Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 128 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 128 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 128 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2018-128

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social

R20-2018-12-03-006 - Arrêté relatif au traitement urgent d’une situation d’insalubrité

présentant un danger imminent- 3 avenue Napoléon III, résidence le Préau, à Ajaccio (8

pages) Page 3

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée

R20-2018-12-03-005 - Arrêté réglement intérieur financier station pilotage Corse du Sud

(8 pages) Page 12

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

R20-2018-12-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature - BOP - PEI et en

matière d'administration générale (10 pages) Page 21

R20-2018-12-03-001 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse (8 pages) Page 32

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2018-12-04-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association

Prévention et Information Médicale (3 pages) Page 41

R20-2018-12-04-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse

d'Athlétisme (3 pages) Page 45

R20-2018-11-30-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse des

Echecs (3 pages) Page 49

R20-2018-11-30-009 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE

ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2018 portant attribution d'une subvention

(4 pages) Page 53

SGAMI SUD

R20-2018-11-29-002 - Arrêté ordonnancement secondaire (4 pages) Page 58

2Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

R20-2018-12-03-006

Arrêté relatif au traitement urgent d’une situation

d’insalubrité présentant un danger imminent- 3 avenue

Napoléon III, résidence le Préau, à Ajaccio

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-12-03-006 - Arrêté relatif au traitement urgent d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent- 3 avenue Napoléon III, résidence le Préau, à Ajaccio 3BE |.

Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE DU SUD

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE

(AJACCIO)

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ n° du —3 DEC, 2018

Relatif au traitement urgent d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent Au 3 avenue Napoléon IIL, résidence le Préau, 6°” étage à Ajaccio 9

La Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26-1, L. 1331-26 et suivants, ainsi que l’article

L. 1337-4 ;

le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane

CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud :

le rapport établi par le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville d’Ajaccio le 26 novembre 2018, dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité du logement sis 3 avenue Napoléon III, résidence le Préau, 6°” étage droite, à Ajaccio ;

CONSIDERANT que les désordres suivants concernant le logement présentent un danger imminent pour la

santé et la sécurité des occupants et des voisins :

- Vétusté de l'installation électrique et absence de protection contre la surintensité, compromettant la santé et la sécurité de l’occupante et des voisins (risque d’électrocution, risque d’incendie) ;

- Absence d’entretien et non-conformité de la chaudière à gaz, non entretenue, représentant un ‘ ‘risque majeur pour la santé de l’occupante (monoxyde de carbone) et la sécurité de l’immeuble (risque d’incendie) ;

- Présence massive de pigeons dans l’appartement et état de salubrité général totalement insuffisant, avec risque de survenue ou d’aggravation de pathologies infectieuses, respiratoires ou cutanées ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-12-03-006 - Arrêté relatif au traitement urgent d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent- 3 avenue Napoléon III, résidence le Préau, à Ajaccio 4CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques

SUSVISÉS ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : - Les ayants-droits de Monsieur MANNONI François Antoine, né le 09/06/1930, et notamment Madame MANNONI Virginie, née le 14/11/1986, propriétaire, ainsi que Madame MANNONI née POIREAULT Jeannine, usufruitière, sont mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté de prendre les mesures suivantes, dans le délai de 8 jours :

- Faire diagnostiquer le réseau électrique et le modifier pour garantir un usage adapté et sans risque,

- Supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone et le risque d’incendie, - Garantir la maîtrise du risque infectieux en faisant nettoyer et désinfecter l’ensemble de l’appartement,

- Supprimer toute possibilité d’intrusion aviaire.

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de

l’insalubrité du logement. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la

procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L 1331-26 et suivants du Code de la Santé

Publique.

ARTICLE 2 : - En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la

notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux travaux, aux frais des intéressés. La

créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3 : - Compte tenu de la gravité des risques, et de la nature des travaux prescrits rendant l’occupation

impossible pendant ceux-ci, le logement est interdit à l’habitation à compter de la notification du présent arrêté

et jusqu’à la réalisation des travaux imposés à l’article 2, après contrôle du Service Communal d'Hygiène et de

Santé d’Ajaccio.

L'hébergement des occupants devra être assuré par l’ensemble des propriétaires, dans les conditions prévues

aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent

arrêté. A cette fin, les propriétaires mentionnés à l’article 1, doit informer le Maire d’Ajaccio, dans un délai de 3

jours après la notification, de l’offre d’hébergement qu’ils ont faite aux occupants pour se conformer à

l'obligation prévue au I de l’article L. 521-3-1 du Code de la santé publique.

A défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré l’hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par

la Collectivité publique, et à leurs frais.

ARTICLE 4 : - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du Code de la Santé Publique. Le non respect des

dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et

de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par Particle L. 521-4 du

même code.

ARTICLE 5 : - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et usufruitiers mentionnés à l’article 1 et aux

occupants.

Le présent arrêté sera également affiché à la mairie d’Ajaccio ainsi que sur l’immeuble.

Il sera transmis au Maire de la commune d’Ajaccio.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-12-03-006 - Arrêté relatif au traitement urgent d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent- 3 avenue Napoléon III, résidence le Préau, à Ajaccio 5ARTICLE 6 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia

(Centre administratif, rond-point Noguës, 20407 Bastia Cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a

été déposé au préalable.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : - Le Maire de la ville d’Ajaccio, le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Corse,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

FF:

Fait à Ajaccio, le Le 3 DEC, eq

ANNEXES

Article L. 1337-4 du Code de la santé publique, premier alinéa du IT et TV Articles L. 521-1 à L. 521-4 du Code de la construction et de lhabitation

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-12-03-006 - Arrêté relatif au traitement urgent d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent- 3 avenue Napoléon III, résidence le Préau, à Ajaccio 6Article L1337-4 (Code de la Santé Publique)

[. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros : - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du IT de l'article L. 1331-28.

IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros : - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.

HT. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;

- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; - le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ; - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28. IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction :

1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens.

Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat :

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ; 3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.

Articles L. 521-1 à L. 521-4 du Code de la construction et de l’habitation Article LS21-1

Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005 Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous- locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable : -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Article L521-2

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-12-03-006 - Arrêté relatif au traitement urgent d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent- 3 avenue Napoléon III, résidence le Préau, à Ajaccio 7L.-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.

Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. IL.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2.

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait. Article L521-3-1

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105

[.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du IT de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Article L521-3-2

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105

L.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-12-03-006 - Arrêté relatif au traitement urgent d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent- 3 avenue Napoléon III, résidence le Préau, à Ajaccio 8IL.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du IT.

II.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

[V.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, IT ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Article L521-3-3

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du IT de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3. Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1- 2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L521-3-4

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

Article L521-4

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-12-03-006 - Arrêté relatif au traitement urgent d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent- 3 avenue Napoléon III, résidence le Préau, à Ajaccio 9L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3- 1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;

-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-12-03-006 - Arrêté relatif au traitement urgent d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent- 3 avenue Napoléon III, résidence le Préau, à Ajaccio 10Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-12-03-006 - Arrêté relatif au traitement urgent d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent- 3 avenue Napoléon III, résidence le Préau, à Ajaccio 11Direction Interrégionale de la mer Méditerranée

R20-2018-12-03-005

Arrêté réglement intérieur financier station pilotage Corse

du Sud

Arrêté portant approbation du règlement intérieur financier de la station de pilotage maritime des

ports de Corse-du-Sud

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-03-005 - Arrêté réglement intérieur financier station pilotage Corse du Sud 12EX = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction interrégionale de la mer Méditerranée

Service réglementation et contrôle

Arrêté n°

portant approbation du règlement intérieur financier de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le Code des transports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2017-10-25-004 en date du 25 octobre 2017 portant règlement intérieur de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2018-10-01-001 du 1° octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer-Méditerranée ;

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale des pilotes de Corse-du-Sud en date du 8 octobre 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1°: le règlement intérieur financier fixant les règles d'exploitation, d’organisation financière et de gestion des biens de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-03-005 - Arrêté réglement intérieur financier station pilotage Corse du Sud 13ARTICLE 2 : le règlement intérieur financier de la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud prend

effet à compter du 1° janvier 2019.

ARTICLE 3 : l'arrêté préfectoral n°R20-2017-10-25-004 en date du 25 octobre 2017 portant règlement intérieur de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud est abrogé à compter du 1° janvier 2019.

ARTICLE 4 : le président de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le f 3 DEC. 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Copie :

- Préfète de Corse

- DDTM de Corse-du-Sud

- Station de pilotage de Corse-du-Sud

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Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-03-005 - Arrêté réglement intérieur financier station pilotage Corse du Sud 14STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

ISO 9001 : 2008 - N° 351938/12

REGLEMENT INTERIEUR FINANCIER

Le Préfet de la région Corse,

- Vu le code des transports Titre IV chapitre 1°,

- Vu l'arrêté n°R20-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 portant modification du règlement local de la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud,

- Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des pilotes de Corse-du-Sud en date du 8 octobre 2018,

DECIDE :

I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 :

Le présent règlement intérieur financier fixe les règles que le Syndicat Professionnel des Pilotes Maritimes de Corse-du-Sud, gérant légal de la Station, est tenu d'appliquer, d'ordre et pour compte de la Collectivité des Pilotes en matière d'exploitation, d'organisation financière, de gestion des biens de la Collectivité nécessaires à l'exécution du service du pilotage et de la tenue des documents réglementaires.

Il fixe :

-Les modalités de ventilation des recettes et des dépenses de fonctionnement. -Les règles de répartition de la masse partageable des pilotes actifs. -Les principes de propriété et de valeur du matériel.

Le Syndicat Professionnel des Pilotes Maritimes des Ports de Corse-du-Sud est chargé:

-Dans le cadre de la gestion de la station de pilotage de Corse-du-Sud, de recouvrer et de répartir les recettes brutes, d'effectuer toutes les dépenses relatives à l'exploitation, de calculer la masse partageable, d'établir le bilan de l'exploitation pour le compte de la Collectivité des pilotes.

-Dans le cadre de la gestion de la caisse du matériel, d'effectuer toutes les opérations financières relatives au matériel, d'effectuer le bilan de la caisse du matériel, de calculer la valeur de la part de matériel.

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-03-005 - Arrêté réglement intérieur financier station pilotage Corse du Sud 15STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

ISO 9001 : 2008 - N° 351938/12 D K

CORSE du SUD

ARTICLE 2 : Bureau syndical.

Le bureau syndical, conformément aux Statuts, est constitué d'un Président, d’un

Secrétaire et d'un Trésorier.

Le Président du syndicat est chargé d'assurer le recrutement, l'administration et le paiement des salaires et indemnités des membres du personnel de la station.

Les rémunérations et charges sociales de chaque catégorie de personnel sont établies dans le cadre de la réglementation en vigueur, par accords particuliers approuvés en Assemblée Générale des Pilotes.

Le Trésorier du syndicat est responsable de la vérification des bons de pilotage, de l'établissement des factures et de leur recouvrement.

II - ORGANISATION FINANCIERE DE LA STATION

ARTICLE 3 : Recettes de la station.

Les recettes brutes de la station sont constituées par l'ensemble des ressources résultant de l'application aux navires des tarifs et indemnités tels que fixés en annexe au règlement local, à l'exception des sommes représentant les frais

personnels de déplacement et de subsistance d'un pilote embarquant ou

débarquant dans un port autre que celui de son domicile.

ARTICLE 4 : Indemnités règqlementaires.

Les indemnités de déplacement, de subsistance ainsi que les indemnités

particulières prévues au règlement général du pilotage et au règlement local de la

station, sont versées au Syndicat Professionnel des Pilotes qui est chargé de leur répartition.

ARTICLE 5 : Masse partaqgeable.

Le calcul de la masse partageable est effectué à la fin de chaque semestre en juin et décembre avec répartition entre pilotes actifs et pensionnés. Lesquels percevront les autres mois une avance sur la masse partageable semestrielle déterminée en fonction de la trésorerie disponible de la caisse d'exploitation.

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-03-005 - Arrêté réglement intérieur financier station pilotage Corse du Sud 16STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

UKASY

MAS MENT

001

ISO 9001 : 2008 - N° 351938/12

ARTICLE 6 : Ventilation de la recette brute.

Il est prélevé sur les recettes brutes d'exploitation du pilotage définies à l’article 3 les sommes nécessaires pour assurer :

-Le paiement des dépenses de fonctionnement de l'exploitation du pilotage. -Les dotations d'amortissement et dépréciation versées à la caisse du matériel déterminées par les dispositions réglementaires.

-La dotation versée au syndicat au titre des frais généraux et de gérance qui ne peut excéder 2 % des recettes brutes.

-La masse partageable pensionnés versée à la Caisse des Pensions et Secours.

ARTICLE 7 : Part salariale mensuelle.

Après avoir prélevé la dotation réglementaire due à la Caisse des Pensions et Secours, le reliquat de la recette nette sera partagé entre les pilotes actifs au prorata de leur nombre de parts et conformément aux dispositions suivantes :

7.1 : Pilote en stage

Le pilote en stage percevra pour les mois où il effectue la durée de son stage, un salaire brut égal au salaire forfaitaire de la catégorie où sont classés les pilotes de la station.

7.2 : Répartition des parts

Les pilotes en activité perçoivent :

-Deux parts mensuelles en basse saison soit les mois de janvier à avril et novembre

et décembre.

-Quatre parts mensuelles en haute saison soit de mai à octobre.

2.3 : Interruption de service pour maladie ou accident

Le pilote retiré du service pour maladie professionnelle ou non-professionnelle ainsi que pour accident non-professionnel a droit jusqu'au 90°% jour à 2 parts mensuelles. | Le pilote retiré du service pour accident du travail a droit jusqu'au 90°" jour à la même rémunération qu'un pilote en activité. | Dans tous les cas la prise en charge par la station cessera au 91°" jours d'arrêt de service cumulés dans l'année civile.

7.4 : Pilote saisonnier

Lorsqu'un pilote membre du Syndicat occupe le poste de pilote saisonnier, hors le cas de congés sans solde, sa rémunération sera identique à celle d'un pilote qui exerce à temps plein et sera calculée en fonction des mois pendant lesquels il aura été en service.

L'assemblée générale des pilotes attribue le poste de pilote saisonnier prioritairement au pilote qui a le plus d'ancienneté dans la station pour une durée de un an. Cette durée peut être portée à deux ans en cas d'unanimité des votes. Lorsqu'un pilote a fait valoir son droit à occuper le poste de saisonnier, priorité est donnée l’année suivante au pilote qui le suit en termes d'ancienneté. S'il renonce à occuper ce poste, la priorité est donnée en cascade à celui qui le suit.

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-03-005 - Arrêté réglement intérieur financier station pilotage Corse du Sud 17STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

S ISO 9001 : 2008 - N° 351938/12

Un pilote membre du syndicat ne peut occuper le poste de pilote saisonnier s'il ne

totalise pas au moins douze années d'ancienneté dans la fonction de pilote

maritime.

ARTICLE 8 _: Indemnité de fin de carrière

Le pilote qui quitte définitivement le service et qui totalise au moins vingt ans

d'ancienneté au sein de la station de Corse-du-Sud perçoit une indemnité de fin de carrière égale à trois fois le salaire forfaitaire de la catégorie où sont classés les

pilotes de la station.

ARTICLE 9 : Responsabilité

En cas d'accident professionnel impliquant la responsabilité d'un tiers, les salaires versés aux pilotes ainsi que les charges y afférent seront considérés comme des avances, dans l'attente du règlement du recours éventuel formé contre le tiers responsable avec la participation du Syndicat des Pilotes.

III —- PROPRIETE ET VALEUR DU MATERIEL

ARTICLE 10 :

Les Pilotes sont propriétaires à titre collectif des biens, meubles et immeubles nécessaires à l'exécution du service.

Un bilan de la caisse du matériel sera établi chaque année au 31 décembre.

ARTICLE 11 :

La Valeur du matériel nécessaire au fonctionnement du service est égale pour

l'ensemble du matériel à la valeur résiduelle administrative telle qu'elle ressort de

l'application des circulaires sur l'amortissement des biens des pilotes.

Le produit de la vente d'un bien immobilisé est versé à la caisse du matériel. En cas

de plus-value sur la vente de ce bien cette dernière est immédiatement

comptabilisée au compte de plus-value à affecter. Les sommes disponibles pourront être déduites de l'assiette de calcul de l'amortissement des immobilisations

achetées ultérieurement.

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-03-005 - Arrêté réglement intérieur financier station pilotage Corse du Sud 18STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

UKAS sur

001

ISO 9001 : 2008 - N° 351938/12

ARTICLE 12 :

Le montant de la part individuelle de matériel est déterminé en divisant l'actif net par le nombre de pilotes en service au 31 décembre.

Les comptes annuels de la caisse du matériel et la valorisation des parts individuelles sont approuvés par l'assemblée générale des pilotes de la station. En cas de litige, un arbitre pourra être désigné afin de trouver une solution amiable. Ses conclusions seront alors soumises à l'avis d'une nouvelle assemblée générale. Si aucune majorité n'est réunie, l'estimation de la valeur de la part fera l'objet de l'avis d'un expert désigné par la Cour d'Appel compétente à la requête du Président du Syndicat des Pilotes.

Les propositions de l'expert seront alors présentées à une nouvelle assemblée générale des pilotes.

La valeur de la part individuelle de matériel pour les pilotes entrant ou sortant de la Collectivité en cours d'année est déterminée par interpolation entre les valeurs indiquées au bilan annuel encadrant la date considérée.

ARTICLE 13 :

La radiation des cadres actifs de la station entraîne pour tout pilote la perte de ses droits sur la propriété collective du matériel.

La Caisse du Matériel rembourse au pilote sortant ou à ses ayant droits la valeur de sa part de matériel évaluée à la date de sa radiation.

Un acompte correspondant à 10% du montant estimé de la part de matériel est versé au pilote au moment de sa radiation et le parfait paiement de la part est effectué, selon les possibilités de la caisse après l'adoption du bilan de la Caisse du Matériel au 31 décembre qui suit la date de radiation.

La valeur de la part que doit Verser à la caisse du matériel le pilote nouvellement nommé est évaluée à la date de sa nomination. Le paiement total de la part matériel doit être effectué dans l’année qui suit la date de nomination.

Un pilote, lorsqu'il occupe le poste de pilote saisonnier, fait toujours partie de la collectivité des pilotes. Sa part de matériel ne lui sera restituée que lors de sa cessation totale d'activité au sein de la station.

ARTICLE 14 :

La collectivité des pilotes décide en fonction des réserves, des perspectives d'investissements et de l'évolution prévisible de l'effectif des pilotes actifs de l'opportunité d'une recapitalisation financée par les pilotes restants.

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-03-005 - Arrêté réglement intérieur financier station pilotage Corse du Sud 19STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

UKAS QUAUTE

001

ISO 9001 : 2008 - N° 351938/12

ARTICLE 15 : Limitation du droit de propriété.

A l'exception du remboursement de leur part lors de leur retrait du service, les

pilotes ne détiennent aucun droit sur la collectivité.

En particulier, ils ne peuvent demander l'attribution en nature de leur droit sur tout ou partie du matériel, de même qu'ils ne peuvent prétendre au remboursement de tout ou partie des sommes versées à la Collectivité tant qu'ils en sont membres.

Ils ne peuvent, pas plus que leurs héritiers ou ayant droits, apposer des scellés sur

les biens de la collectivité.

La valeur de la part matériel ne peut en aucun cas être gagée auprès d’un

organisme bancaire ou autre.

ARTICLE 16 :

Le Syndicat Professionnel des Pilotes, agissant pour le compte des pilotes

copropriétaires à titre collectif du matériel de la station, constitue et gère la Caisse

du Matériel afin d'assurer le financement des investissements. A ce titre :

-Il gère les dotations appelées à l'exploitation.

-Il administre les fonds dégagés, hors exploitation, par les pilotes ou par voie d'emprunt, en vue de financer à terme l'achat d'un bien meuble ou immeuble

nécessaire à l'exécution du service, ou le rachat de parts de matériel,

-Il recouvre le montant des cessions de matériel.

-Il gère les fonds disponibles qu'il peut placer auprès d'un organisme bancaire. -Il peut avancer provisoirement, des fonds à l'Exploitation du Pilotage.

ARTICLE 17 :

Un inventaire du matériel et un bilan de la caisse du Matériel doivent être arrêtés annuellement au 31 décembre pour être soumis à l'approbation de l’Assemblée Générale des Pilotes.

IV - ABROGATION - EFFET

ARTICLE 18 :

Le présent règlement annule et remplace toutes les dispositions antérieures en matière de règlement intérieur financier du Syndicat et de la Collectivité des Pilotes

Maritimes de Corse-du-Sud.

Le présent Règlement Intérieur Financier est adoptée par l'Assemblée Générale des Pilotes de Corse du Sud en date du 8 octobre 2018.

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-03-005 - Arrêté réglement intérieur financier station pilotage Corse du Sud 20Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2018-12-03-002

Arrêté portant subdélégation de signature - BOP - PEI et

en matière d'administration générale

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature - BOP - PEI et en matière d'administration générale 21Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

REAL

Mission de coordination régionale

Arrêté n° portant subdélégation de signature

en qualité de responsable délégué des budgets opérationnels des programmes 113, 135, 181, 203, 207, 217,

en qualité de responsable d’unité opérationnelle du budget de l’État pour l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses des budgets opérationnels des programmes 113, 135, 159, 174, 181, 203, 207, 217 et

333-01,

en qualité de responsable de centre de coûts pour les budgets opérationnels de programme 333-02 et 723,

en qualité de service instructeur du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse pour le

compte du responsable de programme opérationnel 162 (secrétaire général pour les affaires de Corse)

et en matière d'administration générale

LE DIRECTEUR REGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE CORSE

Vu La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu Le code général des collectivités territoriales ;

Vu Le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale », section I — sous section 2 (article R122-3) ;

Vu Le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 302-7 et R 302-20 à 24 ;

Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l’État;

Vu La loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu La loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu Le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relative aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;

1/5

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature - BOP - PEI et en matière d'administration générale 22Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

2/5

Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions ;

Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant la ministre chargée du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des

territoires ;

Le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la

transition écologique et solidaire

Le décret du Président de la République du 27 avril 2018, portant nomination de Madame Josiane

CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

L’arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État et des membres du corps des dessinateurs de l’équipement du ministère chargé du développement durable ;

L’arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du Ministre chargé du développement durable en matière d’agents placés sous son autorité ;

L'arrêté du 2 mars 2016 portant nomination de monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse

à compter du 1° mai 2016 ;

L'arrêté préfectoral n°16-0659 en date du 6 avril 2016 portant organisation de la direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

L'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature - BOP - PEI et en matière d'administration générale 23Vu L'arrêté du 3 février 2017 portant nomination de madame Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des

ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de Corse ;

Vu L'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à monsieur

Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé

est subdéléguée à Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice

régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint aux

directeurs.

I- Subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 2:

Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents désignés dans l’annexe 1 ci-

jointe ainsi qu’à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d’intérim, à l’effet de signer dans le

cadre de leurs attributions et compétences, toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur

secondaire délégué, concernant les titres de recettes, les demandes d’engagement, la liquidation et la constatation

du service fait, selon l’ensemble des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 3 :

S’agissant en particulier des subventions et pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette subdélégation est

limitée aux subventions d’un montant inférieur à 23 000 €.

ARTICLE 4:

Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté, à l’effet

d’utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite fixée, les cartes d’achats

nominatives.

IT — Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de liaison avec les comptables assignataires

ARTICLE 5:

Subdélégation de signature est donnée directement à M. Michaël DORANTE, conseiller d'administration de

l'Etat du développement et de l’aménagement durable, secrétaire général, à effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, toutes pièces comptables et documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP ainsi

que tous les documents liés aux indus de rémunération pour l’ensemble des agents de son périmètre de

compétence.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël DORANTE, subdélégation est donnée au même effet à Mme

Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe du PSI.

3/5

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature - BOP - PEI et en matière d'administration générale 24III - Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l’application CHORUS - DT

ARTICLE 6 :

Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 1 au

présent arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur cette application, les ordres de

mission, les engagements de crédits ou les pièces de mandatement correspondantes pour les personnels de la

DREAL.

IV- Compétences de RBOP et RUO dans l’outil CHORUS

ARTICLE 7 :

Sont autorisées à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d’une licence RBOP et RUO), dans le cadre

de leurs attributions, Mme Vanina CANAVELLI, attachée d’administration de l’État, responsable de la mission de

coordination régionale et Mme Elisabeth CORDELIER, secrétaire administrative de contrôle et du développement

durable de classe exceptionnelle, contrôleuse de gestion.

V - Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme des

interventions territoriales de l’État (PITE)

ARTICLE 8 :

Subdélégation de signature est donnée directement à Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, attachée hors classe

d'administration de l’Etat, cheffe du service logement aménagement et développement durable et à Mme Claire

GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité « programmes contractualisés », à l’effet

de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats pour paiements (CPP) et les

certifications de service fait (CSF) des opérations relatives au BOP 162 et à l’AFITF relevant du périmètre de la

DREAL.

VI- Subdélégations de signature en matière d’administration générale

ARTICLE 9:

Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions, à :

- monsieur Michaël DORANTE, conseiller d'administration de l’Etat du développement et de l’aménagement durable, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du MTES et du MCT affectés dans la zone de gouvernance, l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la passation des marchés. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël DORANTE, cette subdélégation est également donnée à madame Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe du pôle support intégré, pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour l’organisation et le fonctionnement de la DREAL, et à madame Frédérique LEONCINT, technicienne supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, cheffe de l’unité de gestion du personnel, pour la gestion administrative du personnel affecté en DREAL ;

- monsieur Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement

de M. Claude MILLO), cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et à madame Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service ;

- madame Isabelle CHARDONNET-BARRY, attachée hors classe d'administration de l’Etat, cheffe du service

logement, aménagement et développement durable (SLADD) pour les affaires relevant de son service. En cas

4/5

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature - BOP - PEI et en matière d'administration générale 25d'absence ou d’empêchement de Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Marc LEROY, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de service et chef de la division «logement et aménagement» et à Mme Claire GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité «programmes contractualisés», chacun dans le cadre de ses attributions ;

- monsieur Jacques NICOLAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement chef de mission, chef du service information, connaissances et prospective (SICP), pour les affaires relevant de son service ;

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien

BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines et à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoints au chef de service, ainsi qu’à M. Philippe COUDOURNAC, attaché d’administration de l’État, chacun dans le cadre de ses attributions.

ARTICLE 10 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de niveau régional sont abrogées .

ARTICLE 11 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour la préfète et par délégation le. ».

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le

Le directeur régional de l’environnement

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

0/5

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature - BOP - PEI et en matière d'administration générale 26Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature - BOP - PEI et en matière d'administration générale 27Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de corse

tableau des subdélégations et habilitations informatiques

annexé à l'arrêté du DREAL n°

ETS Division, pôle, unité Agents détégataires Subdélégation de signature Habilitations Informatiques et rôles

Rôle valideur sur Rôle saisisseur sur

Subdélégation par BOP dans les | Chorus-F des DA, des| Chorus-F des DA, des Gestionnaire Charte OUR ER ÉT EE 0 Grade et Fonction des agents limites autorisées par l'arrêté n° subventions, de la subventions, de la DT

22000(X Constatation Service | Constatation Service

Fait Fait

135

159

174 Valideur CF: Secrétariat général Lise - DA et DS de toutes les

Michaël DORANTE 207 EME n PRES Toutes dépenses NON

217 (T2 et HT2 Secrétaire

général En : re Eten les

333-02

723

Marie-France DUHAMEL

ITPE 217 T2 NON NON NON

Pôle Support Intégré _|Chef du PSI

113

135

Ee Valideur CF :

- DA et DS de toutes les Valérie Sadtlier 181 dépenses de la DREAL

(SACE) 203 sur tous les BOP Toutes dépenses NON

Unité financière et sales Aire - Validation de tous les

immobilière 333-01 SF

333-02

723

Pascal Cabuy 333-01 (OPA) 333-02 NON OUI NON

SG p immobilier

113

135

_ Valideur CF :

Jean-François FERRER 181 ARE are

ITPE) 203 és tous les BOP Toutes dépenses OUI

Chef de Euniks UMG mots - Validation de tous les

Unité des Moyens 333-01 SF

Généraux 333-02

723

Denis BOUET

(SACDD) 332-01 NON OUI OUI

Assistant

Pascal Caraccioli

(Adjoint administratif) 333-01 NON OUI OUI

Assistant

HAN 3 HOT ES Subdélégation de signature Habilitations Informatiques et rôles

Rôle valideur sur Rôle saisisseur sur

Subdélégation par BOP dans les | Chorus-F des DA, des| Chorus-F des DA, des om d 7

A 0 limites autorisées par l'arrêté n° subventions, de la subventions,de la Se onene Chorus-

X20000X Constatation Service | Constatation Service

Fait Fait

Service Information, Connaissances et Prospective

159 Jacques NICOLAU 333-01 NON NON NON

Chef du SICP

Pierre-Ange MARTOS

SICP ESS CDD _ NON NON NON q (Chef de l'unité ULI

En Division, pôle, unité Agents défégataires Subdélégation de signature Habilitations Informatiques et rôles

Rôle valideur sur Rôle salsisseur sur

Subdélégation par BOP dans les | Chorus-F des DA, des| Chorus-F des DA, des Gestionnaire Chats D RATE ET 1n (RS DLMer ETC AT te CE CLR) limites autorisées par l'arrêté n° subventions, de la subventions, de la 4

X20000X Constatation Service | Constatation Service

Fait Fait

Valideur CF :

- DA et DS sur BOP 135 Service Logement Aménagement Développement Durable - DS sur 217 —action 6

… (partenariat associatif) Isabelle CHARDONNET-BARRY = - dansle cadre des NON

NON

ÿ crédits gérés par le Cheffe du SLADD 217 — action 6 (partenariat associatif) service sur le BOP 203

et159

Marc LEROY 135

Division Logement (APAE) 159

Aménagement Adjoint au chef du SLADD NON NON NON

Chef de la DLA 217 — action 6 (partenariat associatif)

=LAOD Secrétariat Rose BETTINI - NON OUI NON

Unité Programmes (Claire GAZZOTTI 162

contractualisés IIPE) 203 VON NON NON (Cheffe de l'UPC

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature - BOP - PEI et en matière d'administration générale 28Division, pôle, unité Agents délégataires Subdélégation de signature Habilitations informatiques et rôles

Rôle valideur sur Rôle salsisseur sur

Subdélégation par BOP dans les | Chorus-F des DA, des | Chorus-F des DA, des Casionalre Chante Mom du chef de service CS Nom, Grade et Fonction des agents limites autorisées par l'arrêté n° subventions, de la subventions, de la DT 2000XX Constatation Service | Constatation Service Fait Fait

Service Biodiversité, Eau et Paysages Valideur CF : 113 - DA et DS sur BOP 113

Claude MILLO 181 - dans le cadre des NON NON crédits gérés par le

Chef du SBEP service sur le BOP 181

Patricia FANUCCHI

Ingénierie financière (SACS - NON OUI NON (Chargée de mission

Valideur CF :

Fabrice TORRE - DA et DS sur BOP 113 Division Biodiversité (IDA 113 “Mans l'cadrèdes NON NON Terrestre [Adjoint au chef du SBEP 181 (Chef de la DBT crédits gérés par le service sur le BOP 181

Valideur CF :

| uen EN sa - DA et DS sur BOP 113 SBEP Division Eau et Mer Adjointe au chef du SBEP 181 ue pre ee NON NON

Ehefis ide la DEM service sur le BOP 181

Marie Ange SANCI Division Eau et Mer (adjointe administrative) = NON OUI NON

Marie-Ange DEFENDINI Valideur CF : Unité des Eaux de CTA 113 DA et DS sur BOP 113 ou NON surface et souterraines [Chargée de mission administrative et 181 et BOP 181 technique

Division, pôle, unité LUCIEN ETES) Subdélégation de signature Habilitations informatiques et rôles

Rôle valideur sur Rôle saisisseur sur

Subdélégation par BOP dans les | Chorus-F des DA, des | Chorus-F des DA, des Gestionnaire Chorus OR TEA LEE ET A Le] O2 Nom, Grade et Fonction des agents limites autorisées par l'arrêté n° subventions, de la subventions, de la DT à X20000X Constatation Service | Constatation Service Fait Fait

Service Risques énergie et Transports 174

Olivier COURTY n NON NON NON

Chef du SRET ul

113

135

= Valideur CF : - DA et DS de toutes les

Mission administrative et PniHppe:COUDOURNAC er dépenses de la DREAL (AA 203 OUI NON financière sur tous les BOP (Chargé de mission 207 - Validation de tous les 217 HT2 SE

333-01

333-02

723

(Caroline BARDI 174

Division énergie et (DIM) 181 SRET contrôles Adjointe au chef du SRET 203 ee gts ee ICheffe de la DEC 207

Division énergie et Valérie VERSINI Contrôles - NON OUI NON

[Sébastien BERGES 174

Division Prévention (IDIM) 181 Risques Adjoint au chef du SRET 203 NON NON RIGN Chef de la DPR 207

page 2/2

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature - BOP - PEI et en matière d'administration générale 29000

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature - BOP - PEI et en matière d'administration générale 30Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature - BOP - PEI et en matière d'administration générale 31Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2018-12-03-001

Arrêté subdélégation de signature aux agents de la

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Corse

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-001 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 32Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DREAL de Corse

Mission de coordination régionale

Arrêté n°

portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse

Vu

Vu

LE DIRECTEUR REGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE CORSE

le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la consommation ;

le code minier ;

le code de la route ;

le code rural ;

le code du travail ;

le code de l’énergie

le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale », section I — sous section 2 (article R122-3) ;

la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;

la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-001 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 33Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;

le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des

territoires ;

le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la

transition écologique et solidaire ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;

l’arrêté du 2 mars 2016 portant nomination du directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Corse à partir du 1° mai 2016 ;

l’arrêté préfectoral n°16-0659 en date du 6 avril 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

L'arrêté du 3 février 2017 portant nomination de madame Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Le procès-verbal du 22 mai 2018 d'installation dans ses fonctions de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

L'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

2/7

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-001 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 34ARRETE

Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint aux directeurs.

Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs de service suivants, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :

I - ENVIRONNEMENT

- monsieur Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude MILLO, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et à madame Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service.

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

du code de l’environnement

Délivrance des autorisations exceptionnelles ou

permanentes d’activités (capture ou prélèvement,

sur des spécimens d’espèces animales ou végétales | protégées protégées.

Ensemble des actes intervenant dans la procédure

d'instruction des demandes de dérogation à la

destruction d’espèces ou d’habitats d’espèces

protégées, ce jusqu’à la présentation au préfet des

projets de décisions de dérogation.

A/ Conservation des espèces protégées. - Articles L 411-1 et L 411-2 et R 411-6 à R 411-14

transport, lâcher ou relâcher, valorisation.) portant - Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces

|

la CITES.

Délivrance des autorisations relatives au commerce

des espèces relevant de la convention de Washington

(CITES).

relevant de l’autorisation environnementale (y 28, R 181-1 à R 181-56 compris les modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la procédure

d'instruction (y compris en cas de non substantialité

d’une demande de modification), ce jusqu’à la.

présentation au préfet des projets de décisions |

d’autorisation, exception faite :

. . . |

-des certificats de projet Code de l’environnement article L 181-6

B/ Commerce international des espèces menacées Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et arrêté d’extinction. ministériel du 30 juin 1998, pris en application de

C/ Activités, installations, ouvrages et travaux | Code de l’environnement articles L181-1 à LI81- |

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-001 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 35| |

| -des décisions de rejet à l’issue de la phase d'examen | Code de l’environnement article L 181-9 |

| -des arrêtés d’ouverture d’enquête publique. | Code de l’environnement article L 181-D

-des décisions de substantialité d’une modification Code de l’environnement article R181-46

|apportée à une installation |

F/ Conservation d’un site protégé par un arrêté de Articles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du code! Biotope | de l’environnement

: "+ | Délivrance de l’autorisation d’accès | |

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission, chef du

service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint au chef de service.

C/ Activités, installations, ouvrages et travaux | Code de l’environnement articles L181-1 à relevant de l’autorisation environnementale |} ,81-28 R 181-1 à R 181-56 (y compris les modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la procédure

d'instruction (y compris en cas de non

substantialité d’une demande de modification), ce

jusqu’à la présentation au préfet des projets de

décisions d’autorisation, exception faite :

- des certificats de projet Code de l’environnement article L 181-6

- des décisions de rejet à l’issue de la phase

d'examen Code de l’environnement article L 181-9

- , à , Code de l’environnement article L 181-D -des arrêtés d'ouverture d’enquête publique

FT TT . Code de l’environnement article R181-46 -des décisions de substantialité d’une

modification apportée à une installation.

D/ Installations classées pour la protection de

l’environnement soumises à enregistrement

- Non substantialité d'une modification d'une Article R.512-46-23

ICPE soumise à enregistrement

-Non recevabilité d'une demande

d'enregistrement ICPE Article R . 512-46-8

4/7

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-001 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 36E/ Dispositions communes aux ICPE soumises

à autorisation et enregistrement

Transmission des procès-verbaux de récolement

au maire et au propriétaire des terrains Articles R.512-39-3 et R.512-46-27

II - CONTRÔLES TECHNIQUES

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission, chef

du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines pour la surveillance des équipements sous pression et à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines pour les véhicules.

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

A- Surveillance des équipements sous pression.

1°) Equipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 19909, Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en.

service des équipements sous pression et des

récipients à pression simple

2°) Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des

récipients sous pression transportables.

3°) Appareils à pression de vapeur

délégation des épreuves initiales à un organisme

habilité (article 1).

Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions

d'application de certaines dispositions

réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18

janvier 1943.

4°) Appareils à pression de gaz

- désignation des experts et délégués (article 6)

- transfert du droit à l’usage et de la qualification

Décret du 18 janvier 1943 modifié,

| Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.

B - Véhicules

- Réception à titre isolé de véhicules y compris ia!

réception directe des dossiers.

|

- Autorisation de circulation des petits trains routiers

touristiques y compris la consultation des maires et

organismes

- Délivrance et retrait des autorisations de mise en

circulation des véhicules spécialisés dans les |

| opérations de remorquage (carte blanche).

Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié— R321-

| 16 du code de la route

Arrêté ministériel du 22 janvier 2015

Arrêté ministériel du 30 septembre 1975

5/7

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-001 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 37- Procédures administratives d’agrément, de retrait Fee ministériel du 18 juin 1991 Let suspension d’agrément des centres de contrôle | Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 technique. Article R323-18 et R 323-14 du code de la route

|

- Procédures d’agrément antidémarrage par | Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 éthylotest (EAD) |

III- SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission, chef

du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service.

NATURE DES DÉCISIONS | REFERENCES

1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques Code de l’environnement, articles R. 214-112 à autorisés, déclarés ou concédés à l'exception : R.214-128, et L216-1

- de la décision de modification de classement d'un |

ouvrage (CEnv R214-114) ; Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46 du

s | D 12 code de l’énergie - de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv 8

out 2 Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle de - des arrêtés de prescriptions complémentaires | cahier des charges des concessions (CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46).

2- Gestion des concessions hydrauliques |

Code de l'énergie, articles R.521-28 à

arrêté du 13 février 2017 portant diverses. |

dispositions d’application du code de PÉteEe

relatives aux concessions d’énergie

- approbation des projets, autorisation et récolement

des travaux : instruction des demandes à l'exclusion

de la signature des arrêtés d'autorisation.

IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission, chef

du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service.

NATURE DES DÉCISIONS | REFERENCES

- Approbation des ouvrages du réseau public de Code de l’énergie, articles R.323-26 et R.323-27 transport d'électricité, des lignes directes et des.

ouvrages assimilables aux réseaux publics

d'électricité: instruction de la procédure à

l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral). |

6/7

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-001 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 38F Instruction des déclarations d’utilité publique des Code de l’énergie, articles R.323-1 et R.323-6 ouvrages électriques, à l’exclusion des arrêtés

d’ouverture d’enquête publique et de DUP | |

Article 3 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour la préfète et par délégation le... ».

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences du niveau départemental de Corse-du-sud sont abrogées .

Article 5 : Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le {3 DEC, 2018

Le directeur régional de l’environnement

de l’aménagement et du logement

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia

717

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-001 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 39Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-03-001 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 40Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2018-12-04-002

Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association

Prévention et Information Médicale

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-12-04-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Prévention et Information Médicale 41Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE

Pôle Politiques Sportives

Affaire suivie par Ghjulia POLI

Arrêté n° en date du 4 DEC. 2018

portant attribution d’une subvention

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;

Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;

Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-12-04-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Prévention et Information Médicale 42Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-010 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse :

Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

ARRETE

Article 1 - Au titre de l’exercice 2018, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille euros

(3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

Prévention et Information Médicale

Association loi 1901

N° SIRET : 84390677700019

65, cours Napoleon

20000 AJACCIO

Nom du représentant légal : Monsieur Vincent PAOLI.

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre

financier : 0219-D020-DR20 - Action 3: prévention par le sport et protection des sportifs

(Domaine fonctionnel: 0219-03 - Code activité: 021950011413) — Centre de Coût

SODCORSO20.

L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Corse.

Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d’engagement juridique est le 2102580769.

Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son

initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Réalisation d'une vidéo pédagogique d'information pour les patients dans les salles d'attente des médecins volontaires.

Objectif: Informer les patients atteints d'affections longue durée sur la possibilité de se faire

prescrire des séances de sport par leur médecin traitant.

Article 3 - Le règlement de trois mille euros (3 000 €) s’effectue à la notification de l’arrêté sur le compte : Code banque : 30002

Code guichet : 02869

Numéro de compte : 0000071506A

Clé RIB : 43

Titulaire : Prévention et information médicale

Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme

dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2018, conformément au dossier de demande de subvention déposé.

Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2018 à

Un 1: Article

2

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-12-04-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Prévention et Information Médicale 43Article

Article

Article

Article

Article

Article

Article

Fait à Ajaccio, le °=

6

10

11

12

née.

la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les

comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2019.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier

comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.

La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder

avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son COnCOUrS, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des objectifs définis dans le

cahier des charges de l’appel à projet « sport-santé ».

Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes

fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre

document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention

conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents

mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission

d’un titre de perception.

Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le

logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications,

dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Pour la préfets de Lis:

Es

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-12-04-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Prévention et Information Médicale 44Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2018-12-04-001

Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue

Corse d'Athlétisme

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-12-04-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse d'Athlétisme 45Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE

Pôle Politiques Sportives

Affaire suivie par Ghjulia POLI

Arrêté n° en date du % UE

portant attribution d’une subvention

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;:

Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;

Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; :

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29,67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-12-04-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse d'Athlétisme 46Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire

général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-010 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse :

Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

ARRETE

Article 1 - Au titre de l’exercice 2018, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille cinq

cents euros (2 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

Ligue Corse d’Athlétisme

Associée à la Fédération Française d’Athlétisme

N° SIRET : 40290784400029

CROS de Corse

Résidence Highland

Avenue de Verdun

20000 AJACCIO

Nom du représentant légal : Monsieur Ange Felix ANTONIETTL, Président.

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre

financier : 0219-D020-DR20 - Action 2 : développement du sport de haut niveau (Domaine

fonctionnel : 0219-02 - Code activité : 021950011405) — Centre de Coût : SODCORSO020.

L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Corse.

Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d’engagement juridique est le 2102580740.

Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Formation entraîneurs et athlètes.

Objectif : Former des cadres afin de pouvoir améliorer la formation des athlètes et créer ainsi une

« Squadra Corsa » d’une trentaine d’athlètes pouvant se confronter au haut niveau.

Article 3 - Le règlement de deux mille cinq cents euros (2 500 €) s’effectue à la notification de l’arrêté sur le compte :

Code banque : 30002

Code guichet : 02851

Numéro de compte : 0000079117G

GIE RIB : 12

Titulaire : Ligue Corse d’Athlétisme

Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et

le 31 décembre 2018, conformément au dossier de demande de subvention déposé.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-12-04-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse d'Athlétisme 47Article 6 -

Article 7 -

Article 8 -

Article 9 -

Article 10 -

Article 11 -

Article 12 -

Fait à Ajaccio, le

Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2018 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme perçue. Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2019.

Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.

La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, dans le cadre du suivi sur site qu’elle réalise et au regard des performances sportives réalisées par les jeunes athlètes.

Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.

Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Pour la préfète de C:::

le secrétaire générl

ä ju

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-12-04-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse d'Athlétisme 48Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2018-11-30-008

Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue

Corse des Echecs

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-11-30-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse des Echecs 49Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE

Pôle Politiques Sportives

Affaire suivie par Ghjulia POLI

\ /

Arrêté n° en date du 3o novos bre Jo portant attribution d’une subvention

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;

Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;

Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-11-30-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse des Echecs 50Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-010 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse :

Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

ARRETE

Article 1 - Au titre de l’exercice 2018, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille quatre

cents euros (3 400 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

Ligue Corse des Echecs

N° SIRET : 42413547300025

2, rue du commandant Lherminier

20200 BASTIA

Nom du représentant légal : Monsieur Léonard BATTESTL, Président.

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre

financier : 0219-D020-DR20 - Action 1: promotion du sport pour le plus grand nombre

(Domaine fonctionnel : 0219-01 - Code activité : 021950011404) - Centre de Coût :

SODCORSO020.

L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Corse.

Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d’engagement juridique est le 2102573454.

Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Soutien au développement et à la promotion du sport "Échecs " pour le plus grand nombre sur le

territoire de Corse.

Objectif : Développement et promotion de la pratique des échecs pour le plus grand nombre et

assurer, dans les clubs mais aussi dans le temps scolaire et périscolaire, 7 500 heures

d'enseignements et de pratiques par an au sein des clubs, des écoles primaires, collèges. Privilégier la pratique des échecs dans les zones rurales en favorisant l'épanouissement personnel et l'ouverture des jeunes sur la société, en permettant transversalement, de développer des facilités dans le domaine scolaire et social.

Article 3 - Le règlement de trois mille quatre cents euros (3 400 €) s’effectue à la notification de l’arrêté sur le compte :

Code banque : 30004

Code guichet : 02593

Numéro de compte : 00010093889

Clé RIB : 43

Titulaire : Ligue Corse des Echecs

Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-11-30-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse des Echecs 51Article

Article

Article

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Fait à Ajaccio, le

5

6

10

11

12

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1” janvier et le 31 décembre 2018, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2018 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2019.

Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et Le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.

La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.

Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

}

Josiane CHEVALIER

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-11-30-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse des Echecs 52Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2018-11-30-009

POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE

ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2018

portant attribution d'une subvention

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-11-30-009 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2018 portant attribution d'une subvention 53Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE

Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative

Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI

Arrêté n° en date du 3 Û NOV. 2018

portant attribution d’une subvention

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;

Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier :

Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services

déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER,

préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :

Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@jscs.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-11-30-009 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2018 portant attribution d'une subvention 54Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :

Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-010 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOL, secrétaire général pour les affaires de Corse :

Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

ARRETE

Article 1 - Au titre de l’exercice 2018, une subvention de fonctionnement d’un montant de sept mille

euros (7 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

Nom de la structure : Inter Cortenais Basketball

Association loi 1901

N° SIRET : 44374291100011

Adresse : BP 29 20250 Corte

Nom du représentant légal : Jean-François FILIPPI

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie

associative ».

Action 1 : Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et

innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 - Code activité 016350010106.

L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.

Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d’engagement juridique est le 2102572278.

Article 2 - La subvention est destinée à soutenir le fonctionnement global de l’association qui s’engage

à mettre en œuvre le projet suivant :

Développement de l'association

L'objectif est de valoriser et développer le basketball en milieu rural.

L'association organisation des entraînements, des matchs et des compétitions ainsi que des projets sportifs régionaux.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-11-30-009 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2018 portant attribution d'une subvention 55Article

Article

Article

Article

Article

Article

Article

Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :

Code banque: 12006

Code guichet : 00040

Numéro de compte : 40002489010

Clé RIB : 24

Titulaire : Inter Cortenais Basketball

Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par

l’organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les

recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°

janvier et le 31 décembre 2018, conformément au dossier de demande de subvention

déposé.

Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre

2018 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par

l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la

somme perçue.

Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi

que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le. rapport d’activité

annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2019.

Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et

le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.

La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des

justificatifs prévus.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut

procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des

indicateurs suivants choisis en commun :

Nombre de licenciés par période, résultats sportifs

Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de

l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et

des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout

autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des

comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents

mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non

conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-11-30-009 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2018 portant attribution d'une subvention 56Article 10 -

Article 11 -

Article 12 -

Fait à Ajaccio, le

Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

40 NOV. 2018

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-11-30-009 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2018 portant attribution d'une subvention 57SGAMI SUD

R20-2018-11-29-002

Arrêté ordonnancement secondaire

SGAMI SUD - R20-2018-11-29-002 - Arrêté ordonnancement secondaire 58Liberté » Égallié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISR

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFECTURE |

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPART EMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

F4 A1 Go

Arrêté du.........portant délégation de signature au général de corps d’armée

Marc LÉVÊQUE, commantiant la

région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et commandant la

gendarmerie potu: la zone de défense et de sécurité Sud

au titre du décret du 2 août 2017 relatif À Ia gestion budgétaire et comptable publique

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur le budget de l'État

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R122-35 ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions

et département ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du -Rhône ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret. n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux

pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses

dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure

; |

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des Zones de défense

et de sécurité, des régions de gendarmerie et des gtoupèments de gendarmerie départementale ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant le général de division Marc LÉVÊQUE commandant

de fa région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,

à compter du ler septembre 2017 :

Vu le décret du 15 novembre 2017 conférant rang et appellation de général de corps d'armée

au général de division Marc LÉVÊQUE, maintenu dans ses

fonctions de commandant de Ja région de gendarmerie de Provence

- Alpes - Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense

et. de sécurité Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et de

sécurité Sud :

SGAMI SUD - R20-2018-11-29-002 - Arrêté ordonnancement secondaire 59Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, en qualité de préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 15 mai 2018, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERIL, adiministratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle ID) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.

Sur proposition du secrétaire général de la Zone de défense et de Sécurité Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée au général de corps d'armée Mare LÉVÊQUE, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et commandant la gendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de :

1) Recevoir et d’ordonnancer les crédits du programme de la mission «Sécurité» pour

l'exécution du Budget Opérationnel de Programme (BOP) SUD :

- Programme 152 « gendarmerie nationale » ;

2) Répartir les crédits entre les services (unités opérationnelles) chargés de leur exécution ;

3) Procéder, sous réserve des visas préalables, aux ré-aliocations de crédits nécessaires en cours

d’exercice budgétaire.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée au général de corps d'armée Marc LÉVÊQUE, commandant la région do gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de procéder à Pordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat concernant les programmes des missions suivantes :

Mission Sécurité :

-Programme 152 « gendarmerie nationale »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses relevant de ce programme.

ARTICLE 3:

Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre,

SGAMI SUD - R20-2018-11-29-002 - Arrêté ordonnancement secondaire 60- Cn cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier

informant celte autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer

à l'avis donné.

ARTICLE 4

Le général de corps d'armée Marc LÉVÊQUE, commandant la région de gendarmerie

de Provence- Alpes-Côte d’Azur et commandant la gendarmerié pour

la Zone de défense et de sécurité sud, peut, SOUS Ja responsabilité

du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, subdéléguer sa signature à ses

subordonnés, conformément à l'article R122-35 du code de la sécurité intérieure,

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 5

L'arrêté n° 13-2017-12-29-016 du 29 décembre 2017 portant même objet est abrogé.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité Sud ot le secrétaire général de

la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances

Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des

Bouches-du Rhône et publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux

des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon-M idi-Pyrénées

et Corse,

2 9 EN. 26

dté sud, Hole Alpes.Cote d}

Ur, FPS Bouches-du-tihône

SGAMI SUD - R20-2018-11-29-002 - Arrêté ordonnancement secondaire 61SGAMI SUD - R20-2018-11-29-002 - Arrêté ordonnancement secondaire 62