Conseil Municipal - CM du 24 01 2021

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Conseil Municipal - CM du 24 01 2021 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Saint-Martin-du-Mont. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 24 01 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Espaces terrestres et maritimes, Compte rendu de la séance du 24 janvier 2022 à 20 H 00

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DU MONT s'est réuni, à 20 H 00, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Brigitte DONGUY.

Etaient présents : FONTAINE Christian - TREIBER-FERBER Edna - PERROTIN Patrice - CÔTE

Cécile - SOULARD Anne — VIEUDRIN Pascal - DALLY Florian - BOUDET Valérie - MALFART Frédéric - VUILLOT Barbara - TOURNAYRE Olivier -CHAUVEAU Emmanuelle - DELORME Bertrand- GROBON Delphine - LEGOUGE Françoise - MAITRE Fabrice ABSENTS EXCUSES : BEAUDET Florence - FALAISE Jean-Jacques - Date de la convocation : 17 janvier 2022

Secrétaire de séance : Olivier TOURNAYRE

INSTALLATION d’un NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE à DÉMISSION Madame le maire donne lecture de la lettre en date du 17 janvier 2022, par laquelle madame Sabrina JACQUOT l’informe de sa démission à compter de la réception en mairie du courrier, soit le 18 janvier. Conformément à la règlementation madame le maire a demandé au suivant de la liste, à savoir Sébastien PAUCOD. Compte tenu de son emploi du temps, il n’a pas souhaité accepter ce rôle, et donne sa démission. Madame Delphine GROBON, suivante sur la liste aux élections, a accepté d’intégrer le conseil municipal. Madame le maire procède à l’installation de Delphine GROBON en tant que nouvelle conseillère municipale de la liste initiale.

Delphine GROBON devra choisir la ou les commissions qu’elle souhaite intégrer, lors de la prochaine séance de conseil municipal.

RÉACTUALISATION de J’INDEMNITÉ du CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ à URBANISME

Bertrand DELORME ne prend pas part aux débats et sort de la salle.

Madame le maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 25 mai 2020, il a fixé les indemnités de fonctions au maire, aux adjoints et au conseiller municipal délégué, à savoir : > Maire à 43 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique à compter de son élection 3 1% Adjoint à 15 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique

> 2%, 3%, 4ème adjoint à 12 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique

> conseiller municipal délégué à 3 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique

Soit enveloppe indemnitaire actuelle

mensuel env maximale

Maire 43% 1672,44€ 24 083,16 €

1er adjoint 15% 583,41 € 36 964,80 €

26me adjoint 12% 466,72 €

3ème adjoint 12% 466,72 €

4ème adjoint 12% 466,72 €

montant 43872,12€ - 61 047,96 € 17 175,84 €

Actuellement l’indemnité de 3 % correspondant à 116,78 € brut par mois soit 1 400,16 € par an Madame le maire, compte tenu de la mission confiée au conseiller délégué à l’urbanisme et de la charge de travail, propose au conseil municipal de réactualiser son indemnité, dans la himite de l'enveloppe maximale autorisée.

Elle propose d’octroyer une indemnité de 6,50 % soit 252,81 € par mois et 3 033,72 € par an. Le conseil municipal après examen du dossier, propose que l’ indemnité soit plus élevée soit 7,80 %, portant le montant à 303,37 € par mois soit 3 640,44.

Ce qui porte à :

43 872.12 € (maire et adjoints) + 3 640,44 € = 47 512,56 € le montant annuel des indemnités, inférieur à l'enveloppe autorisée.

Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance, par délibération adoptée à l’unanimité des présents, décide de fixer à compter du 1% février 2022 à 7,80 % l’indemnité de fonction du conseiller municipal délégué Bertrand DELORME.OUVERTURE de CRÉDITS d’INVESTISSEMENT avant le VOTE du BUDGET : autorisation au maire pour engaser, liquider et mandater les dépenses d’investissement

Madame le maire expose au conseil municipal, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de metre en recouvrement les recettes et d'engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Îl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous seront inscrits au budget lors de son adoption.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de permettre à Madame le Maire d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2022.

Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance, par délibération adoptée à l’unanimité des présents, - autorise jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2022, madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. | CRÉDITS VOTÉS

CHAPITRE en 2021 25% |

| 20 - Immobilisations incorparelles — - € D —_—

{21 - Immobilisations corporelles Î 367 005,00 € 91 751,00 € |

| 23 - Immobilisations en cours 205 000,00 € | ___ 512500€ |

C TOTAL... | 972005.00€ 143 001,00 € |

Répartis comme suit : A . _

| CHAPITRE | OPÉRATION _____ [ARTICLE] CRÉDITS VOTÉS |

hé _- : moteurs, sonneries, plancher, échelle, grillage ant- 21318 12 500,00 €

205 - Poteaux Incendie A 21568 15 600,00 €

21 319 - Rénovation restructuration salle des fêtes : mur de soutènement L 21318 28 000,00 € | 335 - Aménagement sécuñitaire : Confranchette le Bas et Soblay 12157 | 6 000,00 € Autres immobilisations corporelles : purfficateurs _ | 2188 | 2 300,00 €

mobilier : __— h 2184 | 1 000,00 € |

TOTAL ns Co Î 65 400,00 € |

SALLE des FETES : réalisation d’un parement en pierre sur le mur de soutènement Christian FONTAINE présente au conseil municipal un devis de 23 250 € pour la pose de pierre sèches contre le mur de soutènement de la salle des fêtes. Patrice PERROTIN informe le conseil municipal que suffisamment de pierres ont été récupérées pour la réalisation de ce mur. Il n’y aurait pas de joints et la pierre serait fixée par derrière. Plusieurs conseillers municipaux se posent la question de l’intégration dans le site.

Il est proposé que le mur soit réalisé avec des joints, correspondant mieux avec le style de la commune, Un autre devis sera demandé en ce sens. Le dossier est ajoumé.

INSTALLATION de PURIFICATEURS d’AIR à la CANTINE

Christian FONTAINE informe le conseil municipal que suite à la demande formulée au dernier conseil, deux entreprises ont été consultées pour l’installation de purificateurs d’air à la cantine. Il informe le conseil municipal que la société IDR de LAGNIEU a été retenue pour la foumiture et l'installation de 2 purificateurs d’air à la cantine, les enfants mangeant dans deux salles. Le matériel par la suite, pourra être installé dans la future cantine. Montant du devis 2 266.08 € T.T.C.. A noter qu’il n’y a pas de subvention de la région.

TÉLÉTRANSMISSION des ACTES renouvellement de la convention d’adhésion à la plateforme de dématérialisation mise à disposition pour le Centre de Gestion 01

Depuis le 1 janvier 2018, le Centre de Gestion de l’Ain propose aux communes la mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation relatifs aux actes administratifs (ACTES) et des flux financiers (HÉLIOS) ainsi qu’un parapheur électronique. Cette plateforme est gérée par la société DOCAPOST FAST ;

Une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de la mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation à effet au 17 janvier 2022 a été lancée et cette consultation est parvenue à son terme, L'offre retenue a été présentée par la société DOCAPOSTE pour une durée de 4 ans (2022-2025). Madame le maire informe le conseil municipal que la commune adhérait à cette plateforme, elle propose au conseil de renouveler la convention, jointe en annexe.Le CDGOI propose par convention, pour le compte de la collectivité cosignataire, un ensemble de prestations destiné à mutualiser les frais d’installation et de fonctionnement d’outils de dématérialisation de certains documents administratifs :

La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (dispositif ACTES) : Ce dispositif consiste en l’envoi à la Préfecture ou sous-Préfecture des actes transmissibles par voie électronique, via une application sécurisée. Il s’agit d’une démarche volontaire de modernisation

administrative de la collectivité. L'accompagnement du Centre de gestion est conduit en concertation avec les services préfectoraux, départementaux, et environ 260 collectivités bénéficient déjà de cet accompagnement du Centre de gestion de l’Ain

La dématérialisation de la comptabilité publique (Protocole d’Echanges Standard — PES V2) : Ce dispositif concerne les échanges de documents entre les ordonnateurs et les comptables. La dématérialisation des pièces jointes et la procédure de signature électronique devront être mises en œuvre selon un calendrier à définir avec les trésoriers.

Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance, par délibération adoptée à l’unanimité des présents, décide :

- d’approuver la convention et toutes pièces s’y rapportant pour mettre en place la dématérialisation de la comptabilité et certains documents administratifs.

- d'autoriser Madame le Maire, à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de F Ain annexée à la présente délibération.

SYNDICAT du BASSIN VERSANT de la REYSSOUZE : avis sur le plan pluri-annuel 2022-2026 de restauration et d'entretien des rivières du bassin versant de la Reyssouze.

Madame le maire rappelle au conseil municipal que du 5 janvier au 21 janvier s’est déroulée une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général des travaux dans le cadre du plan pluri-annuel (2022- 2026) de restauration et d’entretien des rivières du bassin versant de la Reyssouze. Le conseil municipal a été destinataire de l'information et du lien pour consulter le dossier. Un avis doit être donné sur ce programme. Une observation est faite sur le problème des ragondins qui détériorent les berges des fossés et ruisseaux.

Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance, par délibération adoptée à l'unanimité des présents, émet un avis favorable à la déclaration d’intérêt général relative au Plan Pluriannuel 2022-2026 de Restauration et d’Entretien des rivières du bassin versant de la Reyssouze.

TRAVAUX DIVERS

Patrice PERROTIN maire-adjoint en charge des travaux informe le conseil municipal des travaux en cours : - installation du portillon et portail de la salle des fêtes

- nettoyage des escaliers du lotissement la Paysanne : à faire régulièrement - travaux au cimetière : création d’escaliers pour accéder aux tombes, une rampe est à prévoir, pose des 3 totems.

- La Chapelle : problème vers la source, le fossé sous la route est bouché, de ce fait il déborde lors de pluie, une tête de sécurité sera installée.

Brigitte DONGUY informe le conseil municipal que Richard MOREL, agent technique quitte la commune au 31 janvier 2022 pour mutation à l’ Agglomération de Bourg en Bresse. Christian FONTAINE maire-adjoint en charge des réseaux, informe le conseil municipal : - de l’arrivée du futur transformateur vers la salle des fêtes le 8 février, avec plus tard coupure d'électricité

- de l'installation de la fibre : une réunion aura lieu le mercredi 2 février avec programmation de l’implantations des armoires, échange sur les validations

URBANISME

- Dossiers d’urbanisme du 14 décembre 2021 au 17 janvier 2022

Bertrand DELORME conseiller délégué à l’urbanisme, donne connaissance des différents dossiers d'urbanisme.

Adresse travaux

Type Objet des travaux

[RASCHITELLI Raphaël ‘ Chemin de La Combe ne : 101: F DP FINE Eric / DUPRAT Lione! lBaron Division en vue de construire | 12/01/2022 avorable

DP (BESANCON Nadège 173$ route de Sales Construction piscine en cours d'instruction

DP |HERRSCHER Michel [70 chemin du Gailot Création fenêtre en cours d'instruction

[Modification et création

DALLY MARTIN Grétel . : d'ouverture / création balkcoz . « DP DALLY Fiori 95 chemm des Claies à réfection toiture / à en cours d'instruction

chaieur

DP [BEAUBERNARD François |240 route de Salles Régularisation appentis en cours d'instruction

DP |HERRSCHER Michel 70 chemin du Gaïlot ion appentis en cours d'instruction

: Panneaux photovolfhaïques L û DP [ISOWATT 910 route du Mollard bez MR GRESSE ca cours d'instruction

PC |SCICATIIN Chemin de la Petise Rénovation bâtiment en cours d'instruction _ - : : = = ——|— ———

|

PE [FOURNAN Haée [PRE de Fonte | lniidnete et ice | COSTECHAREYRE Nicolas et : : Construction maison LS L | PC PONTET Chemin Sous Coulis (individuel _ . 5 cours d'inetrnetion |

HUGUET Kikian et CAPAROS Construction maison . : | PC Bart Roule du Moïlard individu ea cours d'mstraction |

PC |MATHY Christian et Jacqueline |Chemia die Croznt IP VrHON et eut d'une en cours d'instruction

195 impasse de ta Vente SAS FIMMO/ | Paysan BRANCHEREAU

CU» [Maître VIEILLE Stéphane [95 chenin de Pommier pue GREGQRIO/T Len cours d'instruction

cu Maitre BAILLY-TACQUEMET [475 route du Pied de la | Vente DESQUERRE/ DONIN Î =. —|

CU pige Céte _____ puroux | [en cours dineration |

cn (Mnitre BAILLY-JACQUEMET [Route du Pied dela Côte [Suscenion DOYONNAS | | co d'nction |

Il informe le conseil municipal qu’un permis de construire a été refusé en raison du mauvais sens de Faîtage.

Pascal VIEUDRIN pose la question sur les travaux de changement de canalisations d’eau potable sur le secteur de la Combe Baron et du chemin de la Petite Montagne à Salles.

Patrice PERROTIN informe le conseil qu’une conduite d’assainissement sera réalisée chemin de la Gayette par l’Agglomération de Bourg en Bresse.

Christian FONTAINE informe le conseil municipal du litige sur l’alimentation en électricité des différents lots provenant de la division du tènement VARRÉON, l'alimentation se fera en souterrain et c’est le propriétaire qui règlera les travaux.

COMPTES-RENDUS de RÉUNIONS

- Grand Bourg Agglomération :

© Conférence des maires : Brigitte DONGUY donne le compte-rendu de cette réunion au cours de laquelle différents points ont été abordés : pôle ADS augmentation de 25 % en décembre de dépôts de permis de construire notamment dû au changement de nonmes thermiques au 01.01.2022, décalage dans les dates de la mise en place du nouveau Contrat Ambition Région, achat d’un bus électrique, 27,8 millions d’euros de masse salariale, 7,3 années de capacité de désendettement. Création d’un EPAGE pour la Seille, le Sevran et Le Solnan s'étendant sur une partie du Jura et de la Saône et Loire. Le projet de changement de siège de GBA est toujours d’actualité.

- Commission scolaire :

Cécile CÔTE informe le conseil municipal de la fermeture de 2 classe pour COVID avec accueil des enfants prioritaires avec autotest.

- Etablissement Public Foncier de l’ Ain :

Brigitte DONGUY informe le conseil municipal qu’une réunion a eu lieu en visio, à laquelle participait Christian FONTAINE, Patrice PERROTIN, elle-même et le directeur de l’EPF, au sujet de l’achat de terrain situé vers le bâtiment périscolaire. La solution, si une négociation amiable n’est pas possible, est de mettre en place une procédure de DUP (Déclaration d’Utilité Publique).

QUESTIONS DIVERSES

- Chauffage périscolaire :

Madame le maire informe le conseil municipal que le chauffage est en panne, que le compresseur doit être changé ainsi qu’une carte électronique, bien que pris sous la garantie, une somme d‘environ 1 600 € est à régler.

- Culturiosités

Pascal VIEUDRIN et Françoise LEGOUGE ont assisté à une réunion sur la programmation des culturiosités.

La séance est levée à 21 H 50.

Le Maire

Brigitte OT

“ vw F ANNEXE à la fiche « résumé indicatif » de Pordre du jour du CM du 24.01.2022 of CONVENTION D’ADHESION } A LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION

Entre

Le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain,

Ci-après désigné « Le CDGO1 »

145 Chemin de Bellevue — 01960 PERONNAS Réprésenté par sa

, Hélèné CEDILEAU,

agissant en vertu de la délibération du Conseil d'administration du 13 novembre 2020

Ryne part, et

D'autre part, ILa été PREAMBULE Dans le cadre de ses missions d'assistance aux collectivités en matière de gestion locale, le Centre de gestion souhaite poursuivre son accompagnement aux collectivités dans la mise en œuvre du processus de dématérialisation.

Le Centre de gestion propose par convention, pour le compte de la collectivité cosignataire, un ensemble de prestations destiné à mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement d'outils de dématérialisation et de télétransmission de certains documents administratifs :

3 6 allté (dispositif ACTES) : qui consiste en l'envoi à la

Préfecture ou sous Préfecture de actes taremissiblés DE v voie je électronique, via une application sécurisée. [l s'agit d'une démarche volontaire de modernisation administrative de la collectivité. (Protocole d'Echanges Standard — PES V2) : qui conceme les

échanges de documents entre les ordonnateurs et les comptabies. Le changement de protocole (PESV2) est

obligatoire depuis 1% janvier 2015. La dématérialisation des plèces jointes et la procédure de signature électronique devront être mises en œuvre selon un calendrier à définir avec les trésoriers.

L articie 1% : OBJET DE LA CONVENTION

Le CDG01 propose pour le compte de la collectivité cosignataire pendant la durée de la convention, un ensemble de

prestations destinées à mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement d'outils de dématérialisation et de télétransmission de certains documents administratifs :

- Les actes relevant du contrôle de légalité en application du décret n°2005-324 du 7 avril 2005 {programme ACTES)

- Les documents papiers de la chaîne comptable et financière (arrêté ministériel D1617-23 du 13 août 2011)

Pour assurer la mise en œuvre de ces deux dispositifs, le Centre de gestion a retenu après mise en concurrence un prestataire, DOCAPOST FAST qui assure les missions suivantes en lien avec le Centre de gestion : - mettre à disposition une plateforme d'échanges

sécurisés

- assurer le rôle de tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l'Intérieur (dispositif FAST pour ACTES, HELIOS)

- mettre à disposition un parapheur électronique pour les collectivités souhaitant développer la signature électronique (FAST-PARAPHEUR)

La présente convention autorise le choix de la collectivité cosignataire à l'adhésion de l’ensemble des prestations proposées (dispositif FAST ACTES et FAST HELIOS) ou la seule inscription à la plateforme FAST ACTES ou la seule inscription à la plateforme FAST HELIOS.

CHOIX DE LA COLLECTIVITÉ

COSIGNATAIRE :

D FAST ACTES D FAST HELIOS (incluant le parapheur

électronique)

Article 2 : REFERENCES DES

PLATEFORMES

Dispositif de télétransmission utilisé : FAST (DOCAPOST FAST)

Homologation du dispositif : 15 mars 2006

Trigramme : CDC

Références de l'opérateur du dispositif de télétransmission utilisé : DOCAPOST FAST / 120-122 rue Réaumur — 75002 PARIS

Téléphone : 01 78 09 37 60 - Messagerie : support@docapost-fast.fr

NB : lors de l'accès à le plateforme ACTES (actes soumis au contrôle de légalité) ces références sont à noter dans la convention entre la Préfecture de l'Ain et la collectivité)

Article 3 : PRESTATIONS PROPOSEESLe CDG01 par l'intermédiaire de DOCAPOST FAST, assure pour le compte de ta collectivité cosignataire les prestations suivantes

- Paramétrage à distance par DOCAPOST de l'accès aux plateformes.

- En ce qui conceme le PARAPHEUR, le paramétrage proposé sera la mise en service d'un cireult simple de Signature, à partir d'un bureau, celui du Maire ou du Président.

Pour les collectivités souhaitant une gestion plus complète, DOCAPOST proposera un paramétrage propre à cette dernière (sous réserve d’une demande inférieure à 4 circuits + 1 citreuit dédié au PES PJ). En cas de demande supérieure, le paramétrage fera l'objet d'une facturation spécifique à la charge de la collectivité,

Pendant la durée de la convention, la collectivité cosignataire bénéficie :

- d'un droit d'accès Illimité aux plateformes, en termes de nombre et de volume de transactions, - de l'hébergement illimité de l'historique (horodatage) des transactions passées, (l'historique ne comprend pas le fichier natif transmis par la collectivité)

DOCAPOST assure une assistance téléphonique aux utilisateurs.

Le CDG04 assurera également par l'intermédiaire de DOCAPOST, des sessions de formation à l'attention des collectivités signataires.

Le CDG01 est le seul décisionnaire pour la gestion du planning des formations et de leur quantité.

- L'acquisition des certificats est à la charge de la collectivité.

- Les éventuels connecteurs entre les plateformes DOCAPOST et les logiciels comptables (pour dispositif FAST HELIOS et FAST PARAPHEUR) et/ou de gestion des délibérations (pour le dispositif ACTES) des collectivités sont à la charge de ces derières.

Article 4 : PREREQUIS

Le CDGO01 n'autorisera l'accès à la plateforme aux collectivités détentrices de postes informatiques répondant aux préconisations suivantes :

- Système d'exploitation : Vista, Seven, 8, 10

- Navigateur : Internet Explorer 8 et 10, Firefox 31 max

- Acrobat Reader : à partir de la version 9.0

- Adresse email pour le retrait des certificats et les notifications

- Accès Intemet en haut débit,

Pour se connecter aux plateformes, la collectivité devra disposer de certificats électroniques correspondant aux normes en vigueur.

Article 5 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE

La collectivité s'engage :

- à signer avec les services préfectoraux dont elle dépend une convention de raccordement ACTES, définissant notamment la nature des actes transmis et la date prévue de démarrage, - à infommer par écrit la trésorerie de son intention de procéder à la dématérialisation des flux financiers PESV2,

- à se procurer les certificats électroniques correspondants aux normes en vigueur et à sécuriser leur utilisation, - à ne confier la mission de dématérialisation des actes qu'à des agents préalablement formés, - à informer dans les mellleurs délais le Centre de gestion en cas de constatation de dysfonctionnement de la Lonben Pr'eteronre,

Article 6 : EXCLUSIONS

D'une manière générale, la collectivité reconnaît être informée que l'assistance proposée par le Centre de gestion par l'intermédiaire de DOCAPOST FAST ne porte que sur l'utilisation des plateformes FAST ACTES, FAST HELIOS et FAST PARAPHEUR, et sur l'usage des certificats électroniques nécessaires à leur fonctionnement.

Aucune assistance ne sera assurés dans le cadre de la présente convention sur : - les

systèmes

d'exploitation

- les réseaux ou Îles

connexions Internet,

- les logiciels de bureautique, ou applications

métiers,

- les dispositifs de sécurité (anti-virus, pare-feu,

etc...)

- tout autre matériel ou périphérique (scanner, Imprimante,

etc...)

Article 7 : DUREE DE LA

CONVENTION

La présente convention prendra fin au 31 décembre 2025.

Elle pourra être résiliée, à tout moment, par tout moyen permettant de donner date certaine (mail, fax, courrier), avec un préavis de 3 mols précédant la date souhaitée de résiliation.

Article 8 : RESPONSABILITE - LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable toutes les contestations relatives à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention.

En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté devant Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon.

SIGNATURES