Procès Verbal - 01 CM PV seance du 21.01.2023

Documents similaires

Procès Verbal - 02 CM PV seance du 20.02.2023

Procès Verbal - 03 CM PV seance du 20.03.2023

Procès Verbal - 01 CM PV 13.01.2025 projet rectifie

Procès Verbal - 09 CM PV 23.09.2024

Procès Verbal - PV CM du 11.05.2026 1

Procès Verbal - 04 CM PV 11.04.2023

Procès Verbal - 01 CM PV 22.01.2024 signe

Procès Verbal - PV CM 05122022

Conseil Municipal - CM du 24 01 2021

Procès Verbal - 04 CM PV 15.04.2024

Procès Verbal - 01 CM PV seance du 21.01.2023 Document publié le Samedi 21 janvier 2023 par la commune de Saint-Martin-du-Mont. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 CM PV seance du 21.01.2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement, COMMUNE

de

SAINT MARTIN DU MONT

Département de l’Ain

CONSEIL MUNICIPAL

du samedi 21 janvier 2023 à 9 H 30

PROCÈS-VERBAL de la SÉANCE

L’an deux mille vingt-trois, le 21 janvier à 9 H 30, le conseil municipal de la commune de SAINT

MARTIN DU MONT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Brigitte DONGUY, maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 11 janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Etaient présents : FONTAINE Christian - TREIBER-FERBER Edna - PERROTIN Patrice - CÔTE Cécile - SOULARD Anne - VIEUDRIN Pascal - FALAISE Jean-Jacques - DALLY Florian - BOUDET Valérie - MALFART Frédéric - VUILLOT Barbara - GROBON Delphine - LEGOUGE Françoise -

MAITRE Fabrice

Absents Excusés : BEAUDET Florence - TOURNAYRE Olivier - CHAUVEAU Emmanuelle -

DELORME Bertrand

Procurations : sans objet

Secrétaire de séance :

Monsieur Christian FONTAINE a été désigné secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du

CGCT.

Madame le maire accueille les jeunes élus du conseil municipal des enfants.

Madame le maire rappelle l’ordre du jour.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 5 décembre 2022. Pour information dans le cadre de la délégation consentie au maire, le conseil municipal est informé des

différents devis signés :

- Extension réseau eau potable et installation d’un poteau incendie à Confranchette le Haut: entreprise PETTINI pour un montant de T.T.C. de 13 017,22 €

- Installation de regard, pose de tuyaux @ 200 à Gravelles le long du chemin route de Gravelles vers l’ancienne maison « Magdeleine » : entreprise CONTION Louis et Fils pour un montant T.T.C. de

3 306,00 €

- Suite à un rendez-vous avec le chargé d’affaires collectivités de Groupama, une mise à jour du contrat GROUPAMA VILLASSUR pour l’ensemble des bâtiments communaux, assurance des responsabilités, défense des droits et intérêts, catastrophes naturelles, attentats, a été réalisée. De ce fait le nouveau contrat proposé s’élève à 10 809,79 € T.T.C. contre 11 937 € en 2022.

GRAND BOURG AGGLOMÉRATION : extension des compétences facultatives (DEL 210123-01)

Madame le maire informe le conseil municipal que par délibération du 12 décembre 2022, le conseil communautaire a décidé d’étendre les compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération du

Bassin de Bourg-en-Bresse à la compétence suivante : création et exploitation de réseaux publics de chaleur partant de la future chaufferie CSR qu'ORGANOM envisage de réaliser sur son site. La prise de cette compétence entraîne une modification des statuts de la Communauté d’Agglomération. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre, pour une Communauté d'Agglomération, le Conseil municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse quand celle-ci est supérieure au quart de la population

totale concernée.

L'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au Maire de chacune des Communes membres, le conseil municipal de chaque Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts de

compétences proposés, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette modification des compétences facultatives de la

Communauté d’Agglomération entraînant une modification de ses statuts.

Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance, vote à main levée : 12 pour et 3 abstentions :

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération en résultant ; PRECISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfête afin qu’elle prononce par arrêté la modification des compétences de la Communauté d'Agglomération, si les conditions de majorité

qualifiée sont remplies.

OUVERTURE de CRÉDITS d’INVESTISSEMENT avant le VOTE du BUDGET : autorisation au maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (DEL 210123-02) rectifiée

suite erreur article opération 319 article 21318 au lieu de 21312 (DEL 210123-04) Madame le maire expose au conseil municipal, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Îl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuiïtés de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous seront inscrits au budget lors de son adoption.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de permettre à Madame le Maire d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget principal qui

devra intervenir avant le 15 avril 2023.

Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance, par délibération adoptée à l’unanimité des présents, - autorise jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2023, madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

CREDITS

CHAPITRE VOTES en 25%

2022

20 - Immobilisations incorporelles 11 500,00 € 2 875,00 €

21 - Immobilisations corporelles 519 060,00 € 129 765,00 €

23 - Immobilisations en cours 274 400,00 € 68 600,00 €

TOTAL... 804 960,00 € 201 240,00 €

Répartis comme suit

CHAPITRE OPÉRATION ARTICLE CRÉDITS VOTÉS

20 20 - Immobilisations incorporelles - €

205 - Poteau incendie carrefour chemin de la Vavre et du Peloux 21568 6 000,00 €

Restructuration route de Gravelles : Etude de faisabilité et travaux 2151 18 000,00 €

Panneaux routiers 21578 9 000,00 €

319 = Rénovation restructuration salle des fêtes : mur de 21318 10 000,00 € soutènement

21 336 - Aménagement sécuritaire : stade de football et tennis 2151 10 000,00 €

Création allée au cimetière 21316 15 000,00 €

Appartement ancienne poste : mise aux normes, isolation, chauffage 2132 20 000,00 €

mobilier : 2184 1 500,00 €

autres immobilisations corporelles 2188 2 000,00 €

23 23 - Immobilisations en cours - €

TOTAL... 91 500,00 €

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COOPÉRATIVE SCOLAIRE : classe de découverte (DEL

210123-03)

Madame le maire rappelle que Cécile CÔTE lors de la réunion du conseil municipal du 26 septembre 2022,

avait informé le conseil municipal qu’elle avait reçu un mail de l’institutrice Madame SANSONE ayant pour projet une classe découverte. Ce projet faisant ressortir un financement divisé en 3, par le Sou des Ecoles, les parents et la somme de 4 400 € pour la commune. Le conseil municipal avait estimé l’idée bonne mais pas à ce prix-là, et avait donné un avis de principe sur un montant de 1 500 €, et qu’il y avaitlieu de revoir le lieu de séjour. Il avait été précisé qu’à l’avenir de telles demandes devaient être beaucoup

plus anticipées.

Le projet a été maintenu, l’institutrice mandataire de la coop scolaire de St Martin, afin de finaliser le dossier de financement sollicite le versement de la somme. Madame le maire demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le montant à verser à la coopérative scolaire pour cette classe de découverte. Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance, par délibération adoptée à l’unanimité des présents, - Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour la classe de découverte. Subvention versée à la coopérative scolaire de l’Ecole de Saint Martin du Mont

- Dit que les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 6574.

CRÉATION d’une RÉGIE pour LOCATIONS de SALLES, TAXES

CONCESSIONS au CIMETIERE, DIVERS ENCAISSEMENT AUTORISÉS Madame le maire informe le conseil municipal, qu’afin de pouvoir prendre les chèques lors de location de salles, de délivrance de coupes affouagères, d’attribuer des concessions au cimetière, voire divers encaissements autorisés par délibération, il y a lieu de créer une régie de recettes. Le conseil municipal est favorable à cette création de régie.

Madame le maire ayant reçu délégation par délibération du 25 mai 2020, pour création, modification ou suppression des régies, un arrêté municipal sera pris en ce sens pour la création de cette régie après avis

conforme du comptable du Trésor.

d’AFFOUAGE,

TRAVAUX DIVERS

Patrice PERROTIN, maire-adjoint en charge des travaux, informe le conseil municipal des différents travaux réalisés ou en cours :

- travaux réalisés par le Syndicat des Eaux Ain-Veyle-Revermont. Fin des travaux à Salles, « chemin de la Petite Montagne ». Modification du diamètre de canalisation « chemin du Peloux »

avec installation d’un poteau incendie ;

- problème d’eau au Monument aux Morts, après recherche il n’y a pas de fuite de la Sogedo, il

s’agirait d’un problème d’eau de source ;

- panneaux stop : à nouveau les panneaux stop « chemin du Pavillon » à Salles ont été volés. Un prêt

a été fait par le conseil départemental, une plainte a été déposée en gendarmerie ; - route de Gravelles : il serait nécessaire de signaler l’affaissement de chaussée ;

Christian FONTAINE, maire-adjoint en charge des réseaux informe le conseil municipal de l'avancée des travaux de la fibre. La pose d’armoires à été réalisée, la proposition d'implantation vers la « patte d’oie » n’a pas été retenue, les deux armoires installées « montée du Grapillon » ne sont pas esthétiques. Un habillage sera fait, et sur le devant, des roches seront implantées. Le déploiement de l’artère principale à

partir de Tossiat sera réalisé sur février/mars.

DOSSIERS d’URBANISME

Dossiers d'urbanisme pour la période du 29/11/2022 au 11/01/2023

Madame le maire en l’absence de Bertrand DELORME, conseiller délégué à l’urbanisme, présente les

différents dossiers.

Type Demandeur Adresse travaux Cher des Date décision Décision ADS Observation

DP BABEY 30 passage des Piscine et clôture LL cours

Benjamin Fays d'instruction

DP BOUVARD chemin du division en vue de 03/01/2023 accord avec

Yvette Poireux construire prescriptions

DP FOUILLOUX 85 allée du Piscine et local en cours

Serge Poireux d'instruction

. Surélévation et

DP LOS 660 chemin de | étion 05/01/2023 refus Mathias Pommier , d'ouvertures

PLANCHE 300 chemin du Laos en cours

DP Florian Crozat Abri de jardin d'instruction

DP MARTIN Marie- | 105 allée du Clos Pergola en cours

Josette du Revermont B d'instruction

. 260 chemin de .

DP CHÈNE Patrick | Confranchette le | Clôture rigide d' : Haut instruction

DP BERTHELOT 1415 route de Extension maison en cours

Renaud Saint Martin d'instruction

DP DARMEDRU 55 chemin du Installations en cours

Fabienne Rion photovoltaïques d'instruction

PC REQUIPR IE, 115 route de Turgon COS SCRONANENS en cours d'instruction François garage

PC | BOULEY André Chemin de la Combe Construction d'une en cours d'instruction

Baron maison

REMOND Fabien et 175 chemin des Construction maison et us . PC + . ne en cours d'instruction

Valérie Claies piscine

à ARRIA : Vente ASR

Cua are P uD Re ronte du Pied de Investissements 20/12/2022 Informatif

ns FONTAINE Olga

à Vente PAGE-

Cua [SRE Les fenouillettes | VUAILLAT / CHENE en cours d'instruction

ane - BERNARD

Cua SARL VOTRE 70 chemn de Bois Vente Consorts en cours d'instruction

TRANSACTION Vollet CHÈNE

Cub SARL AEB Chemin des Projet de construction en cours d'instruction

IMMOBILIER Coutanières d'une maison

Cua Maître BAILLY- 210 chemin de Succession en cours d'instruction

JACQUEMET Emilie Gravelles le bas VANNEREL

Cub | BUY Gilbert et Renée route de Salles Proj st HS CORMAEAON en cours d'instruction d'une maison

COMPTES-RENDUS de RÉUNIONS

e Syndicat de la Reyssouze

Anne SOULARD donne le compte-rendu de la dernière réunion au cours de laquelle différentes questions sont abordées : dématérialisation de la commande publique, renouvellement de l’adhésion au service médecine du centre de gestion de l’ Aïn, recrutement, travaux de création de zones humides, plan de gestion stratégique des zones humides (travaux seront soumis à enquête publique). Programme : zone humide sur la

Leschère à l’entrée de l’autoroute à Tossiat.

e Commission scolaire

o Cécile CÔTE donne le compte rendu de la réunion entre la commission et le personnel de l’école pour la réorganisation du temps de repas. Voir pour une augmentation du temps de repas des enfants ;

o réunion avec la directrice notamment pour l’utilisation de la cour de récréation. Les institutrices ont décidé de ne pas utiliser les jeux à disposition pendant le temps de

cantine ;

o mise en place d’une chasse aux œufs par le Conseil Municipal des Enfants.

e Projet de voie douce entre Druillat/Ceyzériat

Frédéric MALFART donne le compte rendu de la dernière réunion. Une commune doit être porteur du projet, Druillat s’est proposée, un bureau d’études sera choisi, 80 % des frais seront pris en charge par les fonds LEADER. Une répartition solidaire sera faite.

e Grand Bourg Agglomération

Brigitte DONGUY donne le compte rendu de la réunion du vendredi 20 janvier qui a été suivi de la présentation des vœux à tous les élus. En ce qui concerne la mobilité, une délégation de service public est envisagée pour le transport urbain. Il semblerait que les créneaux horaires de Ceyzériat puissent être

récupérés pour le transport à la demande.

QUESTIONS DIVERSES

- Problème des voitures brulées non enlevées.

- Problème de virage dangereux à Soblay, il est demandé si un trottoir peut être installé.

La séance est levée à 10 H 40.

Le secrétaire de séance Le Maire Christian FONTAINE P.V. approuvé lors du conseil municipal du : 20 février Affiché le : 21 février 2023