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Arrêté - cms la Circulation DES Vehicules A Moteur SUR un Chemin Rural
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms la Circulation DES Vehicules A Moteur SUR un Chemin Rural)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
2024/25
VILLE DE GROSLAY
Vill Gräslay
EXTRAIT DU REGISTRE
<
DES ARRETES DU MAIRE
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
ARRETE
n° 2024-25PER
CANTON DE
REGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
DES
PEUIL-LA-BARRE
VÉHICULES
À
MOTEUR
SUR
UN
CHEMIN
RURAL
Le
Maire
de
la
Ville
de
GROSLAY,
VU
le
code
de
l'environnement,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-4,
|
|
VU
le code
de
la route,
VU
le plan
départemental
des
itinéraires
de
randonnée
motorisée,
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l'article
12213-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précité,
le
maire
peut
interdire,
par
arrêté
motivé,
l'accès
de
certaines
voies
ou
de
certaines
portions
de
voies
ou
de
certains
secteurs
de
la commune
aux
véhicules
dont
la
circulation
sur
ces
voies
ou
dans
ces
secteurs
est
de
nature
à
compromettre
soit
la
tranquillité
publique,
soit
la
qualité
de
l'air,
soit
la
protection
des
espèces
animales
ou
végétales,
soit
la
protection
des
espaces
naturels,
des
paysages
ou
des
dites
ou
leur
mise
en
valeur
à des
fins esthétiques,
écologiques,
agricoles,
forestières
ou
touristiques,
CONSIDÉRANT
que
les
chemins
ruraux
font
partie
du
domaine
privé
de
la
commune,
mais
sont
affectés
à
l'usage
du
public.
Ils
sont
ouverts
à
la
circulation
publique
et
leur
fermeture
ne
peut
résulter
que
d’une
mesure
de
police,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
soit
pour
des
motifs
liés
à
la
protection
de
l'environnement.
L'arrêté
doit
être
alors
publié
et
une
signalisation
installée
sur
les
abords
de
la voirie,
CONSIDÉRANT
que
le
chemin
rural
N°51
dît
du
Pin
ayant
son
entrée
à
l'angle
de
la
rue
Jean
briquet,
chemin
du
Savat
et
de
la
rue
de
l'Ermitage
au
bord
duquel
se
trouvent
deux
habitations
AB
51
et AB
53
est
régulièrement
emprunté
par
des
camions
de
gros
tonnage,
engins
de
chantier
et voitures
motorisées
qui
occasionnent
des
nuisances,
CONSIDERANT
que
le
chemin
rural
N°51
dit
du
Pin
est
un
chemin
pédestre
inscrit
au
PDIPR
est
Emprunté
par
des
randonneurs
Considérant
que
le
chemin
rural
est
l'accès
à
l'ENS
les
coteaux
du
Nézant
situés
en
zone
N
du
PLU
et en
PRIF,
ARRETE
Article
1°’
: La
circulation
des
véhicules
à
moteur
est
interdite
de
manière
permanente
sur
la
voie
suivante:
- chemin
rural
N°51
dît
du
Pin
de
l'entrée
du
chemin
et
sur
une
longueur
de
150
mètres
au
niveau
de
AB
53
afin
d'assurer
la
sécurité
publique
des
usagers
du
chemins
notamment
les
piétons,
les
randonneurs.
Accusé
de
réception
en
prefecture
095-219502887-20240614-2024-25-AR Date
de
télétransmission
: 14/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 14/06/2024
Paae 1/2 2024/25
Article
2
: Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
des
propriétaires
du
bâtiment
d'habitation
situé
sur
la
parcelle
AB
53,
aux
véhicules
de
sécurité,
aux
véhicules
remplissant
une
mission
de
service
public
ou
communal
Article
3:
L'interdiction
d'accès
aux
portions
de
la
voie
mentionnée
à
l'article
1%
sera
matérialisée
à
l'entrée
de
chaque
portion
par
un
panneau
de
type
BO
et
par
un
plot
interdisant
le passage.
Article
4
: Le
fait
de
contrevenir
aux
interdictions
de
circulation
fixées
par
le
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
l'article
R.
362-1
du
code
de
l’environnement,
à
savoir
: une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°"
classe
(jusqu'à
1 500
€) — une
immobilisation
administrative
ou
judiciaire
du
véhicule.
Article 5
: Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article 6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site.
Article
7
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera’
adressée à :
—
Monsieur
le Préfet
du
Val
d'Oise ;
-
Monsieur
le commissaire
de
la circonscription
d'Enghien-les-Bains.
Le
Maire,
Fait
à Groslay,
le
14 juin
EX,
- Certifie
sous
sa
responsabilité
le
Patrick
CANCOUET
4
Mn
caractère
exécutoire
de cet acte.
Maire
[u
RS
&
Vice-Président
‘;2\
FÈUZ 1
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
de
la Communauté
d'Agglomération
faire l'objet d'un
recours
pour excès
Poe Paie
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
+
ee
Administratif
dans
un
délai
de
deux
2e
.
mois
à
compter
de
la
présente
LE
(
notification.
4
nr
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502887-20240614-2024-25-AR Date
de
télétransmission
: 14/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 14/06/2024
Page
2/2