Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION 25 26 Fourniture repas FCSO
Déliberation - DECISION 51 26 Fourniture de repas au FCSO octobre
Déliberation - DECISION 24 26 Fourniture repas Dojo Andéolais
Arrêté - 30 24 Convention fourniture repas Rontalon
Déliberation - DECISION 16 26 repas avril 26 Génération Sport
Déliberation - DECISION 32 26 Achat groupé fournitures scolaires
Déliberation - DECISION 14 26 repas avril FCSO
Déliberation - 35 24 Portant signature dune convention fourniture
Déliberation - DECISION 17 26 marché de fourniture de gaz
unknown - 38 25 Fourniture de repas Rontalon
Déliberation - DECISION 47 26 Fourniture de repas Rontalon 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 47 26 Fourniture de repas Rontalon 2026)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026
/
Publié
le 21/09/2026
;
Décision
n°
DECISION-47-26
ID :
069-216901413-20260881-DECISION
47_26-AR
-
Nature de l’acte : 1.4. Autres contrats
“Mornant
PORTANT
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
FOURNITURE
DE
REPAS
POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE RONTALON Le Maire de la commune de Mornant, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L. 2122-23, Vu la délibération n° 26-26 en date du conseil municipal 11 mai 2026 par laquelle le conseil municipal
a
chargé
Monsieur
le
Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines décisions prévues aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 susvisés, Considérant que la commune de Mornant s'occupe de la fourniture de repas en liaison chaude pour la restaurant scolaire de la commune de Rontalon en période scolaire, suivant un calendrier arrêté annuellement,
DÉCIDE :
Article
1:
De
signer
une
convention
avec la
commune
de
Rontalon,
14
place
de
l'Eglise
69510
RONTALON,
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1er
septembre
2026
au
02 juillet 2027 inclus. Article
2 : Les
repas
seront disponibles
entre
10h45
et
11h15.
Environ 70
repas par jour
seront fournis. Article 3
: Le prix d’un repas est fixé à 4,06 € TTC pour toute la durée de la convention.
Article 4 : Le directeur général des services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise aux services de l'Etat et au service de gestion comptable de Givors. Article
5:En
application
de
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il sera rendu
compte de la présente décision lors d’une prochaine séance du
conseil municipal, elle sera inscrite au registre des délibérations de la commune et publiée dans les formes habituelles. Article dernier : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Mornant dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif a été préalablement déposé.
Fait à Mornant, le 31 août 2026 Le
Maire,
Ed
Renaud PFEFFER Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le 21/09/2026 EM
Mornant
ID : 069-216901413-20260831-DECISION_47_26-AR
ENTRE
La commune de MORNANT, représentée par son Maire, Monsieur Renaud PFEFFER, agissant en vertu de la délibération n°65-26 du conseil municipal du 11 mai 2026, dénommée ci-dessous la commune de MORNANT
d’une part,
ET
La commune de RONTALON représentée par sa Maire, Madame Christèl CROZIET agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal, dénommée ci-dessous la commune de RONTALON
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet
La commune de RONTALON confie au prestataire la mission de fournir des repas en liaison chaude en période scolaire suivant le calendrier arrêté annuellement.
2. Durée du contrat – Reconduction – Résiliation
Le présent contrat est conclu du mardi 1er septembre 2026 au vendredi 02 juillet 2027.
Toute reconduction devra être établie expressément. Chaque partie pourra mettre fin au contrat, après en avoir prévenu l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de deux mois, sans qu’il soit versé d’indemnité.
3. Prestations fournies
Les repas fournis par le REMM respectent le G.E.M.R.C.N. (Guide d’Etude des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition.) ainsi que le P.N.N.S. (Plan National Nutrition Santé).
Le menu comprend obligatoirement :
- une entrée chaude ou froide,
- un légume,
- une viande ou un poisson, ou œuf, ou protéine végétale,
- un fromage,
- un dessert.
Les menus sont élaborés par le gestionnaire/chef de cuisine du REMM. Les grammages sont adaptés aux enfants en suivant les préconisations des organismes cités ci-dessus.
CONVENTION DE FOURNITURES DE REPAS
Fourniture de repas en liaison chaude pour la restauration scolaire de la commune de RONTALON Envoyé en oréfecture l2 21/08/2026
Reçu en créfecture le 21/09/2026
re
Cas particuliers :
Pour les enfants souffrant d'allergie alimentaire, le restaurant scolaire procède à la confection de repas
spécifiques excluant le ou les aliments concernés. Cette spécificité doit avoir lieu dans le cadre d'un
Projet d'Accueil Individualisé (PAI) établi avec le médecin scolaire.
De plus, des plats de substitution seront proposés pour les enfants qui ne consomment pas de porc. L’information du REMM sur ces cas particuliers relève de la responsabilité de la mairie de Rontalon.
4. Hygiène et sécurité
Le REMM possède l’agrément européen suivant :
FR
6914109
CE
Des contrôles sanitaires sont effectués annuellement par les services vétérinaires (D.D.P.P.).
De plus, un laboratoire extérieur agréé effectue mensuellement des prélèvements bactériologiques sur la
nourriture et sur les surfaces de travail.
Une copie des rapports sera transmise par le REMM à la commune de Rontalon, si celle-ci en fait la demande.
Un plan de formation sur l’hygiène et la réglementation en restauration collective est établi pour le
personnel.
5. Commande, conditionnement et transport
Le nombre de repas devra être communiqué la veille à 14h30 sur un cahier de liaison pour la livraison du lendemain.
Le nombre de repas livrés annuellement est estimé à 9 800 repas soit une moyenne de 70 repas par jour. Les repas sont conditionnés dans des conteneurs : « bleu » pour le froid et « rouge » pour le chaud. Trois conteneurs sont à la charge de la commune de Rontalon (deux bleus et un rouge) et un conteneur est à la charge de la commune de Mornant (conteneur rouge). Ceux-ci sont nécessaires afin de respecter strictement les températures de livraison.
Le transport des conteneurs est à la charge de la commune de Rontalon (transport communal ou transport privé).
Les conteneurs seront à disposition de 10h45 à 11h15.
6. Assurance
La commune déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance de responsabilité civile couvrant la responsabilité qu’il peut encourir vis-à-vis des tiers à l’occasion des accidents corporels et matériels pouvant survenir du fait de son exploitation et notamment en matière d’intoxication alimentaire.
7. Prix – Conditions de règlement
La prestation du REMM est fixée 4,06 € TTC le repas.
Le tarif est fixé pour la durée de la convention.
Une facture mensuelle est établie par le régisseur chaque fin de mois. Le règlement de la facture sera effectué par mandat administratif dès réception de celle-ci Envoyé en oréfecture l2 21/08/2026
Reçu en créfecture le 21/09/2026
ID: 069-21695143-20260831-DECISION_ 47 26-AH
8. Exécution
Tout litige lié à l’exécution du contrat sera soumis au Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Mornant, le 31 août 2026
Le Maire de Mornant, La Maire de Rontalon,
Renaud PFEFFER Christel CROZIET