Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CA 2021 signe

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Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CA 2021 signe Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Saint-Martin-du-Mont. Lien du pdf (Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CA 2021 signe)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, COMMUNE

de

SAINT MARTIN DU MONT & 04.74.35.50.06 RS)

mairie@saintmartindumont.fr Saint Martin du Mout

NOTE de PRÉSENTATION BREVE et SYNTHÉTIQUE

des COMPTES ADMINISTRATIFS 2021

CONSEIL MUNICIPAL du 28 février 2022

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune par cet article, dont un extrait figure ci- après.

Code général des collectivités territoriales — extrait de l’article L2313-1 Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Cette note est également disponible sur le site internet de la commune.

Cette note présente donc les principales informations et évolutions des comptes administratifs 2021

du budget principal de la commune et de ses budgets annexes.

En 2021, la commune de Saint Martin du Mont dispose de 4 budgets : - le Budget Principal

- le Budget Annexe — Local commercial Salon de Coiffure

- le Budget Annexe - Local commercial Epicerie

- le Budget Annexe — Local commercial Café Restaurant

Commune de SAINT MARTIN DU MONTCOMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL de la

COMMUNE

Le compte administratif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes réalisées pour l'année 2021.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité :

- d'un côté, la section de fonctionnement (gestion des affaires courantes), - de l'autre, la section d'investissement, qui a vocation à préparer l'avenir et apporte en général une « plus-value » au patrimoine communal.

1. La section de fonctionnement

Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d'assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les principales dépenses et recettes de la section :

DEPENSES (T.T.C.) HONPSE ns MONTANT, ES

011 - Charge à caractère général 264 071,07 € 326 081,09 €

012 - Charges de personnel 362 830,63 € 380 032,30 €

014 - Atténuation de produits - € - €

65 - Autres charges de gestion courante 114 619,77 € 98 037,66 €

Dépenses de gestion des services 741 521,47 € 804 151,05 €

66- Charges financières 52 448,95 € 49 732,50 €

67 - Charges exceptionnelles 28 947,65 € 1 058,40 €

68 — Dotations aux amortissements et aux provisions 0.00 € 774,00 €

022 - Dépenses imprévues - € - €

Total des dépenses réelles 822 918,07 € 855 715,95 €

042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 6 475,40 € 8 006,30 €

RECETTES (T.T.C.)

013 — Atténuations de charges - € 6 115.86 €

70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses 46 295,27 € 82 891,32 €

73- Impôts et taxes 778 596,67 € 792 968,67 €

74 - Dotations, subventions et participations 235 446,74 € 225 636,40 €

75 - Autres produits de gestion courante 60 454,29 € 64 028,81 €

Recettes de gestion des services 1 120 792,97 € 1 171 641,06 €

77 - Produits exceptionnels 5 331,24 € 2 441,16 €

Total des recettes réelles 1 126 124,21 € 1 174 082,22 €

042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 130,40 € 561,30 €

Excédent de fonctionnement reporté 2020 : 162 454,92 €

AI Les dépenses de fonctionnement

sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer. Les salaires représentent 44,41 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, 5

agents à temps plein et 6 agents à temps non complet.

Les dépenses de fonctionnement passent 829 393.47 € à 863 722,25 € soit une augmentation de + 4,139 %.

Pour rappel, l'année 2020 ayant vu une diminution des charges à caractère général compte tenu de la crise sanitaire avec fermeture des classes et confinement de mars à mai 2020.

- une augmentation des charges à caractère général

o augmentation des dépenses d'alimentation : fourniture par un traiteur en raison de l'arrêt maladie de l’agent en charge de la confection des repas

o augmentation des prestations de services : intervention de l’archiviste du Centre de Gestion de l'Ain

o entretien des bâtiments, des voies et réseaux.

Commune de SAINT MARTIN DU MONTles dépenses d'ordre de transfert (042) entre sections concernent les amortissements (5 945.00 €) et les écritures comptables suite à la cession de 99 m°? d’une partie du terrain situé derrière l'abribus de Confranchette le Bas en fonctionnement et investissement, cession pour un montant de 1 500 €.

B/ Les recettes de fonctionnement

correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine....), aux impôts locaux (recette la plus importante : 624 858.00 € contre 616 371.00 € en 2020), aux dotations versées par l'Etat, à l'attribution de compensation de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse 91 473.67 €, aux produits de gestion courante (locations appartements, location du gîte, salles, recouvrement chauffage collectif...). À noter, qu'en raison de la remise gracieuse de deux loyers, accordée par délibération du 22 novembre 2021, au titulaire du bail commercial du salon de coïffure, le reversement de l'excédent du Budget Annexe Local commercial Salon de Coïffure, soit 4 500.00 €, inscrit lors du vote du budget primitif n'as pas été effectué. Les recettes de fonctionnement passent de 1 126 254.61€ à 1 174 643.52 € soit une augmentation de 4.296 %.

La variation des recettes de fonctionnement relève essentiellement : - de la constante diminution des aides de l'État : DGF

- de l'augmentation des recettes de produits des services (cantine), par rapport à 2020 où le restaurant scolaire a été fermé mars à juin 2020, mais en diminution par rapport à 2019 ; - de la bonne tenue des droits de mutation + 2,024 % ;

- augmentation du produit de vente de bois par l'ONF pour un montant de 8 856 € ; - augmentation des revenus des immeubles, malgré la fermeture des salles communales, dû en partie à la location du gîte communal en longue durée de mi-janvier à fin décembre 2021, + 14,455 %.

Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d'aides de l'Etat en constante diminution :

1lexiste trois principaux types de recettes pour une commune :

Les dotations versées par l'Etat

> DGF (Dotation Générale de Fonctionnement) : 146 497 € baisses de 1 547 € par rapport à

l'an passé

ANNEE MONTANTS BAISSE de %

PERCUS

2013 208 462,00 €

2014 202 701,00 € - 5 761€ - 2.77%

2015 182 239,00 € - __20462€ - 10.10 %

2016 160 480,00 € - __21759€ - 11.94 %

2017 150 678,00 € - 9 802 € -_ 6.11%

2018 151 744,00 € + 1066€ | + 0.70%

2019 148 044,00 € - 3 700 € - 244%

2020 146 497,00 € - 1547 € - 1.04%

2021 142 816,00 € - 3 681 € - 2.51%

2013/2021 - _ 65646€ |-31.49%

> DSR (Dotation de Solidarité Rurale) : 39231 € soit une hausse de 556 € par rapport à l'an passé

[__2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 | 2021

Dotation 29 298 € 30 203 € 32 651 € 34 251 € 37 603 € 37 932 € 38 384 € 38 675 € 39 231 € de solidarité

Commune de SAINT MARTIN DU MONT- La fiscalité

Les taux des impôts locaux (article 73111)

Le produit fiscal perçu pour l’année 2021 s'élève à 624 858.00 € soit + 1,376 %. La suppression progressive de la taxe d'habitation, sur les résidences principales a débuté en 2020 pour s'achever en 2022.

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp} dès 2021 au niveau local a deux conséquences :

e L’affectation aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale (le département ne percevra plus de taxe foncière) ;

e La TFPB départementale ne correspondant pas exactement à la perte de THp des communes, mise en œuvre d'un dispositif d'équilibrage, sous la forme d'un coefficient correcteur. Ce coefficient a pour objet de corriger chaque année — à la hausse ou à la baisse — les recettes de TFPB communale, après transfert de la part départementale en 2021. Il permet de neutraliser la sur-compensation ou la sous-compensation initiale du transfert de TFPB ; il intègre la dynamique de la base de la TFPB sans influer sur la politique des taux de la commune.

De ce fait :

" Le transfert de la part départementale de TFPB a influé sur le taux que les communes ont

voté à compter de 2021 au titre de cette taxe

" Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, l'Etat perçoit le produit de la THp

u Les communes conservent le produit de la TH sur les résidences autres que principales (résidences secondaires, logements vacants...) mais pour les impositions établies au titre des

années 2021 et 2022, le taux de TH appliqué sur le territoire de la commune reste égal au taux appliqué en 2019 soit 12,96 %.

les taux étant les suivants :

Le conseil municipal dans sa séance du 12 avril 2021, a décidé le maintien des taux.

LIBELLES BASES TAUX d'IMPOSITION de la COMMUNE PRODUIT ATTENDU PREVISIONNELLES + soit

TAUX DEPARTEMENTAL

Taxe Foncière propriétés bâties 1 808 000,00 12,96% 13,97 % 26,93 % 486 894,00 €

Taxe Foncière propriétés non 95 300,00 48,00% 45 744,00 €

bâties (TFNB)

Soit un total de 532 638 €

À cela s'ajoute

24 661 € de compensation de TH

15 068 € d'allocations compensatrices

70 398 € de versement pour effet du coefficient correcteur qui est de 1.142166 Soit un total de recettes au titre des contributions directes de 627 697 € (imputé à l’article 73111) + 15 068 € d'allocations compensatrices (imputé à l’article 74834)

Produit attendu pour 2021 : 627 697 € et produit perçu 624 858 € soit 2 839 € de moins.

Pour rappel années précédentes :

Taux| Produit Taux Produit | Taux| Produit | Taux| Produit Taux | Produit 2016| en 2016 | 2017 en 2017, 2018| attendu | 2019| attendu 2020 | attendu 2018 2019 2020

Taxe Habitation |11.20%|271824€ |12,00%| 286 440€ l1220%| 288960€ h270%| 321056€ |12,70% | 337820€

Taxe Foncière sur 12.00% |180 360€ |12,00%| 191280€ |12,96%| 211896€ |2,96%| 220709€ |12,96 % | 228 744€

Propriétés Bâties

Taxe Foncière sur les propriétés 47,24% | 42 705€ 47,24%| 42705€ 18,00%| 45830€ M8,00 %| 45504€ H8,00 % | 45 888€

Non Bâties

TOTAL PRODUIT

ATTENTU 494 889 € 520 429 € 546 686 € 587 269 €

274 632€

TOTAL 494 889 € 520 429 € 546 686 € 599 000 € + compensation

PRODUIT PERCU PRE Pre OnTs

Perçu = 616 371€ Commune de SAINT MARTIN DU MONTLes recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

2016 2017 2018 2019 2020 2021

(réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé)

Restaurant

scolaire 64 178,00 € 73 150,02€ | 726013,00€| 85943,93€ | 41777,22€ | 72415,72€

On constate une augmentation des recettes de la cantine par rapport à 2020 où une baisse avait été constatée compte tenu de la fermeture du restaurant scolaire de mars à mi-juin 2020.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-

même ses projets d'investissement.

Les produits réels de fonctionnement sont en baisse de 47 958.01 € entre 2020 et 2021 (+4,26 %) alors que les charges réelles sont en hausse de 32 797.88 € (+3.98 %).

Après remboursement du capital des emprunts (142 651 €), la capacité d'autofinancement nette s'établit à 175153.97 €, soit 93.62 € par habitant, valeur comparable aux moyennes départementale, régionale et nationale des communes relevant de la même strate démographique (de 500 à 1 999 habitants).

Commune de SAINT MARTIN DU MONTIL La section d'investissement

Généralités :

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent :

o les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement),

o les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public).

Les principaux projets inscrits au budget de l’année 2021 et réalisés au cours de l'année sont les suivants :

- Installation de 2 poteaux incendie à Soblay et Confranchette le Bas suite au changement de diamètre de canalisation d’eau potable.

- Programme de voirie : réalisation du programme de voirie initialement prévu en 2020

- Installation de vidéoprojecteurs : fourniture et installation de vidéoprojecteurs au plafond et écrans pour 2 classes primaires

* _ Equipements divers

- guirlandes de Noël pour illumination de rue

- isoloirs

- dalles amortissantes pour jeux de la cour de l'école maternelle

- 5 poubelles extérieures, 2 bornes de propreté, 5 cendriers muraux

- 1 chariot à livres pour 1 classe de l'école primaire

- Fourniture de 10 tables pliantes et 24 chaises pliantes avec chariots

- remplacement d'un onduleur pour protection ordinateur mairie

- 1 destructeur papier pour mairie

Les principales dépenses et recettes de la section :

CRÉDITS

OUVERTS

DEPENSES (T.T.C.) BP + DM +

RAR

2021

MANDATS RESNES ÉMIS à

RÉALISER

11

Commune de SAINT MARTIN DU MONTCRÉDITS OUVERTS

RECETTES (T.T.C.) BP + DM+ TRES . à RAR RÉALISER

2021

RESTES

- A

-TLE -

-T:

Excédent de fonctionnement 220 000,00 €

1 _

20 - _

21 - Immobilisations : annulation mandats

d'ordre de transfert entre section

Solde d'exécution positif reporté 2020 : 226 490.77 € >Les dépenses d'investissement 2021 s'élèvent à 212 582.99 €. 3 Les recettes d'investissement 2021 s'élèvent à 411 489.63 €, réparties de la façon suivante e FCTVA (42 693.00 €) e Taxe d'Aménagement (47 367.39 €)

e subventions d'investissement (voir tableau)

e caution (553.00 €)

auxquels s'ajoutent

- 220 000.00 € d'affectation de résultat 2020 de la section de fonctionnement, - 5 945.00 € d'amortissement,

- 2061.30 € d'opérations patrimoniales suite à cession d’une partie du terrain situé derrière l’abribus de Confranchette le Bas,

Les crédits inscrits au budget 2021 engagés dans la comptabilité mais non payés en 2021 sont distingués dans le compte administratif dans une colonne « restes à réaliser ».

Ces crédits permettront la continuité des travaux engagés, sans attendre le vote du budget : ole règlement de la brosse pour le terrain synthétique de football (à la charge la commune) ola fin des travaux d'aménagement du carré B au cimetière

olacquisition du terrain pour la réserve incendie en Très Vent,

olacquisition d'un vidéo projecteur mobile

ola fourniture et pose de 3 totems

olaménagement sécuritaire des hameaux de Confranchette le Bas et Soblay

Au même titre qu'en dépenses, certaines recettes qui n’ont pas été perçues en 2021 peuvent être reportées, par le biais des restes à réaliser, à l'exercice suivant. Elles s'élèvent à 4 800 € et correspondent aux subventions restant à recevoir.

Commune de SAINT MARTIN DU MONTLe résultat de clôture 2021 de ce budget s'établit comme suit :

dépenses 863 722,25 €

recettes 1 174 643,52 €

Résultat 2021 : excédent 310 921,27 €

Report excédent 2020 162 454,92 €

dépenses = recettes 411 489,63 €

Résultat 2020 : éxcédent 198 906,64 €

Report excédent 2020 226 490,77 €

crédits de reports d'investissement

> en dépenses 75 370.00 €

æ enrecettes 4800.00 €

IL Efat de la dette

En 2019, la commune ayant eu recours à l'emprunt pour le financement des travaux d'extension et restructuration de la salle multi-activités, la première échéance de ce prêt est intervenue au 15 janvier 2020.

De ce fait l'endettement de la commune se compose de 9 emprunts.

Le remboursement du capital des emprunts de la commune représente 142 651 € en 2021 contre 140 961.96 € en 2020.

L'encours de la dette total est de 2113 679.75 € au 31 décembre 2021, soit 1 129.71 € par habitant.

Compte tenu des travaux réalisés au cours de ces dernières années, nécessitant le recours à l'emprunt, l'encours de la dette bancaire est en progression entre 2017 et 2019. Les travaux d'extension et restructuration de la salle multi-activités (salle des fêtes), étaient

nécessaires compte tenu de la non-conformité du chauffage au fuel et des normes de sécurité obsolètes.

Le ratio de capacité de désendettement (encours total de la dette sur CAF brute) mesure la capacité d'une collectivité à s'acquitter des charges de sa dette, se situe pour la commune à 6.65 années en 2021 contre 7.45 années en 2020 et 8.59 années en 2019.

Capacité de désendettement = encours total de la dette/CAF brute

2113679.75€ / 317 804.97 € soit 6.65 années

“CAF brute = Capacité d'Autofinancement

Commune de SAINT MARTIN DU MONTIV. Les ratios de la commune*

Données synthétiques sur la situation Valeurs 2021/

financière de la commune (art. L2313-1 du CGCT) habitants

Dépenses réelles de fonctionnement / population 457.36 €

Produit des impositions directes / population 333.97 €

Recettes réelles de fonctionnement / population 627.52 €

Dépenses d'équipement brut / population 33.64 €

Encours de dette / population 1 129.71.€

Dotation Globale de Fonctionnement / population 97.30 €

Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 44.41 %

Dépenses de fonct + rembst dette en capital / recettes réelles de fonctionnement 85.03 % Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 5.36 %

Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 180.03 %

“Données calculées à partir de la population INSÉE 2021 de Saint Martin du Mont soit 1 871 habitants

V. Les EFFECTIFS de la COLLECTIVITE et CHARGES de PERSONNEL : La commune emploie 11 agents permanents dont 5 emplois à temps complet et un agent ayant

deux emplois (animation et technique) :

Grades ou emplois Catégories Emplois permanents à | Emplois permanents à temps complet temps non complet

Filière administrative :

Attaché territorial A 1

Adjoint administratif

principal 2è"e classe C 1

Filière technique

Adjoint technique

principal de 1° classe C 1 1

Adjoint technique

principal de 2°" classe 1 1

Adjoint technique 1 1

Filière sociale

Agent spécial. ppal 2ème

classe écoles C 2 maternelles Filière animation Adjoint d'animation C 2 Les charges de personnel (chapitre 012) se chiffrent à 380 032.30 €. Elles représentent 44.41 % des dépenses réelles de fonctionnement. La moyenne nationale constatée dans la strate est de 44.00 % (données 2015).

Commune de SAINT MARTIN DU MONTCOMPTES ADMINISTRATIFS 2021

des

BUDGETS ANNEXES

& Budget Annexe Local commercial Salon de Coiffure

Section de fonctionnement

DÉPENSES (H.T.) RECETTES (H.T.

011 - Charges à caractère général 3 813.61 € 70 — Produits de service 0.00 € 65 - Autres charges gestion courante 1.00 € 75 — Autres produits gestion courante | 5 190.36 € 66 - Charges financières 0.00 € 002 — Excédent antérieur reporté 0.00 €

67 - Autres charges exceptionnelles 865.06 €

022 - Dépenses imprévues 0.00 €

Total dépenses réelles 4 679.67 Total recettes réelles 5 190.36 €

Total dépenses d'ordre Total recettes d'ordre 0.00 €

Excédent d'exécution reporté de 2020 : 3 731.05 €

Section d'investissement

DEPENSES (H.T.) RECETTES (HT.

16 — Remboursement d'emprunts 0.00 € 10 — Dotation fonds divers 0.00 € 21 - Immobilisations corporelles 0.00 € 16 — Empruntis et dettes assimilées 432.53 € 001 — Solde d'exécution reporté 0.00 €

020 - Dépenses imprévues

Total dépenses réelles Total recettes réelles 0.00 €

Total dépenses d'ordre Total recettes d'ordre 432.53 €

Excédent d'exécution reporté 2020 : pas de section d'investissement

Le résultat de clôture 2021 de ce budget annexe s'établit comme suit :

- Section de fonctionnement :

Dépenses : 4 679.67 € - Recettes : 5 190.36 € + 510.69 €

soit excédent de la section de fonctionnement : 3 731.05 € + 510.69 € = 4 241.74 € - Section d'investissement :

Dépenses : 0.00€ - Recettes : 432.53 € 432.53 €

soit excédent de la section d'investissement : 0 € + 432.53 € = 432.53 €

Les dépenses de la section de fonctionnement s’élevant à 4 679.67 € correspondent : - À l'installation

o pose et branchement d’un robinet de machine à laver 294.47 €

o pose et raccordement d'une prise bipolaire 190.00 €

o fourniture et pose d'un climatiseur réversible 3 196.14 €

- au règlement de la taxe foncière 2021 pour un montant de 133.00 €

- à une régularisation de centimes de TVA pour un montant de 1.00 €

- à la remise gracieuse des loyers d'avril et novembre 2020 du fait de la fermeture pour cause de COVID 865.06 €

En raison de cette remise gracieuse accordée par délibération du 22 novembre 2021, il a été décidé de ne pas reverser l'excédent au Budget Principal de la commune d'un montant de 4 500.00 €.

Les recettes de la section de fonctionnement d'un montant de 5 190.36 € correspondent - aux loyers du bail commercial perçus en 2021

Le bail commercial du salon de coiffure a été renouvelé au 1% décembre 2021 à la Sté ALLEVAN pour une durée de 9 ans, avec révision triennale, le loyer d'un montant de 432,53 € H.T. a été maintenu.

Les recettes de la section d'investissement s’élevant à 432.53 € correspondent au dépôt de caution à la signature du bail commercial.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT 10& Budget Annexe Local commercial Epicerie

Section de fonctionnement

DEPENSES (H.T.) RECETTES (H.T.)

011 - Charges à caractère général 2 360.00 € 70 — Produits de service 0.00 € 65- Autres charges gestion courante 0.97 € 75 — Autres produits gestion courante | 4 231.80 € 66 - Charges financières 0.00 € 002 — Excédent antérieur reporté 0.00 €

67 - Autres charges exceptionnelles 0.00 €

022 - Dépenses imprévues 0.00 €

Total dépenses réelles 2 360.97 € Total recettes réelles 4 231.80 €

Total dépenses d'ordre 5 433.00 € Total recettes d'ordre 3 314.00 €

Excédent d'exécution reporté 2020 : 6 092.05 €

Section d'investissement

D T. S

16 — Remboursement d' 0.00 € 10 — Dotation fonds divers

21 — immobilisations 4 716.64 € 001 — Solde d'exécution

020 - 0.00 €

Total réelles 0.00 € Total recettes réelles 0.00 €

Total d’ordre 3 314.00 Total recettes d'ordre 5 433.00

Excédent d'exécution reporté 2020 : 8 668.91 €

Le résultat de clôture 2021 de ce budget annexe s'établit comme suit :

- Section de fonctionnement :

Dépenses : 7 793.97 € - Recettes : 7 545.80 € = -248.17 €

soit excédent de la section de fonctionnement : - 248.17 € + 6 092.05 € = 5 843.88 € - Section d'investissement :

Dépenses : 8 030.64.00 € - Recettes : 5 433.00 € + -2 597.64 €

soit excédent de la section d'investissement : -2 597.64 € + 8 668.91 € = 6 071.27 €

Les dépenses de la section de fonctionnement s’élevant à 7 793.97 € correspondent : - au règlement de la taxe foncière 2021 pour un montant de 480.00 € - à une régularisation de centimes de TVA pour un montant de 0.97 € Ces dépenses réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 5 433.00 €.

Les recettes de la section de fonctionnement s'élevant à 7 545.80 € correspondent - aux loyers du bail commercial perçu en 2021 pour 4 231.80 €

Ces recettes réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 3 314.00 €.

Les dépenses de la section d'investissement s’élevant à 8 030.64 € correspondent : - aux opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 3 314.00 €. - la fourniture et pose d'un climatiseur réversible 4 716.64 €

Les recettes de la section d'investissement s’élevant à 5 433.00 € correspondent : - aux opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 5 433.00 €.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT ul& Budget Annexe Local commercial Café Restaurant

Section de fonctionnement

DÉPENSES (H.T.) RECETTES (H.T.)

011 - Charges à caractère général 3 368.40 € 70 — Produits de service 0.00 € 65 - Autres charges gestion courante! 0.00 € 75 — Autres produits gestion courante | 14 272.02 € 66 - Charges financières 2 416.16 € 002 — Excédent antérieur reporté 0.00 € 67 - Autres charges exceptionnelles 3 320.25 €

68 - Dotations amorti.et provisions 201.00 €

022 - Dépenses imprévues 0.00 €

Total dépenses réelles 9 305.81 € Total recettes réelles 14 272.02 €

Total dépenses d'ordre 13 092.00 € Total recettes d'ordre 4 455.00 €

Excédent d'exécution reporté 2020 : 3 395.66 €

Section d'investissement

S (HT.

16 — Remboursement d’ TL 9 712.88.6 10 — Dotation fonds divers

21 — immobilisations 0.00 € 001 — Solde d'exécution

020 - 0.00 €

Total réelles 9 712.88 Total recettes réelles 0.00 €

Total d'ordre 4 455.00 € Total recettes d'ordre 13 092.00 €

Excédent d'exécution reporté 2020 : 4 718.55 €

Le résultat de clôture 2021 de ce budget annexe s'établit comme suit : - Section de fonctionnement :

Dépenses : 22 397.81 € - Recettes : 18 727.02 € > -3 670.79 €

soit excédent de la section de fonctionnement : - 945.12 € + 3 395.66 € = - 275.13 € - Section d'investissement :

Dépenses : 14 167.88€ - Recettes : 13 092.00 € = - 1 075.88 €

soit excédent de la section d'investissement : - 1 075.88 € + 4 718.55 € = 3 642.67 €

Les dépenses de la section de fonctionnement s’élevant à 22 397.81 € correspondent : - aux travaux de remplacement d’un réducteur de pression 266.08 € et suite à dégâts des eaux,

remplacement de placoplâtre 450.00 €

- au règlement de la taxe foncière 2021 pour un montant de 755.00 €

- au remboursement au Budget Principal de la commune des frais de chauffage de l'année 2021 pour un montant de 864.00 €

- au règlement des intérêts de l'emprunt pour un montant de 2 416.16 € - à la remise gracieuse des loyers d'avril, mai et novembre 2020 du fait de la fermeture pour cause de COVID pour un montant de 3 320.25 € (délibération du 18 janvier 2021) - à la constitution de provisions pour créances douteuses d'un montant de 201.00 € Ces dépenses réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 13 092.00 €.

Les recettes de la section de fonctionnement s’élevant à 18 628.33 € correspondent : - aux loyers du bail commercial perçu en 2021 pour un montant de 13 551.90 €. - au remboursement par le titulaire du bail du chauffage collectif pour un montant de 720.12 € Ces recettes réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 4 455.00 €.

A noter que le bail commercial a fait l'objet d’une révision au 12 octobre 2021, le bail de 9 ans, prendra fin le 11 octobre 2021.

Les dépenses de la section d'investissement s'élevant à 14 167.88 € correspondent : - au règlement du capital de l'emprunt pour un montant de 9 712.88 €.

Ces dépenses réelles d'investissement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 4 455.00 €.

Les recettes de la section d'investissement s'élevant à 13 092.00 € correspondent :

- aux opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 13 092.00 €. L’encours de la dette total est de 54 760.16 € (capital + intérêts) au 31 décembre 2021, soit 29.26 € par habitant. L

Commune de SAINT MARTIN DU MONT F