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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 76
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - n°76 2022 Fixation des attributions de compensation
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - n°76 2022 Fixation des attributions de compensation)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
vÉ
Accusé
de réceplion
en
préfecture
-248719353-20220930-DEL-76-2022-DE
Communauté
de Communes
Date de télétransmission : 13/10/2022
des Portes de Vassivière
Date de réception préfecture : 13/10/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
30
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
30
septembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
Nedde,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Bureau
Communautaire
:22
septembre
2022
Membres
en
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Poste
vacant
exercice
34
24
7
1
2.
1
Pour
Contre
Abstention
31
0
0
Membres
présents
:BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BRUN
Patrick,
CHADELAUD
Michel,
CHAMPAUD
Marc,
COLIN
Juliana,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
GLANGEAUD
Delphine,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LOURADOUR
Patricia,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric,
THEYS
Michel
Membres
suppléants
ayant
voix
délibérative
:LECOMTE
Jean
Luc
Membres
ayant
donné
pouvoir:
BERTRAND
Sylvaine
à
MARQUES
Evelyne,
CHABANAT
Christine
à
GLANGEAUD
Delphine,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert
à
BIDAUD
Jean
Michel,
GASCHET
Gérald
à
BAUDEMONT
Dominique,
GORA
Richard
à
PLAZANET
Mélanie,
LEVET
Elise
à
DELEFOSSE
Laurent,
MALET
Patrick
à
MUZETTE
Thierry
Membres
excusés
:POURCHET
Pierre
Membres
absents
:ANOMAN
Mathieu,
ECHASSERIEAU
Vincent
Secrétaire
de
séance
:THEYS
Michel
FINANCES Délibération
n°
76-2022
:Fixation
des
attributions
de
compensations
Madame
la
Présidente
informe
les
membres
du
Conseil
Communautaire
que
la
CLECT
s’est
réunie
le
22
mars
2018
pour
évaluer
les
conséquences
du
transfert
de
la
compétence
tourisme
et
des
charges
liées
au
Syndicat
Mixte
Le
Lac
de
Vassivière.
Considérant
que
le
régime
de
fiscalité
professionnelle
unique
implique
que
la
Communauté
de
Communes
perçoit
l'intégralité
de
cette
fiscalité.
Il
prévoit
également
que
ce
produit
fiscal
économique
soit
reversé
à chaque
commune,
c’est
l’Attribution
de
Compensation,
p.
1/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20220930-DEL-76-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/10/2022
Considérant
que
cette
Attribution
est
réduite
des
charges
transférées
afin
que
l'ifteredrninurtélté
pUiS&EzÆen
assurer
le
financement.
Les
calculs
de
transfert
de
charges
interviennent
à
chaque
transfertet-sont
figés
dans
ie
temps,
Considérant
que
l'évaluation
de
ces
transferts,
encadrée
par
le
Code
des
Impôts,
est
réalisée
au
cours
d’une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
où
chaque
commune
est
représentée.
Le
Conseil
Communautaire
a
fixé
le
17/07/2020
sa
représentation
a
un
élu
par
commune,
Considérant
que
le
rapport
de
la
CLECT
est
soumis
à
l'approbation
des
conseils
municipaux
par
délibérations
concordantes
et
à
la
majorité
qualifiée
(soit
les
deux
tiers
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
ou
la
moitié
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population),
Considérant
que
le
rapport
de
la
CLECT
soumis
ce
jour
au
Conseil
Communautaire
a
été
adopté
à
la majorité
qualifiée
(la
commune
de
Peyrat
n'ayant
pas
délibéré),
A
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
décident,
après
en
avoir
délibéré,
d’
“__
ADOPTER
le
nouveau
tableau
d'allocation
de
compensation
de
charges
présenté
ci-dessous
à
compter
du
1
octobre
2022,
COMMUNE
Bases
TP
Produit
2004
|
Evaluation
des
Allocation
de
d'imposition
|
dont
comp.
part
charges
nettes
compensation
2004
salaires
transférées
proposée
AUGNE
34
857
€
9739€
3 887,01
€
5852€
BEAUMONT
DU
LAC
126
313
€
31124€
56
579,00
€
-25
455
€
BUJALEUF
721
734€
142
668
€
16
523,00
€
126
145
€
CHEISSOUX
17
909
€
A7I1€
5
937,00
€
-1226€
DOMPS
166
927
€
45
206
€
3 607,00
€
41599
€
EYMOUTIERS
2
160
416
€
606
938
€
232
571,00
€
374
367
€
NEDDE
147
822
€
40
153
€
46
660,00
€
-6
507
€
PEYRAT
LE
CHÂTEAU
1
641
150
€
483
871€
140
180,00
€
343
691
€
REMPNAT
33
473
€
8671€
6037€
2
634
€
ST
AMAND
LE
PETIT
7 098
€
2 094
€
4 870,00
€
-2776€
STE
ANNE
ST
PRIEST
0€
0€
3
942,00
€
-3
942
€
ST
JULIEN
LE
PETIT
405
673
€
113
984
€
10
976,00
€
103
008
€
"VERSER
à
la
commune
de
REMPNAT
la
somme
de
1
076
€
en
compensation
de
la
somme
calculée
de
manière
erronée
entre
le
1“
janvier
2018
et
le
31
décembre
2021,
“DIRE
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mojée}
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatufes
dês
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
le
:
43
OCT.
20
Publié
le
43
OCT.
2022
F
p.
2/2