Déliberation - I. FINANCES 13. Annexe 1 Adhesion au groupe Agence France Locale

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CONTRAT DE CREDIT

CONDITIONS GENERALES-1-

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

CONDITIONS GENERALES

1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

1.1. Définitions

Les termes utilisés avec une majuscule dans le présent Contrat de Crédit auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :

ACI désigne l’Apport en Capital Initial que l’Emprunteur est tenu de réaliser au bénéfice de la Société Territoriale conformément aux stipulations du Pacte et aux dispositions des statuts de la Société Territoriale.

Agence France Locale désigne l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français, dont le siège social est à la date des présentes situé au 112, rue Garibaldi, 69006 Lyon, et immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649.

Autorisation désigne une autorisation, un consentement, une approbation, une délibération, un permis, une exemption, une inscription, une attestation notariée ou un enregistrement.

Avis de Constitution d’une Tranche désigne un avis envoyé par l’Emprunteur à l’Agence France Locale aux fins de constitution d’une Tranche.

Avis de Tirage désigne dans le Portail la saisie conforme au modèle des caractéristiques du Tirage ou, à défaut, un avis conforme au modèle figurant en Annexe 1 envoyé par l’Emprunteur à l’Agence France Locale.

Banques de Référence désigne BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole CIB, ou trois autres banques de premier ordre choisies par l’Agence France Locale, après consultation de l’Emprunteur, sur le marché interbancaire de la zone euro, ayant leur siège social dans cette même zone.

Cas d’Exigibilité Anticipée désigne tout événement ou toute circonstance visée à l’Article 13.

Changement Significatif Défavorable désigne tout événement, de quelque nature, cause ou origine, qui affecte ou qui est susceptible d’affecter, de façon significative et défavorable :

(a) la capacité de l’Emprunteur à exécuter ses engagements ou obligations au titre des Documents de Financement ; ou

(b) la situation financière, économique ou juridique ou les actifs, l’activité ou les perspectives actuels ou futurs de l’Emprunteur.

Contrat de Crédit désigne l’ensemble contractuel constitué des présentes conditions générales et des conditions particulières.

Coûts Additionnels désigne (i) toute réduction pour l’Agence France Locale de la rémunération nette qu’elle retire du Crédit ; (ii) tout coût additionnel ; ou (iii) toute réduction d’un montant exigible au titre des Documents de Financement, encouru ou supporté par l’Agence France Locale en raison du Crédit ou de l’exécution de ses obligations au titre des Documents de Financement.

Crédit désigne le crédit mis à disposition de l’Emprunteur aux termes du Contrat de Crédit dont le montant en euro figure aux conditions particulières.

Crédit Disponible désigne, à un moment donné, (a) le montant en euro du Crédit, (b) tel que diminué, si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, de la somme des montants versés au titre du ou des Tirage(s) en cours (en ce compris ceux constituant toute Tranche) et des montants demandés dans tout Avis de Tirage ou Avis de Constitution d’une Tranche non encore versés à l’Emprunteur.- 2 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

Date de Constitution d’une Tranche désigne la date à laquelle une Tranche est constituée en application des stipulations de l’Article 5.

Date de Détermination du Taux désigne, pour toute période pour laquelle un taux d’intérêt doit être fixé, deux Jours TARGET précédant le premier jour de cette période.

Date d’Echéance Finale désigne la date indiquée dans les conditions particulières, à laquelle l’Emprunteur doit en tout état de cause avoir remboursé l’intégralité des sommes dues par ce dernier au titre du Crédit.

Date de Fin de Mobilisation désigne, si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, le dernier jour de la Phase de Mobilisation tel que défini dans les conditions particulières, ou si ce jour n’est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant.

Date de Mise à Disposition Unique des Fonds désigne, si le Crédit ne comporte pas de Phase de Mobilisation, la date telle que prévue aux Conditions particulières à laquelle le Crédit est mis à disposition de l’Emprunteur, ou si ce jour n’est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant.

Date de Paiement désigne toute échéance de paiement en capital et/ou en intérêts figurant dans les conditions particulières, ou, pour toute Tranche ayant fait l’objet d’un Avis de Constitution d’une Tranche, si une Phase de Mobilisation est prévue aux conditions particulières, dans l’Avis de Constitution d’une Tranche applicable, à laquelle l’Emprunteur devra effectuer un paiement au titre de la Tranche concernée, sous réserve de la convention de jour ouvré énoncée à l’Article 16.2.

Date de Tirage désigne la date d’un Tirage, soit la date à laquelle le Tirage considéré sera mis à disposition de l’Emprunteur par l’Agence France Locale, sous réserve de la satisfaction des conditions préalables visées à l’Article 3.2.

Déclarations Réitérées désigne les déclarations faites à l’Article 11.1, ainsi que toute autre déclaration définie comme telle (le cas échéant) dans les conditions particulières.

Documents de Financement désigne le Contrat de Crédit, l’Engagement de Garantie, les Avis de Constitution d’une Tranche et les Avis de Tirage ainsi que tout autre document désigné comme tel par l’Agence France Locale et l’Emprunteur dans les conditions particulières, le cas échéant.

Durée d’Amortissement désigne la durée sur laquelle est calculé le profil d’amortissement d’une Tranche.

Emprunteur désigne le Membre partie au Contrat de Crédit tel que mentionné dans les conditions particulières.

Encours en Phase de Mobilisation désigne, si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, le montant correspondant à la somme des Tirages effectués pendant cette Phase de Mobilisation.

Engagement de Garantie désigne l’engagement de garantie autonome à première demande consenti par l’Emprunteur, conformément au Modèle de Garantie, dont le Montant Initial (tel que ce terme est défini dans le Modèle de Garantie) est au plus égal au montant du Crédit et la Date d’Expiration (tel que ce terme est défini dans le Modèle de Garantie) intervient au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la Date d’Echéance Finale.

Etat Membre Participant désigne tout Etat membre des Communautés Européennes ayant adopté, ou qui adoptera à l’avenir, l’euro comme sa monnaie conformément à la législation de l’Union Européenne relative à l’Union Economique et Monétaire.

EURIBOR désigne, pour toute Période d’Intérêt, le taux interbancaire offert en euros, exprimé sous forme de taux annuel sur une base de trois cent soixante (360) jours, tel qu'administré par l'Institut Européen des Marchés Monétaires (ou toute autre personne qui prend en charge l'administration de ce taux), et diffusé actuellement sur la page EURIBOR01 de l'écran Thomson Reuters (ou toute page Thomson Reuters de substitution qui diffuse ce taux, ou sur la page correspondante de tout autre service- 3 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

d'information qui publie ce taux à la place de Thomson Reuters) étant précisé que si cette page ou si ce service n'est plus fourni, l'Agence France Locale pourra indiquer une page ou un service de substitution dès lors qu'il diffuse ce même taux), aux environs de 11 heures (11h00) (heure de Bruxelles) à la Date de Détermination du Taux auquel des dépôts interbancaires en euros sont offerts entre banques de premier plan au sein de la zone euro pour une durée égale à celle de ladite Période d'Intérêts (étant précisé que dans tous les cas, si ce taux est inférieur à zéro, l'EURIBOR sera réputé être égal à zéro).

Dans le cas où ledit taux ne serait pas diffusé sur l'écran Thomson Reuters, il lui sera substitué un taux calculé par l'Agence France Locale, égal à la moyenne arithmétique (arrondie s'il y a lieu à la quatrième décimale supérieure) des taux annuels cotés à la demande de l'Agence France Locale par au moins deux Banques de Référence vers 11 heures (11h00) (heure de Bruxelles) à la Date de Détermination du Taux auquel des dépôts en euros sont offerts par les Banques de Référence à des banques de premier rang sur le marché interbancaire européen pour une durée égale à celle de la Période d'Intérêts considérée et commençant au premier jour de ladite Période d'Intérêts et pour un montant comparable au montant à financer. L'impossibilité de calcul d'un tel taux constituera une Perturbation de Marché.

Dans l'hypothèse où la durée d'une Période d'Intérêts ne correspondrait pas à un nombre entier de mois, l'EURIBOR sera déterminé par interpolation linéaire entre le taux offert ainsi diffusé pour le nombre entier de mois immédiatement inférieur et le taux offert ainsi diffusé pour le nombre entier de mois immédiatement supérieur.

Impôt désigne toute taxe, prélèvement, impôt, redevance ou toute charge ou retenue de nature similaire (y compris les pénalités et les intérêts dus en cas de non-paiement ou de retard dans le paiement d’une de ces sommes).

Jour Ouvré désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes à Paris tout en étant un Jour TARGET.

Jour TARGET désigne un jour quelconque où TARGET2 est ouvert au règlement de paiements en euros.

Marge désigne le pourcentage ajouté à l’EURIBOR dans le cas d’un prêt à taux variable ou le pourcentage inclus dans le taux pour les prêts à taux fixe. La Marge est précisée dans les conditions particulières.

Marge de Réemploi désigne la marge que l’Agence France Locale pourrait percevoir pour un prêt à taux variable conclu le jour de la fixation de l’indemnité de remboursement anticipé ayant le même montant en principal, les mêmes modalités de paiement des intérêts et le même profil d’amortissement que le profil d’amortissement résiduel du Prêt remboursé par anticipation.

Membre désigne toute personne ayant la qualité de « Membre » au titre du Pacte.

Membre Dormant a le sens donné à ce terme dans le Pacte.

Mise à Disposition Unique des Fonds désigne la mise à disposition des fonds telle qu’elle est réalisée dans les conditions de l’article 4.1.

Modèle de Garantie désigne le modèle de la garantie autonome à première demande devant être consentie par tout Membre souhaitant bénéficier d’un crédit de la part de l’Agence France Locale, tel qu’arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015 (modèle de garantie dite « 2016.1 »), ou à toute date ultérieure plus proche de la date de signature des conditions particulières, le cas échéant).

Montant Impayé désigne toute somme exigible mais non encore payée par l’Emprunteur au titre des Documents de Financement.

Pacte désigne le pacte d’actionnaires conclu entre les actionnaires de la Société Territoriale en date du 28 juin 2018 (ou à toute date ultérieure plus proche de la date de signature des conditions particulières, le cas échéant).- 4 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

Partie désigne une partie au Contrat de Crédit.

Période de Disponibilité désigne, si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, la période pendant laquelle l’Emprunteur peut faire des Tirages dont la date de début et la date d’expiration sont fixées dans les conditions particulières, étant précisé que la Période de Disponibilité correspond à la Phase de Mobilisation.

Période d’Intérêts désigne, pour tout Tirage, la période qui court d’une Date de Paiement applicable à ce Tirage (incluse) à la Date de Paiement suivante applicable à ce Tirage (exclue), étant précisé que :

(a) si les conditions particulières ne prévoient pas de Phase de Mobilisation, la première Période d’Intérêts commencera à la Date

de Mise à Disposition Unique des Fonds (incluse), et expirera à la

première Date de Paiement suivante (exclue);

(b) Pour tout Tirage effectué pendant la Phase de Mobilisation (le cas échéant) et ne constituant pas une Tranche, chaque Période d’Intérêts pendant la Phase de Mobilisation sera d’une durée de trois mois sauf

stipulations contraires dans les conditions particulières ; toutefois (i) la

première Période d’Intérêts commencera à la Date de Tirage du

Tirage considéré (comprise) et expirera, sauf stipulations contraires

dans les conditions particulières, au premier jour (exclu) du trimestre

civil immédiatement suivant ; et (ii) la Période d’Intérêt qui court de

la Date de Paiement immédiatement précédant la Date de Fin de

Mobilisation se terminera à la Date de Fin de Mobilisation ;

(c) Pour toute Tranche, chaque Période d’Intérêts sera d’une durée égale à la durée spécifiée dans les conditions particulières ou dans l’Avis de

Constitution d’une Tranche ; toutefois (i) la première Période d’Intérêts

de la Tranche considérée commencera à la Date de Tirage de la

Tranche considérée (comprise) ; et

(d) Aucune Période d’Intérêt ne pourra avoir une durée allant au-delà de la Date d’Echéance Finale.

"Perturbation de Marché" désigne l'une quelconque des hypothèses suivantes :

(a) l'EURIBOR doit être déterminé par les Banques de Référence aux environs de 11 heures (11h00) à la Date de Détermination du Taux pour une Période d'Intérêts et aucune ou une seule Banque de Référence a communiqué à l'Agence France Locale un taux pour la détermination de l'EURIBOR pour ladite Période d'Intérêts ; ou

(b) avant la fermeture des bureaux à Bruxelles, à la Date de Détermination du Taux d'une Période d'Intérêts, l’Agence France Locale constate que sur le marché interbancaire européen, le coût d'un financement adossé serait supérieur à l'EURIBOR.

Phase de Mobilisation désigne, si une telle phase est prévue dans les conditions particulières, la période pendant laquelle l’Emprunteur peut constituer des Tranches dont la date de début et la date d’expiration sont fixées dans les conditions particulières.

Plafond d’Encours désigne à tout moment le montant maximum de l’Encours en Phase de Mobilisation et de l’encours total des Tranches tel que prévu, le cas échéant, dans les conditions particulières.

Représentant désigne tout délégué, agent, gestionnaire, administrateur, mandataire ou dépositaire.

Retenue à la Source désigne une déduction ou une retenue au titre d’un Impôt, applicable à un paiement au titre du Contrat de Crédit.- 5 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

Société Territoriale désigne l’Agence France Locale – Société Territoriale, société anonyme de droit français dont le siège social est à la date des présentes situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629.

TARGET2 désigne le système TARGET2 (Trans-European Automated Real Time Gross Settlement Express Transfer), système de transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel qui utilise une plate-forme unique partagée (single shared platform) et qui a été lancé le 19 novembre 2007.

Taux de Réemploi désigne le taux d’intérêt fixe que l’Agence France Locale pourrait percevoir pour un prêt à taux fixe conclu le jour de la fixation de l’indemnité de remboursement anticipé ayant le même montant en principal, les mêmes modalités de paiement des intérêts et le même profil d’amortissement que le profil d’amortissement résiduel du Prêt remboursé par anticipation.

Tirage désigne une somme mise à disposition ou devant être mise à disposition au titre du Crédit.

Tranche désigne :

(a) tout montant de Tirage(s) ayant fait l’objet d’un Avis de Constitution d’une Tranche (le cas échéant, après acceptation de la cotation proposée par l’Agence France Locale conformément aux stipulations de l’Article 8.2) ou réputé avoir fait l’objet d’un Avis de Constitution d’une Tranche le dernier jour de la Phase de Mobilisation, si une telle phase est prévue dans les conditions particulières ; ou

(b) si les conditions particulières ne prévoient pas de Phase de Mobilisation, le prêt dont les caractéristiques (en ce compris le profil d’amortissement) sont définies aux conditions particulières,

portant intérêts à un taux convenu entre les Parties, et avec un profil d’amortissement défini. Le profil d’amortissement est constitué d’une durée d’amortissement, d’une périodicité des échéances d’amortissement, d’un mode d’amortissement et, si cela est prévu dans les conditions particulières, d’un différé d’amortissement.

Tranche Résiduelle désigne la Tranche dont les caractéristiques sont définies le cas échéant le dernier jour de la Phase de Mobilisation conformément au (a) de la définition de la Tranche.

Transfert de Compétence a le sens donné à ce terme dans le Pacte.

1.2. Règles d’interprétation

1.2.1 Conditions générales et conditions particulières

1.2.1.1 Le Crédit consenti par l’Agence France Locale donne lieu à l’émission d’un Contrat de Crédit constitué des présentes conditions générales et des conditions particulières formant un ensemble contractuel indissociable. Les conditions générales décrivent l’ensemble des caractéristiques des prêts de l’Agence France Locale. Les conditions particulières précisent les caractéristiques spécifiques du Crédit consenti à l’Emprunteur.

1.2.1.2 En cas de contradiction entre les stipulations contenues dans les conditions générales et celles contenues dans les conditions particulières, les conditions contenues dans les conditions particulières prévaudront.

1.2.2 Principes généraux

1.2.2.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.- 6 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

1.2.2.2 Les titres utilisés dans le présent Contrat de Crédit ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Contrat de Crédit.

1.2.2.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de cette disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Contrat de Crédit.

1.2.2.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.

1.2.2.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.

1.2.2.6 Sauf indication contraire:

(a) toute référence à l’Emprunteur, une Partie ou l’Agence France Locale inclut ses successeurs, cessionnaires et ayant-droits ;

(b) endettement s’entend de toute obligation de paiement ou de remboursement d’une somme d’argent, souscrite par une personne

quelconque (à titre principal ou en tant que garant), qu’elle soit

exigible ou à terme, certaine ou conditionnelle ;

(c) personne s’entend de tout individu, toute entreprise, toute société, tout gouvernement, toute collectivité territoriale ou groupement de

telles collectivités, tout Etat ou tout démembrement d’un Etat, ainsi

que de toute association, fiducie, coentreprise, consortium ou société

de personnes, ayant ou non la personnalité morale ;

(d) réglementation désigne toute loi, tout règlement, toute instruction ou circulaire officielle, toute exigence ou recommandation (ayant ou

non force obligatoire) émanant de toute entité gouvernementale,

intergouvernementale ou supranationale, de toute agence, direction,

ou autre division de toute autre autorité ou organisation ;

(e) toute référence à une heure du jour s’entend de l’heure à Paris.

1.2.2.7 Sauf stipulation contraire, un terme utilisé dans un autre Document de Financement ou dans une notification au titre d’un Document de Financement aura la même signification dans le Contrat de Crédit.

1.2.2.8 Un Cas d’Exigibilité Anticipée est en cours si les personnes qui peuvent s’en prévaloir n’y ont pas renoncé.

1.3. Définitions et symboles des devises

€, EUR et euro font référence à la devise unique des Etats Membres Participants.

2. OBJET

L’Emprunteur s’oblige à utiliser les fonds qui lui sont versés par l’Agence France Locale au titre de tout Tirage pour le financement de tout ou partie de ses budgets d’investissement à l’exclusion de toute opération ayant vocation à être comptabilisée dans le cadre d’un budget annexe qui aurait été exclu de l’assiette de calcul de son ACI.

L’Agence France Locale ne sera pas tenue de surveiller ou de vérifier l’utilisation faite par l’Emprunteur des sommes empruntées au titre du Contrat de Crédit.- 7 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

3. CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. Conditions préalables à la signature du Contrat de Crédit

La signature du Contrat de Crédit est soumise à la condition que l’Agence France Locale ait reçu tous les documents énumérés ci-après et que toutes les conditions suivantes aient été remplies, à la satisfaction de l’Agence France Locale (tant sur la forme que sur le fond), sauf à ce que l’Agence France Locale y ait expressément renoncé :

(a) l’Emprunteur a adhéré au Groupe Agence France Locale et a signé tous les documents juridiques nécessaires à cet effet, en ce compris

le Pacte (ou tout acte d’adhésion à celui-ci), et a libéré les tranches

de son ACI qui sont exigibles à la date de signature des conditions

particulières dans les conditions stipulées au Pacte ;

(b) l’Emprunteur est membre du Groupe Agence France Locale et n’a pas été qualifié de Membre Dormant en application du Pacte ; et

(c) l’Emprunteur n’a pas été partie à un Transfert de Compétence qu’il n’aurait pas valablement notifié au Conseil d’administration de la

Société Territoriale conformément aux stipulations du Pacte.

3.2. Conditions préalables à la mise à disposition du Crédit

L’Agence France Locale ne sera tenue de mettre à disposition de l’Emprunteur le Crédit, ou un Tirage quelconque (y compris le premier) que si, à la Date de Mise à Disposition Unique des Fonds, ou la Date de Tirage, ou la Date de Constitution d’une Tranche concernée (selon le cas), toutes les conditions suivantes sont remplies et l’Agence France Locale a reçu tous les documents énumérés ci-après, à la satisfaction de l’Agence France Locale (tant sur la forme que sur le fond), sauf à ce que l’Agence France Locale y ait expressément renoncé :

a) une copie, certifiée conforme et à jour par un représentant de

l’Emprunteur dûment habilité à cet effet, de toutes délibérations

exécutoires de ses organes compétents autorisant la signature

par l’Emprunteur du Contrat de Crédit et de tout document y

afférent auquel il est partie, en ce compris l’Engagement de

Garantie et tous Documents de Financement, ainsi que de (i)

l’acte administratif adopté (le cas échéant) par l’Emprunteur

formalisant sa décision de signer le Contrat de Crédit et

l’Engagement de Garantie et/ou (ii) de la preuve de la

transmission du Contrat de Crédit au contrôle de légalité ; et

b) deux exemplaires originaux signés par un représentant de

l’Emprunteur dûment habilité à cet effet, de l’Engagement de

Garantie conforme au Modèle de Garantie ;

c) si les conditions particulières prévoient une Phase de

Mobilisation, l’Avis de Tirage ou l’Avis de Constitution d’une

Tranche concerné (selon le cas) dûment complété et signé par

un représentant de l’Emprunteur dûment habilité à cet effet, ;

d) aucun Cas d’Exigibilité Anticipée n’est en cours ni n’est

susceptible de survenir en raison de la mise à disposition du

Tirage demandé ;- 8 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

e) les Déclarations Réitérées sont exactes et correctes ; et

f) si les conditions particulières prévoient une Phase de

Mobilisation, la somme de l’Encours en Phase de Mobilisation

après la Mise à Disposition Unique des Fonds ou le Tirage

demandé ne dépasse pas le Plafond d’Encours applicable à cette

date tel que prévu, le cas échéant, aux conditions particulières.

4. MISE A DISPOSITION DU CREDIT

4.1. Mise à disposition unique du Crédit sans Phase de Mobilisation

Dans l’hypothèse où une Phase de Mobilisation n’est pas prévue dans les conditions particulières, le Crédit sera mis à disposition en totalité en une seule fois à la date désignée comme Date de Mise à Disposition Unique des Fonds définie aux conditions particulières, sous réserve toutefois de la satisfaction des conditions suspensives visées à l’Article 3.2.

4.2. Mise à disposition du Crédit avec Phase de Mobilisation

4.2.1 Tirage

Sous réserve des stipulations de l’Article 4.2.4 (Tirage automatique), dans l’hypothèse où une Phase de Mobilisation serait prévue dans les conditions particulières l’Emprunteur pourra demander qu’un Tirage lui soit mis à disposition au titre du Crédit en remettant à l’Agence France Locale :

(a) si cette demande ne s’accompagne pas d’une demande de constitution d’une Tranche : un Avis de Tirage fait par l’intermédiaire

du Portail (ou en cas d’indisponibilité du Portail un Avis de Tirage

rempli conformément à l’article 4.1, correspondant au modèle prévu

en Annexe 1 dûment établi et signé et notifié au Prêteur) au plus tard

à 16 heures deux (2) Jours Ouvrés avant la Date de Tirage

correspondante ;

(b) si cette demande s’accompagne d’une demande de constitution d’une Tranche : un Avis de Constitution d’une Tranche dûment établi

et signé au plus tard à 16 heures cinq (5) Jours Ouvrés avant la Date

de Tirage correspondante,

sauf stipulations contraires des conditions particulières qui prévoiront alors les conditions de mise à disposition des fonds au titre du Crédit.

4.2.2 Contenu de l’Avis de Tirage

Chaque Avis de Tirage est irrévocable et ne sera considéré comme dûment établi que si :

(a) la Date de Tirage demandée est deux (2) Jours Ouvrés inclus dans la Période de Disponibilité ;

(b) le montant du Tirage demandé est conforme aux stipulations de l’Article 4.2.3 ; et

(c) il est établi dans une forme substantiellement conforme au modèle fourni par l’Agence France Locale ;

les conditions (a) et (b) ci-dessus étant également applicables à tout Tirage- 9 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

demandé aux termes de tout Avis de Constitution d’une Tranche visé à l’Article 5.2.

Un Avis de Tirage ne peut porter que sur un seul Tirage.

4.2.3 Montant

Le montant du Tirage demandé doit être un montant en euros au moins égal au montant minimum d’un Tirage prévu dans les conditions particulières ou égal au montant du Crédit Disponible si celui-ci est inférieur.

4.2.4 Tirage automatique

Un Tirage égal au montant du Crédit Disponible est automatiquement consenti à l’Emprunteur le dernier jour de la Période de Disponibilité, sous réserve toutefois de la satisfaction des conditions préalables visées à l’Article 3.2.

5 CONSTITUTION D’UNE TRANCHE

Les dispositions qui suivent de l’Article 5 s’appliquent dans l’hypothèse où une Phase de Mobilisation serait prévue dans les conditions particulières.

5.1 Avis de Constitution d’une Tranche

Sous réserve des stipulations de l’Article 5.4 (Constitution automatique), l’Emprunteur pourra demander qu’une Tranche soit constituée en remettant à l’Agence France Locale un Avis de Constitution d’une Tranche dûment établi au plus tard à 16 heures cinq (5) Jours Ouvrés avant la Date de Constitution d’une Tranche correspondante.

5.2 Contenu de l’Avis de Constitution d’une Tranche

5.2.1 Chaque Avis de Constitution d’une Tranche est irrévocable et ne sera considéré comme dûment établi que si :

(a) la Date de Constitution d’une Tranche concernée est au plus tard la Date de Fin de Mobilisation ;

(b) le montant de la Tranche concernée et son profil d’amortissement choisi conformément aux stipulations de l’Article 6.3 sont conformes

aux stipulations de l’Article 5.3 ;

(c) les Dates de Paiement en principal et/ou intérêts applicables à la Tranche concernée respectent les stipulations des Articles 6 et 8 ;

(d) la Durée d’Amortissement de la Tranche concernée respecte les stipulations de l’Article 6.1 ; et

(e) il est établi dans une forme substantiellement conforme au modèle fourni par l’Agence France Locale.

5.2.2 Un Avis de Constitution d’une Tranche ne peut porter que sur une seule Tranche.- 10 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

5.3 Montant

Le montant de la Tranche demandée doit être un montant en euros au moins égal au montant minimum d’une Tranche prévu dans les conditions particulières à l’exception de la Tranche Résiduelle.

Par ailleurs, lorsque les conditions particulières prévoient un Plafond d’Encours à chaque Date de Paiement, l’encours total au titre du Crédit, en ce compris l’encours tel qu’il résulterait de la nouvelle Tranche objet de l’Avis de Constitution d’une Tranche ainsi que de toute(s) Tranche(s) à venir dont les caractéristiques ont déjà été définies (en ce compris la Tranche Résiduelle), doit être à tout moment inférieur ou égal aux Plafonds d’Encours autorisés pour chaque date concernée.

5.4 Constitution automatique

Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, le dernier jour de la Période de Disponibilité, l’encours total au titre du Crédit, en ce compris tout Tirage automatiquement consenti à l’Emprunteur en application de l’Article 4.2.4 mais à l’exclusion de tous montants déjà compris dans une Tranche si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, est réputé avoir fait l’objet d’un Avis de Constitution d’une Tranche dont les caractéristiques sont celles de la Tranche Résiduelle telles que précisées à l’article 6.3, sous réserve toutefois de la satisfaction des conditions suspensives visées à l’Article 3.2.

5.5 Nombre maximum de Tranches

L’Emprunteur ne pourra remettre un Avis de Constitution d’une Tranche à l’Agence France Locale si, en cas de constitution de la Tranche concernée, le nombre de Tranches serait supérieur au nombre maximum de Tranches prévu dans les conditions particulières.

6 AMORTISSEMENT DU CAPITAL

6.1 Durée d’Amortissement

Lorsque le choix de la Durée d’Amortissement est autorisé dans les conditions particulières, la Durée d’Amortissement est déterminée par l’Emprunteur dans les limites définies aux conditions particulières et, en tout état de cause, dans la limite de la Date d’Echéance Finale.

Dans tous les cas, la Durée d’Amortissement d’une Tranche, hors pro rata de la première échéance d’amortissement (le cas échéant), doit être un multiple de la périodicité des échéances d’amortissement applicable à cette Tranche. En cas d’échéance d’amortissement unique, la Durée d’Amortissement de la Tranche concernée doit être un multiple de la Période d’Intérêts applicable à cette Tranche, hors pro rata de la première Période d’Intérêts (le cas échéant).

Si les conditions particulières ou l’Avis de Constitution d’une Tranche (si une Phase de Mobilisation est prévue aux conditions particulières) ne prévoient pas de Durée d’Amortissement pour une Tranche, la Durée d’Amortissement de cette Tranche démarre à la Date de Constitution d’une Tranche concernée et expire à la Date d’Echéance Finale.- 11 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

6.2 Échéances d’amortissement

6.2.1 Si les conditions particulières ne prévoient pas de Phase de Mobilisation, l’Emprunteur devra rembourser les sommes mises à sa disposition par l’Agence France Locale conformément aux échéances d’amortissement prévues dans le tableau d’amortissement annexé aux conditions particulières applicables.

6.2.2 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation :

(a) aucun remboursement de principal au titre de l’Encours en Phase de Mobilisation ne pourra être effectué avant l’expiration de la Phase de

Mobilisation (sauf dans les hypothèses visées aux Articles 7.1

(Illégalité) et 13 (Exigibilité Anticipée) ; et

(b) l’Emprunteur devra rembourser les sommes empruntées au titre de chaque Tranche :

(i) pour toute Tranche créée en application de l’Article 5.4 :

conformément au mode d’amortissement applicable à la

Tranche Résiduelle tel que défini à l’article 6.3 ; ou

(ii) pour toute autre Tranche : conformément au mode

d’amortissement retenu pour la Tranche concernée en

application de l’Article 6.3 et au tableau d’amortissement qui

lui aura été communiqué par l’Agence France Locale au

plus tard cinq (5) Jours Ouvrés suivant la réception de

l’Avis de Constitution d’une Tranche concerné.

6.3 Modes d’amortissement

Le mode d’amortissement est fixé aux conditions particulières.

Pour la Tranche Résiduelle, le profil d’amortissement correspond au profil d’amortissement d’un crédit mis à disposition à la Date de Fin de Mobilisation et pour lequel, à chaque Date de Paiement pour laquelle un Plafond d’Encours est prévu, l’Emprunteur rembourserait à l’Agence France Locale un montant en capital égal à la différence positive entre ce Plafond d’Encours et la somme des montants payables par l’Emprunteur à l’Agence France Locale à cette Date de Paiement au titre de l’ensemble des Tranches (autres que la Tranche Résiduelle).

7 REMBOURSEMENT ANTICIPE

7.1 Illégalité

Si, aux termes de toute règlementation qui lui est applicable, il devenait illégal pour l’Agence France Locale d’exécuter l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat de Crédit ou de mettre à disposition ou maintenir sa participation dans un Tirage ou une Tranche, l’Agence France Locale pourra en informer l’Emprunteur si elle juge que cette illégalité le rend nécessaire et :

7.1.1 dès que l’Agence France Locale en aura informé l’Emprunteur, le Crédit sera résilié de plein droit ; et

7.1.2 l’Emprunteur remboursera à l’Agence France Locale la totalité des fonds versés au titre de chaque Tirage mis à sa disposition dans le cadre du Contrat de Crédit à la prochaine Date de Paiement après la- 12 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

date à laquelle l’Agence France Locale en aura informé l’Emprunteur ou, si elle est antérieure, la date précisée par l’Agence France Locale dans la notification qu’elle aura envoyée à l’Emprunteur (dès lors que celle-ci n’est pas antérieure au dernier jour de la période de grâce éventuellement prévue par la loi).

7.2 Remboursement anticipé volontaire total d’une Tranche

L’Emprunteur pourra rembourser par anticipation la totalité des sommes dues au titre de toute Tranche à une Date de Paiement applicable à cette Tranche, sous réserve d’avoir envoyé à l’Agence France Locale un Avis de Remboursement au moins deux (2) mois avant la date du remboursement anticipé envisagé et du respect des stipulations de l’Article 7.4, notamment celles relatives au paiement d’une indemnité de remboursement anticipé. Le montant du capital remboursé par anticipation et, le cas échéant, de l’indemnité de remboursement anticipé sont exigibles à la date du remboursement anticipé.

7.3 Remboursement anticipé volontaire partiel d’une Tranche

L’Emprunteur pourra rembourser par anticipation une partie des sommes dues au titre de toute Tranche à une Date de Paiement applicable à cette Tranche, sous réserve d’avoir envoyé à l’Agence France Locale un Avis de Remboursement au moins deux (2) mois avant la date du remboursement anticipé envisagé et du respect des stipulations de l’Article 7.4, notamment celles relatives au paiement d’une indemnité de remboursement anticipé. Le montant du capital remboursé par anticipation et, le cas échéant, de l’indemnité de remboursement anticipé sont exigibles à la date du remboursement anticipé. Le montant du capital remboursé par anticipation ne pourra être inférieur au minimum entre cinquante mille euros (50.000 €) et 20% de l’encours de la Tranche considérée sauf pour la Tranche Résiduelle.

7.4 Stipulations communes

7.4.1 Tout avis de remboursement anticipé remis par l’Emprunteur en application du présent Article 7 est irrévocable et, sauf stipulation contraire dans le Contrat de Crédit, précisera la ou les dates de remboursement ainsi que les montants concernés.

Tout remboursement anticipé aux termes du Contrat de Crédit devra s’accompagner du paiement des intérêts échus (en ce compris tous intérêts de retard dus et impayés) ainsi que des intérêts courus et non échus sur le montant remboursé, et donnera lieu au paiement de l’indemnité de remboursement anticipé calculée en application de la formule prévue à l’article 7.5, selon qu’il s’agit d’une Tranche à taux fixe ou d’une Tranche à taux variable. Pour les besoins du calcul de toute indemnité de remboursement anticipé ainsi calculée, le jour de la fixation est le dixième (10ème) Jour Ouvré précédant la date du remboursement prévue dans l’Avis de Remboursement concerné.

7.4.2 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, l’Emprunteur ne pourra effectuer aucun remboursement anticipé pendant la Phase de Mobilisation.- 13 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

7.4.3 l’Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Crédit qui aura été remboursé par anticipation, et le(s) Plafond(s) d’Encours et le Crédit Disponible seront réputés réduits à dû concurrence.

7.5 Indemnités de remboursement anticipé

L’indemnité de remboursement anticipé sert à compenser les éventuels coûts financiers supportés par l’Agence France Locale, et notamment la perte de réemploi des fonds liée au remboursement anticipé sur la durée résiduelle du Crédit ou de la Tranche concernée.

Si le taux d’intérêt contractuel de la Tranche ou du Crédit concerné est un taux fixe, l’indemnité de remboursement anticipé à acquitter par l’Emprunteur, le cas échéant, est égale à la différence, si celle-ci est positive, entre la valeur actuelle des intérêts qui auraient été dus sur la période contractuelle restant à couvrir, calculés au taux d’intérêt contractuel (taux fixe dans lequel est incluse la Marge), et la valeur actuelle des intérêts sur la même période résiduelle, calculés au Taux de Réemploi à la date du remboursement considéré. L’actualisation est effectuée sur la base de la courbe des swaps telle que décrite ci-après.

Si le taux d’intérêt contractuel de la Tranche ou du Crédit concerné est un taux variable (dont l’EURIBOR) assorti de la Marge, l’indemnité de remboursement anticipé à acquitter par l’Emprunteur, le cas échéant, est égale à la différence, si celle-ci est positive, entre la valeur actuelle de la Marge appliquée à l’échéancier résiduel sur la période contractuelle restant à couvrir, et la valeur actuelle de la Marge de Réemploi à la date du remboursement, appliquée à l’échéancier résiduel sur la même période. L’actualisation est effectuée sur la base de la courbe des swaps telle que décrite ci- après.

Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est déterminé par l’Agence France Locale le jour de la fixation par actualisation sur la base de la courbe des swaps telle qu'observée à 11 heures, heure de Paris. Ce même jour, l’Agence France Locale communique à l’Emprunteur ce montant qui doit faire l’objet d’un accord exprès puis faire l’objet d’une acceptation écrite avant 11 heures 30, heure de Paris. En l’absence de réponse expresse ou en cas de réponse négative le remboursement anticipé n’a pas lieu. En cas d’accord, les indemnités sont dues en totalité le jour du remboursement.

8 INTERETS

8.1 Détermination du taux

8.1.1 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, le taux d’intérêt applicable à chaque Tirage constituant l’Encours en Phase de Mobilisation (et ne constituant pas une Tranche) jusqu’à (et y compris) la Date de Fin de Mobilisation est l’EURIBOR 3 mois (sauf stipulation contraire des conditions particulières) augmenté de la Marge applicable prévue aux conditions particulières.

8.1.2 Dans tous les autres cas (Crédit sans Phase de Mobilisation, ou Crédit avec Phase de Mobilisation venue à son terme), le taux d’intérêt applicable à une Tranche est le taux annuel fixé aux conditions particulières ou, selon le cas, dans la cotation visée à l’Article 8.2 telle qu’acceptée par l’Emprunteur, les conditions particulières ou la cotation- 14 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

(selon le cas) pouvant prévoir :

(a) un taux d’intérêt annuel fixe qui est la somme :

(i) de la cotation définie à l’article 8.2 ;

(ii) de la Marge applicable.

(b) un taux d’intérêt annuel variable qui est la somme :

(i) de l’EURIBOR applicable pour la Période d’Intérêts

concernée ; et

(ii) de la Marge applicable.

8.1.3 Quel que soit le niveau constaté de l’EURIBOR applicable ou de la cotation définie à l’Article 8.2 utilisé pour la détermination du taux, le taux d’intérêt effectivement appliqué (à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat de Crédit) sera au minimum égal à la Marge applicable.

8.2 Cotation des conditions financières d’une Tranche

Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation.

La mise en place d’une Tranche à taux fixe dont les conditions financières ne sont pas fixées dans les conditions particulières donne lieu à une cotation écrite proposée par l’Agence France Locale.

La cotation est effectuée par l’Agence France Locale en fonction des conditions financières en vigueur ou, lorsque les conditions particulières l’autorisent pour la détermination du taux fixe d’une Tranche, en fonction des taux de swap. En cas de cotation en fonction des taux de swap, le taux fixe proposé est égal à un taux calculé, en fonction des caractéristiques de la Tranche, selon la méthode de détermination d’un swap amortissable en usage sur les marchés financiers, sur la base des taux de swap emprunteur taux fixe contre EURIBOR 3 mois libellés en euro, augmenté de la Marge définie aux conditions particulières. L’Agence France Locale établit la cotation en prenant en compte les données et informations disponibles le jour de la cotation et la transmet à l’Emprunteur pour acceptation écrite. Pour ce faire L’Agence France Locale établit un document écrit intitulé « Avis de Constitution d’une Tranche » récapitulant les conditions financières essentielles de la Tranche, que l’Emprunteur doit retourner à l’Agence France Locale dûment signé par son représentant autorisé dans le délai précisé sur cet Avis de Constitution d’une Tranche par l’Agence France Locale. Cette acceptation signée de l’Avis de Constitution d’une Tranche soumis par l’Agence France Locale conditionne la mise en place de la Tranche concernée à la Date de Constitution d’une Tranche demandée.

8.3 Période d’intérêts

8.3.1 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, chaque Tirage constituant l’Encours en Phase de Mobilisation (et ne constituant pas une Tranche) porte intérêts au taux EURIBOR 3 mois applicable (sauf stipulation contraire des conditions particulières) augmenté de la Marge applicable prévue aux conditions particulières.- 15 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

8.3.2 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, l’Emprunteur indiquera dans l’Avis de Constitution d’une Tranche considérée les Dates de Paiement retenues pour cette Tranche, et donc la Période d’Intérêts choisie, parmi celles proposées dans les conditions particulières. La dernière Période d’Intérêts d’une Tranche expire à la dernière échéance d’amortissement convenue entre les Parties pour la Tranche considérée dans les Conditions Particulières ou l’Avis de Constitution d’une Tranche, le cas échéant, laquelle doit intervenir, en tout état de cause, au plus tard à la Date d’Echéance Finale.

8.3.3 Si une Période d’Intérêts doit prendre fin un jour autre qu’un Jour Ouvré, elle prendra fin le Jour Ouvré.

8.3.4 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, la Période d’Intérêts en cours le dernier jour de la Phase de Mobilisation prend fin à cette date.

8.4 Calcul des intérêts

8.4.1 Les intérêts dûs au titre d’une Tranche pour une Période d’Intérêts donnée sont calculés en multipliant le montant de l’encours en principal au titre de la Tranche considérée par le taux d’intérêt applicable à cette Tranche puis par la base de calcul telle que définie dans les conditions particulières.

8.4.2 Pour les besoins de calcul des intérêts, la base de calcul sera précisée dans les conditions particulières.

8.5 Paiement des intérêts

8.5.1 L’Emprunteur doit payer les intérêts dus au titre d’une Période d’Intérêts le dernier jour de cette Période d’Intérêts par prélèvement SEPA au bénéfice de l’Agence France Locale sur le compte qu’elle lui aura communiqué séparément.

8.5.2 Toutefois, pour l’Encours en Phase de Mobilisation, les intérêts courus sont payables le premier Jour Ouvré de chaque trimestre civil (sauf stipulation contraire des conditions particulières), et pour la dernière fois à la Date de Fin de Mobilisation.

8.6 Intérêts de retard

8.6.1 Si l’Emprunteur ne paie pas à bonne date un montant dû au titre du Crédit y compris dans le cadre de l’Article 13.2, ce montant portera intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans les limites autorisées par la loi, pendant la période comprise entre sa date d’échéance et la date de son paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt applicable au Tirage ou à la Tranche concerné(e) (Marge comprise) majoré de 2%. L’Emprunteur devra payer les intérêts échus au titre du présent Article 8.6 à première demande de l’Agence France Locale.

8.6.2 La perception des intérêts de retard mentionnés au présent Article ne- 16 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

constituera en aucun cas un octroi de délais de paiement ou une renonciation à un droit quelconque de l’Agence France Locale au titre du Contrat de Crédit.

8.6.3 Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non payés seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil et produiront des intérêts aux conditions précisées à l’Article 8.6.1 ci-dessus.

8.7 Taux effectif global

8.7.1 Pour les besoins des articles L.314-1 à L.314-5 et R.314-1 et suivants du Code de la consommation et de l'article L.313-4 du Code monétaire et financier, les Parties reconnaissent que (i) le taux effectif global calculé à la date du présent Contrat, en se fondant sur des hypothèses quant au taux de période et à la durée de période et sur l'hypothèse que le taux d'intérêt et l'ensemble des autres frais, coûts et dépenses payables au titre du présent Contrat seront maintenus à leur niveau initial pendant toute la durée du présent Contrat, est indiqué dans les conditions particulières, ou le cas échéant l’Avis de Constitution d’une Tranche.

8.7.2 Si l’une des caractéristiques du Crédit est susceptible de varier et qu’il s’avère impossible de déterminer autrement qu’à titre indicatif le taux effectif global du Crédit, l’Emprunteur reconnaît expressément qu’il s'avère impossible de déterminer à l'avance le taux effectif global du Prêt et que celui indiqué dans les conditions particulières ne constitue qu'un exemple établi sur la base de certaines hypothèses qui ne lient pas l’Agence France Locale pour l'avenir et est fourni à titre purement indicatif sur la base :

(a) du Tirage des fonds à la date de signature si les conditions particulières ne prévoient pas de Phase de Mobilisation ;

(b) du Tirage des fonds à la date de début de la Phase de Mobilisation lorsqu’une Phase de Mobilisation est prévue aux conditions

particulières ; et

(c) des derniers taux connus à la date de signature d’émission de la lettre d’offre ou le cas échéant de l’Avis de Constitution d’une

Tranche pendant toute la durée du Contrat de Crédit.

8.7.3 Le taux effectif global indicatif ne saurait être opposable à l’Agence France Locale dans des hypothèses différentes.

8.8 Taux Année Civile

Le « Taux Année Civile » sera indiqué à titre purement informatif à l’Emprunteur dans les conditions particulières. Il s’agit du taux d’intérêt annuel fixe (s’agissant d’une Tranche à taux fixe) ou de la Marge (s’agissant d’une Tranche à taux variable) réexprimé sur la base du nombre de jours exact de l’année civile.

8.9 Modification du Calcul des Intérêts

8.9.1 Absence de cotations- 17 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

Sous réserve des stipulations de l'Article Perturbation de Marché, si lorsque l'EURIBOR doit être déterminé par les Banques de Référence, l'une des Banques de Référence n'indique pas son taux au plus tard à 11h00 à la Date de Détermination du Taux considérée, l'EURIBOR applicable sera déterminé sur la base des taux communiqués par les autres Banques de Référence. Aucune des Banques de Référence ne pourra encourir la moindre responsabilité du fait de la communication d'un taux ou de l'absence de communication d'un tel taux lorsqu'elle aura été sollicitée par l'Agence France Locale et ce sauf faute grave ou dolosive.

8.9.2 Perturbation de Marché

Si une Perturbation de Marché affecte une Période d'Intérêts, le taux d'intérêt applicable au cours de cette Période d'Intérêts sera la somme :

- de la Marge applicable ; et

- du taux annuel correspondant au coût supporté par l’Agence France Locale pour financer le Crédit par tout moyen raisonnable qu'elle aura sélectionné,

étant précisé que si cette somme est inférieure à la Marge applicable, elle sera réputée égale à la Marge applicable.

8.9.3 Base alternative

En cas de survenance d'une Perturbation de Marché et à condition que l'Agence France Locale et/ou l'Emprunteur le demandent, l'Agence France Locale et l'Emprunteur entameront des négociations (d'une durée n'excédant pas trente (30) jours calendaires) en vue de s'entendre sur une base alternative de calcul du taux d'intérêt.

Dans l'hypothèse où les Parties ne s’accordent pas sur la base alternative de calcul, il sera fait application des stipulations de l'Article Perturbation de Marché.

9 COMMISSIONS ET INDEMNITES

9.1 Commission d’engagement

L’Emprunteur paiera à l’Agence France Locale la commission d’engagement prévue, le cas échéant, aux conditions particulières sur présentation d’une facture de l’Agence France Locale, et au plus tard à la première date d’échéance au titre du Crédit.

9.2 Indemnités

L’Emprunteur, dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant la demande de l’Agence France Locale, indemnisera cette dernière pour tous coûts, toutes pertes ou toutes responsabilités encourus en raison :

9.2.1 de la survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée ;

9.2.2 du défaut de paiement à bonne date par l’Emprunteur d’un montant dû au titre des Documents de Financement ; ou

9.2.3 du fait qu’un montant n’ait pas été remboursé par anticipation, nonobstant un avis de remboursement anticipé adressé à l’Agence- 18 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

France Locale par l’Emprunteur concernant ce montant.

10 MAJORATIONS DES PAIEMENTS

10.1 Impôts et Prélèvements

Le paiement de toute somme due par l’Emprunteur en vertu du Contrat de Crédit sera effectué net de tout Impôt ou prélèvement de quelque nature que ce soit, présent ou futur. Au cas où, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, le paiement de tout montant dû au titre du Contrat de Crédit donnerait lieu à un quelconque Impôt ou prélèvement, l’Emprunteur s’engage à majorer le montant à payer de sorte que l’Agence France Locale reçoive le montant qu’elle aurait reçu en l’absence de cet Impôt ou prélèvement.

10.2 Coûts additionnels

10.2.1 L’Emprunteur, dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant la demande de l’Agence France Locale, paiera à celle-ci les Coûts Additionnels qu’elle a supportés en raison (i) de l’entrée en vigueur ou la modification d’une loi ou d’une règlementation, ou d’un changement dans l’interprétation ou l’application d’une loi ou d’une règlementation après la signature du Contrat de Crédit ou (ii) du respect d’une loi ou d’une règlementation entrée en vigueur après la signature du Contrat de Crédit.

10.2.2 L’Agence France Locale s’engage à informer dans les meilleurs délais l’Emprunteur dans le cas où elle souhaiterait se prévaloir des stipulations du paragraphe 10.2.1.

10.2.3 Les stipulations du paragraphe 10.2.1 ne s’appliquent pas dans la mesure où les Coûts Additionnels :

(a) résulteraient d’une Retenue à la Source imposée par la loi à l’Emprunteur ; ou

(b) résulteraient d’un manquement intentionnel de l’Agence France Locale à la règlementation applicable.

11 DECLARATIONS

11.1 A la date de signature du Contrat de Crédit, l’Emprunteur fait les déclarations suivantes au bénéfice de l’Agence France Locale, chacune de ces déclarations constituant une condition en considération de laquelle l’Agence France Locale a accepté de conclure le Contrat de Crédit :

11.1.1 Les montants nécessaires à l’exécution du Contrat de Crédit ont été ou seront (selon le cas) valablement budgétés par l’Emprunteur ;

11.1.2 l’Emprunteur a la pleine capacité pour signer le Contrat de Crédit et l’Engagement de Garantie et les Documents de Financement, et le ou les signataires les ayant signés pour le compte de l’Emprunteur ont les pouvoirs nécessaires à cet effet ;

11.1.3 les obligations qui incombent à l’Emprunteur au titre du Contrat de Crédit, de l’Engagement de Garantie et des Documents de- 19 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

Financement constituent des obligations légales, qui lui sont opposables et ayant force exécutoire (ou, le cas échéant, qui auront force exécutoire à compter de leur transmission au contrôle de légalité) à son encontre (sans préjudice des dispositions légales interdisant la mise en œuvre de voies d’exécution de droit commun à l’encontre des personnes publiques) et sont par conséquent susceptibles d’être mises en œuvre en justice ;

11.1.4 la signature par l’Emprunteur du Contrat de Crédit et de l’Engagement de Garantie et des Documents de Financement l’exécution des obligations qui en découlent pour lui ne contreviennent à aucune loi ou règlementation qui lui est applicable et à aucun acte ou engagement auquel il est tenu ;

11.1.5 toutes les informations fournies par l’Emprunteur pour les besoins de la conclusion des Documents de Financement et dans le cadre de l’exécution des Documents de Financement étaient exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles ont été fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportaient ;

11.1.6 aucun Cas d’Exigibilité Anticipée n’est en cours ;

11.1.7 les montants mis à sa disposition au titre du Crédit sont affectés au financement de ses budgets d’investissement à l’exclusion de toute opération ayant vocation à être comptabilisée dans le cadre d’un budget annexe qui aurait été exclu de l’assiette de calcul de son ACI ;

11.1.8 il respecte les Lois anti-Blanchiment au sens de l’Article 22.4 ci-après ; et

11.1.9 l’Emprunteur n’a pas été partie à un Transfert de Compétence qu’il n’aurait pas valablement notifié auprès de la Société Territoriale conformément aux stipulations du Pacte.

11.2 Les Déclarations Réitérées sont réputées être réitérées par l’Emprunteur sur le fondement des faits et des circonstances existant à la Date de Mise à Disposition Unique des Fonds, à la date de chaque Avis de Tirage ou Avis de Constitution d’une Tranche, à chaque Date de Tirage, à chaque Date de Constitution d’une Tranche et le premier jour de chaque Période d’Intérêts.

12 ENGAGEMENTS D’INFORMATION

12.1 Les engagements du présent Article 12, ainsi que tous autres engagements d’information prévus (le cas échéant) dans les conditions particulières, entrent en vigueur à compter de la date de signature du Contrat de Crédit et resteront en vigueur tant qu’un montant quelconque restera dû au titre des Documents de Financement ou que le Crédit restera en vigueur.

12.2 L’Emprunteur s’engage à :

12.2.1 communiquer à l’Agence France Locale ses comptes et annexes, budgets, situations et rapports que la règlementation lui impose d’établir, donnant une image fidèle et sincère de sa situation financière et comptable et des opérations faites par lui pendant l’exercice auquel ils se rapportent, dans l’hypothèse où la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) cesserait de les mettre directement à la disposition de l’Agence France Locale, dès qu’ils seront disponibles et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la clôture de- 20 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

chaque exercice ;

12.2.2 promptement fournir à l’Agence France Locale toute information que celle-ci pourrait raisonnablement lui demander, notamment quant à sa situation financière ;

12.2.3 promptement informer l’Agence France Locale de tout Transfert de Compétence ou autre évènement de même nature le concernant ;

12.2.4 informer l’Agence France Locale, dès qu’il en a connaissance, de toute modification de ses statuts, de son périmètre ou de son activité en lui apportant les pièces justificatives nécessaires ;

12.2.5 notifier promptement à l’Agence France Locale tout événement pertinent aux fins de l’évaluation de sa solvabilité ainsi que tout changement par rapport aux informations fournies s’agissant de ses finances publiques depuis la fin du dernier exercice ;

12.2.6 promptement informer l’Agence France Locale de toute procédure gouvernementale, judiciaire, administrative ou arbitrale qui pourrait avoir ou a eu des effets sur sa situation financière au cours des douze derniers mois ; et

12.2.7 notifier promptement à l’Agence France Locale tout évènement constituant ou susceptible de constituer un Cas d’Exigibilité Anticipée ainsi que les démarches entreprises, le cas échéant, pour y remédier.

13 EXIGIBILITE ANTICIPEE

13.1 Evènements constituant un Cas d’Exigibilité Anticipée

Chacun des évènements et circonstances mentionnés au présent Article 13 ainsi qu’aux conditions particulières (le cas échéant) en tant que tel constitue un Cas d’Exigibilité Anticipée :

13.1.1 l’Emprunteur ne paie pas à sa date d’exigibilité une quelconque somme due au titre du Contrat de Crédit et/ou de l’Engagement de Garantie ;

13.1.2 toute déclaration faite ou, s’agissant de toute Déclaration Réitérée, réputée faite par l’Emprunteur est ou se révèle avoir été inexacte ou trompeuse sur un point significatif au moment où elle a été faite ou est réputée avoir été faite ;

13.1.3 l’Emprunteur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre des Documents de Financement ;

13.1.4 l’Emprunteur ne verse pas à bonne date tout montant d’ACI qu’il doit à la Société Territoriale ;

13.1.5 l’Emprunteur perd sa qualité de Membre ou est qualifié de Membre Dormant ;

13.1.6 le Contrat de Crédit, l’Engagement de Garantie ou l’une quelconque de leurs stipulations significatives cesse d’être en vigueur et de plein effet ;

13.1.7 l’Emprunteur ne paie pas à bonne date, le cas échéant après expiration de tout délai de grâce applicable, un montant dû au titre de tout autre emprunt qu’il aurait effectué, à moins que l’Emprunteur ne conteste de bonne foi l’exigibilité du montant correspondant devant les juridictions compétentes, auquel cas ledit défaut de paiement ne- 21 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

constituera pas un Cas d’Exigibilité Anticipée aussi longtemps que ce différend n’aura pas fait l’objet d’un jugement définitif rejetant la demande de l’Emprunteur ; et

13.1.8 l’Emprunteur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations significatives au titre de tout document qu’il a conclu dans le cadre de son adhésion à l’Agence France Locale ou par la suite en tant que Membre (à l’exception de celles qui font l’objet d’un Cas d’Exigibilité Anticipée spécifique ci-dessus).

13.2 Conséquences de la survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée

13.2.1 A tout moment à compter de la survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée et sous réserve qu’il soit en cours, l’Agence France Locale pourra, sans mise en demeure ni autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire préalable, par notification à l’Emprunteur au moyen d’une lettre recommandée ou remise en mains propres :

(a) résilier le Crédit Disponible, qui sera immédiatement et définitivement réduit à zéro ;

(b) déclarer immédiatement dus et exigibles les encours des prêts consentis au titre de Tirages (faisant ou non l’objet d’une Tranche),

augmentés des intérêts courus et de toutes sommes dues au titre

des Documents de Financement, lesdites sommes devenant

immédiatement exigibles ; et/ou

(c) prendre toute mesure dont dispose l’Agence France Locale et exercer tous les droits, actions et recours qui lui sont conférés en

vertu des Documents de Financement ou du droit applicable.

13.2.2 L’exigibilité anticipée prend effet de plein droit trois (3) Jours Ouvrés suivant la date d’envoi de la lettre recommandée ou de la remise susvisées. A cette date de prise d’effet, toutes les sommes restant dues en capital, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires au titre du Contrat de Crédit sont exigibles; étant précisé que l’Emprunteur est également redevable pour chaque Tranche en cours de l’indemnité de remboursement anticipé définie pour la Tranche concernée. La ou les indemnités de remboursement anticipé sont alors calculées à la date d’effet de l’exigibilité anticipée.

14 CHANGEMENT D’EMPRUNTEUR

14.1 En l’absence de Transfert de Compétence, l’Emprunteur ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des Documents de Financement.

14.2 En cas de Transfert de Compétence, l’Emprunteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des Documents de Financement sous réserve de l’accord de l’Agence France Locale et sans préjudice toutefois des dispositions d’ordre public applicable.

15 CESSION

15.1 Cession- 22 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

Le Prêteur peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat de Crédit, à toute entité directement ou indirectement habilitée à consentir des prêts, acquérir ou investir dans des prêts, des titres ou d'autres actifs financiers. Il est convenu que l’accord de l’Emprunteur ne sera pas requis dès lors que (a) le nouveau prêteur est une entité répondant aux critères ci-dessus et ayant son siège dans un Etat Membre Participant, ou (b) un Cas d’Exigibilité Anticipée est en cours.

15.2 Refinancement de créances

En sus des autres droits octroyés au Prêteur en vertu de l’article 15.1, le Prêteur pourra, à tout moment, sans devoir consulter ou obtenir le consentement de l'Emprunteur, nantir, céder à titre de garantie ou constituer une sûreté grevant tout ou partie de ses créances au titre des Documents de Financement afin de garantir ses obligations, y compris notamment tout nantissement, toute cession à titre de garantie ou autre sûreté garantissant ses obligations à l'égard d'une réserve fédérale, de la Banque Centrale Européenne, de la Banque de France, de toute banque centrale ou de tout autre organisme de refinancement (en ce compris l'ESNI (Euro Secured Notes Issuer)).

16 PAIEMENT

16.1 Mécanisme de paiement

16.1.1 Le paiement des sommes dues par l’Emprunteur au titre du Contrat de Crédit s’effectue par prélèvement automatique (SEPA).

16.1.2 A ce titre, l’Emprunteur s’engage à remettre à l’Agence France Locale, sans délais, un mandat de prélèvement SEPA dûment signé par le comptable public habilité à cet effet, dont le modèle lui est fourni séparément par l’Agence France Locale.

16.1.3 Par exception, le paiement des sommes dues peut s’effectuer par règlement à l’initiative de l’Emprunteur dans le cas où l’Emprunteur n’a pas consenti d’autorisation de prélèvement.

16.2 Jours Ouvrés

16.2.1 Tout paiement qui devient exigible un jour autre qu’un Jour Ouvré doit être fait le Jour Ouvré suivant.

16.2.2 Si la date d’échéance d’un montant en principal ou d’un Montant Impayé au titre du Contrat de Crédit est prorogée, ce montant portera intérêts pendant la période de prorogation au taux applicable à la date d’échéance initiale.

16.3 Monnaie de compte

L’euro est la monnaie de compte et de paiement de toute somme due par l’Emprunteur au titre des Documents de Financement.- 23 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

17 COMPENSATION

Aucune compensation ne pourra être effectuée par l’une ou l’autre des Parties au titre des paiements à effectuer en application des Documents de Financement par l’Emprunteur. Ces paiements seront calculés sans tenir compte d’une éventuelle compensation, que l’Emprunteur s’interdit par ailleurs de pratiquer.

18 NOTIFICATIONS

18.1 Communications écrites

Toute communication au titre des Documents de Financement ou concernant ceux-ci devra être faite par écrit et, sauf stipulation contraire, par courrier électronique ou par mise à disposition sur l’espace de l’Emprunteur sur le portail de l’Agence France Locale.

18.2 Adresses

Pour toute communication prévue par les Documents de Financement ou concernant ceux-ci, l’adresse et l’adresse électronique (et, le cas échéant, le nom du service ou du responsable, destinataire de la communication) des Parties sont :

18.2.1 pour l’Emprunteur, ceux indiqués dans les Conditions Particulières

18.2.2 pour l’Agence France Locale :

Adresse : 112, rue Garibaldi

CS 50345, 69455 LYON Cedex 06

E-mail : credit@agence-france-locale.fr

Destinataire : Gestion des crédits

ou tout autre adresse, numéro de télécopie ou nom de service ou de responsable qu’une Partie communiquera à l’autre Partie moyennant un préavis d’au moins dix(10) Jours Ouvrés.

18.3 Réception

18.3.1 Toute communication adressée à l’Agence France Locale ne produira ses effets que lorsqu’elle aura été effectivement reçue par l’Agence France Locale et à condition qu’elle comporte la mention explicite du service ou du responsable destinataire indiqué sous le nom de l’Agence France Locale ci-après (ou tout autre service ou responsable que l’Agence France Locale aura indiqué à cet effet).

18.3.2 Toute communication ou tout document qui produit ses effets, conformément aux paragraphes 18.3.1 et 18.3.2, après 14 heures au lieu de sa réception sera réputé ne produire effet que le jour suivant.

18.4 Communication électronique

Toute communication devant être faite entre l’Agence France Locale et l’Emprunteur au titre des Documents de Financement ou concernant ceux-ci pourra l’être par- 24 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

courrier électronique ou par mise à disposition sur l’espace de la collectivité sur le Portail de l’Agence France Locale :

18.4.1 dans la mesure où l’Agence France Locale et l’Emprunteur s’entendent sur cette forme de communication, jusqu’à avis contraire et si ces deux Parties :

18.4.1.1 s’avisent mutuellement par écrit de leur adresse électronique, des moyens d’accès au portail sécurisé et/ou de toute autre

information nécessaire à l’échange d’informations par ce biais ;

et

18.4.1.2 s’avisent mutuellement de tout changement concernant leur adresse respective ou les informations qu’ils ont fournies

moyennant un préavis d’au moins dix(10) Jours Ouvrés.

18.4.2 Une communication électronique entre l’Agence France Locale et l’Emprunteur ne produira ses effets qu’à compter de sa réception sous forme lisible ;et

18.4.3 Toute communication électronique qui produit ses effets, conformément au paragraphe (b) ci-dessus, après 14 heures au lieu de sa réception sera réputée ne produire effet que le jour suivant.

19 CALCULS ET CERTIFICATS

19.1 Comptes

Dans toute procédure judiciaire ou arbitrale concernant un Document de Financement, les écritures passées dans ses comptes par une Partie font preuve prima facie des faits auxquels elles se rapportent.

19.2 Certificats et calculs

Toute attestation ou détermination par une Partie d’un taux ou d’un montant au titre d’un Document de Financement constitue, sauf erreur manifeste, la preuve des faits auxquels elle se rapporte.

19.3 Décompte des jours

Tous intérêts, commissions ou frais dus au titre d’un Document de Financement seront calculés sur la base du nombre de jours effectivement écoulés et d’une année réputée contenir le nombre de jours figurant dans les conditions particulières.

20 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

20.1 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, il est prévu qu’à l’occasion du Contrat de Crédit et de son exécution des données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») concernant des personnes physiques, dirigeants ou salariés de l’Emprunteur sont ou pourront être recueillies par l’Agence France Locale.

20.2 Dans ce cas, l’Emprunteur accepte d’informer la ou les personnes concernées du fait que :

20.2.1 la collecte des données est nécessaire par l’Agence France Locale pour l’exécution du Contrat de Crédit,

20.2.2 l’Agence France Locale, qui en est destinataire, procède à leur traitement et peut les communiquer aux personnes mentionnées à l’Article 21,

20.2.3 la personne dont les Données Personnelles font l’objet d’un traitement par l’Agence France Locale, peut exercer un droit d’accès, de- 25 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

modification ou d’opposition, pour des motifs légitimes, des Données Personnelles la concernant.

20.2.4 l’exercice des droits visés ci-dessus peut s’effectuer directement auprès de l’Agence France Locale en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Agence France Locale

Correspondant Informatique et Libertés

112, rue Garibaldi, CS 50345

69455 LYON Cedex 06

21 SECRET PROFESSIONNEL

21.1 Conformément aux dispositions de l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, l’Agence France Locale est tenue au secret professionnel.

21.2 Toutefois, ce secret peut être levé dans tous les cas où la loi l’impose, notamment à la demande des autorités de tutelle, des autorités judiciaires, ou de l’administration fiscale ou douanière et/ou au titre des hypothèses visées à l’article L.511-33 du Code susvisé.

21.3 En outre et par dérogation, l’Emprunteur accepte et autorise la communication par l’Agence France Locale de tout renseignement le concernant ou concernant le Contrat de Crédit (i) à tout prestataire extérieur pour la bonne exécution du Contrat de Crédit, (ii) à toute agence de notation, et (iii) à toute contrepartie directe ou indirecte de l’Agence France Locale dans le cadre de son refinancement et notamment la Banque de France.

21.4 L’Agence France Locale s’engage à ce que toutes les mesures soient prises pour assurer la confidentialité des informations ainsi transmises.

22 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX : DEVOIR DE VIGILANCE

22.1 En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et des sanctions pénales y attachées, l’Agence France Locale a l’obligation de maintenir une connaissance actualisée de l’Emprunteur, de s’informer de l’identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées et de s’informer auprès de l’Emprunteur lorsqu’une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel.

22.2 A ce titre, l’Agence France Locale sera notamment tenue de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir d’un trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés Européennes, de la corruption, d’activités criminelles organisées, de la fraude fiscale, ou de toute infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

22.3 Dans ce cadre, et pendant toute la durée du Contrat de Crédit, l’Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales l’Agence France Locale met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (ii) s’engage à fournir à l’Agence France Locale toutes les informations nécessaires lui permettant de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et (iii) reconnaît que- 26 -

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l’effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.

L’Emprunteur déclare que ses opérations sont effectuées conformément aux exigences en matière d'enregistrement et de suivi financier et aux règlementations anti-blanchiment applicables en France ("Lois Anti- Blanchiment"), et qu’il n’est partie à aucune action en justice, poursuite ou procédure ouverte et en cours devant toute cour ou entité, autorité ou agence gouvernementale ou devant tout arbitre relativement aux Lois Anti- Blanchiment et, à la meilleure connaissance de l'Emprunteur, aucune action en justice, poursuite ou procédure de la sorte ne les menace.

23 VALIDITE

23.1 La nullité éventuelle de l’une quelconque des stipulations des Documents de Financement n’aura pas pour effet d’entraîner la nullité de l’ensemble des Documents de Financement, les autres stipulations des Documents Financement conservant leur pleine et entière validité.

23.2 Dans l’hypothèse où une telle nullité serait prononcée, les Parties se rapprocheront afin de convenir d’une clause de substitution dont l’effet sera le plus proche possible de la stipulation frappée de nullité.

24 NON RENONCIATION

24.1 Le défaut d’exercice ou la renonciation expresse d’une Partie d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque dont elle serait titulaire aux termes des Documents de Financement ne pourra être assimilé à une renonciation par ladite Partie à ce droit pour l’avenir, le défaut d’exercice ou la renonciation ne produisant leurs effets qu’au titre de l’événement concerné.

24.2 Aucune confirmation de l’un quelconque des Documents de Financement de la part de toute Partie ne produira effet sauf si elle est faite par écrit. Aucun exercice simple ou partiel d’un droit ne sera un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l’exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par la loi. Les droits et recours stipulés dans le Contrat de Crédit sont cumulatifs et non exclusifs des droits et recours prévus par la loi.

25 MODIFICATIONS ET AVENANTS

25.1 Aucune stipulation des Documents de Financement ne pourra faire l’objet d’une modification sans le consentement de l’Agence France Locale et de l’Emprunteur.

25.2 Toute renonciation devra être expresse et se limitera strictement à son objet.

26 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

26.1 Le présent Contrat de Crédit sera régi et interprété conformément au droit français.

26.2 Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du- 27 -

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présent Contrat de Crédit relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.

27 ABSENCE D'IMPRÉVISION

Chacune des Parties convient aux termes du Contrat que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre des Documents de Financement est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.- 28 -

[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]

Annexe 1 - Avis de Tirage sur Contrat de Crédit

DEMANDE DE TIRAGE DU CREDIT

A N’UTILISER QU’EN CAS

D’INDISPONIBILITE DU PORTAIL

Date de la Demande : ……………………………………..

Raison Sociale de la Collectivité

Numéro de Contrat de Crédit AFL

Date de fin de Phase de Mobilisation

Montant du Tirage souhaité (en

chiffres)

Montant du Tirage souhaité (en

lettres)

Date de valeur du Tirage souhaité*

Nom du représentant habilité / qualité :

Signature et cachet

Correspondance

* Le présent avis devra être réceptionné par l’Agence France Locale au moins deux jours ouvrés avant la date de versement demandée (HEURE LIMITE 16h00) et sous réserve de l’encours disponible :

Mail : credit@agence-france-locale.fr