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Déliberation - 2023 31 retrocession casier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Assas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 31 retrocession casier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉPARTEMENT
DE
L’HÉRAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
COMMUNE
D’ASSAS
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27 NOVEMBRE
2023
Nombre
de
conseillers :
L’an
deux
mille
vingt
trois
En
exercice
19
Et
le vingt
six
Présents :
14
Procurations
:
02
À
dix-neuf
heures
Votants :
16
Pour :
16
Contre
:
00
Abstentions :
00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire,
Benoit
Amphoux,
s’est
réuni
comme
suit :
Présents
: Benoit
AMPHOUX
- Serge
COURNET
—
Marie
DEMARCHI
- Pascal
DEMARTHE
- Julie
PEREZ
—
Pascale
POMMIER
—
Amandine
RANDADO
-— Marie-Ange
EUZET-
Christian
GAUTHIER-
Pol
VOULOIR
—
Jacques
GRAU
—
Jean-Pierre
CHARPENTIER
—
Cédric
CHERCHI -—
Jean
VAILLÉ
-
Procurations
: Corinne
MARTINEZ
à Benoit
AMPHOUX;
Marie-Ange
EUZET
à Christian
GAUTHIER
Absents
: — Philippe
NERIN
- Armand
FILLIT-
Nicolas
DUSFOUR
Secrétaire
de
séance
: Cédric
CHERCHI
Date
d’envoi
de
la convocation
: 23/11/2023
Date
d’affichage
du
conseil
: 23/11/2023
DELIBERATION
N°
2023/31
| FUNERAIRE
: RETROCESSION
D’UN
CASIER
Rapporteur : Monsieur
benoit AMPHOUX,
Maire
Monsieur
Le
maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
rétrocession
d’un
casier
consiste
pour
le
titulaire
à
le revendre
notamment
en
raison
d’un
déménagement
ou
d’un
changement
de
volonté
pour
lincinération.
Le
titulaire
du
casier
peut
alots
le rétrocéder
à la
Commune.
La
rétrocession
du
casier
doit
répondre
à plusieurs
critères
notamment
:
-
La
demande
de
rétrocession
doit
émaner
du
titulaire
du
casier,
c’est-à-dire
de
celui
qui
a
acquis
le
casiet
-
Le
casier
doit
être
vide.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
28
avril
1999
portant
réglementation
de
la police
du
cimetière,
Considérant
la
demande
de
rétrocession
présentée
par
Mme
et
M.
IACONO
et
concernant
le
casier
n°
10
enregistré
à
SIE
de
Montpellier
sud
est.
Celui-ci
n'ayant
pas
été
utilisé
jusqu'à
ce
jour
et
se
trouvant
donc
vide
de
tout
corps
Mme
et
M.
IACONO
déclare
vouloir
rétrocéder
le
dit
casier,
à partir
de
ce
jour,
à la
commune
afin
qu'elle
en
dispose
selon
sa
volonté,
contre
le remboursement
de
la
somme
de
825.25
€
euros.
Le
Conseil
Municipal
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
à lunanimité
de
ses
membres
présents
et représentés :
-
Adopte
la proposition
et autorise
Monsieur
le Maire
à établir
Pacte
de
rétrocession
;
-
Approuve
que
le casier
soit rétrocédé
à la commune
au
prix
de
825.265
€ ;
-
Âcte
que
cette
dépense
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
chapitre
65
du
budget
de
la
commune
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération.
Le
Maire
Benoit
Amphoux
les
deux
mois
à partir
de
la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20231130-2023_31-DE Date de télétransmission : 30/11/2023 Date de réception préfecture : 30/11/2023