Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 44 2025 Intercommunalité – CLECT Rapport n°2.vis
Déliberation - 52 2023 Intercommunalite CLECT 2023 visa
Déliberation - 43 2025 Intercommunalité – CLECT Rapport n°1.vis
unknown - 43 2025 Intercommunalité – CLECT Rapport n°1.vis
unknown - 44 2025 Intercommunalité – CLECT Rapport n°2.vis
Déliberation - 53 2022 Intercommunalite – CAGG – Rapport d’activi
Déliberation - 54 2023 Intercommunalite Rapport CAGG 2022 vis
Déliberation - 4 2025 Intercommunalité CAGG Rapport d'activi
Déliberation - DEL 2025.34 Approbation CLECT 2025 Rapport 1 1
Déliberation - DEL 2025.34 Approbation CLECT 2025 Rapport 1
Déliberation - 52 2022 Intercommunalite Rapport CLECT(1)
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 52 2022 Intercommunalite Rapport CLECT(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
l fl Û
DEPARTEMENT DU TARN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ÿe
STE
DE
LE — RESsur-Tarn
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 7 décembre 2022
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
L’an deux mille vingt-deux
25 27 et le 7 décembre
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, au Pôle des aînés ruraux sis allée des
Promenades, sous la présidence de Madame LHERM
Maryline, Maire.
Date de la convocation : 1°’ décembre 2022
Présents : ALARY Isabelle, COLLIN Nathalie, DAVID Laurent,
FOGLIARINO Patrice, FONVIEILLE Liliane, GAILLAC Patrick,
GONTIER Chantal, LAMBERT Annie, LAMBERTO Marie-Claude,
LHERM Maryline, LIBBRECHT Daniel, LOPEZ Anthony,
MAYERAS Philippe, PELEGRY Jean-Bernard, PUIBASSET
Pascale, PUJOLAR Théo, ROBERT Florence, ROQUES François,
SALANDIN Didier, THIEBAUD Béatrice, VILETTES Max, ZION
Philippe, DE OLIVEIRA Katy, ORIOL Clarisse, TKACZUXK Jean.
Date d’Affichage : 1° décembre 2022
Absents excusés (pouvoirs) :
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à LOPEZ Anthony
VEYRIES Laurent donne pouvoir à TKACZUK Jean
N° 52-2022
Secrétaire : ROBERT Florence
Intercommunalité - Approbation de la révision libre des attributions de compensation selon la
procédure dérogatoire
L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle
Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l'intérêt communautaire ou d’une
modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts.
La CLECT de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2022 sur l'évaluation
obligatoire du financement du service urbanisme mutualisé et sur l'évaluation dérogatoire aux
dispositions de droit commun des compétences extrascolaire et voirie.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 081-218101459-20221207-52-DE l fl Û
Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des
dispositions de droit commun et également en dérogation de ces mêmes dispositions conformément
au Code Général des Impôts.
L'article 1609 nonies C-V-1°bis du Code Général des Impôts indique que « le montant de l'attribution
de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils
municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission
locale d'évaluation des transferts de charges. »
À défaut d'accord de la commune concernée quant à la proposition de montant révisé librement par
l'agglomération, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit commun et
n'empêche pas l’évolution des attributions des autres communes concernées par la révision libre.
La commune de Lisle-sur-Tarn n’est pas concernée par une révision d’AC car elle n’a pas apporté de
correction dans le cadre de la compétence voirie.
L'intégration de ces motifs de révision, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, porte le
niveau des attributions de compensation à verser par l’agglomération aux communes à
6 054 478 € à compter de 2022. Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport joint
en annexe.
Ainsi, en l’état actuel des présentations, rien ne s'oppose à l'approbation du rapport présenté.
Toutefois, la commune souhaite alerter sur les enjeux liés aux règles de mises à disposition du
personnel, dont les flux financiers sont organisés selon les termes de la délibération du 20 décembre
2017. Si ces règles venaient à être modifiées unilatéralement, un nouveau travail sur les attributions
de compensation et les équilibres devrait être opéré par la CAGG afin de ne pas contraindre encore
plus les finances communales.
l'est donc demandé au conseil municipal :
e D’APPROUVER le rapport de la CLECT en date du 20 septembre 2022 tel
qu'annexé, et ainsi la révision libre des attributions de compensation au titre des
années 2022 et 2023 pour un montant annuel de 388 704,00 €.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ
Le Maire,
Maryline LHERM
CR
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le
délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même
d’un recours contentieux dans les délais précités {article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente
décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 081-218101459-20221207-52-DE