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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2374B)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 27 mai 2024
41 élus présents (59 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau de l'attribution « Acquérir et céder des biens immobiliers et mobiliers à l’exception des acquisitions et cessions pour lesquelles délégation est donnée au Président ».
ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES - CESSIONS DE TERRAINS A BANTZENHEIM (LES DEUX RIVES) : AJUSTEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (534/3.2.1/2374B)
Par délibération du 19 février 2024, le Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé la cession du lot 1 à la SARL SPES, des lots 9 et 10 à la SAS PINO, des lots 11, 12 et 14 à la SAS HOFFART et du lot 15 à PRESTA SERVICE au sein de la zone d’activités économiques « LES DEUX RIVES » à BANTZENHEIM.
En application de l’article 268 du Code général des impôts et de la réponse ministérielle publiée au journal officiel le 17 mai 2018, il convient d’appliquer à ces cessions, non pas le régime par défaut de la taxe sur la valeur ajoutée comme indiqué dans la délibération du Bureau du 19 février 2024 précitée, mais le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Par conséquent, après correction, les ventes portent sur les surfaces et prix ci- après :
Acquéreur Activité N° lot
Surface des
lots cédés
environ
(m²)
Prix HT (€)
(32€/m²)
Prix TTC (€)
(TVA sur la
marge)
SARL SPES Station de lavage 1 1725 48.300,00 53.136,90 SAS PINO Fabrication de
menuiseries, PVC et
aluminium
9 3056
136.672,00 152.064,68
10 1215
SAS
HOFFART
Funérarium
Magasin
Salle de convivialité
11 1224
92.624,00 102.881,03 12 999
14 734
PRESTA
SERVICE
Services
administratifs
combinés de bureau
15 916 29.312,00 32.613,26
Ces transactions nécessitent les écritures comptables suivantes :
Cession du lot 1 à la SARL SPES
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 70 / Compte 7015 / Fonction 01
LC 1008 : Vente de terrains aménagés 48 300 €
Cession des lots 9 et 10 à la SAS PINO
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 70 / Compte 7015 / Fonction 01
LC 1008 : Vente de terrains aménagés 136 672 €
Cession des lots 11, 12 et 14 à la SAS HOFFART
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 70 / Compte 7015 / Fonction 01
LC 1008 : Vente de terrains aménagés 92 624 €
Cession du lot 15 à la société PRESTA SERVICE
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 70 / Compte 7015 / Fonction 01
LC 1008 : Vente de terrains aménagés 29 312 €
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Après en avoir délibéré, le Bureau :
- acte le principe d’appliquer la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge à l’ensemble des cessions approuvées par la délibération numéro 2252B du Bureau du 19 février 2024 certifiée exécutoire le 23 février 2024 ; - donne mandat à Monsieur le Président ou à son représentant d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération