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Déliberation - 43 2025 Intercommunalité – CLECT Rapport n°1.visa 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 43 2025 Intercommunalité – CLECT Rapport n°1.visa 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 22/09/2025
Reçu en préfecture le 22/09/2025
DEPARTEMENT DU TARN
ss al Ep
Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à La délibération
18 24
Date de la convocation : 11 septembre 2025
Date d’Affichage : 11 septembre 2025
N° 43-2025
| Publié le 23/09/2025 S L Gr
ID : 081-218101459-20250917-43C_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 17 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq
et Le 17 septembre
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à La salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, BLANCHARD Nadine, COLLIN
Nathalie, DAVID Laurent, LAMBERT Annie, LHERM
Maryline, LIBBRECHT Daniel, LOPEZ Anthony, MAYERAS
Philippe, PELEGRY Jean-Bernard, PUJOLAR Théo,
PUIBASSET Pascale, ROBERT Florence, ROQUES François,
SALANDIN Didier, VILETTES Max, ZION Philippe, VEYRIES
Laurent.
Absents excusés (pouvoirs) :
FONVIEILLE Liliane donne pouvoir à ALARY Isabelle
GAILLAC Patrick donne pouvoir à SALANDIN Didier
LAMBERTO Marie-Claude donne pouvoir à VILETTES Max
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à PUIBASSET Pascale
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à LOPEZ Anthony
DE OLIVEIRA Katy donne pouvoir à VEYRIES Laurent
Absents excusés: GONTIER Chantal, ORIOL Clarisse,
TKACZUXK Jean.
Secrétaire : ROBERT Florence
Intercommunalité - Approbation de la révision libre des attributions de compensation 2025
selon la procédure dérogatoire - Rapport n°1
L'évaluation des charges transférées résultant de l’adoption de La FPU (Fiscalité Professionnelle
Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l'intérêt communautaire ou
d’une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Envoyé en préfecture le 22/09/2025
Reçu en préfecture le 22/09/2025
U BL Q UV R N € ; 4 Publié le 23/09/2025 S LOF
ID : 081-218101459-20250917-43C_2025-DE
Liberté galité ? rternité
Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l’article 1609 nonies C
du Code Général des Impôts. ‘
La CLECT a travaillé sur l'évaluation dérogatoire aux dispositions de droit commun :
- Soutien économique aux équipements de baignade comme équipements structurants
touristiques
-__ Financement de La compétence Voirie
-__ Financement de la compétence Mobilité
-__ Financement de La compétence Eaux pluviales Urbaines
Le rapport de La CLECT identifie Les évaluations et Les propositions de corrections des AC au titre
des dispositions de droit commun et en dérogation de ces mêmes dispositions conformément
au Code Général des Impôts.
L'article 1609 nonies C-V-1°bis du Code Général des Impôts indique que « Le montant de
l'attribution de compensation et Les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à La majorité des deux tiers, et
des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de
la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
A défaut d'accord de la commune concernée quant à La proposition de montant révisé librement
par l’agglomération, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit commun et
n'empêche pas l’évolution des attributions des autres communes concernées par la révision
libre.
L'intégration des motifs de révision libre, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé,
porte Le niveau des attributions de compensation à verser par l’agglomération aux communes à
5 533 159 € pour 2025. Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport joint en
annexe.
ILest demandé au conseil municipal :
e D’approuver la révision libre et la correction des attributions de
compensation, telles que mentionnées dans le rapport de La CLECT du 23
juin 2025 annexé, pour un montant global de 5 533 159 € d’attributions de
compensation « positives » à compter du 1° janvier 2025 ;
e D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document
relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, Le 22 septembre 202
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Florence ROBERT Maryline LHERM
L'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deù @i$ à compte
sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.