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Arrêté - 2025 58 permanent SAUR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Amarin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 58 permanent SAUR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
VILLE DE SAINT-AMARIN République Française N° 2025-58
ARRETE DU MAIRE
PERMANENT DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Saint-Amarin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2212-1, L 2212-2, L 2212-
5,
L 2213-1 et 1.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992
modifié,
Vu la demande de l'entreprise SAUR en date du 19/11/2025,
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal dans le domaine de l'entretien des réseaux eau potable et assainissement de la Commune, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics ;
ARRÊTE:
Article 1 : L'entreprise SAUR, ses sous-traitant et ses filiales est autorisée à occuper le domaine public routier communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents des réseaux eau potable et assainissement.
Article 2 : La présente autorisation est accordée durant la période de contrat entre la SAUR et la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin.
Article 3 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère
d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures maximum sur un même point.
Article 4 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner : _ Un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement, soit par panneaux B15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores ; - Une déviation de la circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette signalisation devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Préfecture
- _ Monsieur Le Maire de la commune,
- Le Responsable de l'Agence Technique Départementale
- Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Fellering
- Le Commandant du SDIS
- La Direction de SAUR
Saint-Amarin, le 25 novembre 2025
Le Maire,
Charles WEHRLEN