Déliberation - dl2025 015 vote des taux

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Déliberation - dl2025 015 vote des taux Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Rives-en-Seine. Lien du pdf (Déliberation - dl2025 015 vote des taux)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Rives -€n- 1076-200059111-20250326-DL2025-015-BF|

«Sci ne Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/04/2025)

DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL

Le mercredi 26 mars deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,

légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la

présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.

Date de convocation, Étaient présents :

20 mars 2025 Mme Hélène AUBRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier BOQUET, M. Christian

CAPRON, Mme Céline CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX,

Date de publication M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAMÉ, Mme Chantal DUTOT, Mme Émilie sur le site internet de la DUTOT, M. Dominique GALLIER, M. Paul GONCALVES, Mme Steffie HAMEL, ville, M. Sylvain HEMARD, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME, 3 avril 2025 Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL.

Date de signature

7 avril 2025 Excusés - Ont donné procuration :

Mme Sylvie CHRISTIAENS à M. Christian CAPRON, Mme Fanny GENET-

Nombre de conseillers LACAILLE à M. Bastien CORITON, M. Luc HITTLER à M. Didier BOQUET,

En exercice 29 M. Simon SAINT-MARTIN à M. Jacques TERRIAL, M. Alexandre VOIMENT à

Présents 22 Mme Céline CIVES.

Votants 27

Excusés :

Mme Mireille BAUDRY, M. Christophe GIRARD.

Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.

Vote des taux de fiscalité 2025

DL2025-015 . . Commune de Rives-en-Seine

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2023 la taxe d'habitation sur la résidence principale ont été

définitivement supprimée pour tous les ménages. En contrepartie du produit de cette taxe, la

commune s’est vu affecter la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux

communes. Afin que le supplément de taxe foncière perçu par la commune coïncide avec le montant

de la Taxe d’Habitation (TH) perdu par la commune (Rives-en-Seine figure parmi les communes

surcompensée), le niveau de recettes de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) est modulé à la baisse par un

coefficient correcteur.

Monsieur le Maire rappelle que ce coefficient n’affecte pas la liberté du conseil en matière de fixation

du taux de taxe foncière. Toute baisse de taux votée par la commune bénéficierait intégralement aux

contribuables locaux. Toute hausse de taux bénéficierait intégralement au budget de la commune.

Pour mémoire, suite à la réforme de la Taxe d’Habitation, le taux de taxe sur le foncier bêti du

Département (25,36 %) a été ajouté au taux de taxe sur le foncier bâti de la commune (28,88 %) tel

que défini lors de la création de la commune nouvelle dans le cadre du lissage des taux fiscalité locale

sur une période de 12 ans, allant de 2017 jusqu’en 2029. Le taux de taxe sur le foncier non bâti reste

le même que celui défini dans le cadre du lissage des taux de la commune nouvelle.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les

taux de taxe d'habitation (TH) 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH

sur les résidences principales.

Délibération - Conseil municipal du 26/03/2025 - Page 1/2Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

076-200059111-20250326-DL2025-015-BF|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/04/2025

Depuis 2023, les communes et EPCI votent le taux de la TH, pour :

- les résidences secondaires ;

- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés,

non assujettis à la CFE ;

- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de

l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l'article 1408 CGI;

- et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe

d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Les variations du taux de TH sont encadrées par l'article 1636 B sexies du code général des impôts. En

effet, en cas de variation différenciée des taux des impôts locaux, le taux de TH ne peut pas augmenter

plus (ou diminuer moins) que le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou que le taux

moyen pondéré des deux taxes foncières si son évolution est plus faible.

Ainsi, à titre d'exemple, pour augmenter le taux de TH 2025 par rapport à son niveau de 2019, il

conviendrait au minimum d'augmenter en pareille proportion le taux de TFPB en 2025.

Compte-tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter les taux

suivants :

TAUX TAXE FONCIER TAUX TAXE FONCIER TAUX TAXE

BATI NON BATI D'HABITATION

54,24% 41,88 % 14,31%

Après avoir exposé ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

e D'approuver les taux d'imposition :

o Taux taxe foncier bâti: 54,24 %,

o Taux taxe foncier non bâti: 41,88 %

o Taux taxe d'habitation : 14,31 %.

e De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.

A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Délibération - Conseil municipal du 26/03/2025 - Page 2/2