V
de-Bretagne 35 320 LE SEL-DE-BRETAGNE J 02.99.44.66.27
+. ——…. mairie@leseldebretagne.fr
À EEE www.leseldebretagne.fr
PR SIREN : 213 503 220
EE SIRET : 21350322000013
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant retrait d’une mise en circulation d’un véhicule suite à
cession
sur la commune de Le Sel-de-Bretagne
Le Maire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code des transports,
Vu la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,
Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n°73-225 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise ;
Vu le décret n°78.363 du 13 mars 1978 modifié, règlementant la catégorie d’instrument de mesure taximètre ;
Vu le décret n°86.427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voiture de petite remise ;
Vu le décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transportés publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers des personnes ;
Vu l'arrêté municipal délivré le 19 décembre 2005 à Mme PAJAUD Patricia en vue d'exploiter un taxi de La Bourgcomptoise sur la commune de Le Sel-de-Bretagne ;
Considérant que la société est mise en liquidation judiciaire et que l’ADS fait l'objet d'une cession à titre onéreux ;
Considérant que Mme PAJAUD n'exploite plus son autorisation de stationnement ;
Considérant que, de ce fait, l'autorisation délivrée le 19 décembre 2005 n'a plus de fondement ; Le Sel 1, rue Châteaubriand 2025-025-V
de-Bre 35 320 LE SEL-DE-BRETAGNE Lagne 02.99.44.66.27
+. ps) mairie@leseldebretagne.fr
À RE www.leseldebretagne.fr
RE SIREN : 213 503 220
ES SIRET : 21350322000013
ARRÊTE
Article 1 : Il est procédé au retrait de l’arrêté municipal délivré à Mme PAJAUD le 19 décembre
2005 à compter du 24 juin 2025.
Article 4 : Madame le Maire, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Bain de Bretagne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Le Sel-de-Bretagne, 28 Juillet 2025
Madame le Maire,
Christine ROGER