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Arrêté - ARRETE 102.2024 PERMANENT SAUR
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 102.2024 PERMANENT SAUR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
COMMUNE DE SAINT GEORGES DU BOIS (Charente-Maritime) REX EX EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE du 18 Novembre 2024 N° 102/2024 ARRETE Portant réglementation permanente de la circulation Sur la Commune de Saint Georges du Bois Nous, Jean GORIOUX, Maire de la Commune de Saint Georges du Bois (Charente- Maritime), Vu la loi 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l’état, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2212-1, L2212-2, L2213-1 à 2213-3, Vu le Code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R 411-8 et R 411-25 à R 111-28, Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8% partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 Novembre 1992 modifié, Vu la demande de l’entreprise SAUR SUD OUEST ATLANTIQUE- 9, Rue georges CLAUDE 17640 Vaux sur MER en date du 18 Novembre 2024. Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal dans le domaine de l'entretien des réseaux eau potable et assainissement de la Commune, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics ARRETE ARTICLE 1 : L'entreprise SAUR, ses sous-traitant et ses filiales est autorisée à occuper le domaine public routier communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents des réseaux eau potable et assainissement. ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée du 1° Janvier au 31 décembre 2025 ARTICLE 3 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum. Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures maximum sur un même point. ARTICLE 4 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner : - Un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement, soit par panneaux B15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores ; . Une déviation de la circulation. Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette signalisation devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Préfecture de la Charente-Maitime Monsieur Le MAIRE de Saint Georges du Bois, La SAUR, Monsieur Le Commandant de la brigade de gendarmerie de SURGERES, Monsieur Le Chef du Centre de Secours de SURGERES Monsieur Le Responsable des Services Techniques, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché à chaque extrémité du chantier et dont ampliation sera adressée à l’entreprise SAUR SUD OUEST ATLANTIQUE Fait à Saint Georges du Bois, le 18 Novembre 2024. Par délégation du Maire, Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.