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Procès Verbal - PV 2024 12 12
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Monfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 12 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE MONEFORT
DEPARTEMENT DU GERS
—, =
PV n° 2024/06
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 décembre 2024
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni le douze décembre deux mille vingt-quatre à 20 heures et trente
minutes, à la salle
du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur Régis LAGARDERE, maire de la commune de
Monfort.
Date de convocation du conseil et affichage : 06-12-2024 Conseillers municipaux en exercice :10 Présents :
Date d’affichage de la liste de délibérations : 12-12-2024 Votants : :
Présents :
Mesdames : Céline FAUBEC, Claire RICHARDSON et Elisabeth TERRAIL,
Messieurs : Benoît COUSTURIAN, Alain DIANA, Régis LAGARDERE, Stéphane MŒRIS, Patrick PASQUALI
et Jean-Pierre ZANCONATO et Nicolas DUS
Absents / excusés donné procuration :
Absents / excusés n’ayant pas donné procuration :
Secrétaire de séance : Madame Claire RICHARDSON
0000004 + + ©
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
1- Approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2024,
2- Subvention exceptionnelle pour la FNACA,
3- Délibération pour la mise en place de la protection sociale complémentaire pour le Prévoyance au 1°"
janvier 2025,
4- Travaux dans la Rue Saint Roch,
5- Délibération pour mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget,
6- Questions diverses.
La séance du conseil municipal est ouverte à 20 h 30 CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
1- Approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2024
Le procès-verbal du conseil municipal précédent est approuvé à l’unanimité des élus présents.
Détail du vote :
Votants Pour Contre | Abstention
10 10 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE
2- Subvention exceptionnelle pour la FNACA
Monsieur le Maire fait part aux membres d’une demande de subventions pour l’association des Anciens Combattants.
Après discussion le Conseil Municipal décide de verser 150,00 euros.
Détail du vote :
Votants Pour Contre | Abstention
10 10 0 0 DECISION ADOPTÉE À L’'UNANIMITE
3- Délibération pour la mise en place de la protection sociale complémentaire pour la Prévoyance au 1° janvier 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu l’avis du comité social territorial du 28 Novembre 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du ler janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux.
L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont
adhéré à l'un des produits labellisés, patmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site
internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue
à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence avec un organisme d'assurance bénéficiant de
la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société
d'assurance.
L’employeur souhaite, à effet du 1‘ janvier 2025 :
- Pour le risque prévoyance :
o Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation / un
régime de participation basé sur la labellisation.
Délibération :
PSC risque prévoyance :
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
- Article 1 : de retenir la procédure de labellisation.
- Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit
public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront
- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :
o Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 10 € par agent,
- Article 4 : d’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant.
Détail du vote :
vor nu où Dre DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE
4- Travaux dans la Rue Saint Roch
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la visite du SLA et du Département pour les
travaux dans la Rue Saint Roch. Demande d’étude en cours pour l’aménagement de la rue avec trottoirs.
Détail du vote :
vos Por Conte DS DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
S- Délibération pour mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget
L’adoption de cette autorisation résulte de l’article L 612.1 du code général des collectivités territoriales qui indique que : « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril , en l'absence d'adoption du budget à cette date, le maire a la possibilité, sur l'autorisation du conseil municipal, d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire :
- À engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement qui seraient nécessaires avant le
vote du budget primitif 2025, à hauteur de 25% du BP 2024,
Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 446 514.49€ votés quatre cent quarante-six mille cinq
cent quatorze euros et quarante-neuf centimes soit 111 628.62€ (25% du montant total)
Article 2131 : 102 808.24€ Article 2135 : 3 285.38€ Article 2151 : 3 750.00€
Article 2188 : 1 785.00€
Détail du vote :
Votants Pour Contre | Abstention
10 10 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE
6- Questions diverses
- Date vœux 2025 : les vœux du maire se dérouleront le dimanche 12 janvier 2025 à 11h00
- Château d’Esclignac
La séance est levée à 21h45 CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
Liste des délibérations prises lors de la séance du 12 décembre 2024
Délibération n° 23 Délibération pour versement subvention exceptionnelle pour la FNACA
Délibération n°24 Délibération pour la mise en place de la protection sociale complémentaire pour la Prévoyance au 1° janvier 2025
Délibération n°25 Délibération pour mandater les dépenses d’investissements avant le vote
du budget
LAGARDERE Régis, RICHARDSON Claire,
Maire Secrétaire de séance
a