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Déliberation - 52 2023 Intercommunalite CLECT 2023 visa
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 52 2023 Intercommunalite CLECT 2023 visa)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
At si
S'LO LAIQUE FR A 5 © A1 5
DEPARTEMENT DU TARN
RER
RAA Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
23 26
Date de [a convocation : 12 octobre 2023
Date d’Affichage : 12 octobre 2023
N° 52-2023
Libersé - Sgadité - Fraternité
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 18 octobre 2023
L’an deux mille vingt-trois
et le 18 octobre
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, au Pôle des aînés ruraux sis allée des
Promenades, sous la présidence de Madame LHERM
Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, COLLIN Nathalie, DAVID Laurent,
FONVIEILLE Liliane, GAÏLLAC Patrick, GONTIER Chantal,
LAMBERT Annie, LAMBERTO Marie-Claude, LHERM Maryline,
LIBBRECHT Daniel, LOPEZ Anthony, MAYERAS Philippe,
MONTEILLET Mathieu, PUIBASSET Pascale, PUJOLAR Théo,
ROBERT Florence, ROQUES François, SALANDIN Didier,
VILETTES Max, DE OLIVEIRA Katy, ORIOL Clarisse, TKACZUK
Jean, VEYRIES Laurent.
Absents excusés (pouvoirs) :
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à SALANDIN Didier
THIEBAUD Béatrice donne pouvoir à LHERM Maryline
ZION Philippe donne pouvoir à LOPEZ Anthony
Absent excusé : PELEGRY Jean-Bernard
Secrétaire : ROBERT Florence
Intercommunalité - Approbation de la révision libre des attributions de compensation selon la
procédure dérogatoire
L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle
Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l'intérêt communautaire ou d’une
modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts.
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20231018-52_2023-DE S'LO Wu PUBLIQUE FRANCAIS
Liberté - Egalité - Fraternité
Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des
dispositions de droit commun et également en dérogation de ces mêmes dispositions conformément
au Code Général des impôts.
L'article 1609 nonies C-V-1°bis du Code Général des Impôts indique que « le montant de l'attribution
de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils
municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission
locale d'évaluation des transferts de charges. »
A défaut d'accord de la commune concernée quant à la proposition de montant révisé librement par
l'agglomération, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit commun et
n'empêche pas l’évolution des attributions des autres communes concernées par la révision libre.
La CLECT de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2023 sur :
L'évaluation correspondant aux règles de droit commun
- Du financement de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU),
- Sur le retour à la commune de Rabastens de la Salle Multisport de la Dressière,
Et sur des évaluations dérogatoires aux dispositions de droit commun pour les compétences
suivantes :
- Le financement de la compétence Voirie,
- Le financement de la compétence Mobilité,
- Le transfert de l’activité jeunesse à la commune de Lisle sur Tarn,
- Le soutien économique aux équipements de baignade comme équipements structurants
touristiques,
- L’ajustement de l'AC Lecture Publique de Grauihet,
- L'ajustement de l'AC au titre du scolaire des Communes d’Itzac et Tonnac.
Pour Lisle-sur-Tarn, la proposition de révision des attributions de compensation porte sur 5 points :
- La Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, dès 2023, la compétence GEPU devenue
obligatoire pour les communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, n'ayant pas
encore fait l’objet d’une évaluation,
- La Voirie : Correction des retenues sur attributions de compensation 2023 en fonction des
enveloppes voiries définies par la commune.
- La compétence Mobilité :
1) au titre de la prise en charge intégrale par l’agglomération du coût du transport
scolaire à compter de 2024, et donc une retenue complémentaire d’AC auprès de la
commune, correspondant à la partie de la charge qu'elle supportait précédemment à ce titre,
2) au titre de la recherche de l'égalité de contribution entre communes, la
participation au financement du transport scolaire à compter du 1er janvier 2023, en tant que
commune disposant d’un service de transport urbain, utilisé par les élèves.
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20231018-52_2023-DE S'LO nr LIQUE FRANCAIS À 1
Liberié - Fgaliié - Fraternité
- La compétence Education jeunesse, le transfert de l’activité Jeunesse à Lisle sur Tarn : le
travail de la commission a clarifié notre intérêt communautaire sur la compétence
Jeunesse, et à la demande de la Commune, la CLECT a validé le retour de la gestion de
l'activité Jeunesse à fa commune de Lisle-sur-Tarn.
L'intégration de ces motifs de révision, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, porte le
niveau des attributions de compensation à verser par l’agglomération aux communes à 5 673 865 € à
compter de 2023. Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport joint en annexe.
l'est donc demandé au conseil municipal :
+ D’approuver le rapport de la CLECT en date du 29 juin 2023 tel qu’annexé, et
ainsi la révision libre et la correction des attributions de compensation au
titre de l'année 2023, et les AC prévisionnelles 2024 ;
e _ D'approuver un montant définitif d'attribution de compensation à percevoir
de la communauté d'agglomération de 302 579 € ;
e _D'approuver un montant provisoire au titre de l'attribution de compensation .
à percevoir sur 2024 de la communauté d'agglomération de 358 637 €.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, le 23 octobre 2023
Le secrétaire d
aryline LHERM Florence R
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. If informe que la présente décision administrative peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le
délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même
d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente
décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20231018-52_2023-DE