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Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune d'Orschwihr.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+6+juillet+2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
21
COMMUNE D’ORSCHWIHR
Nombre de Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 15
Conseillers présents : 11
Sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, Maire
Présents : FAHRER Karine, GRIVEL Frédéric, HAEGELIN Christian, HAEGELIN Sandra, KRITTER Odile, PARIS Jean, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, RUFFIO Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, conseillers municipaux.
Ont donné procuration : ACKERMANN Marc 1er adjoint à HAEGELIN Christian, LOEWERT Stéphane à KRITTER Odile, VOELKLIN Michel à STAENDER Marie-Josée Maire, WEBER Bénédicte 2ème adjoint à HAEGELIN Sandra.
Mme le Maire ouvre la séance à 19h30 en saluant les conseillers régulièrement convoqués le 27 mai 2021.
Le quorum étant atteint le conseil peut valablement délibérer.
➢Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les points n° 6 « Location de salle » et n° 7 « Motion de la Fédération nationale des Communes forestières » ont été rajoutés à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
Ordre du jour :
1.Approbation du procès-verbal de la réunion du 2 juin 2021
2.Actualisation du PAE des Krautlaender
3.Projet de renouvellement à la charte Natura 2000 – Site des collines sous-vosgiennes - Landes du Bollenberg à Orschwihr
4.Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhin-Meuse 2022-2027 5.Convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme entre la commune d’Orschwihr et le syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble- Grand-Ballon-Avenant n° 3
6.Location des salles
7.Motion de la Fédération nationale des Communes forestières
8.Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin – Rapport d’activité 2020
9.Divers
Conformément à l’article 2541-6 du Code Général des Collectivité Territoriales, le conseil municipal désigne, à l’unanimité, M. Christian HAEGELIN, comme secrétaire de séance assisté de Madame Renée SCHMITT, adjoint administratif principal, comme secrétaire auxiliaire.
POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 2 JUIN 2021
Le procès-verbal de la séance du 2 juin 2021 a été adressé aux Conseillers Municipaux.
Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.
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PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ORSCHWIHR
SÉANCE DU 6 juillet 2021 COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 6 juillet 2021
POINT 2 – ACTUALISATION DU PAE DES KRAUTLAENDER
Par délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 la participation du P.A.E. des Krautlaender avait été fixée à 222,26 €/m² surface de plancher.
La participation actuelle sera donc la suivante :
Coût au mètre carré de surface de plancher 2020 x indice TP01 janvier 2021 Indice TP01 janvier 2020
= 222.26 €/m² surface de plancher 2020 x 111,2 = 221,86€/m² surface de plancher 111,4
Le Conseil Municipal à l’unanimité dont quatre procurations décide que cette participation sera demandée à chaque constructeur lors de l’obtention du permis de construire.
POINT 3 – PROJET DE RENOUVELLEMENT A LA CHARTE NATURA 2000 -SITE DES COLLINES SOUS-VOSGIENNES – LANDES DU BOLLENBERG A ORSCHWIHR
La signature de la charte Natura 2000 marque l’adhésion du propriétaire en faveur d’une gestion courante et durable des milieux naturels du site Natura 2000. Elle comporte des engagements qui pourront être contrôlés par l’administration. Elle contient également des informations propres à sensibiliser l’adhérent aux enjeux de conservation poursuivis sur le site.
La signature de la charte permet de bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur la totalité de la propriété concerné pour cinq ans (durée de l’engagement).
Les engagements sont formulés par type de milieu naturel.
Deux engagements sont conditionnels à la signature de la charte,
1) l’accès aux terrains pour les opérations d’inventaires et d’évaluation de conservation de habitats
2) La mise en conformité du document d’aménagement des parcelles forestières
Le signataire choisi les parcelles cadastrales pour lesquelles il s’engage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le projet de renouvellement à la charte Natura 2000 qui lui a été présenté, et souhaite s’engager sur les milieux ouverts, soit l’engagement 1, visant à conserver les caractéristiques physiques des sols des milieux ouverts et l’engagement 6 visant à gérer les activités de sport et de loisir et réduire les nuisances liées à la circulation des véhicules motorisés.
- S’engage à ne pas procéder aux opérations suivantes :
o Travail du sol*
o Nivellement
o Remblaiement, dépôts de gravas et de terre
*Sauf opération liées à la gestion des arbres fruitiers, (renouvellement, plantation) Contrôle : Sur place
42 22
COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 6 juillet 2021
- S’engage à informer les services instructeurs ainsi que l’animateur du site de tout projet de loisir dont il a connaissance (installation d’aménagement de toute nature, pratique d’une activité même temporaire) concernant les parcelles concernées. Lorsqu’il est sollicité pour l’installation d’aménagements, l’ouverture de voies carrossables à la circulation de véhicules motorisés (figurant au plan de circulation du site) ou l’organisation ponctuelle d’une activité ou nouvelle manifestation sportive ou festive sur ses parcelles contractualisées, la signataire de la Charte s’engage à ne donner son accord que s’il a obtenu un accord de principe de la part du président du COPIL, qui le cas échéant, sollicitera l’avis du COPIL.
Contrôle : Auprès de l’animateur
- Donne pouvoir au maire pour signer tout document et acte relatif au projet de renouvellement à la charte Natura 2000.
POINT 4 – SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX RHIN-MEUSE 2022-2027
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) a pour but de fixer des objectifs d’atteinte du bon état des cours d’eau, nappes phréatiques et milieux aquatiques, ainsi que les orientations d’une gestion durable de la ressource en eau.
Les changements climatiques ont conduit également à y intégrer des objectifs quantitatifs.
Il est opposable aux décisions administratives prises dans le domaine de l’eau et aux documents de planification (SAGE, SCoT, PLU…) au travers de plusieurs mécanismes juridiques (conformité, compatibilité…).
Le SDAGE Rhin-Meuse actuel couvre la période 2016-2021.
Le projet de SDAGE, pour le cycle 2022-2027, est en cours de consultation auprès des différentes instances, administrations, collectivités et du public.
Il sera approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin.
Les avis issus de la présente consultation doivent être formulés avant le 15 juillet 2021.
Un état des lieux a été réalisé.
Il fait la distinction entre état écologique et état chimique.
Pour l’état écologique, le mauvais état concerne la Lauch–vieille Thur–traversée de Colmar et les affluents de la Largue ; l’Ill, la Largue sont à l’état médiocre ; une majorité de cours sont à l’état moyen ; le bon état concerne l’amont des bassins versants.
Pour l’état chimique, seules l’Ill, la Lauch et la Thur jusqu’à Colmar sont en mauvais état.
L’échéance initiale pour l’atteinte du bon état chimique et écologique des masses d’eau était fixée à 2015.
Cette ambition s’étant avérée impossible à réaliser dans des délais aussi courts, elle est depuis reportée d’échéance en échéance.
Le recours à ces mécanismes de reports de délai (jusqu’en 2033 ou 2039) pose la question des sanctions pour non-atteinte du bon état environnemental, du fait d’objectifs (initiaux ou moins stricts) possiblement trop ambitieux, sur lequel les Comités de bassin se sont néanmoins engagés.
Au niveau de l’Union Européenne, il est prévu que « les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive ».
43 COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 6 juillet 2021
Il est donc à craindre que le non-respect de l’échéance 2027 (qu’il soit d’ores et déjà prévu ou à constater à la fin du cycle), pour l’atteinte d’objectifs que les collectivités n’ont pas décidés, ne se retourne néanmoins contre elles en termes de pénalités éventuelles.
Les dispositions du SDAGE se déclinent en six thématiques : eau et santé / eau et pollution / eau, nature et biodiversité / eau et rareté / eau et aménagement du territoire / eau et gouvernance.
Le changement climatique est devenu une préoccupation commune à ces thématiques, ce qui se traduit par des dispositions spécifiques dans certaines d’entre elles.
Le SDAGE articule ses recommandations avec les autres schémas de type SRADDET pour peser sur les documents d’aménagement ou d’urbanisme (SCoT, PLU), mais sans que la frontière soit nette entre le caractère incitatif et un caractère « contraint », ce qui conduit à une certaine ambiguïté, du fait également de l’imprécision générale sur les modalités de mise en œuvre des mesures.
Les programmes de mesures sont la traduction concrète du SDAGE dans ses différentes thématiques, à travers cinq domaines principaux assortis de coûts estimés pour sa mise en œuvre sur le cycle : milieux naturels, assainissement, agriculture, industrie-artisanat, ressource, gouvernance.
Sur le district Rhin, le coût estimé est d’environ 650 millions d’euros, soit en légère baisse par rapport au cycle 2016-2021 (685 M€).
On constate que la part de l’assainissement représente encore près de la moitié de ce coût, (310 M€), celle des milieux naturels double (de 100 à 200 M€) et l’agriculture baisse de 30 % (de 150 à 100 M€).
Il est à remarquer que ces coûts sont, a priori, des restes à charge pour les Maîtres d’ouvrage, déduction faite de subventions potentielles dont la nature n’est pas précisée.
On peut regretter qu’il n’y ait pas de vrai bilan chiffré sur la période précédente, en dehors d’indications qualitatives par domaine.
On ne peut donc comparer le « réalisé » au reste à réaliser pour la période à venir.
Il est donc à supposer que la relative stabilité des coûts estimatifs pour les deux cycles successifs puisse être due en fait au report du non-réalisé du cycle précédent.
Les chiffrages sont largement au-dessus de ce que les Maîtres d’ouvrage, essentiellement des collectivités, sont capables de consacrer à des objectifs initiaux trop ambitieux.
Vu le document du SDAGE 2022-2027 soumis à consultation par le Préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse et le Président du Comité de bassin Rhin-Meuse.
Considérant l’exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet 2021.
Considérant que les objectifs définis ne sont pas réalisables eu égard aux moyens théoriques qui seraient nécessaires.
Considérant l’incertitude liée au positionnement de l’État ou de l’Union Européenne en cas de non-atteinte des objectifs en 2027.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’émettre en conséquence un avis négatif au projet de SDAGE du bassin Rhin-Meuse 2022- 2027
- de préciser que la Commune est favorable au fait de définir un programme réaliste sur le long terme permettant d’adapter les objectifs du SDAGE à la réalité du terrain.
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COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 6 juillet 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- s’abstient à onze voix et quatre contre au projet de SDAGE du bassin Rhin-Meuse 2022-2027
- est favorable au fait de définir un programme réaliste sur le long terme permettant d’adapter les objectifs du SDAGE à la réalité du terrain
POINT 5 – CONVENTION DE TRANSFERT DE LA MISSION D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION EN MATIERE D’URBANISME ENTRE LA COMMUNE D’ORSCHWIHR ET LE SYNDICAT MIXTE DU SCOT RHIN-VIGNOBLE- GRAND-BALLON
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2015 autorisant le maire à signer la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière d’urbanisme
Mme le Maire informe les élus du Conseil Municipal de la mise en place de l’avenant n° 3 à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière d’urbanisme.
Mme le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n° 3 présentées ci-dessous :
Ce 3ème avenant à la convention est passée entre :
Le syndicat Mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon, représenté par son Président, Michel HABIG
Et
La Commune d’Orschwihr représentée par son Maire Marie-Josée STAENDER
Vu la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme entre la commune d’Orschwihr et syndicat Mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon datée du 12 mars 2015
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
L’article 9 de la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d’urbanisme est modifié comme suit :
Article 9 : Conditions financières
La prestation de service réalisée par le syndicat donnera lieu, annuellement, à une contribution de la commune au fonctionnement du service.
Le coût de cette prestation est fixé forfaitairement à 4.50€/habitant, selon le chiffre issu de la population légale en vigueur (population totale).
L’appel de fonds sera réalisé au cours du premier trimestre de l’exercice en cours, pendant toute la durée de la convention.
Le montant de la prestation sera divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois durant lequel le syndicat aura réalisé sa prestation de service au cours de l’exercice.
45 COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 6 juillet 2021
En outre, le droit d’entrée des communes est établi en fonction des tranhes de populations suivantes :
• de 1 à 500 habitants : 250 €
• de 501 à 1 000 habitants : 400 €
• de 1001 à 1 500 habitants : 700 €
• de 1501 à 2 000 habitants : 1400 €
• de 2001 à 5 000 habitants : 2100 €
• de 5001 à 10 000 habitants : 3000 €
• plus de 10 001 habitants : 5 000 €
La commune s’en acquittera dans un délai d’un mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention initiale.
Article 2 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant et durée de la convention Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
La durée de la convention initiale reste inchangée.
Article 3 :
Les autres termes et articles de la convention susmentionnée restent inchangés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ approuve l’avenant n°3 à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière d’urbanisme entre la Commune d’Orschwihr et le Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon ;
▪ autorise Madame le Maire à signer ledit avenant.
POINT 6 – LOCATION DE SALLES
Mme le Maire propose de nouvelles modalités qui annulent et remplacent la délibération du 22 septembre 2020.
1. Adaptation du règlement de location afin d’y intégrer les nouvelles décisions prises ; 2. Etablissement d’une convention de location qui sera systématiquement complétée par le locataire. Cette dernière permettra à bien identifier le loueur et le but de la location (fêtes de famille, réunions…) ;
3. Présentation d’une attestation d’assurance responsabilité civile locative en son nom ; 4. Présentation d‘une caution d’une valeur de 500 € exigible en sus du prix de la location ; 5. Aucune location, quelle qu’elle soit, ne sera accordée en soirée pendant la période du 1er juin au 1er septembre pour la salle rue du Centre ;
6. Aucune location ne sera accordée pour la St-Sylvestre ou pour des soirées du genre « surprise-partie » ou assimilées ;
7. Dit que le locataire s’engage à ne pas occasionner de nuisances sonores pour le voisinage ;
8. Chaque association ainsi que l’ensemble du personnel communal, les élus d’Orschwihr, bénéficient de la salle rue du Centre une fois l’an au tarif de 25 €.
9. Les prix de location de la salle communale rue du Centre s’établissent comme suit : - location salle et cuisine : 250 €
- location vaisselle : 50 €
- en cas de non-respect de la propreté, le nettoyage sera facturé à 80 €
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COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 6 juillet 2021
Tarifs vaisselle :
Assiette plate 2.30 € Grande cuillère 2.30 €
Assiette creuse 2.30 € Grande fourchette 2.30 €
Assiette dessert 1.90€ Pelle à tarte 3.90 €
Fourchette 1.60 € Verre à pied 1.60 €
Cuillère à soupe 1.60 € Flûte régence 2.30 €
Couteau 1.60 € Plat inox 6.90 €
Cuillère à café 1.00 € Saucière en inox 7.20 €
Tasse à café 1.60 € Saladier en inox 16.00 €
Sous-tasse 1.60 € Soupière 13.00 €
Louche 3.90 € Thermos 16.00 €
10. Le prix de la location de la salle St Nicolas est fixé à 120 €.
En cas de non-respect de la propreté, le nettoyage sera facturé à 50 €
La présente délibération est approuvée à l’unanimité (dont trois procurations) des membres présents et représentés, à compter du 1er juillet 2021.
POINT 7 – MOTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES
Exposé des motifs : Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l’ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :
•« Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »
•« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »
CONSIDERANT :
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,
- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ; - Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
47 COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 6 juillet 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;
- exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;
- demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,
- demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;
- autorise le Maire à signer tout document afférent.
POINT 8 – SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN – RAPPORT D’ACTIVITE 2020
A la demande de Madame le Maire, Mme Odile KRITTER expose le rapport d’activité 2020 du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
Le Conseil Municipal en prend acte.
Ce rapport est consultable en mairie.
POINT 9 – DIVERS
Débats concernant l’organisation de la « journée citoyenne » du 11 septembre 2021.
La séance est levée à 21H30
48 25
COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 6 juillet 2021
Tableau des signatures pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune d’Orschwihr de la séance du 6 juillet 2021
Ordre du jour :
1.Approbation du procès-verbal de la réunion du 2 juin 2021
2.Actualisation du PAE des Krantlaender
3.Projet de renouvellement à la charte Natura 2000 – Site des collines sous-vosgiennes – Landes du Bollenberg à Orschwihr
4.Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhin-Meuse 2022-2027 5.Convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme entre la commune d’Orschwihr et le syndicat mixte du SCOT Rhin- Vignoble-Grand Ballon – Avenant n° 3
6.Location des salles
7.Motion de la Fédération nationale des Communes forestières
8.Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin – Rapport d’activité 2020
9.Divers
Nom et prénom Qualité Signature Procuration
Marie-Josée STAENDER Maire
Marc ACKERMANN 1er Adjoint Procuration donnée à M. Chistian HAEGELIN
Bénédicte WEBER Second Adjoint
Procuration donnée à
Mme Sandra
HAEGELIN
Karine FAHRER Conseillère Municipale
Frédéric GRIVEL Conseiller Municipal
Christian HAEGELIN Conseiller Municipal
Sandra HAEGELIN Conseillère Municipale
49 COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 6 juillet 2021
Nom et prénom Qualité Signature Procuration
Odile KRITTER Conseillère Municipale
Stéphane LOEWERT Conseiller Municipal
Procuration donnée à
Mme Odile KRITTER
Jean PARIS Conseiller Municipal
Anne PFLEGER-
ZUSSLIN
Conseillère Municipale
Pascal RUFFIO Conseiller Municipal
Myriam SCHMITT Conseillère Municipale
Elsa THEVENET Conseillère Municipale
Michel VOELKLIN Conseiller Municipal
Procuration donnée à
Mme Marie-Josée
STAENDER
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