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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 29 Fixation Attribution Compensation
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 29 Fixation Attribution Compensation)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Travail et emploi,
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
AVRIL
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
12
avril
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la salle
d'exposition
de
la
mairie
d’Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
FAYE,
Président,
Date
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 06
avril
2018,
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
33
25
4
2
2
Pour
Contre
Abstention
29
0
0
Membres
présents
:
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BODIN
Pascal,
CHADELAUD
Michel,
CHAUVERGUE
Laurence,
DOLLEY
Alain,
DUPUY
Nathalie,
FAYE
Jean
Pierre,
GANE
Isabelle,
GARDELLE
Bruno,
GLANGEAUD
Delphine,
LACOUTURIERE
Michel,
LENOBLE
Monique,
LOURADOUR
Patricia,
MENUCELLI
Thierry,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PERDUCAT
Daniel,
PERIGAUD
Chantal,
PEYRISSAGUET
Jean-Jacques,
PLAZANET
Mélanie,
PONS
Gérard,
POURCHET
Pierre,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric
Suppléants
avec
voix
délibérative
:
Membres
ayant
donné
pouvoir :
CHABANAT
Christine
donne
pouvoir
à
PLAZANET
Mélanie,
DEVAUX
Nathalie
donne
pouvoir
à
CHAUVERGUE
Laurence,
SIMON
Isabel
donne
pouvoir
à PERDUCAT
Daniel,
TERRIER
Gilles
donne
pouvoir
à
BODIN
Pascal
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:
BIDAUD
Jean-Michel,
SERRU
Marie
Claire
Absents
:
CAMBOU
Stéphane,
ROGER
Edouard,
Secrétaire
de
séance
: PLAZANET
Mélanie
DELIBERATIONS Délibération
n°
29-
2018 :
Fixation
des
Attributions
de
Compensation
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
Communautaire
que
la
CLECT
s’est
réunie
le
22
mars
2018
pour
évaluer
les
conséquences
du
transfert
de
la compétence
tourisme
et
des
charges
liées
au
Syndicat
Mixte
Le
Lac
de
Vassivière.
Considérant
que
le régime
de
fiscalité
professionnelle
unique
implique
que
la
Communauté
de
Communes
perçoit
l'intégralité
de
cette
fiscalité.
Il
prévoit
également
que
ce
produit
fiscal
économique
soit
reversé
à
chaque
commune,
c’est
l’Attribution
de
Compensation, Considérant
que
cette
Attribution
est
réduite
des
charges
transférées
afin
que
l’intercommunalité
puisse
en
assurer
le
financement.
Les
calculs
de
transfert
de
charges
interviennent
à chaque
transfert
et
sont
figés
dans
le temps.
Considérant
que
l'évaluation
de
ces
transferts,
encadrée
par
le Code
des
Impôts,
est
réalisée
au
cours
d’une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
où
chaque
commune
est
représentée.
Le
Conseil
Communautaire
a fixé
le 01
mars
sa
représentation
a
un
élu
par
commune.
p.1/2 Considérant
que
le
rapport
de
la CLECT
est
soumis
à l’approbation
des
conseils
municipaux
par
délibérations
concordantes
et
à
la
majorité
qualifiée
(soit
les
deux
tiers
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
ou
la
moitié
des
communes
représentant
les deux
tiers
de
la
population).
Considérant
que
le
rapport
de
la
CLECT
soumis
ce jour
au
Conseil
Communautaire
a été
adapté
à
l’ (unanimité/majorité
? suivant
le vote
de
la délibération
précédente)
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l’unanimité
:
” _
D'ADOPTER
le nouveau
tableau
d'allocation
de
compensation
de
charges
présenté
ci dessous
à compter
du
1°
janvier
2018
COMMUNE
Bases
TP
Produit
2004
Evaluation
des
Allocation
de
d'imposition
|
dont
compensation.
charges
nettes
compensation
2004
part
salaires
transférées
annuelle
proposée
AUGNE
34
857€
9739€
3
887,01
€
5852€
BEAUMONT
DU
LAC
126
313€
31124€
56
579,00
€
-25
455
€
BUJALEUF
721734€
142
668
€
16
523,00
€
126
145
€
CHEISSOUX
17
909
€
4711€
5
937,00
€
-1226€
DOMPS
166
927€
45
206
€
3
607,00
€
41
599€
EYMOUTIERS
2
160
416
€
606
938
€
232
571,00
€
374
367
€
NEDDE
147
822€
40153€
46
660,00
€
-6
507€
PEYRAT
LE
CHÂTEAU
1641150
€
483
871€
140
180,00
€
343
691€
REMPNAT
33
473€
8671€
6
306,00
€
2365€
ST
AMAND
LE
PETIT
7
098
€
2
094
€
4
870,00
€
-2776€
STE
ANNE
ST
PRIEST
0€
0€
3
942,00
€
-3
942€
ST
JULIEN
LE
PETIT
405
673
€
113
984€
10
75,00€
103
009€
Fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le
20
avril
2018
Le
Président,
Jean
Pierre
FAYE
Acte
rendu
exécutoire
le :
Publié le
: Us}?
+
DCAT
- BCFE
p.2/2