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Déliberation - 20240409 04 delib finances adhesion groupe agence france locale engage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
m1
e
le
10/04/2024
Pêle
Ressources
Institution
Politique
Reçu
en
ph
le
10/04/2024
P ID:
005-210500858-20240410-20240409
Cé-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
9
avril,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 2
avril
2024
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
14
- votants
18
Présents
: ARMANDIE
Jean-Pierre
-
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CERBINO-
BARBEROUX
Sylvie
-
CHARPIOT
François
-
Mme
CHIAPPONI
Marina
-
COURT
Sylvie
-
DU
PONTAVICE
Quentin
- FEUTRIER
Lucie
- GRANDGAUD
Sélim-Thomas
—
LANOE
Loïc —
MOULIN
Dominique
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents
:
M.
GARCIN
Aurélien
Pouvoirs
de
:
Mme
FEUILLASSIER
Stéphanie
à
Mme
CHIAPPONI
Marina
Mme
HAUBER-IMBERT
Isabelle
à
Mme
COURT
Sylvie
M.
FIORONI
Stéphane
à
M.
BERARD
Maxime
M.
DEJY
Guillaume
à
M.
DU
PONTAVICE
Quentin
Secrétaire
de
séance
: M.
BERARD
Maxime
OBJET
: Finances
—
Adhésion
au
groupe
Agence
France
Locale
et
engagement
de
garantie
première
demande
N°20240409-04
Rapporteur
: Madame
Le
Maire
Annexe
: néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Le
groupe
Agence
France
Locale
a été
retenu
dans
le cadre
des
offres
de
prêts
pour
les
budgets
général
et
de
l'eau.
Conformément
aux
exigences
de
l'article
D.1611-4i
-3°,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
l'adhésion
soumise
à
délibération
précisant
l'effectivité
du
respect
des
critères
définis
à
l’article
D,1611-41
est
adressée
avec
la convocation
de
l'assemblée
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante.
Elle
est
annexée
à la délibération. Apport
en
capital
initial
L'apport
en
capital
initial
(FACD
est
versé
par
toute
entité
devenant
membre
du
Groupe
Agence
France
Locale,
Cet
ACI
correspond
à
la
participation
de
l'entité
considérée
au
capital
de
la
Société
Territoriale,
déterminé
sur
la
base
de
son
poids
économique.
Déiibération
n°
20240409-04
Page
1 sur
4 Envoyé
en
pr
1re
le
10/04/2004
Pôle
Ressources
Institution
Politique
re le
10/04/2024
ID:
005-210500858-20240410-20240409
Cé-DE
Ce
versement,
obligatoire
pour
rendre
effective
l'adhésion
de
l'entité
candidate
à
la
Société
Territoriale,
permet
de
respecter
le
niveau
de
capitalisation
requis
par
les
autorités
de
contrôle
du
secteur
bancaire
et
d'assurer
l'activité
d'établissement
de
crédit
spécialisé
de
l'Agence
France
Locale.
L'ACI
peut
être
acquitté
intégralement
lors
de
l'adhésion
de
l'entité,
ou
réparti
par
un
versement
au
maximum
sur dix années
successives
ou
selon
un
calendrier
aménagé
en
fonction
du
recours
à l'emprunt
auprès
de
l’AFL
de
ladite
entité,
Le
montant
et
les
modalités
de
versement
de
l’ACI
sont
déterminés
conformément
aux
stipulations
des
statuts
de
la
Société
Territoriale
et
du
Pacte
du
Groupe
Agence
France
Locale,
L'assemblée
délibérante
de
l'entité
souhaitant
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
autorise
l'exécutif
à
signer
:
o
Un
contrat
d'ouverture
de
compte
séquestre
sur
lequel
pourront
être
éventuellement
effectués
les
versements
de
l'ACI.
©
Les
bulletins
de
souscription
lors
de
chaque
prise
de
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
{versements
effectués
pour
le
paiement
de
l’ACT).
©
L'acte
d'adhésion
au
pacte
qui
sera
transmis
concomitamment
au
1°
Bulletin
de
souscription.
Le
recours
à
l'emprunt
par
le
Membre
Afin
de
garantir
la qualité
de
la
signature
de
l'Agence
France
Locale
et
par
voie
de
conséquence
l'accès
à
de
bonnes
conditions
de
financement
des
Membres
du
Groupe
Agence
France
Locale,
l'octroi
d’un
crédit
par
l'Agence
France
Locale
est
soumis
aux
mêmes
règles
d'analyse
financière
que
tout
autre
établissement
de
crédit
et conformes
aux
exigences
réglementaires,
Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale
et
au
Pacte
et
ce,
afin
que
la
collectivité
puisse,
chaque
année,
contracter
un
ou
plusieurs
emprunt(s)
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
l'assemblée
délibérante
autorise
expressément
et annuellement
l'exécutif à signer
l'engagement
de
garantie
afférent
à
chaque
emprunt
souscrit.
La
présente
délibération
porte
adhésion
à
la
Société
Territoriale
et
approbation
de
l'engagement
de
garantie
annuel
pour
l'exercice
2024
(Garantie
à
première
demande)
afin
que
l'entité
considérée
puisse
dès
son
adhésion
effective
solliciter
un
ou
plusieurs
prêt(s)
auprès
de
l'Agence
France
Locale.
Madame
le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
le choix
de
l’Agence
France
Locale
comme
organisme
emprunteur
(budget
général
et
budget
annexe
de
l'eau)
;
VU
le
budget
prévisionnel
général
et celui
de
l'eau
votés
le
13
février
2024
;
VU
la
délibération
n°20240409-02
portant
souscription
d'un
prêt
pour
le
budget
général ;
VU
la
délibération
n°
20240409-03
portant
souscription
d’un
prêt
pour
le
budget
de
l'eau
;
VU
Les
articles
L.
1611-3-2
et
D,
1611-41
du
CGCT
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
2 avril
2024,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"
APPROUVE
l'adhésion
de
la
commune
de
Guillestre
à
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
;
Délibération
n°
20240409-04
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le
10/04/2024
Pôle
Ressources
Institution
Politique
Envoyé
en
pr
se
le
10/04/2024
ID:
005-210500858-20240410-20240409
Cé-DE
x
APPROUVE
la
souscription
d’une
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
d'un
montant
global
de
18
700
€ (l'AC)
de
la
commune
de
Guillestre,
établi
sur
la
base
des
Comptes
de
l'exercice
(2023)
:
En
incluant
le
budget
principal :
oui
En
incluant
les
budgets
annexes
suivants
: eau
En
excluant
les
budgets
annexes
suivants
: camping
et
réseau
de
chaleur
Encours
de
dette
Année
(2023)
: 2
077
725
€
Oo O0 ©©
*
AUTORISE
l'inscription
de
la
dépense
correspondant
au
paiement
de
l'ACI
au
chapitre
26
[section
Investissement]
du
budget
de
la commune
de
Guillestre,
dont
18
200
euros
au
titre
du
budget
principal
et
500
euros
au
titre
du
budget
eau
;
*
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
procéder
au
paiement
de
cette
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale
et
selon
les
modalités
suivantes
:
o
Année
2024
: 1 900
€
(dont
1 800
€
budget
principal
et
100
€budget
eau)
Année
2025
: 1 900
€
(dont
1 800
€
budget
principal
et
100
€
budget
eau)
Année
2026
: 4
900
€
(dont
1 800
€
budget
principal
et
100
€
budget
eau)
Année
2027
: i 900
€
(dont
1 800
€
budget
principal
et
100
€
budget
eau)
Année
2028
: 1 900
€
(dont
1 800
€
budget
principal
et
100
€
budget
eau)
Année
2029
: 1 900
€
(budget
principal)
Année
2030
: 1 900
€
(budget
principal)
Année
2031
: 1 800
€
(budget
principal)
Année
2032
: 1
800
€
(budget
principal)
Année
2033
: 1 800
€
(budget
principal)
Oo © © © © © © © 0
“AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
le contrat
de
séquestre
si ce
compte
devait
être
ouvert
pour
le versement
des
tranches
d'apport
en
capital ;
»_
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
l'acte
d'adhésion
au
Pacte
d'actionnaires
;
"AUTORISE
Madame
le
Maire
à
prendre
et/ou
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
l'adhésion
et à la
participation
de
la commune
de
Guillestre
à l'Agence
France
Locale
— Société
Territoriale
;
*
DESIGNE
Madame
Christine
PORTEVIN,
en
sa
qualité
de
Maire
de
la
commune
de
Guillestre,
et
Monsieur
Maxime
BERARD,
en
sa
qualité
d'adjoint
au
Maire,
en
tant
que
représentants
titulaire
et
suppléant
de
la
commune
de
Guillestre
à
l'Assemblée
générale
de
l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale
;
“
AUTORISE
le
représentant
titulaire
de
la
commune
de
Guillestre
ou
son
suppléant
à
accepter
toutes
autres
fonctions
qui
pourraient
leur
être
confiées
dans
le
cadre
de
la
représentation
au
sein
du
Groupe
Agence
France
Locale
(Conseil
d'Administration,
présidence,
vice-présidence,
membres
titulaires
ou
suppléants
des
éventuelles
commissions
d'appels
d'offres,
Conseil
de
Surveillance,
Conseil
d'Orientation,
etc.),
dans
la
mesure
où
ces
fonctions
ne
sont
pas
incompatibles
avec
leurs
attributions
;
"
OCTROIE
une
garantie
autonome
à
première
demande
(ci-après
«
/a
Garantie»)
de
la
commune
de
Guillestre
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale
(les
Bénéficiaires) :
+
Le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l'année
2024
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
commune
de
Guillestre
est
autorisée
à
souscrire
pendant
l'année
2024,
Délibération
n°
20240409-64
Page
3 sur 4 in
a
à
—
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2024
Pôle
Ressources
Institution
Politique
Regu
en préfecture le 10/04/2024
Publié le ID
: 005-210500658-20240410-20240409_O4-DE
e
La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
la commune
de
Guillestre
pendant
l'année
2024
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours,
e
La
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la
Société
Territoriale
; et
e
_Sila
Garantie
est
appelée,
la commune
de
Guillestre
s'engage
à s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui est
demandé,
dans
un
délai
de
cinq
jours
ouvrés
;
e
Le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le
Maire
au
titre
de
l’année
2024
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l'Agence
France
Locale
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
sous
réserve
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
soit
égal
au
montant
tel
qu'il
figure
dans
l'engagement
de
garantie.
“AUTORISE
Madame
le Maire
pendant
l'année
2024,
à signer
le ou
les engagements
de
Garantie
pris
par
la
commune
de
Guillestre,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
au
modèle
présentant
l'ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et
figurant
en
annexe
;
“AUTORISE
Madame
le
Maire
à
:
e
Prendre
et/ou
signer
tous
les
actes
et documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
garantie
autonome
à
première
demande
accordée
par
la
commune
de
Guillestre
aux
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
bénéficiaires
des
Garanties
;
e
Engager
toutes
les
procédures
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
actes
et
documents
;
“AUTORISE
Madame
le Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
A
GUILLESTRE,
le
10
avril
2024,
Le
Maire,
Christine
PORTEVIN
Transmis
à
la
préfecture
le
: 10
avril
2024
Publié
le
: 10
avril
2024
Délibération
n°
20240409-04
Page
4
sur
4