Déliberation - dl2023 035 vote des taux

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Déliberation - dl2023 035 vote des taux Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Rives-en-Seine. Lien du pdf (Déliberation - dl2023 035 vote des taux)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Rives -En- Accusé certifié exécutoire «Seine Réception par le préfet : 21/04/2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le jeudi 6 avril deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement

convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la présidence de

Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.

Date de convocation, Étaient présents :

31 mars 2023 Mme Hélène AUBRY, M. Eric BLONDEL, M. Didier BOQUET, M. Christian

CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien CORITON,

Date de publication Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, Mme Chantal DUTOT, Mme

sur le site internet dela Emilie DUTOT, M. Paul GONCALVES, Mme Steffie HAMEL, M. Sylvain

ville HEMARD, M. Luc HITLER, Mme Aurore LAINE , M. Louis Marie LE GAFFRIC,

13 avril 2023 Mme Dominique LEPEME, Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Carol

TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL, M. Alexandre VOIMENT.

Nombre de conseillers

En exercice 29 Procurations :

Présents 23 Mme Mireille BAUDRY à M. LE GAFFRIC, M. Lionel DURAMÉ à M. Paul

Votants 28 GONCALVES, M. Dominique GALLIER à Mme Hélène AUBRY, M. Christophe

GIRARD à M. Sylvain HEMARD, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER à Mme

CIVES.

Excusée :

Mme Fanny GENET-LACAILLE

Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.

Vote des taux de fiscalité 2023 DL2023-035 | L

Commune de Rives-en-Seine

Monsieur le Maire rappelle qu’à compter de 2023 la taxe d’habitation sur la résidence principale est définitivement supprimée pour tous les ménages. En contrepartie du produit de cette taxe, la commune se voit affecter la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Afin que le supplément de taxe foncière perçu par la commune coïncide avec le montant de la TH perdu par la commune car il lui est supérieur (Rives-en-Seine figure parmi les communes surcompensée), le niveau de recettes de TFB est modulé à la baisse par un coefficient correcteur. Ce coefficient correcteur est calculé en 2023. Il serait de 0,764917 soit un effet de — 689 917 € sur une

recette de 2 497 752 € pour la TFB.

M. le Maire rappelle que ce coefficient n’affecte pas la liberté du conseil en matière de fixation du taux de taxe foncière. Toute baisse de taux votée par la commune bénéficierait intégralement aux contribuables locaux. Toute hausse de taux bénéficierait intégralement au budget de la commune.

Considérant cette réforme, Monsieur le Maire propose, comme les années précédentés, d'ajouter le taux de taxe sur le foncier bâti du Département (25,36 %) au taux de taxe sur le foncier bâti‘de la commune (28,88 %) tel que défini lors de la création de la commune nouvelle dans le cadredu lissage des taux fiscalité locale sur une période de 12 ans, allant de 2017 jusqu’en 2029. Le taux de taxe surle foncier non bâti reste le même que celui défini dans le cadre du lissage des taux de la commune

nouvelle.

M. le Maire rappelle par ailleurs que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de

taxe d'habitation (TH) 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH sur les

résidences principales.

Délibération - Conseil municipal du 06/04/2023 - Page 1/2À compter de 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne :

- les résidences secondaires ;

- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non

assujettis à la CFE ;

- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou

des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du Il de l'article 1408 CGI];

-et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe d'habitation

sur les logements vacants (THLV).

La délibération de vote des taux pour 2023 doit, par conséquent, prévoir le vote d'un taux de taxe

d'habitation.

Les variations du taux de TH sont encadrées par l'article 1636 B sexies du code général des impôts. En

effet, en cas de variation différenciée des taux des impôts locaux, le taux de TH ne peut pas augmenter

plus (ou diminuer moins) que le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou que le taux

moyen pondéré des deux taxes foncières si son évolution est plus faible.

Ainsi, à titre d'exemple, pour augmenter le taux de TH 2023 par rapport à son niveau de 2019, il

conviendrait au minimum d'augmenter en pareille proportion le taux de TFPB en 2023.

Compte-tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter les taux

suivants :

TAUX TAXE FONCIER TAUX TAXE FONCIER TAUX TAXE

BATI NON BATI D'HABITATION

54,24% 41,88% 14,31%

Après avoir exposé ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

° _ D’approuver les taux d'imposition :

o Taux taxe foncier bâti : 54,24 %,

o Taux taxe foncier non bâti : 41,88 %

o Taux taxe d'habitation : 14,31 %.

e De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.

Pour extrait conforme,

Le sedrétaire de séance,

Didiér BOQUET

Délibération - Conseil municipal du 06/04/2023 - Page 2/2