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Déliberation - Copie 13 Approbation du rapport de la CLECT tampon
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - Copie 13 Approbation du rapport de la CLECT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
soucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstention : /
Objet :
Approbation du
rapport de la
Commission
Locale
d’Evaluation des
Charges
Transférées
(CLECT) du 11
octobre 2022
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication le
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié1 se
EXTRAIT DU REGISTRE LES LE.ID : 064-216401406-20221213-13_12_12_22-DE
DU CONSEIL MUNIGI ZT
SEANGE DU 12 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N° 13
L'an deux mille vingt-deux le douze décembre à dix-huit heures, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 6 décembre 2022
Membres présents: F. GONZALEZ - MJ ROQUES - G. LASSABE - JM GUTIERREZ-
M. EVENE - J.DOS SANTOS - L. GUYONNIE - P. ACEDO - S. DARRIGUES -
C. DUFOUR - A. DARTIGUES - E. DEITIEUX - C.DOS SANTOS - J. WEBER -
J. DARRIGADE - C. DUPIN - JP CAZAUX - JP ALPHA - A. VALETTE - D. LAVIGNE -
MA THEBAUD - M. BECRET - C. MARTIN - H. ETCHENIQUE - J. RANCE - F. BILLARD
Membres absents excusés ayant donné procuration :
X.BAYLAC donne pouvoir à F.GONZALEZ
B.GERY donne pouvoir à M. EVENE
S.PUYO donne pouvoir à J.DOS SANTOS
Secrétaire de séance : J. WEBER
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Communautaire a créé une Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la Communauté
d'Agglomération Pays Basque et ses Communes membres.
Cette commission procède à l'évaluation du montant des charges et des recettes
financières transférées à la Communauté d'Agglomération et correspondant aux
compétences dévolues à la Communauté d'Agglomération.
Monsieur le Maire indique que suite à la réunion de la CLECT en date du
11 octobre 2022, il convient d'adopter le rapport qui en découle. Il précise que ce
rapport prévoit notamment une aux Communes des charges
transférées au titre de la GEMAPI, compétence désormais fiscalisée depuis 2021.
Dès lors, l'attribution de compensation perçue par la Commune de Boucau sera
majorée en 2022 de 14 920 € (régularisation exercices 2021/2022) et à compter
de 2023, de + 7 460€.
restitution
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts ; Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Vu la délibération du Conseil communautaire, en d\ hé ses
composition de la Commission Locale d'Evalual D: 064216401406.20221213-13 12 12 29-DE
(CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date
du 4 mai 2021 fixant la liste des membres de la CLECT ;
Vu le rapport établi par la CLECT du 11 octobre 2022 relatif aux évaluations de
transferts de charges ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré
Approuve le rapport de la CLECT du 11 octobre 2022 tel que présenté en annexe ;
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires
en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 13 décembre 2022
Le Maire,