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Déliberation - 12 ProjetDImplantationDeRelaisTelephoniqueRueGodefroyBar
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 12 ProjetDImplantationDeRelaisTelephoniqueRueGodefroyBar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Logement,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de votants : 20
Le treize avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du sept avril deux mil vingt-trois, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Laurent POIRÉ, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Eric CHAPPE, Janique POIRIER, Thierry HUE, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Sébastien VERFAILLIE, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Bertrand DELORY procuration à Eric CHAPPE, Thierry CHAPPE, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2023-12 / 2023-04-13-3ème : Aménagement et urbanisme : Projet d’implantation de relais téléphonique rue Godefroy Bar
La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle qu’en mai 2022, dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques et de son obligation de couverture du territoire, un opérateur de téléphonie mobile s'est rapproché de la commune car il doit procéder à l'implantation d'équipements techniques, et notamment d'antenne relais, pour l'exploitation de ses réseaux.
Pour cela, dans un premier temps, l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) délivre une autorisation individuelle d'utilisation des fréquences à l'opérateur.
Plusieurs règles d'implantation des antennes relais s'imposent aux opérateurs de téléphonie mobile et par ailleurs, l'Agence Nationale des Fréquences Radioélectriques (ANFR) est chargée de contrôler l'exposition du public et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition. Les résultats des mesures peuvent être consultés sur le site www.cartoradio.fr. Les organismes chargés des mesures sur le terrain doivent répondre à des exigences d'indépendance et de qualité. Toute personne peut faire réaliser une mesure de champs électromagnétiques en adressant une demande écrite aux opérateurs qui prennent en charge le coût des mesures sollicitées.
À ce stade étude, l’opérateur de téléphonie mobile a notamment investigué la parcelle AH058 dans le but d’étudier l’installation d’une antenne relais. Il a rencontré l’Agglomération propriétaire de cette parcelle, la commune et l’exploitant.
Par délibération de référence 2022-55 / 2022-26-09-8ème prise le 26 septembre 2022, la commune de Gonnehem a émis un avis favorable à la poursuite des études par l’opérateur en vue d’un projet d’implantation de relais téléphonique sur le territoire de la commune de Gonnehem, a demandé à l’opérateur de privilégier toute solution de partage avec un pylône existant, ou à défaut de veiller à ce que l'accueil ultérieur d'opérateurs sur leur pylône en projet soit rendu possible, a demandé à l’opérateur d’anticiper la faisabilité technique de cette mutualisation dans la plus large mesure possible dans la finalité de n’avoir qu’un seul pylône multi opérateurs sur la commune de Gonnehem, a demandé à l’opérateur de positionner le pylône en fond de parcelle AH058 le plus loin possible des habitations.
Le 13 janvier dernier, l’Agglomération a été destinataire d’un avant-projet concernant l'implantation du relais téléphonique sur la commune pour avis et transmission de leurs remarques. L’Agglomération a alors informé la commune de la démarche et vu cet avant-projet, par délibération de référence 2023-07 / 2023-01- 25-7ème prise le 25 janvier 2023, la commune a demandé à rencontrer l’opérateur pour évaluer dans quelles mesures celui-ci a constitué son avant-projet et comment ce dernier pourrait être amendé, et également la réalisation d’une campagne d’analyse avant et après installation du dispositif prévu afin de prévenir tout risque et de contrôler l’exposition aux ondes du public.
Puis, par courrier en date du 3 février 2023 reçu le 7 février 2023, l'opérateur a adressé à la commune un Dossier d’Information Mairie concernant le projet d'installation d'une station d'antennes relais Free Mobile situé Rue Godefroy Bar. Suite à la réception de ce Dossier d’Information Mairie et comme sollicité dans la délibération du 25 janvier 2023, une rencontre s'est tenue avec l'opérateur en mairie le jeudi 16 février 2023. À l'issue de celle-ci, l’ensemble du dossier a été mis à la disposition du public à l’accueil de la mairie dès le 17 février 2023 jusqu’au 10 mars 2023 inclus, pour le recueil de ses observations.
Vu le projet qui consisterait à installer 6 antennes panneaux ainsi que 2 paraboles Iliad en réservation sur un pylône treillis de 42 m ;
Considérant les contraintes liées à ce projet d’une certaine ampleur et situé à moins de 100 mètres des premières habitations ;
Considérant la volonté d’apporter une réponse rapide au porteur de projet et à l’Agglomération dans l’attente qu’elle saisisse officiellement la commune ;
le maire, les adjoints et le conseiller délégué, réunis en bureau municipal le 15 mars 2023, ont émis un avis défavorable à la poursuite du projet sur la parcelle AH058 située Rue Godefroy Bar et propriété de l’Agglomération. L’information de cette décision a été transmise le 17 mars dernier à l’Agglomération et à l’opérateur de téléphonie mobile qui poursuit ainsi ses recherches d'un foncier pour la réalisation de son projet.
Sur proposition du bureau municipal du 15 mars 2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, ratifie cette décision prise en bureau municipal et émet un avis défavorable à la poursuite du projet sur la parcelle AH058 située Rue Godefroy Bar et propriété de l’Agglomération, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Mairie certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Bernard DELELIS Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 17 avril 2023
et de la publication le 17 avril 2023
À Gonnehem, le
Le Maire
Bernard DELELIS