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Déliberation - D09 030423 Approbation Rapport Clect Tamponne
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Déliberation - D09 030423 Approbation Rapport Clect Tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
D09_030423
Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 SLOF
ID : 030-213002678-20230403-D09_030423-DE
République Française - Département du Gard
Arrondissement d’Alès
Registre des délibérations de la commune de
Saint Jean de Serres
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023
DEÉLIBERATION N° D09_030423
Nombre de membres afférents au Conseil
Municipal : 15
En exercice : 14
Présents : 11
Procurations : 2
Date de la convocation : 29-03-2023
Date d'affichage : 29-03-2023
Objet :
APPROBATION DU RAPPORT DE LA
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES
CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DE LA
COMMUNAUTÉ ALÈS AGGLOMÉRATION EN
DATE DU 21 MARS 2023
L'an 2023 et le 03 avril à 18 heures, le Conseil
municipal de Saint Jean de Serres, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
au Foyer Communal afin de pouvoir respecter les
mesures barrières liées à la crise de la COVID,
sous la présidence de Madame Andrée ROUX,
Maire.
Présents: Andrée ROUX, Édith BORNANCIN,
Fabien ENGELIBERT, Alain FAYADA, Daniel
ZANÉ, Elsa DARDON, Dario VIOLA, Vivien
BACARESSE, Marie BOUEZDA-CABANE,
Monique DESTIENNE et Catherine ROUVIERE.
Procurations: Danièle MONTEIL à Monique
DESTIENNE et Jacqueline JANIEC à Andrée
ROUX
Absent excusé : Boris CHAPON
Secrétaire de séance : Édith BORNANCIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C, Considérant le rapport établi par la commission locales d'évaluation des charges transférées (CLECT) de
la communauté d’Alès Agglomération et son accord en date du 21 mars 2023, Considérant le courrier de Monsieur le Président d’Alès Agglomération transmettant le rapport sus indiqué et la nécessité de l'approbation du rapport par la majorité qualifiée des communes membres de la communauté dans un délais de 3 mois après sa transmission,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, DÉCIDE à l’unanimité :
" D'APPROUVER le rapport susvisé de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), prévu au |V de l'article 1609 C nonies du CGI, ayant pour objet l'évaluation des compétences restituées aux communes (enseignement élémentaire et pré élémentaire public et restauration scolaire).
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
La Maire
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal Administratif peur aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr