Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210909 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160902 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220503 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20161021 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210212 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190515 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190604 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210408 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211119 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210401 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210607 01
Document publié le Lundi 7 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210607 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports,
A À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 7 juin 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
. Arrêté PREF/SCPPAT/2021153-0001 du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de M. Christian LEPINAY, directeur des collectivités et de la légalité
. Arrêté PREF/SCPPAT/2021154-00002 du 3 juin 2021 portant délégation de signature à M. le Préfet du département des Pyrénées-Orientales à Mme la Rectrice de la région académique Occitanie, Rectrice de l’académie de Montpellier, Chancelière des Université
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
. Arrêté PREF/DCM/BRGE/2021151-00012 du 31 mai 2021 modifiant l’arrêté du 20 mai 2021 modifiant et instituant les bureaux de vote et établissant la liste des emplacements d’affichage électoral des communes du département des Pyrénées-Orientales (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021)
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPP-2021-153-001 du 2 juin 2021 portant autorisation d’organiser le dimanche 13 juin 2021 une manifestation de TRIAL MOTOS ANCIENNES dénommée « CORBERE TRIAL CLASSIC » à Corbère DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM-SER-2021153-0001 modifiant l’arrêté préfectoral DDTM/SER/2015219-0003 du 07 août 2015 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, la création d’ouvrages de franchissement des cours d’eau le Ribéral et le Villelongue sur les communes de Saint-Génis-des- Fontaines et Villelongue-dels-Monts pour la réalisation de la véloroute voie verte entre les communes d’Argelès-sur-Mer et Arles sur Tech
. Arrêté DDTM-SER-2021153-0002 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2018085-0002 du 26 mars 2018 portant autorisation unique au titre del’article L. 214-3 du Code de l’environnement, en application de l’ordonnace n° 2014-619 du 12 juin 2014, pour la régularisation administrative et l’exploitation d’ouvrages d’irrigation de la SCEA SAINT-GENIS, sur les communes de Saint-Génis- des-Fontaines et de Palau-del-Vidre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
. Arrêté du 25 Mai 2021 portant dérogation au repos dominical (Juin 2021) : Conseil du Commerce de France: ARRETE n° UD DIRECCTE/SCRT/2021145-0001
- Arrêté du 25 Mai 2021 portant dérogation au repos dominical (Juin 2021) : Alliance du Commerce : ARRETE n° UD DDETS/SCRT/2021145-0002
. Arrêté 21 Mai 2021 portant dérogation au repos dominical (23 et 30 Mai - mois de Juin 2021) : Fédération du commerce et de la distribution ARRETE n° UD DDETS/SCRT/2021145-0003
. Arrêté du 25 Mai 2021 portant dérogation au repos dominical (Juin et Juillet 2021) : FENACEREM : ARRETE n° UD DDETS/SCRT/2021145-0004
. Arrêté du 25 Mai 2021 portant dérogation au repos dominical (Juin et Juillet 2021) : FNAEM: ARRETE n° UD DDETS/SCRT/2021145-000 CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
. Décision du 1er avril 2021 de délégation de signature Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél: 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2021153-0001
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020363-0001 du 28 décembre 2020
portant délégation de signature à Monsieur Christian LEPINAY, directeur des collectivités
et de la légalité
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020363-0001 du 28 décembre 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Christian LEPINAY, directeur des collectivités et de la
légalité ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2021127-0001 du 7 mai 2021 portant organisation
de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Les articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020363-0001 du 28
décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian LEPINAY, directeur
des collectivités et de la légalité, sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian LEPINAY, directeur
des collectivités et de la légalité, en ce qui concerne les attributions de la direction des
collectivités et de la légalité, telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2021
portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales, pour les bureaux suivants :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3 A.- Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
Les correspondances et documents relatifs aux missions suivantes :
- contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux ;
- contrôle de légalité des actes à caractère financier des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux ;
- dotations de l'État : recensement des données servant au calcul, prise d'arrêtés attributifs,
notifications, réponses aux demandes d'explications, contentieux ;
— instruction des demandes de versement au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics
locaux. >
B. - Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l’environnement
Les correspondances et documents relatifs aux missions suivantes :
- contrôle de légalité des actes d'urbanisme des actes des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux : actes relevant de l'application du droit
des sols (ADS) tels que les permis de construire, les permis d'aménager et les actes de
planification (POS, PLU, SCOT, etc.) ;
- déclarations d'utilité publique et de cessibilité ;
- procédures d'institution de servitudes ;
— instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE).
C. - Bureau du contrôle de légalité administratif et de l’intercommunalité
Les correspondances et documents relatifs aux missions suivantes :
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux qui ne relèvent pas des deux bureaux spécialisés ci-dessus :
affaires générales, commande publique, fonction publique territoriale ;
- suivi de l'intercommunalité ;
— suivi de l'évolution du schéma départemental de coopération intercommunale ;
— secrétariat et organisation de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian LEPINAY, directeur
des collectivités et de la légalité, èt de Madame Martine FARINES, chef du bureau du
contrôle de légalité administratif et de l'intercommunalité et adjointe au directeur des
collectivités et de la légalité, la délégation de signature conférée par l'article premier du
présent arrêté, à l'exclusion des décisions et actes emportant décision, sera exercée, en ce
qui concerne les attributions de leurs bureaux respectifs, par :
— Madame Muriel MOLINER attachée principale, chef du bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de l'État, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :
- Madame Pascale ZANTE, attachée, adjointe au chef de bureau, chef. du pôle « contrôle
budgétaire »,
- Madame Ghislaine SÉVE-GRANÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau, chef du pôle «dotations de l’État aux collectivités
territoriales » ;
— Monsieur Bruno LETEURTRE, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité de
l’urbanisme et de l’environnement, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par
Monsieur Olivier FORMA, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de
bureau ;
- Madame Pénélope SCHICKELE, attachée, adjointe au chef de bureau, chef du pôle
«contrôle de légalité »,
— Madame Isabelle FERRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au
chef de bureau, chef du pôle « intercommunalité ».
En cas d'absence simultanée de Monsieur Christian LEPINAY, directeur des collectivités et
de la légalité, et de Madame Martine FARINES, adjointe au directeur des collectivités et de
la légalité, d'un des chefs de bureau susnommés et de son adjoint, la délégation de signature
consentie par le présent article sera exercée, en ce’ qui concerne les attributions de ce
bureau, par l’un des chefs de bureau de la direction présent. »
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 juin 2021
_Lepréfet,
Etienne STO
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3 PRÉFET :
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l‘appui territorial
je Laurence REFFAY
ref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
fé: 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2021154-0002
portant délégation de signature de Monsieur le préfet du département des
Pyrénées-Orientales à Madame la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier, Chancelière.des universités
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code du service national ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 2 9juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du département des Pyrénées-Orientales;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de
région académique d'Occitanie ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des Services
chargés de leur mise en œuvre ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4 VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la jeunesse, à l'engagement et. aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
VU le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des
compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental du 8 février 2021 entre Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales et Madame la rectrice de région académique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre Monsieur le préfet et Madame la rectrice pour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités à l'effet de signer, au nom de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales et dans le cadre des attributions et compétences du service département jeunesse, engagement et sport les actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vie associative, pour les compétences exercées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département :
- Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article,
- Les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues,
- Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous :
* les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif, .
+ les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique;
* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en service civique,
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif
départemental du FDVA,
*'tout courrier où acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux
accueils collectifs de mineurs,
* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements
d'activités physiques’et sportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs,
* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée,
* les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/4 * les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des
conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives,
* les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique pour la surveillance des établissements de baignade d'accès payant ;
* les arrêtés de dérogation permettant aux titulaires du BNSSA de surveiller les
piscines d'accès payant.
Article 2 : Sont exclus de la délégation les actes suivants
* La saisine des juridictions
* les lettres aux membres du gouvernement
* les lettres aux parlementaires
* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental
* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des
groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération
sportive agréée
* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils
collectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspension
ou d'interdiction d'exercer toutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils
* les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction
particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter les
locaux les accueillant, ou de participer à l'organisation des accueils tels que définis
par le 1er alinéa de l'article L.227-10 du code de l'action sociale et des familles.
* les décisions de: suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la
profession d'éducateur sportif
* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des
établissements d'activités physiques et sportives
* les ordres de réquisition du comptable public
* les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier déconcentré en matière d'engagement des dépenses
* les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous
commission départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et
manifestations sportives. :
Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié. Madame Sophie BÉJEAN rectrice de région académique Occitanie peut,
sous sa responsabilité subdéléguer sa signature au Directeur académique des services de l'Education nationale et aux agents placés sous l'autorité de ce dernier.
Cette subdélégation de signature: sera prise au nom de Monsieur le préfet du
département des Pyrénées-Orientales, par arrêté qui devra lui être transmis et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20210039-0001 du 8 février 2021 est
abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées
Orientales et Monsieur le secrétaire général de la région académique Occitanie sont
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 3 juin2021
préfet
Étienne ST
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/4 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
Service des élections
Affaire suivie par : NR / JT
Tél : 04 68 51 66 18 - 17
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE 2021 151-0002 du 31 mai 2021
modifiant l’arrêté PREF/DCM/BRGE 2021 140-0001 du 20 mai 2021 modifiant et instituant les bureaux de vote et établissant la liste des emplacements d’affichage électoral des communes du département des Pyrénées-Orientales
(Période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'article R.40 du code électoral;
VU la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle INTA2110958C relative à l’organisation matérielle et déroulement des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021;
VU l’arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2021 140-0001 du 20 mai 2021 modifiant et instituant les bureaux de vote et établissant la liste des emplacements d’affichage électoral des communes du département des Pyrénées-Orientales (Période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021) ;
VU les demandes formulées par les maires du département ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-237-0001 du 24 août 2020, portant délégation de signature à M. Kevin MAZOYER, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
Page n° 1 sur 2 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Les électeurs du département des Pyrénées-Orientales exerceront leur droit
de vote dans les bureaux de vote désignés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : La liste des bureaux de vote mentionnée à l'article 1 du présent arrêté servira
pour toute élection qui aura lieu au cours de l'année 2021.
Article 3 : Le nombre de bureaux de vote sur le département des Pyrénées-Orientales
s'élève à 480 dont :
- 316 bureaux de vote multiples (répartis sur 62 communes),
- 164 bureaux de vote uniques.
Article 4 : Le nombre d'emplacements d'affichage sur le département des Pyrénées-
Orientales s'élève à 503.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX).Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ».
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Messieurs les Sous-Préfets de
Céret et de Prades, Mesdames et Messieurs les Mäires du département, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 31 mai 2021
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page n° 2 sur 2 Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 1 sur 12
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES MULTIPLES
ALBERE (l') CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 01 Salle polyvalente
ALENYA CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 02 03
2 – Accueil de loisirs – bvd du 8 mai 1945
3 – École maternelle – boulevard du 8 mai 1945
AMELIE LES BAINS/ PALALDA CERET Canton 2 – Le Canigou 04 03
Bureau centralisateur canton 2 2 –Espace Méditerranée – rue des anciens combattants d’Afrique du Nord
3 – Mairie annexe de Palalda – 6 carrer del bac
ANGLES (les) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle du Capcir – rue de la poste
ANGOUSTRINE/VILLENEUVE ESCALDES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle Joseph Cot – 39 route des Pyrénées
ANSIGNAN PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Salle de l'Aqueduc – rue de la cave coopérative
ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie-Place de la mairie
ARGELES SUR MER CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 010
Bureau centralisateur canton 5 2 – Mairie – salle des commissions
1 – Mairie–salle du conseil municipal 3 – Mairie – salle Buisson nord
4 – Mairie – salle Buisson sud
5 – Foyer du 3ème âge
6- centre technique municipal
7 – Salle Philippe Poiraud
8 – Espace Waldeck Rousseau – salle n°1
9 – Espace Waldeck Rousseau – salle n°2
10 – Espace Waldeck Rousseau- salle n°3
ARLES SUR TECH CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Salle des fêtes – place Monin
AYGUATEBIA-TALAU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – salle de réunion – 10 rue de la mairie
BAGES CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 03
BAHO PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 02
2 – Salle polyvalente-place du 8 mai 1945
BAILLESTAVY PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Maison d'animation – plaça nova
BAIXAS PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 02 1 – Foyer rural – rue des Cordiers
BANYULS DELS ASPRES CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Groupe scolaire – 46, rue des Vendanges – entrée avenue de la Gare
BANYULS SUR MER CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 03
2 – Mairie – salle des mariages-avenue de la république
3 – Mairie – Salle Jean Jaurès-Avenue de la République
BARCARES (LE) PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 06
2 – Mas de l'Ille – Boulevard des rois de Majorque
3 – Hall d'entrée de l'Hôtel de ville – boulevard du 14 juillet
4 – Mas de l'Ille – boulevard des rois de Majorque
5 – Hall d'entrée de l'Hôtel de ville – boulevard du 14 juillet
6 – Mas de l'Ille – boulevard des rois de Majorque
BASTIDE (LA) CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Mairie
BELESTA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie – salle des fêtes – 1, place de la Mairie
BOLQUERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie, salle du conseil municipal – 2 grand rue
1 – École élémentaire Françoise Lopes Girona – bvd du 8 mai 1945 - bureau centralisateur
1 –Espace Méditerranée – rue des anciens combattants d’Afrique du Nord – bureau centralisateur
1 – Espace Méditerranée–rue des anciens combattants
d’Afrique du Nord
1 – Mairie – salle du conseil municipal - bureau centralisateur
1 – Halle aux sports « Louis Nogères » - route d’Ortaffa – bureau centralisateur
2 – Halle aux sports « Louis Nogères » - route d’Ortaffa
3 – Halle aux sports « Louis Nogères » - route d’Ortaffa
1 – Salle polyvalente-place du 8 mai 1945 – bureau centralisateur
2 - Château les Pins – Espace Jordi – 1 bvd de la République – bureau centralisateur
1 – Mairie – salle du conseil municipal-Avenue de la République- bureau centralisateur
1 – Hôtel de ville – salle Victor Hugo bd du 14 juillet - bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 2 sur 12
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES MULTIPLES
BOMPAS PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 01 06
2- La Halle des sports – Avenue François Cassagnes
3- La Halle des sports – Avenue François Cassagnes
4- La Halle des sports – Avenue François Cassagnes
5- La Halle des sports – Avenue François Cassagnes
6- La Halle des sports – Avenue François Cassagnes
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mairie AL MONTADO -Salle Polyvalente de la Mairie
BOULETERNERE PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Salle des fêtes Jules Gaspard – place du 8 mai
BOULOU (LE) CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 04 1 – Salle polyvalente de la maision de l’eau et de la méditerranée – rue Arago
2- Ecole primaire – rue du 4 septembre
4- Salle Joan Cayrol – chemin du Moli Nou
BOURG MADAME PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – place de Catalogne
BROUILLA CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Mairie – Immeuble Rouzaud – 7 rue Julien Panchot
CABANASSE (LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle des fêtes – Place del Mitg
CABESTANY PERPIGNAN Canton 8 - Perpignan 3 01 09
2 – Centre culturel – avenue du 19 mars 1962
3 – Centre culturel – avenue du 19 mars 1962
4 – École Prévert – avenue du Roussillon
5 – École Prévert – avenue du Roussillon
6 – École Buffon – avenue du Périgord
7 – École Buffon – avenue du Périgord
8-Ecole Ludovic Masse – Chemin du mas Bonique
9-Ecole Ludovic Masse – Chemin du mas Bonique
CAIXAS CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Salle Municipale – place de la Mairie
CALCE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 01 Salle polyvalente La Fontane-rue la Fontane
CALMEILLES CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Salle communale du bâtiment municipal (rdc Mairie)
CAMELAS CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Salle communale
CAMPOME PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle polyvalente de l’espace Castellane
CAMPOUSSY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie – 9 carrer nou
CANAVEILLES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie- salle rez de chaussée – place Erola
CANET EN ROUSSILLON PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sableuse 02 012
Bureau centralisateur canton 3
1 – Site des voiles rouges–salle Rubis–196, avenue de Perpignan
6 – Gymnase Eric Tabarly – 9, voie Florence Artaud
7 – Gymnase Eric Tabarly – 9, voie Florence Artaud
8 – Gymnase Eric Tabarly – 9, voie Florence Artaud
9 – Gymnase Eric Tabarly – 9, voie Florence Artaud
10 – Gymnase Eric Tabarly – 9, voie Florence Artaud
11 – Gymnase Eric Tabarly – 9, voie Florence Artaud
12 – Gymnase Eric Tabarly – 9, voie Florence Artaud
1- La Halle des sports – Avenue François Cassagnes - bureau centralisateur
3 – Mairie – avenue Léon Jean Grégory – bureau centralisateur
1 – Centre culturel – avenue du 19 mars 1962 - bureau centralisateur
1 – Site des Voiles Rouges – salle Rubis – 196, avenue de Perpignan – bureau centralisateur
2 – Site des Voiles Rouges – salle Pourpre – 196, avenue de Perpignan
3 – Site des Voiles Rouges – salle Pourpre – 196, avenue de Perpignan
4 – Site des Voiles Rouges – salle Pourpre – 196, avenue de Perpignan
5 – Site des Voiles Rouges – salle Pourpre – 196, avenue de Perpignan Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 3 sur 12
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES MULTIPLES
CANOHES PERPIGNAN Canton 10 – Perpignan 5 01 06
3 – Salle des fêtes – 1 rue de la Mairie
4 – Salle plurivalente – annexe école Panchot – 1 rue Escudier
5 – Restaurant scolaire – rue des écoles
6 – Hotel de ville – 1 avenue El Cruzat
CARAMANY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie- 3 place de la mairie
CASEFABRE PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Salle des fêtes – allé des Mimosas
CASES DE PENE PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Salle polyvalente – rue de l’Hôtel de ville
CASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie – 6 rue des capitelles
CASTEIL PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Salle des fêtes – boulevard de la Cascade
CASTELNOU CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Salle du tilleul
CATLLAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle des fêtes – 30 bis route Nationale
CAUDIES DE FENOUILLEDES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Salle Debussy –Espace caporal François Fabre
CAUDIES DE CONFLENT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – salle polyvalente Henri Naudeillo – 11 rue de la socarrada
CERBERE CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 01 Salle Georges Claussel – avenue Général de Gaulle
CERET CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 07
Bureau centralisateur canton 17 2 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
1 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry 3 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
4 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
5 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
6 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
7 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
CLAIRA PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 03
3 – Salle polyvalente – rue des sports
CLARA-VILLERACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 02
2 – Salle polyvalente-1 rue des tilleuls – 66500 VILLERACH
CLUSES (les) CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 01 Salle polyvalente
CODALET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01
COLLIOURE CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 02
2 – Salle polyvalente du centre culturel – rue Jules Michelet
CONAT-BETLLANS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – salle des fêtes – place du 08 mai 1945
CORBERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 01 Mairie – rue du puits – Espace Émile Vendrell
CORBERE LES CABANES PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 01 Mairie – salle du conseil municipal – 13 rue Pomarola
CORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mairie 36 carrer d'amunt
CORNEILLA LA RIVIERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 02
2 - Salle communale Espace Força Réal – rue du stade
CORNEILLA DEL VERCOL CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 02
2 – Salle des fêtes– place de la République – aile gauche
CORSAVY CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Mairie – rue du Barry d'Amont
COUSTOUGES CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Mairie – salle des mariages – route des écoles
DORRES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle polyvalente – Carrer del puigmal
EGAT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – 1 place de la coloumine
1 – Salle polyvalente Claude Nougaro – 2 rue de la Couloumine – bureau centralisateur
2 – Salle polyvalente Claude Nougaro – 2 rue de la Couloumine
1 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry – bureau centralisateur
1 – Salle polyvalente – rue des sports – bureau centralisateur
2 – Ecole maternelle « Les Carioulettes » - cami del Rec
1 – Salle polyvalente – 1 rue des vignes 66500 Clara - bureau centralisateur
Salle polyvalente « la Panaguera »– 3 place de la République
1 – Salle polyvalente du centre culturel – rue Jules Michelet – bureau centralisateur
1 – Salle communale Espace Força Réal – rue du stade – bureau centralisateur
1 - Salle des fêtes– place de la république- aile droite- bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 4 sur 12
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES MULTIPLES
ELNE CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 08 1 – Mairie – Cité administrative – 14 bd voltaire
Bureau centralisateur canton 12 2 – Mairie – Cité administrative – 14 bd voltaire
8 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire 3 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire
4 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire
5 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire
6 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire
7 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire
ENVEITG PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01
ERR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle des fêtes – 2 carrer de l’Ajuntament
ESCARO-AYTUA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle des fêtes communale
ESPIRA DE L'AGLY PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 03
2 – École maternelle – salle d'expression corporelle – allées Teulière
3 – Cantine maternelle – Place du Docteur Jaupart
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Salle polyvalente – place de l’Église
ESTAGEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 02
2 – Salle Mandela – avenue René Nicolau
ESTAVAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Halle des sports
ESTOHER PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Salle polyvalente – rue du jardin d’enfants
EUS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 La Maison du Temps Libre – Carrer de l’Ajuntament
EYNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie-Cal Martinet - 3 avenue de Cerdagne
FEILLUNS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Place de la Mairie – rdc mairie
FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie – la vilasse – carriera de la libertat
FILLOLS PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Hôtel de ville –salle du conseil
FINESTRET PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mairie – place del Firal
FONT ROMEU ODEILLO VIA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 02
2 – Salle de conférence de l'office de Tourisme – 82 av Emmanuel Brousse
FONTPEDROUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle des fêtes Victor Martinez – rue de Saint Thomas
FONTRABIOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle des fêtes – 1 rue du Planas – Fontrabiouse
FORMIGUERES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle des Associations – 14 route de Mont Louis
FOSSE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Salle des fêtes – Les Cabanes
FOURQUES CERET Canton 1 – Les Aspres 04 02
2 – Salle des fêtes du foyer rural - rue du Docteur Massina
FUILLA PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mairie – 41 ancien chemin de Villefranche
GLORIANES PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Salle de réunion de la mairie
ILLE SUR TET PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 05
2 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin
3 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin
4 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin
5 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin
JOCH PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Salle des fêtes
JUJOLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle de la Mairie
LAMANERE CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Mairie – salle polyvalente – 9 carrer del Cingle
LANSAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie – 52 rue de la mairie
8 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire – bureau centralisateur
Casa Enveitg - 2 rue de la mairie
1 – Salle Joan Cayrol – Espace Jean Teulière – bureau centralisateur
1 – Salle Arago – avenue du Dr Torreilles - bureau centralisateur
1 – Salle du conseil – Mairie – 1 avenue du professeur Trombe – bureau centralisateur
1 – Salle des fêtes du foyer rural - rue du Docteur Massina - bureau centralisateur
1 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin – bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 5 sur 12
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES MULTIPLES
LAROQUE DES ALBERES CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 02
2 – Salle Cami Clos (salle de bridge)– carrer del sol
LATOUR BAS ELNE CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 02 02
2 – Cantine scolaire – avenue Pierre Camps
LATOUR DE CAROL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – 6 place carolane
LATOUR DE FRANCE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie – Salle des fêtes-au guy malé
LESQUERDE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie – 27 grand rue du Capitoul
LLAGONNE(LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – salle du conseil municipal – 5 promenade du pré de la ville
LLAURO CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Salle des fêtes - rue des Acacias
LLO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle polyvalente – carretera d'Eina-
LLUPIA PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres 04 02
2 – Salle Louis Amade – rue Jules Ferry
MANTET PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mairie de Mantet
MARQUIXANES PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Salle des fêtes – 1, avenue Roger Roquefort
MASOS (LOS) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle polyvalente
MATEMALE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – 1 place de la mairie
MAUREILLAS/LAS ILLAS CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 03
2 – Foyer municipal – route de Las Illas
3 – Annexe de la Mairie – Las Illas
MAURY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Centre de Loisirs – avenue Jean Jaurès
MILLAS PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 04
2 – Centre socio-culturel – allée Henri Barbusse-Halles des sports
3 – Centre socio-culturel – allée Henri Barbusse-Halles des sports
4 –Centre socio-culturel – allée Henri Barbusse-Halles des sports
MOLITG LES BAINS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Maison communale – 5 carretera del coll de Jau
MONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 01 Mairie – 11 rue cami d'Ille
MONTAURIOL CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Salle polyvalente- le Village
MONTBOLO CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Salle du conseil municipal – 2, rue de l'Eglise
MONTESCOT CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 01 Salle des fêtes – 2 rue du Roussillon,
MONTESQUIEU des ALBERES CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 01 Salle Jean Thubert – grand'rue
MONTFERRER CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Mairie – rue principale
MONT LOUIS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle des Pyrénées – 1er étage –6 bvd Vauban
MONTNER PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie de Montner – place de l’Aire
MOSSET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle polyvalente – sous la mairie
NAHUJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie - placa del municipi
NEFIACH PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 01 Salle des fêtes -Le Foirail
NOHEDES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – carrer dels pastors
NYER PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Place de la mairie
OLETTE-EVOL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 02
2 – Annexe mairie - place Ludovic Massé – EVOL
OMS CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Salle polyvalente – rue de l'orme
OPOUL PERILLOS PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Salle des fêtes – avenue de Fitou
OREILLA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – Salle
ORTAFFA CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 01 Carignan – espace Jean Latrobe – rue du Château
1 – Mairie –place de la mairie – bureau centralisateur
1 – Salle des fêtes – rue Saint-Jacques - bureau centralisateur
1 – Salle Louis Amade – rue Jules Ferry – bureau centralisateur
1 – Foyer municipal – route de Las Illas - bureau centralisateur
1 - Centre socio-culturel – allée Henri Barbusse-Halles des sports - bureau centralisateur
1 – Maison des jeunes – Rue de la Fusterie – OLETTE – bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 6 sur 12
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES MULTIPLES
OSSEJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Foyer municipal – 1, avenue de Cerdagne
PALAU DE CERDAGNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – manoir du Marquis de Tilière
PALAU DEL VIDRE CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 02
2 – Halle des sports – rue Haroun Tazieff
PASSA CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Salle des fêtes – rue de la Tramontane
PERPIGNAN PERPIGNAN Canton 6 – Perpignan 1 02 076
Bureau centralisateur canton 6 02 602 - Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer
601 – Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer 02 603 – Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer
02 604 - Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer
02 605 – Groupe scolaire Victor Hugo – Rue Raoul Dufy
02 606 – Groupe scolaire Victor Hugo – Rue Raoul Dufy
02 607 – Groupe scolaire Victor Hugo – Rue Raoul Dufy
01 608 – Groupe scolaire Émile Roudayre – Avenue Roudayre
01 609 – Groupe scolaire Émile Roudayre – Avenue Roudayre
01 610 – Groupe scolaire Émile Roudayre – Avenue Roudayre
01 611 – Groupe scolaire Émile Roudayre – Avenue Roudayre
01 612 - Mairie du Quartier Nord – Salle Al Sol – Rue Jardins St Louis
01 613 - Mairie du Quartier Nord – Salle Al Sol – Rue Jardins St Louis
01 614 - Mairie du Quartier Nord – Salle Al Sol – Rue Jardins St Louis
01 615 - École du Pont Neuf – Rue Isidore Hondrat
01 616 - École du Pont Neuf – Rue Isidore Hondrat
01 617 – BV dérogatoire – École du Pont Neuf – Rue Isidore Hondrat
Canton 7 – Perpignan 2 03
Bureau centralisateur canton 7 01 702 – Groupe scolaire Les Platanes – Rue des Dahlias
701 – Couvent des Minimes – Rue Rabelais 01 703 – Groupe scolaire Les Platanes – Rue des Dahlias
01 704 – Mairie de Quartier Est – Rue des Calanques
01 705 – Mairie de Quartier Est – Rue des Calanques
01 706 – Groupe scolaire Simon Boussiron – Avenue Général Gilles
01 707 - Groupe scolaire Simon Boussiron – Avenue Général Gilles
01 708 – Groupe scolaire Simon Boussiron – Avenue Général Gilles
01 709 – Groupe scolaire Claude Simon – Chemin de la Roseraie
01 710 – Groupe scolaire Claude Simon – Chemin de la Roseraie
01 711 – Groupe scolaire Claude Simon – Chemin de la Roseraie
Canton 8 - Perpignan 3 03
Bureau centralisateur canton 8 03 802 – Couvent des Minimes – Rue Rabelais
801 - Hôtel de Ville – Place de la Loge 03 803 – Groupe scolaire Romain Rolland – 1, avenue Georges Guynemer
03 804 – Groupe scolaire Romain Rolland – 1 avenue Georges Guynemer
03 805 – Groupe scolaire Romain Rolland – 1 avenue Georges Guynemer
01 806 – Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
01 807 - Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
01 808 – Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
01 809 – Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
01 810 – Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
1 – Mairie – Place de la République - bureau centralisateur
601 – Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer - bureau centralisateur
701 – Couvent des Minimes – Rue Rabelais - bureau centralisateur
801 - Hôtel de Ville – Place de la Loge - bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 7 sur 12
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES MULTIPLES
Canton 9 – Perpignan 4 03
Bureau centralisateur canton 9 03 902 – Groupe scolaire Jordi Barre – 4 Rue Remparts St Mathieu
901 – Groupe scolaire Jordi Barre – 4 Rue Remparts St Mathieu 01 903 - Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01 904 – Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01 905 – Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01 906 – Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01 907 – Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01 908 – Groupe scolaire Hyacinthe Rigaud – Bd Foment de la Sardane
01
01 910 - Groupe scolaire Hyacinthe Rigaud – Bd Foment de la Sardane
01 911 - Groupe scolaire Vertefeuille – Rue de Villelongue dels Monts
01 912 - Groupe scolaire Vertefeuille – Rue de Villelongue dels Monts
01 913 - Groupe scolaire Vertefeuille – Rue de Villelongue dels Monts
01 914 – Groupe scolaire Ludovic Massé – Rue Pierre Bretonneau
01 915 - Groupe scolaire Ludovic Massé - Rue Pierre Bretonneau
03 916 – Groupe scolaire Romain Rolland –1 avenue Georges Guynemer
Canton 10 – Perpignan 5 03
Bureau centralisateur canton 10 03 1002 - École Jules Ferry – Boulevard des Pyrénées
1001 - École Jules Ferry – Boulevard des Pyrénées 01 1003 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01 1004 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01 1005 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01 1006 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01 1007 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01 1008 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01 1009 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01 1010 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01 1011 – Groupe scolaire Ludovic Massé – Rue Pierre Bretonneau
01 1012 – Groupe scolaire Ludovic Massé – Rue Pierre Bretonneau
Canton 11 – Perpignan 6 03 1101 – Mairie quartier Centre Historique – 12 rue Jeanne d’Arc
Bureau centralisateur canton 11 03
1102 - Hôtel de Ville – Place de la Loge 03 1103 – Ecole Jean-Jacques Rousseau – rue Courteline
03 1104 – Ecole Jean-Jacques Rousseau – rue Courteline
03 1105 – Ecole Jean-Jacques Rousseau – rue Courteline
03 1106 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
03 1107 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
03 1108 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
03 1109 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
1110 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
PERTHUS (LE) CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 01 Salle des fêtes
PEYRESTORTES PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 02 01 Salle intergénérationnelle
PEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Centre de loisirs – Route de Sournia
PEZILLA LA RIVIERE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 02
2 – Centre culturel – rue Ferdinand José
901 – Groupe scolaire Jordi Barre – 4 Rue Remparts St Mathieu - bureau centralisateur
909 - Groupe scolaire Hyacinthe Rigaud – Bd Foment de la Sardane
1001 - École Jules Ferry – Boulevard des Pyrénées – bureau centralisateur
1102 - Hôtel de Ville – Place de la Loge - bureau centralisateur
1 – Centre culturel – rue Ferdinand José – bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 8 sur 12
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES MULTIPLES
PIA PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 07
2 – Salle Jean Jaurès – avenue de Bompas
3 – Salle Louis Torreilles – parking Ste Anne
4 – Salle Colette Besson – chemin de la poudrière
5 – Salle Colette Besson – chemin de la poudrière
6 – Salle Colette Besson – chemin de la poudrière
7 – Salle Colette Besson – chemin de la poudrière
PLANES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie Le Village
PLANEZES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie – place de la république
POLLESTRES PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres 01 04
2 – Salle polyvalente Jordi Barre – avenue Pablo Casals
3 – Salle polyvalente Jordi Barre – avenue Pablo Casals
4 – Salle polyvalente Jordi Barre – avenue Pablo Casals
PONTEILLA-NYLS PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres 04 03
2 – Annexe mairie – avenue de Pollestres – NYLS
3– Espace Simone Ali – PONTEILLA
PORTA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle de la Mairie – RN20
PORTE PUYMORENS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – place de la mairie
PORT VENDRES CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 03
2 – Centre culturel – salle du rez-de-chaussée – place Castellane
3 – École maternelle – salle de jeux – rue Aristide Briand
PRADES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 05
Bureau centralisateur canton 13 2 – La salle EYT Pessebre – rue San Juan de Porto-Rico
1 - Le foirail – rue le Foirail 3 – Conseil municipal – Hôtel de ville – Route de Ria
4 – Salle Lousa – plaine St Martin
5 – Salle Gelcen – avenue de la Basse
PRATS DE MOLLO/LA PRESTE CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Foyer rural – 1 rue du jardin d’enfants
PRATS DE SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie salle conseil municipal – 20 rue Balcon du Fenouillèdes
PRUGNANES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Salle des fêtes – 2 place de la fontaine
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mairie – hameau La Trinité
PUYVALADOR-RIEUTORT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle polyvalente de Rieutort – 7 rue des Trois Fontaines
PY PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mairie – salle du rez de chaussée – 12 place saint Paul
RABOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Foyer communal – RD. 2
RAILLEU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie de Railleu – 4 carrer Llarg
RASIGUERES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie – place de la Mairie
REAL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – route de Formigueres
REYNES CERET Canton 2 – Le Canigou 04 02 1 – Le village – salle de conseil municipal
RIA SIRACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle des fêtes – rue de la mairie
RIGARDA PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Salle Les Malleus – Cami Pagès
1 – Salle Jean Jaurès – avenue de Bompas – bureau centralisateur
1 – Salle polyvalente Jordi Barre – avenue Pablo Casals – bureau centralisateur
1 – Espace Simone Ali – PONTEILLA – bureau centralisateur
1 – Hôtel de ville – salle des mariages et salle du conseil - 8 rue Jules Pams – bureau centralisateur
1 - Le foirail – rue le Foirail – bureau centralisateur
2 – Les échoppes du Pont – salle des échoppes – bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 9 sur 12
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES MULTIPLES
RIVESALTES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 06
Bureau centralisateur canton 15 2 – École Pons – rue Émile Parès
1–Centre associatif et culturel – place du Général de Gaulle 3 – Club du 3ème âge – rue des oiseaux
4 – Hôtel de ville – salle Riu -place de l'Europe
6 – Les dômes – avenue de la Marne
RODES PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Foyer communal – Place Major
SAHORRE PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Centre culturel – route de Fuilla
SAILLAGOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Préau des écoles – 16 avenue des Comtes de Cerdagne
SAINT ANDRE CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 02
2 – Préau de la mairie – allée de la liberté
SAINT ARNAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie salle du conseil – 2 place de Centernach
SAINTE COLOMBE DE LA COMMANDERIE CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Salle Progrès Fornos – Espace Peudel causse
SAINT CYPRIEN CERET Canton 3 – La Côte Sableuse 02 09
2 – École Noguères – rue Auguste Rodin
3 – office du tourisme – quai Arthur Rimbaud
4 – Salle Genin de Régnes – avenue du Roussillon
5 – École maternelle MET – rue Arago
6 – École maternelle MET – rue Arago
7 – Foyer personnes âgées – rue Mirabeau
8 – Yacht club – 6 quai Arthur Rimbaud
9 – École Alain – rue Albert Camus
SAINT ESTEVE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 08
Bureau centralisateur canton 14 2 – Point Information Jeunesse – place du Mas Carbasse
1-Salle Jean Jaurès - rue de la République 3 – Foyer des Aînés– place de la Méditerranée
5 – Restaurant scolaire PAU CASALS – Halle Frison Roche - allée de la Méditerranée
6 – Restaurant solaire Léo Lagrange – place du Mas Carbasse
7 – Restaurant solaire Léo Lagrange – place du Mas Carbasse
8 – Mas Saint Mamet – 16 route de Perpignan
SAINT FELIU D AMONT PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 01 Espace Christian Bourquin – avenue du Roussillon - Salle Polyvalente
SAINT FELIU D AVALL PERPIGNAN Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 02
2 – Salle polyvalente – allée des sports (partie droite)
SAINT GENIS DES FONTAINES CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 02
2 – Salle intercommunale La Prade
SAINT HIPPOLYTE PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 03
2 – Gymnase – bvd de la Marine
3 – Salle Derroja – avenue général Derroja
SAINT JEAN LASSEILLE CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Salle Marcel Cazeilles – 4 place de la République
SAINT JEAN PLA DE CORTS CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 01 Centre socio-culturel – avenue des Albères
SAINT LAURENT DE CERDANS CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Mairie – salle de l’avenir
1 – Centre associatif et culturel – place du Général de Gaulle – bureau centralisateur
5 – Salle « Ami club » – avenue du stade
1 – mairie – allée de la liberté – bureau centralisateur
1 – Mairie – place François Desnoyer - bureau centralisateur
1 –Salle Jean Jaurès - rue de la République - bureau centralisateur
4 – Restaurant scolaire PAU CASALS – salle « élémentaires » - allée de la Méditerranée
1 – Salle polyvalente – allée des sports (partie gauche) – bureau centralisateur
1 – Salle intercommunale La Prade – bureau centralisateur
1 – Gymnase – bvd de la Marine – bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 10 sur 12
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES MULTIPLES
SAINT LAURENT DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 08 1 – Foyer rural – 2 boulevard Nicolas Canal
Bureau centralisateur canton 4 2 – École Joseph Cortada – chemin de Leucate
6 – Salle polyvalente – chemin de Leucate 3 – École Pablo Casals – 12 avenue Pablo Casals
4 – Salle Marinade – 2 boulevard Nicolas Canal
5 – École Romain Vidal – 14 chemin de Leucate
7 – Salle polyvalente – chemin de Leucate
8 – Ecole élémentaire Charles Perrault – 12 rue du Dr Marques
SAINTE LEOCADIE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle de réunion Mairie – place Michel Aris
SAINTE MARIE PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 02 04 1 – Salle communale Saint Exupéry – impasse du boulodrome
3 – Salle communale Saint Exupéry – impasse du boulodrome
4 – Centre socio-culturel l'Oméga – 2 avenue de la Rose des Vents
SAINT MARSAL CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Mairie – rue du Panader
SAINT MARTIN-DE- FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie – 10 rue de la mairie
SAINT MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mairie – salle des fêtes-26 av des Aspres
SAINT NAZAIRE PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sableuse 02 02
2 – Halle des sports – Allée Jules Ferry
SAINT PAUL DE FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 02
SAINT PIERRE DELS FORCATS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – 21 grand'rue
SALEILLES PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sableuse 02 04
2 – Mairie – salle polyvalente – 2 bd du 08 mai 1945
3 – Gymnase – 16 rue Louison Bobet
4 – Gymnase – 16 rue Louison Bobet
SALSES LE CHATEAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 03
3 – Salle polyvalente – Impasse d’en Valette
SANSA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – salle rez de chaussée
SAUTO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – rue Creueta
SERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle des fêtes – 6 route nationale 116
SERRALONGUE CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Mairie-2 rue Pierre Talrich
SOLER (LE) PERPIGNAN Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 06
Bureau centralisateur canton 16 2 – Salle des Fêtes – rue Guy Mocquet
1–Mairie place André Daugnac– salle des mariages 3 – Salle Martin Vivés cloisonnée– place de la République
4 – Salle des Fêtes cloisonnée – rue Guy Mocquet
5 – Salle Martin Vivès – entrée rue de la Libération
6 – Petite salle Martin Vivès – place de la République
SOREDE CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 02
2 – Salle des fêtes – rue de la sardane
SOUANYAS-MARYANS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – salle des fêtes – 6 Place de la mairie
SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Place du Foyer rural – rue du Général Tisseyre
TAILLET CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Salle polyvalente – le village
TARERACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie-Salle polyvalente-8 rue de la mairie
6 – Salle polyvalente – chemin de Leucate - bureau centralisateur
2 – Centre socio-culturel l'Oméga – 2 avenue de la Rose des Vents - bureau centralisateur
1 – Halle des sports – Allée Jules Ferry – bureau centralisateur
1 – Foyer rural – place Léon-Jean GRÉGORY – bureau centralisateur
2 – Foyer rural – place Léon-Jean GRÉGORY
1 – Mairie – salle polyvalente – 2 bd du 08 mai 1945 - bureau centralisateur
1 – Salle des fêtes – rue Gaston Clos - bureau centralisateur
2 – Salle des mariages – espace « Arthur Conte »-place de la République
1 – Mairie place André Daugnac– salle des mariages - bureau centralisateur
1 – Salle des fêtes – rue de la sardane – bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 11 sur 12
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES MULTIPLES
TARGASONNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – 3 bis route d'Andorre
TAULIS CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Mairie – rue des rocailles
TAURINYA PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Salle des fêtes – cami du Canigou
TAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Palais des Congrès – 5 rue Anatole France
TECH (LE) CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Mairie – 3 rue royale
TERRATS CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Salle des fêtes – rue de l’ancienne mairie
THEZA CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 01 Salle des fêtes – place de la promenade
THUES ENTRE VALLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle St Génis – rue de la soulane
THUIR CERET Canton 1 – Les Aspres 04 06
Bureau centralisateur canton 1 2 – Maison des jeunes et de la culture – salle du 3ème âge-avenue du Dr Ecoiffier
3 – Maison des jeunes et de la culture – salle du billard-avenue du Dr Ecoiffier
4 – Maison des jeunes et de la culture – salle Léon Jean Grégory (droite)-avenue du Dr Ecoiffier
5 – École maternelle Michel Maurette – cité Vallespir
6 – École maternelle Michel Maurette – cité Vallespir
TORDERES CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Mairie – 2 rue des écureuils
TORREILLES PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 03
2 – Halle des sports – rue Alphonse Daudet
3 - Halle des sports – rue Alphonse Daudet
TOULOUGES PERPIGNAN Canton 11 – Perpignan 6 01 07
2 – Salle des fêtes – avenue Jules Ferry
3 – Salle polyvalente – entrée côté place Abelanet
4 – Salle polyvalente – entrée parking de la Poste
TRESSERE CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01
TREVILLACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01
TRILLA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie – salle des fêtes – rue du lavoir
TROUILLAS CERET Canton 1 – Les Aspres 04 02
UR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – place de l'Eglise (salle polyvalente RDC mairie)
URBANYA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Route de la mairie
VALCEBOLLERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – 19 carrer Gorro blanc
VALMANYA PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mairie – salle de la mairie-place Casso
VERNET LES BAINS PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Salle polyvalente–complexe sportif–parc des sports–rue de Saint Saturnin
VILLEFRANCHE DE CONFLENT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle des fêtes – 21, rue Saint-Jean
VILLELONGUE DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 02 02
2 – Salle Joffre – place Maréchal Joffre
VILLELONGUE DELS MONTS CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 02
02 – Salle des fêtes
VILLEMOLAQUE CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Mairie – 1 place de la République
VILLENEUVE DE LA RAHO PERPIGNAN Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 03
1–Maison des jeunes et de la culture–salle Léon Jean Grégory (gauche)-av. du Dr Ecoiffier-bureau centralisateur
1 – Maison des jeunes et de la culture–salle Léon Jean Grégory (gauche)-av. du
Dr Ecoiffier
1 – Halle des sports – rue Alphonse Daudet – bureau centralisateur
1 – Foyer des aînés – place Abelanet – bureau centralisateur
5 – Restaurant « résidence intergénérationnelle » - place Abelanet
6 – Théâtre « El Milenari » - Avenue Lavoisier
7- Salle Berenger – Centre culturel « El Milenari » - Avenue Lavoisier
Salle la « Cave aux Contes » - 22 avenue de Perpignan
Salle « Porte des Fenouillèdes », face à la mairie – route de Sournia
1 – Groupe scolaire - Salle pluriactivités – 2 avenue de la Sant Joan – bureau centralisateur
2 – Groupe scolaire – Salle du réfectoire – 2 avenue de la Sant Joan
1 – Salle des fêtes – 22 avenue du littoral - bureau centralisateur
01 – Salle polyvalente – bureau centralisateur
1 – route de Bages -Grande salle polyvalente à l'espace André Sanac – bureau centralisateur
2 – route de Bages- Grande salle polyvalente à l'espace André Sanac
3- route de Bages - salle polyvalente à l'espace André Sanac Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 12 sur 12
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES MULTIPLES
VILLENEUVE LA RIVIERE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 01 Salle des fêtes – rue des écoles – AE 413
VINÇA PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Salle des fêtes Pierre Gipulo – 17 avenue du Général de Gaulle
VINGRAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 salle de la mairie – 5 place de la République
VIRA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie – salle du conseil municipal – rue de la fontaine
VIVES CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 01 Mairie – salle du conseil municipal
VIVIER (LE) PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 salle polyvalente du complexe mairie – rue principale Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 1 sur 11
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D’AFFICHAGE
ALBERE (l') CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 01 Mairie de l’Albère panneaux et mur
ALENYA CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 02 06 panneaux
02 accueil de loisirs – boulevard du 8 mai panneaux
02 croisement rue André Bouille-rue Pablo Picasso panneaux
02 Parc Ecoiffiec croisement avenue Jean Jaurès-avenue de Perpignan panneaux
02 Pôle intergénérationnel croisement avenue de la mer-route de St Cyprien panneaux
02 rue du paradis (mairie) panneaux
AMELIE LES BAINS/ PALALDA CERET Canton 2 – Le Canigou 04 06
04 rue des Thermes – ancien Théâtre de verdure
04 rue du Bac (devant la Mairie de Palalda)
04 super Amélie
04 boulevard de la Petite Provence
04 route de Céret – HLM L'Estanyol
ANGLES (les) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 place du Coq d'or-parvis de la mairie panneaux
ANGOUSTRINE/VILLENEUVE ESCALDES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 39 route des Pyrénées panneaux
ANSIGNAN PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 rue de la cave coopérative panneaux
ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 rue de la Torre panneaux
ARGELES SUR MER CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 15 allée F. Buisson (village)
04 rue de la Convention – angle rue du 14 Juillet (village)
04 avenue du 8 Mai (village)
04 parking de la piscine (village)
04 chemin de la Cerigue – face au cimetière (village)
04 rue du 14 juillet – rond-point de l'école La Granotera (village)
04 avenue d'Hurth (village)
04 avenue du Marasquer (village)
04 Rond-point d'arrivée (plage)
04 avenue du Tech (plage)
04 avenue du Grau (plage)
04 parking place de l'Europe (plage)
04 avenue de la Torre d'En Sorre (plage-le Racou)
04 23 chemin de Palau – Espace Waldeck-Rousseau
04 centre technique municipal-Avenue de Charlemagne – village
ARLES SUR TECH CERET Canton 2 – Le Canigou 04 03 Salle des fêtes-place Monnin panneaux
04 avenue de l'Alzine Rodone panneaux
04 RN 45 Can Partère panneaux
AYGUATEBIA-TALAU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 mur à côté garage municipal – 3 rue de la Mairie panneaux
BAGES CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 05 avenue Jean Jaurès mur
04 rue Molière panneaux
04 route d'Ortaffa panneaux
04 2 bis rue des muscats panneaux
04 panneaux
BAHO PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 02 rue du Ball – mur clôture parking de Guardia mur clôture
03 place du 8 mai 1945 panneaux
BAILLESTAVY PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 plaça nova panneaux
école élémentaire Françoise Lopez Girona – intersection avenue du littoral- avenue Jean Jaurès
rue des anciens combattants d’Afrique du Nord (devant l’Espace Méditerrannée)
Halle aux sports « Louis Nogères » - route d’Ortaffa Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 2 sur 11
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D’AFFICHAGE
BAIXAS PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 02 Avenue Maréchal Joffre devant mur mairie panneaux
03 Mur foyer rural – rue des cordiers clôture
BANYULS DELS ASPRES CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 rue du Thou panneaux
BANYULS SUR MER CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 05 Hôtel de ville – avenue Général de Gaulle panneaux
04 Parking du marché, angle rue 14 juillet et rue St Sébastien panneaux
04 panneaux
04 Angle avenue du Général de Gaulle – Pont du Puig del Mas panneaux
04 route des crêtes – Le Mas Reig panneaux
BARCARES (LE) PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 05 Boulevard du 14 juillet face à l'Hôtel de ville panneaux
02 Boulevard des Rois de Majorque devant le Mas de l'Ille panneaux
02 Avenue de la Coudalère devant le Tennis club panneaux
02 Boulevard de la Côte Vermeille panneaux
02 Place du Tertre panneaux
BASTIDE (LA) CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Balustrade sous la Mairie panneaux
BELESTA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Place de la Mairie
BOLQUERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 2 grand rue – Mairie
BOMPAS PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 01 02 Halle des sports – avenue François Cassagnes cloture
01 Mas Pams – avenue de la Salanque panneaux
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 parking à l'entrée du village panneaux bois
BOULETERNERE PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 6 bis Cami Real- face à la boulangerie pâtisserie Martinez panneaux
BOULOU (LE) CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 08 Mairie panneaux
04 Rue de la Mediterranée panneaux
04 avenue d'En Carbouner panneaux
04 avenue Jean Moulin panneaux sur cloture
04 place Jean Jaurès panneaux sur cloture
04 place de l’ancienne Mairie panneaux
04 rue du 4 septembre panneaux
04 Chemin du Moli Nou panneaux
BOURG MADAME PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 place de Catalogne
BROUILLA CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Parking de la mairie – rue Julien Panchot panneaux
CABANASSE (LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 02 Mairie – 10 avenue de Lax panneaux
03 Salle des fêtes – place del Mitg panneaux
CABESTANY PERPIGNAN Canton 8 – Perpignan 3 01 14 avenue du 19 mars 1962 panneaux
01 avenue de Perpignan panneaux
01 avenue André Ampére – Mas Guérido panneaux
01 avenue du Périgord panneaux
01 avenue du Périgord – Château d'eau panneaux
01 avenue de la Madeleine panneaux
01 avenue du Dauphiné panneaux
01 avenue Picasso panneaux
01 avenue du Rousillon panneaux
01 avenue Célestin Freinet panneaux
01 avenue François Mitterrand panneaux
01 avenue Marcel Carbonneil panneaux
01 Avenue de la tramontane – face à la mairie panneaux
01 Chemin du Mas Bonique
CAIXAS CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Place de la Mairie Panneaux
CALCE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 01 Route d’Estagel panneaux
CALMEILLES CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 chemin de la Fontaine panneaux
Face à la résidence « la grande bleue » avenue de la gare Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 3 sur 11
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D’AFFICHAGE
CAMELAS CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Parking de la Mairie panneaux
CAMPOME PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Route de la Castellane-face au centre de vacances panneaux
CAMPOUSSY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 9 carrier Nou panneaux
CANAVEILLES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Place Erola panneaux
CANET EN ROUSSILLON PERPIGNAN Canton 3- La Côte Sableuse 02 05 Place Saint-Jacques panneaux
02 Site voiles Rouges panneaux
02 Site Gymnase Tabarly panneaux
02 Avenue de Catalogne panneaux
02 Avenue de la Méditerranée panneaux
CANOHES PERPIGNAN Canton 10 – Perpignan 5 01 07 2 Rue de la Couloumine – face à la salle polyvalente panneaux
01 Place du bicentenaire panneaux
01 rue du moulin – devant salle plurivalente école annexe Julien Panchot panneaux
01 Rue des écoles panneaux
01 Rue des anciens combattants d'Afrique du Nord panneaux
01 Rue de las Trignagues panneaux
01 1 avenue El Cruzat devant l’hotel de ville panneaux
CARAMANY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Place de la Mairie panneaux
CASEFABRE PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mur garage en face de la Mairie
CASES DE PENE PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 place des écoles panneaux
CASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie- 6 rue des Capitelles panneaux
CASTEIL PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Boulevard de la Cascade panneaux
CASTELNOU CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Chemin de la salle du Tilleul
CATLLAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 02 Route d’Eus mur
03 Parking du Canigou – Mas Riquer panneaux
CAUDIES DE FENOUILLEDES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 place de la Mairie panneaux
CAUDIES DE CONFLENT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – 11 rue de la socarrada, devant la salle Naudeillo panneaux
CERBERE CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 01 Face à la salle Georges Clausells – avenue Général de Gaulle panneaux
CERET CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 08 avenue des Aspres mur d'enceinte du terrain de pétanque
04 avenue de la gare (mur d'enceinte ancien garage Rey)
04 parking des Tins
04 boulevard Lafayette
04 Avenue Jules Ferry (mur immeuble ecole Marc Chagall)
04 avenue d’Espagne (palissade du camping municipal)
04 avenue Charles de Gaulle
04 Rd Point du chemin du Mas Badou
CLAIRA PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 03 Salle Polyvalente - rue des sports panneaux
02 panneaux
02 Anciennes écoles - Rue des écoles panneaux
CLARA-VILLERACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 02 1 rue des vignes – Clara panneaux
03 1 rue des tilleuls – Villerach panneaux
CLUSES (les) CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 01 Emplacement à coté de la mairie panneaux
CODALET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie-place de la République mur
COLLIOURE CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 05 Avenue de la République mur
04 Le faubourg – passerelle du Château Royal mur
04 Boulevard du Boramar mur
04 Centre culturel – rue Jules Michelet panneaux
CONAT-BETLLANS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Place du 8 mai 1945 panneaux
CORBERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 01 Clôture Espace Emile Vendrell – rue du Puits panneaux
CORBERE LES CABANES PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 01 rue Pomarola en face de la mairie panneaux
Ecole maternelle « Les Carioulettes » - cami del Rec Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 4 sur 11
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D’AFFICHAGE
CORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 panneaux
CORNEILLA LA RIVIERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 01 Espace Força Réal – rue du stade panneaux
CORNEILLA DEL VERCOL CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 01 Rue des écoles – mur de la salle des fêtes panneaux
CORSAVY CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Panneaux mairie – Barry d'Amont panneaux
COUSTOUGES CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Mairie – route des écoles mur
DORRES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Place du village panneaux
EGAT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Devant la mairie – place de la Couloumine panneaux
ELNE CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 10 avenue Paul Reig panneaux
04 avenue du Général de Gaulle panneaux
04 route de latour bas Elne panneaux
04 boulevard Voltaire – parking de la Cité Administrative panneaux
04 rue du Couvent – parking Sant Jordi panneaux
04 rue du Salita panneaux
04 avenue des poètes panneaux
04 avenue Pablo Neruda panneaux
04 Boulevard Pas de la Baneta panneaux
04 Rue Pépé Vignes panneaux
ENVEITG PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Parking place de la Mairie
ERR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Salle des fêtes – 2 carrer de l’Ajuntament panneaux
ESCARO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Partie crépie du mur sous la mairie panneaux
ESPIRA DE L'AGLY PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 04 Place du docteur Jaupart
02 rue de Cases de Pène
02 rue du 4 septembre
02 allées Teulière
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mairie – carrer major panneaux
ESTAGEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 02 avenue du Docteur Torreilles – devant la mairie panneaux
02 Cour du bâtiment Espace Mandela – avenue René Nicolau panneaux
ESTAVAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 route de Llivia panneaux
ESTOHER PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Lieu-dit Le Raig
EUS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Route de Prades panneaux
EYNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Parking mairie à côté du bureau de vote-3 avenue de Cerdagne panneaux
FEILLUNS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 place de la liberté panneaux
FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mur du cimetière - RD 9e – la Vilasse panneaux
FILLOLS PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 route de Taurinya panneaux
FINESTRET PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Place de l’église
FONT ROMEU ODEILLO VIA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 02 Devant la Mairie panneaux
03 Office du Tourisme panneaux
FONTPEDROUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 mur de clôture de la Mairie
FONTRABIOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Fontrabiouse – place de la fontaine panneaux
FORMIGUERES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Place de la Mairie panneaux
FOSSE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 place du village
FOURQUES CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Rue du Docteur Massina panneaux
FUILLA PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 41 ancien chemin de Villefranche panneaux
GLORIANES PRADES Salle La Catalane – 4 avenue Chopin 03 01 Mur arrière de la mairie
ILLE SUR TET PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 04 avenue Chopin – devant la salle La Catalane panneaux
03 rue Jean Jaurès – devant la place du foirail panneaux
03 route de Prades – devant le parking du stade/piscine panneaux
03 rue Jean Baptiste Moynier – devant le square la Grimolesse panneaux
Parking mairie-36 carrer d’Amunt-Espace des Comtes de Cerdagne et de Conflent Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 5 sur 11
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D’AFFICHAGE
JOCH PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Entrée du village-carrer de l'escola panneaux
JUJOLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mur entrée face à la Mairie mur
LAMANERE CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Mur face à la Mairie panneaux
LANSAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Panneaux 52 rue de la Mairie panneaux
LAROQUE DES ALBERES CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 02 Mairie – Salle du conseil municipal panneaux
04 Salle Cami Clos (salle de bridge) – carrer del sol panneaux
LATOUR BAS ELNE CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 02 03 Mairie - avenue du Tech panneaux
02 rue de l'église panneaux
02 avenue Pierre Camps panneaux
LATOUR DE CAROL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 parking rue de la pique panneaux
LATOUR DE FRANCE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Parvis de la mairie – avenue Guy Malé panneaux
LESQUERDE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Panneaux – grand rue du Capitoul panneaux
LLAGONNE(LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 devant la Mairie 5 promenade du pré de la ville panneaux
LLAURO CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 rue des cerisiers – en face atelier municipal panneaux
LLO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 carretera d'Eina – parking Mairie panneaux
LLUPIA PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres 04 02 Salle Louis Amade – rue Jules Ferry panneaux
04 Carrer de la Dû – face à la mairie panneaux
MANTET PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Route principale- près la place du village panneaux
MARQUIXANES PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mairie 4 rue des écoles panneaux
MASOS (LOS) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 place de la République panneaux
MATEMALE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 1 place de la Mairie-face à la mairie panneaux
MAUREILLAS/LAS ILLAS CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 02 Proche du foyer municipal – route de Las Illas panneaux
04 Devant l’annexe de la mairie de Las Illas – place de la Mairie panneaux
MAURY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Centre de Loisirs – avenue Jean Jaurès – Parking panneaux
MILLAS PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 07 bureaux de vote – halle des sports/allée henri Barbusse panneaux
03 Avenue du 8 mai 1945-grilles mairie panneaux
03 Allée Edmond Michelet (cantine) panneaux
03 rue de l'ile (au niveau du 21) panneaux
03 rue du stade (stade Roger Roquefort) panneaux
03 avenue Ludovic Massé panneaux
03 Gendarmerie-RD 916-rond point panneaux
MOLITG LES BAINS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 rambla Pau Casals mur
MONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 01 Devant la mairie – 11 cami d'Ille panneaux
MONTAURIOL CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Place de la mairie panneaux
MONTBOLO CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 parking face à la Mairie panneaux
MONTESCOT CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 01 Clôture de l'école primaire – place des acacias cloture
MONTESQUIEU des ALBERES CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 01 grand rue – face salle Jean Thubert panneaux
MONTFERRER CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 rue principale -panneaux près du lavoir panneaux
MONT LOUIS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 6 boulevard Vauban panneaux
MONTNER PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Impasse de la Mairie
MOSSET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 murs
NAHUJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie - Plaça del municipi panneaux
NEFIACH PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 01 avenue du Général de Gaulle – Le Foirail panneaux
NOHEDES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Face à la mairie – carrer dels pastors mur et panneaux bois
NYER PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Panneaux métal – rue du Château panneaux
OLETTE-EVOL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 03 Salle des fêtes – route nationale 116 – OLETTE panneaux
Parking de la maison des Jeunes – rue de la Fusterie – OLETTE panneaux
place Ludovic Massé – EVOL panneaux
Sur les murs de l’escalier perpendiculaire à la rte du col Jau qui descend à la salle polyvalente Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 6 sur 11
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D’AFFICHAGE
OMS CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 rue de l’Orme – près arrêt de bus panneaux
OPOUL PERILLOS PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 02 devant la Mairie – 22 avenue Pierre Estirac grille fer
devant la salle des fêtes – avenue de Fitou mur
OREILLA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mur de la mairie panneaux
ORTAFFA CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 01 Rue du Château – à 25 m de la salle Aramon panneaux
OSSEJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Jardin de la mairie – place St Paul panneaux
PALAU DE CERDAGNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie - Jardins du manoir du Marquis de Tilière panneaux
PALAU DEL VIDRE CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 02 Mairie -place de la République mur
04 Ecole – chemin de Batipalmes cloture
PASSA CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 18 avenue Torcatis – parking de la Mairie panneaux
PERPIGNAN PERPIGNAN Canton 6 – Perpignan 1 02 09 C.E.S Jean Sébastien Pons - Mur de clôture rue Diaz mur de cloture
02 Groupe scolaire Léon Blum - Avenue Docteur Schweitzer
02 Groupe scolaire Victor Hugo - Rue Raoul Dufy
02 mur
01 Avenue du Maréchal Joffre - Clôture du jardin Saint-Louis cloture
01 Groupe scolaire Roudayre - Avenue Emile Roudayre
01 Jardin Henry Bataille - Rue Jean Richepin
01 Grille du jardin angle rue J. Bart - Avenue Maréchal Joffre grille du jardin
01 Ecole du Pont Neuf - Rue Isidore Hondrat
PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 01 08 Ecole les Platanes - Rue des Dahlias
01 Grille du square Bir Hakeim - Bd Jean Bourrat, allée Jean Manalt grille du parc
01 Grille du square Bir Hakeim - côté cours Lassus, Palais des congrés grille du parc
01 Ecole Château Roussillon - Château Roussillon
01 Mairie de Quartier EST - Rue des Calanques
01 Groupe Scolaire Simon Boussiron - Avenue Général Gilles
01 cloture
03 Couvent des Minimes - rue Rabelais
PERPIGNAN Canton 8 – Perpignan 3 03 08 Hôtel de Ville - place de la Loge
03 Groupe scolaire Romain Rolland - façade Bd Anatole France façade
03 Groupe scolaire Romain Rolland - façade Avenue Jean Mermoz façade
03 Couvent des Minimes - rue Rabelais
01 Groupe scolaire Pierre de Coubertin - rue Paul Valéry
01 Ecole Fénelon - rue Ernest Renan
01 Grille du Lycée Jean Lurçat - rue nature - face H.L.M LO.PO.FA grille
01 Cimetière Saint-Jacques - rue Paul Rubens
PERPIGNAN Canton 9 – Perpignan 4 03 10 Groupe scolaire Romain Rolland - façade Bd Anatole France façade
03 Groupe scolaire Romain Rolland - façade Avenue Jean Mermoz façade
03 Groupe scolaire Jordi Barre - Rue des Remparts St Mathieu
01 Groupe scolaire Anatole France - rue Colonel d' Ornano
01 Clôture terrain de Jeux - rue Jean Rière cloture
01 Groupe scolaire Hyacinthe Rigaud - Boulevard Foment de la Sardane
01 Grille du parking - boulevard Mondony grille
01 Grille du jardin public - rue du Vilar grille
01 Ecole Ludovic MASSE - rue Pierre Bretonneau
01 Groupe scolaire Vertefeuille - rue de Villelongue dels Monts
PERPIGNAN Canton 10 – Perpignan 5 01 07 Groupe scolaire Blaise PASCAL - rue des grenadiers
Le long du mur d’enceinte du groupe scolaire Jean Jaurès, le long de l’avenue Cité HLM Vernet Salanque
Grpe scolaire Claude Simon - Chemin de la Roseraie sur clôture de l'école Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 7 sur 11
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D’AFFICHAGE
01 Crèche Joan Miro - Avenue de Belfort
01 Cimetière Saint-Martin - avenue Marcelin Albert
Ecole Ludovic Masse – rue Pierre Bertonneau
01 Groupe scolaire Edouard Herriot - avenue Victor Dalbiez
03 Ecole Jules Ferry - Boulevard des Pyrénées
03 Grille du Palais de justice - place Arago grille
PERPIGNAN Canton 11 – Perpignan 6 03 05 Hôtel de Ville - place de la Loge
03 Mairie Quartier Centre Historique – Façades rue Jeanne d’Arc/Rue Escanye façade
03 Ecole Jean-Jacques Rousseau – rue Courteline
03 Groupe scolaire d' Alembert - 30 rue Pascal-Marie Agasse
03 Ecole Condorcet - rue Condorcet
PERTHUS (LE) CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 01 placette de la Mairie
PEYRESTORTES PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 02 01 Hôtel de ville – bd National panneaux
PEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Mairie panneaux
PEZILLA LA RIVIERE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 01 Mairie -31 bis avenue du Canigou clôture
PIA PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 03 Salle Jean Jaurès – avenue de Bompas en face de la salle panneaux
02 parking Ste Anne – parc des tilleuls panneaux
02 Salle Colette Besson – Chemin de la Poudrière – devant la salle panneaux
PLANES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – Le Village panneaux
PLANEZES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 ancienne école panneaux
POLLESTRES PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres 01 06 avenue Pablo Casals – Mairie panneaux
01 avenue Pablo Casals – salle polyvalente Jordi Barre panneaux
01 rue des constellations panneaux
01 place des libertés panneaux
01 Place du Monument aux Morts panneaux
01 Olympéo – rue Laure Manaudou
PONTEILLA-NYLS PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres 04 03 11 avenue de Perpignan – PONTEILLA panneaux
04 avenue de Pollestres – NYLS panneaux
04 Rue Crescent-Ponteilla panneaux
PORTA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie-parking communal bordant la RN 20 panneaux
PORTE PUYMORENS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Cour de l’ancienne école – façade sud de la Mairie panneaux
PORT VENDRES CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 09 Rue Pasteur (école Pasteur) panneaux
04 boulevard Bellevue – HLM Coma Sadulle panneaux
04 HLM Le Glacis (rond point) panneaux
04 Face à l'école maternelle Parès panneaux
04 Rue Lambert Batlle – sous la place Castellane panneaux
04 Place de l'Obélisque – mur d’enceinte côté avenue Vauban panneaux
04 Hameau de Cosprons – aire de jeux panneaux
04 Rue Jules Pams – Hôtel de ville panneaux
04 Place Castellane – centre culturel panneaux
PRADES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 09 rue Le Foirail
03 rue San Juan de Porto Rico
03 avenue Louis Prat
03 plaine St Martin
03 rue de la Basse
03 rue du chant des oiseaux
03 place de la Catalogne
03 rue des courrioulettes Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 8 sur 11
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D’AFFICHAGE
03 chemin des castors
PRATS DE MOLLO/LA PRESTE CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 1 place du Foirail panneaux
PRATS DE SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 face au chemin des Millès sur rambarde rue Balcon du Fenouillèdes
PRUGNANES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 panneaux entrée du village / station de forage panneaux
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Hameau La Trinité panneaux
PUYVALADOR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 02 Place du village Cal Arcis Mur
03 Place du village, Place des Peupliers – Rieutort Panneaux
PY PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 place Saint Paul panneaux
RABOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Place Camunou panneaux
RAILLEU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Carrer Llarg - mur du lavoir municipal Panneaux + mur
RASIGUERES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 place de la Mairie
REAL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie panneaux
REYNES CERET Canton 2 – Le Canigou 04 02 mur au village coté cimetiere panneaux
04 au pont de Reynes parking boulangerie panneaux
RIA SIRACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 avenue d'En Cassa panneaux
RIGARDA PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Salle Les Malleus – Cami Pagès panneaux
RIVESALTES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 11 avenue Louis Blanc – place Chichet
02 rue Pasteur
02 avenue du Languedoc
02 avenue de l'Agly – face au centre de secours
02 rue des albatros – place à côté de la rue des courlis
02 Centre associatif et culturel - place du Général de Gaulle
02 rue Émile Parès – École Pons
02 rue des oiseaux – club du 3ème âge
02 place de l'Europe – Hôtel de ville
02
02 avenue de la Marne – Les Dômes
RODES PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mairie – 4 carrer gran panneaux
SAHORRE PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 route de Fuilla
SAILLAGOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 place du Roser panneaux
SAINT ANDRE CERET Canton 5 – La Côte Vermeille 04 02 Route Nationale entrée Est – mur cimetière panneaux
04 Allée de la liberté – aux abords de la mairie panneaux
SAINT ARNAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 place de l’Ormeau panneaux
SAINTE COLOMBE DE LA COMMANDERIE CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 place de la Bassa panneaux
SAINT CYPRIEN CERET Canton 3- La Côte Sableuse 02 09 Mairie – place François Desnoyer panneaux
02 Ecole maternelle Nogueres- rue Auguste Rodin panneaux
02 Office du Tourisme -quai Arthur Rimbaud panneaux
02 Salle Génin de Règnes – avenue du Roussillon panneaux
02 Ecole maternelle Met rue François Arago panneaux
02 Stade de la Tine rue François Arago panneaux
02 Foyer 3ème âge – rue Mirabeau panneaux
02 6 quai Rimbaud – Yacht club panneaux
02 Ecole primaire Alain, rue Albert Camus panneaux
SAINT ESTEVE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 06 Salle Jean Jaurès - rue de la République panneaux
03 Restaurant scolaire Léo Lagrange - affichage avenue Joliot Curie panneaux
03 Salle de la méditerranée – place de la Méditerranée panneaux
03 Restaurant scolaire Pau Casals – allée de la Méditerranée panneaux
03 Espace Léo Lagrange – 24 ter avenue du Général de Gaulle panneaux
03 Espace St Mamet - route de Perpignan panneaux
Salle « ami club » avenue du stade Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 9 sur 11
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D’AFFICHAGE
SAINT FELIU D AMONT PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 01 avenue du Roussillon (face aux numéros 13 et 15) panneaux
SAINT FELIU D AVALL PERPIGNAN Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 04 Mairie - 114 avenue du Canigou grilles clotures
03 Place général Barboteu – clôture du jardin d’enfants grilles clotures
03 Avenue du Roussillon-mur du cimetière mur
03 Avenue du Languedoc (angle rue des Corbières)-mur arrêt de bus mur
SAINT GENIS DES FONTAINES CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 02 19 avenue Georges Clemenceau panneaux
04 53 avenue Maréchal Joffre panneaux
SAINT HIPPOLYTE PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 03 Mairie – 3 rue Paul Riquet grille de cloture
02 Ecole – Chemin du boutou grille de cloture
02 Rue du Général Derroja – devant la salle Derroja grille du mur de cloture
SAINT JEAN LASSEILLE CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 18 avenue de la Mairie-clôture du gymnase Jean Peytabi clôture
SAINT JEAN PLA DE CORTS CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 02 Rond-point St Sébastien-entrée de ville-RD 115 panneaux
04 salle polyvalente – coté rue des sérénades mur
SAINT LAURENT DE CERDANS CERET Canton 2 – Le Canigou 04 02 Rue de l’église – face à la mairie panneaux
04 La Forge del mitg – mur de clôture gîtes communaux panneaux
SAINT LAURENT DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 14 PIJ - avenue Joffre
02 route du Barcarès – rond-point de la gendarmerie
02 Espace vert Méditerranée - avenue de la Côte Vermeille
02 lot. La Cruetta - avenue Alsace Lorraine
02 Boulevard Nicolas Canal – Face office notarial
02 École Joseph Cortada
02 École Pablo Casals
02 avenue de l'aviation-mur angle rue Clément Ader
02 route de Torreilles – devant la maison de retraite
02 Bd Georges Clémenceau (parking face aux HLM route de claira)
02 Salle polyvalente - chemin de Leucate
02 2 Bd Nicolas Canal – Grille du Foyer Rural
02 école élémentaire Charles Perrault - rue docteur René Marques
SAINTE LEOCADIE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – place Michel Aris panneaux
SAINTE MARIE PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 02 04 avenue Jules Ferry panneaux
02 Rond-point les Aloes -avenue des Marendes panneaux
02 Rond-point avenue de Lattre de Tassigny panneaux
02 impasse du boulodrome panneaux
SAINT MARSAL CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 D 618 – face au terrain de pétanque panneaux
SAINT MARTIN -DE – FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Sous l’abris bus – place du village panneaux
SAINT MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Avenue des Aspres – mur du cimetière mur
SAINT NAZAIRE PERPIGNAN Canton 3- La Côte Sableuse 02 03 Avenue de Cabestany-place de la République panneaux
02 avenue d'Elne – mur du Parc Durand panneaux
02 avenue de Cabestany (fin de l’avenue, sortie Saint-Nazaire) panneaux
SAINT PAUL DE FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 03 place St Pierre panneaux
02 panneaux
02 place Léon-Jean GRÉGORY panneaux
SAINT PIERRE DELS FORCATS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – 21 grand'rue panneaux
SALEILLES PERPIGNAN Canton 3- La Côte Sableuse 02 06 Jardin de la demoiselle – avenue de la Méditerranée panneaux
02 Devant la Mairie –angle avenue de Perpignan/bd 8 mai panneaux
02 Devant le cimetière – avenue du Canigou panneaux
02 Devant le gymnase – angle rue Louison Bobet et rue Bousquet panneaux
02 avenue des crouettes panneaux
02 Devant le groupe scolaire Georges Sand – rue Raoul Follereau panneaux
parking supermarché « carrefour market » Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 10 sur 11
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D’AFFICHAGE
SALSES LE CHATEAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 05 avenue Général de Gaulle panneaux
02 Boulevard Jean Jaurès panneaux
02 rue Gaston Clos panneaux
02 Cami d’en Parol panneaux
02 avenue François Tubau panneaux
SANSA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Place face à la mairie panneaux
SAUTO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – rue Creueta panneaux
SERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 parking face mutiplex rural – RN116 panneaux
SERRALONGUE CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 rue de St Antoine mur
SOLER (LE) PERPIGNAN Canton 16 – La Vallée de la Têt 03 06 Ancienne place du Marché – rue paul Langevin
03 square Guy Malé – avenue Jean Jaurès
03 Tennis municipal – rue des lilas
03 Stade municipal – avenue de la République
03 Ecole élémentaire François Arago– rue des nouvelles écoles
03 Lotissement Merabelles – route de Toulouges
SOREDE CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 03 salle des fêtes – rue de la sardane panneaux
04 parking de la Mairie – rue de la caserne panneaux
04 rue de la coscolleda panneaux
SOUANYAS-MARYANS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Parking – place de la mairie panneaux
SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 Foyer rural – rue du Général Tisseyre mur
TAILLET CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 placette de la Mairie
TARERACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 rue des Lauriers panneaux
TARGASONNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Face à la mairie – 3 bis route d’Andorre panneaux
TAULIS CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 Mur de la mairie – rue des rocailles panneaux
TAURINYA PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 13 cami du Canigou – mur de la cour – Mairie mur
TAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 avenue Anatole France panneaux
TECH (LE) CERET Canton 2 – Le Canigou 04 01 place de Village
TERRATS CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Panneaux situés rue de l’ancienne mairie panneaux
THEZA CERET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 01 place de la promenade panneaux
THUES ENTRE VALLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 rue de la soulane panneaux
THUIR CERET Canton 1 – Les Aspres 04 07 Piscine municipale – avenue de la Méditerranée
04 avenue du Dr Ecoiffier – maison des jeunes et de la culture
04 Ecole Maurette – Cité Vallespir
04 avenue Nabona – rond-point de la Canterrane
04 place du vieux moulin (mur côté parking)
04 place Albert Passama
04 parking du 8 mai (côté de l’école Les Mûriers)
TORDERES CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 2 rue des écureuils – mur de la mairie
TORREILLES PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise 02 02 avenue Georges Brassens – angle rue Alphonse Daudet panneaux
02 Espace Capellans – boulevard de la plage panneaux
TOULOUGES PERPIGNAN Canton 11 – Perpignan 6 01 05 Place Abelanet
01 Avenue Maillol
01 Parking devant la Poste
01 Avenue de l'Achau
01 Parking de la salle des fêtes
TRESSERE CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Avenue de Perpignan clôture
TREVILLACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 panneaux
TRILLA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 3 place de la mairie- cour de l’ancienne coopérative
Panneaux fixés sur le mur entre la place de l’Aire et la salle Porte des Fenouillèdes Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 11 sur 11
COMMUNES ARR. CANTON DE CIRC. NBRE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SUPPORTS D’AFFICHAGE
TROUILLAS CERET Canton 1 – Les Aspres 04 03 Avenue du Canigou – Mur du centre médical panneaux
04 Giratoire du lotissement Les Hauts Plateaux panneaux
04 Avenue Canterrane – Bâtiment et espace public des anciennes douches panneaux
UR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Place de l’église panneaux
URBANYA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Mairie – route de la mairie panneaux
VALCEBOLLERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 place de l'étoile
VALMANYA PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Mur du cimetière panneaux
VERNET LES BAINS PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 Salle polyvalente–complexe sportif–parc des sports–rue de Saint Saturnin panneaux
VILLEFRANCHE DE CONFLENT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes 03 01 Placette – tour d'En Solennell
VILLELONGUE DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 02 02 avenue du littoral panneaux
02 Place Maréchal Joffre panneaux
VILLELONGUE DELS MONTS CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 02 Avinguda del Romaguer panneaux
04 Carrer de les Escoles clôture
VILLEMOLAQUE CERET Canton 1 – Les Aspres 04 01 Le long de la mairie-avenue des Pyrénées panneaux
VILLENEUVE DE LA RAHO PERPIGNAN Canton 12 – La Plaine d'Illibéris 04 03 Salle des fêtes Paulin Gourbal – 1 rue du Général de Gaulle panneaux
04 École maternelle Alfred sauvy– avenue du Roussillon panneaux
04 salle polyvalente Espace André Sanac – Route de Bages panneaux
VILLENEUVE LA RIVIERE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral 03 01 7 avenue du Canigou – mur de clôture de la mairie panneaux sur cloture
VINÇA PRADES Canton 2 – Le Canigou 03 01 place de la liberté panneaux
VINGRAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 5 place de la République panneaux
VIRA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 entrée du village – route de Boucheville
VIVES CERET Canton 17 – Vallespir – Albères 04 01 parking de la salle polyvalente panneaux
VIVIER (LE) PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly 02 01 rue principale – face à la mairie panneaux PRÉFET pré DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Manifestations Sportives
Arrêté Corbère Trial Classique 2021.odt
Affaire suivie par : Nathalie DUBREUIL
Tél : 04 68 51 67 85
Mèl : nathalie dubreuil@pyrenees-orientales.gouv. ES
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2021-153-001
portant autorisation d'organiser le dimanche 13 juin 2021,
une manifestation de TRIAL MOTOS ANCIENNES dénommée
« CORBERE TRIAL CLASSIC »
à Corbère
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles R. 33118 à R. 331-45 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le règlement général de la fédération française motocycliste (FFM) et notamment les règles techniques et de sécurité complémentaires pour la discipline trial ;
VU la demande présentée par l'association “Trial Club Catalan", aux fins d'autorisation d'une compétition de trial motos anciennes le dimanche 13 juin 2021, sur le territoire de la commune de Corbère ;
VU l'ensemble des pièces constitutives du dossier de cette manifestation, et notamment
le règlement, le parcours sur lequel elle doit se dérouler ;
VU l'attestation d'assurance n°B1921XLO006OU-RCO3188 pour l'épreuve du 13 juin 2021 souscrite le 2 avril 2021 par TRIAL CLUB CATALAN auprès de LLOYD'S INSURANCE COMPANY S.A pour les manifestations du « Corbère Trial Classic», garantissant la responsabilité civile de son activité ou son organisation avec véhicules terrestres à moteur ;
VU les avis favorables formulés par les services concernés, relevant de la commission départementale de la sécurité routière, lors de l'instruction de la demande ;
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80 Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi) Fax : 04 68 96 29 35 sur le site : http://{www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
Corbère Trial Classic -1 / 4 VU l'avis favorable du maire de Corbère ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020237-0002 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Prades ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de PRADES ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'association sportive "Trial Club Catalan, siège social 21 rue Jules Saloum à Perpignan 66000, est autorisée à organiser le dimanche 13 juin 2021 une manifestation de TRIAL MOTOS ANCIENNES dénommée « CORBERE TRIAL CLASSIC » sur le circuit de moto trial de CORBERE dit terrain Alart homologué par arrêté préfectoral n°SPPRADES 2020/339-002 du 4 décembre 2020 et sur les zones matérialisées conformément au plan annexé.
Communes concernées : CORBERE.
ARTICLE 2 : Cette épreuve sportive rassemblera 90 participants environ.
DEBUT : 9H00- FIN :17H00 environ.
Nonobstant les règles édictées ou rappelées au présent arrêté, l'épreuve devra se dérouler dans le strict respect du règlement de la FFM.
ARTICLE 3 : Structures de secours
Pour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de secours proposé par l'organisateur et apprécié par les services compétents doit être mis en place. Conformément aux règles techniques de sécurité de la discipline trial, les secours, ambulance, pompiers, médecins doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable.
L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l'organisateur du déroulement de l'épreuve, et donc de l'éventualité de recevoir un blessé.
ARTICLE 4:
l'organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuelle signée par les sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité si les moyens de secours s'avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l'épreuve.
Une permanence habituelle à la préfecture des Pyrénées-Orientales est ouverte au 04.68.51.66.66 et tout incident sera immédiatement porté à la connaissance du sous-préfet de permanence et de la gendarmerie nationale.
ARTICLE 5 :
Le service d'ordre aux parkings près du circuit devra être entièrement assuré par les organisateurs.
La défense contre l'incendie de l'ensemble des installations devra prévoir un système d'arrosage à forte pression afin d'accéder à tous les secteurs du circuit.
Corbère Trial Classic- 2 / 4 La piste sera au préalable arrosée pour n'apporter aucune gêne à l'environnement en cas
de besoin.
Le chemin communal doit être mis en sens unique en accord avec les communes
concernées pour installation de la signalisation nécessaire.
Toute publicité ou fléchage à l'occasion de la manifestation devra faire l'objet d'une autorisation administrative ; il est déjà signalé qu'en aucun cas, les panneaux routiers ne
devront être utilisés comme support et que le dispositif devra disparaître après la manifestation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse que les organisateurs assument l'entière responsabilité de la surveillance de l'épreuve, aucun
service de sécurité ne pouvant être mis en place par la gendarmerie pour couvrir la manifestation.
ARTICLE 7 : La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo-France, afin de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.
ARTICLE 9 : Un « directeur de course » est désigné au règlement particulier de l'épreuve. Il s'agit de Monsieur Louis SIMON.
Un « responsable technique » de course est désigné par l'organisateur de la manifestation. Il s'agit de Monsieur Patrick BASACOMAS.
Ils sont chargés de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.
La présente autorisation ne prendra effet qu'après que l'organisateur technique, aura reçu du directeur de course, l'attestation écrite certifiant que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs a été effectivement réalisé.
ARTICLE 10 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le
directeur du service d'ordre agissant par délégation de l'autorité administrative s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions prescrites en vue de la protection du public ou des participants.
ARTICLE 11:
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, M. le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le directeur du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport, M. le directeur du service interministériel de défense et de protection civile des Pyrénées-Orientales, Mme la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, M. directeur départemental du service incendie et secours des Pyrénées-Orientales, M. le représentant des élus communaux à la CDSR des
Corbère Trial Classic- 3 / 4 Pyrénées-Orientales, M. le représentant du sport motocycliste à la CDSR des Pyrénées- Orientales, MM. les représentants des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le maire de CORBERE, MM. les organisateurs, M. le directeur de course, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Prades le 2 juin 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de PRADES,
Dominique FOSSA
Corbère Trial Classic- 4 / 4 REÇU LE
25 FEV. 2021
SOUS-PREFECTURE
DE PRADES
PARCOURS CORBERE TRIAL CLASSIC 4 AVRIL ET 13 JUIN 2021
PARCOURS et ZONESAT ACCUEIL TERRAIN HOMOLGUE F
Q =
LL SESAUNTRRE ET US © ut
A LS re)
ps }, F—- ? >
\ Le É ;
FA
pi De, 941
Triai Club Catalan — chez Alain Saloum — 21 rue Jules Saloum — 66000 PERPIGNAN
E mall : trialclubcatalan@gmall.com
Déclaration d'établissement DDJS n° 06602 et 0067 du 27/12/02 DDJS n° 6651403 du 28/02/07 Affiliation : UFOLEP n° 066 136 186 / FFM n° 1880
N° SIRET : 493 489 652 00013 S3dvHd 3q
3SUNOD 10 WINALDBUO | Ev2998ST 90 | 00E9)] SVINV) SLOT) S30 SVT 0961/£0/92 sinotl NOUIS| 0672019 990] NDINHD3LNALDEMIQ | 2TE6 409790 | 08920| S3HONVO] ANIANOINOD VI30 NU ST] E96120/82 EST] SVAIOOVSVA] 8SBETIES 990! MEET] Lt LOFT 8420 | 00099] NYN9IdHAd| WNOIVS SIN NU Te] SS61/10/22 Ni] WNO1VS| ZIBETIES 99 HIVSSNNOS OL vo vyv890 | 0011] NVTIND| nofkonoy Jnapop np any OT] L96T/TT/ET NVIT WAHOYALN3Y NVA] 0PS6106 990/9z HIVSSNNOD v9 62TT T1 90 | 0E199] 431 uns 3m SuoyeLo, 2p se] 2961/60/97 MDHELvd UTIOS| EBZOZTES 9907 FIVSSINNOS Lt LO TT 8240 | 0009) NVNOIdH3d WNOIVS Sin ANA Te] 5661/10/22 Av] WNOIVS| LIBETTES 9907 FVSSIANOS 1SLS 1 0T 90 | 0599] saono1no1l ossed ojqed ed 2] 7461/50/82 ET] NOLSvd| 68ETIES-990/e7 RIVSANOS 19 8e 8 90 | 02999 VTIINOUE 2073QvW el sp oneveld p| 0861/20/27 Nann SIUAISVNvd| 960€€079 990f22 FUVSSWWOD 94 56 89790 | 00599] 13SSONI Sopesd ep aano1 pe] BLGT/OT/ET aunval VANIO| EO0E6T06 990Ï1z FHIVSSANO) 158405 4890 | 0b499| saueqiv sep n3INDS3LNON| J8luu09 np esseduu sat] 5461/11/27 | 3HdO1SIHI) IN3HIN]__ DE6E6106 990/07 FHIVSSINNOS S912 20 6690 | 06999| ETUIS SEUNVINVAT NY DA] OB61/H0/TT Nano IMIZZVN TETZZ06 990]67 HIVSSNNOS 19 € 89 #2 90 | onto] no108 +1] Shewen inessajoud an1 9] 9661/20/87 ANIOLNV| ZANLEVHNI] 6090/P0 990|87 THVSSINNOS va 81vs 5690 | ozr99] 1v93l SllSUOd El 2p ue) 72] 9961/T1/97 ME 3041531] 28090470 990fT HIVSSNNOS 0219071190 | 05599] awalAIN e18p vriaNuOD)| AV3SSINU NA ANA Th] PLET/VO/ET LION38 111vSsv1| VL9ESOT 990]97 FIVSSNNOS 2046 LE 890 | 0ETos| SANVSVD S31 3u3840)) Suede) el 8p uueup sig 2] 1961/80/27 | ... SIODNvEI SIHIVI] £69PZOT9 990ÏST FHIVSSINWOD 81 20v€ 090 | 00899] ASNOOVTIVS| SINOTIUON ap WaLP SI 6] TS6T/2T/ST Nail ANOVSSVOVI] 20860706 990jbT RIVSSAWOS 1218808 40 | 08999] S3HONVO| LNNOM V1 30 3SSV4NI £ S96T/TT/LT sinaa| JNNVvI| 0E620206 990ÏET RIVSANOS 6965 16 5890 | 00699] sivuua1l SesOWLISSP 94 51Q €] 6661/20/60 H43501 vIQ343H 2960/+0 990|7 FIVSSANOD I108262890 | 00€99| EUTTEN AODINVA np anuany S2| 0961/E0/ET | Duvi Nval EXT) 26E1206 99011 THVSSANOS SE26 60 »090 | 00799| VANTIV| Sunvr Nvar onuone 72] 2S61/E0/PT XL 43139409) LETIL06 990]07 HIVSSINNOD10500602 90 | 05799] enbuejes el ap ANaunva 15) 3ONON AN4 8] 0961/90/87 EM ZHV2NOO| _ 9Es921€5 990|6 FIVSSANOS 02 99 60 6090 | 0059]VTIBLNOd| SHIONVAV 20 aNU S| 9961/11/87 uAvX ZINO9| 25967065 9908 HIVSSNNOD PLETSTOT 90 | 0499]saeqiv s2p NINOSALNONI Sa4381v 30 nu 6] 0L6180/€0 EX SINHNOA] TE6E6106 990] RIVSSNNOS 06 200680 90 | 00999] Sanvsaan] nvallO8 ana Si8 2] 2561/20/90 EE] VIOuaN9A] TELT8E0Y 9909 FIVSSNNOS TL8E 87 9 90 | 00999] NV] ALLNONINO VI30 an PT] 8p61/20/Ec sanovi HDININOG| £80/6€0ÿ 990]S HIVSSINNOS 6165921 90 | 00495| VW UNS SOU] noey s auaue 22j00 IA) 2661/50/07 | TAHOIW NVA AONvGI ÉVEGTO6 99! FHIVSSINNOS v8bE 09 8090 | 0vz99] Seujequo} sp sua) 35] HDI 110 SVA] 9/61/20/27 ET 11N0nv) TXI2206 990|€ VSSNNOD 2 ve20 5890 | orvss] S3HNOIWYO: anaualla ep neaweul O861/0/27 TETE]aniv1va) O8ES8r0 990! FIVSSANO) 6 02 v2OT 90 | 0199] 3438400| SauflA ap ua? +] +961/60/07nvai Oùv11ÿ] TOUEGIO6 990] NOLLDNOS eqeuod | 42 ET essaipe] ajou Would] woul ul ETIVINNESSTINITLS 34N1934344-SNn0sS 1202SN L0 31n534 1VIYL INOZ 1Q IHIVSSINWO)I S39Nf 13 3SHNO9 3Q NOILI34IQ INSMWAH1NVY, SLHO4S S371 SNOL P/OL19 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ñ Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/$E & / 202%4453-0004 dx 2 JUIN 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2015219-0003 du 07 août 2015
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la
création d'ouvrages de franchissement des cours d'eau le Riberal et le
Villelongue sur les communes de Saint-Génis-des-Fontaines et
Villelongue-dels-Monts pour la réalisation de la véloroute voie verte entre
les communes d'Argelès-sur-Mer et Arles-sur-Tech.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerrané et Corse, approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes
Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon approuvé le 03 avril 2020 ;
Vu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse approuvé le 07 décembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2015219-0003 du 07 août 2015 portant autorisation
au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant la création d'ouvrages
de franchissement des cours d'eau le Riberal et le Villelongue sur les communes de Saint-Génis-des-Fontaines et Villelongue-dels-Monts pour la réalisation de la véloroute voie verte entre les communes d'Argelès-sur-Mer et Arles-sur-Tech.
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2020136-0001 du 15 mai 2020, modifiant l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2015219-0003 du 07 août 2015 sus-visé;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu le dossier de "porter à connaissance" déposé au titre de l'article L. 214-40 du Code de
l'environnement reçu le 12 février 2021, présenté par le Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales représenté par Madame la Présidente Hermeline MALHERBE,
enregistré sous le n° 66-2021-00018 et relatif à la modification de la longueur d'une
passerelle sur le cours d'eau le Villelongue située sur la commune de
Villelongue-dels-Monts ;
Vu les avis des services concernés ;
Vu l'avis du pétitionnaire du 04 mai 2021 sur le projet d'arrêté transmis le 15 avril 2021 par
le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant l’article R181-45 du Code de l'environnement permettant de fixer des
prescriptions complémentaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés par
l'article L. 2111 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications sont compatibles avec les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
et Corse;
Considérant que les modifications sont compatibles avec les dispositions du plan de
gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation
Le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales est le bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2: Objet des modifications
Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2015219-0003 du 07 août 2015
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la création d'ouvrages
de franchissement des cours d'eau le Riberal et le Villelongue sur les communes de
Saint-Génis-des-Fontaines et Villelongue-dels-Monts pour la réalisation de la véloroute voie
verte entre les communes d'Argelès-sur-Mer et Arles-sur-Tech.
- l'article 2 "Objet des travaux et caractéristiques des ouvrages" de l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2015219-0003 du 07 août 2015 est modifié comme suit :
2/3 Rivière de Villelongue :
Ouvrage de 23 m de long entre la rive gauche et la rive droite :
Rampe d'accès à l'ouvrage : pente de 5 %
Largeur de piste : 3m
Article3: Droit destiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5: Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la commune de Villelongue-dels-Monts,
pour affichage pendant une durée minimale d’un (1) mois. Ces informations sont mises à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales
pendant une durée d'au moins six (6) mois.
Article6: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr :
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 21111, dans un délai de quatre mois, à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de ces décisions ;
2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 7: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Présidente du Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la commune de Villelongue-dels-Monts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le/Préfet
Eti E =
PRÉFET |
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/S& [RO ?A 453-0002 du À * JUIN 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2018085-0002 du 26 mars
2018 portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, pour la régularisation administrative et l'exploitation d'ouvrages d'irrigation de la SCEA SAINT-GENIS, sur les communes de
Saint-Génis-des-Fontaines et de Palau-del-Vidre.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerrané et Corse, approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes
Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon approuvé le 03 avril 2020 ;
Vu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse approuvé le 07 décembre 2015 ;
Vu le dossier de "Porter à connaissance" déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement le 04 février 2021, présenté par le Syndicat mixte de gestion et
d'aménagement Tech-Albères (SMIGATA) représenté par Monsieur Alexandre PUIGNAU,
son président, enregistré sous le n° 66-2021-00014 et relatif à la régularisation
administrative du déplacement d’un puits (P611) situé sur la commune de Palau-del-vidre ;
Vu les avis des services concernés ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.zouv.fr Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au pétitionnaire le 15 avril 2021, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-12 du Code de l’environnement, et l'absence de réponse de
celui-ci dans le délai imparti ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20200327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril
VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 26 mars 2021 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l'opération projetée, conformément à l'article L.214-3 du Code de l'environnement, afin de garantir la
protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1: Objet de l'opération
Le pétitionnaire, SYNDICAT MIXTE DE GESTION ET D'AMENAGEMENT TECH-ALBERES
représenté par Monsieur le Président PUIGNAU Alexandre est autorisé en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à réaliser l'opération suivante : déplacement d'un ouvrage d'irrigation de
la SCEA St Genis dans le cadre de la restauration morphologique et écologique du cours
aval du Tanyari sur la commune de PALAU-DEL-VIDRE.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Superficie totale du projet | Régim. |
111.0 |Sondage, forage y compris les essais Déclaration 111.0
de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les
nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
2/4 Article 2: Nouvelles caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques de l'ouvrage P611, détaillées dans les articles 3 et 5 de l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SER/2018085-0002 du 26 mars 2018 sont remplacées comme suit :
Commune: Palau-del-Vidre
Nom : P611
Coordonnées géographiques : X 695.182 / Y 6163.112m / Z 29.6 m
Section cadastrale/parcelles : AW2
Date de réalisation : 2020
Réalisé par : SARL SOL Frères
Profondeur: 14,70 m sous terrain naturel (TN)
Diamètre : 800 mm
Structure : buses en béton empilées
Margelle : +0.75 m sur TN, fermée par une plaque en béton cadenassée. Socle en béton de
1.80 x 1.76 x 0.30 m
Compteur : dans cabanon jouxtant le puits
Débit : 28 m°/h
Article 3: Prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables à l'ouvrage sont listés dans l'arrêté du
11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996. De plus, le
forage doit être équipé d'un compteur volumétrique et l'exploitant est tenu de conserver
les données d'exploitation pendant au moins 3 ans, conformément aux articles L. 214-8 et
R. 214-57 et suivant du Code de l'environnement.
Article 4: Prescriptions spécifiques
L'ancien puits P611 dont les caractéristiques figurent dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2018085-0002 du 26 mars 2018 est rebouché et condamné avant le démarrage du chantier de restauration du Tanyari. Le Syndicat mixte des nappes de la plaine du Roussillon est consulté pour assurer un rebouchage dans les règles de l'art. Le
coût du déplacement de l'ouvrage est pris en charge par le Syndicat mixte de Gestion et
d'Aménagement Tech-Albères (SMIGATA).
Les autres prescriptions définies dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/DER/2018085-0002 du
26 mars 2018 sus-visé restent inchangées.
Article 5: Publicité
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la commune de Palau-del-Vidre, pour
affichage pendant une durée minimale d’un (1) mois. Ces informations sont mises à la
disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales
pendant une durée d'au moins six (6) mois.
Article6: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2) ou par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr :
3/4 1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1, dans un délai de quatre mois, à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de ces décisions ;
2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 7: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la commune de Palau-del-Vidre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
4/4 E
Direction départementale
PRÉFET
de
l'emploi,
du
travail
DES PYRÉNÉES-
et des solidarités ,
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
ARRETE n° UD DIRECCTE/SCRT/2021145-0001
Portant
dérogation
au
repos
dominical
des salariés du Conseil du Commerce de France pour les dimanches du juin 2021
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4, Vu
le décret 29 juillet 2020
portant nomination
de
Etienne
STOSKOPF,
en
qualité de
préfet des
Pyrénées-
Orientales, Vu l'instruction du 10 mai 2021 de Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'insertion, visant à accorder des dérogations exceptionnelles au
repos
dominical
aux acteurs économiques
locaux,
afin
que ces derniers
puissent
rattrapper
la
baisse
de
chiffre
d'affaires
subie
en
raison
du
contexte
épidémique
et
de
lisser
au
maximum le flux de clients à accueillir sur l'ensemble de la semaine, Vu la demande de dérogation au repos dominical, reçue le 11
mai 2021 et émanant
du Conseil du Commerce
de France, visant à l'ouverture des commerces de détail et des centres commerciaux du département, pour tous les dimanches du mois de juin 2021. VU
les
consultations
effectuées
du
25
mai
2021,
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Perpignan,
du
Conseil
Municipal de
la Mairie de
Perpignan,
de
l'Association des Maires,
des Adjoints et de
l'Intercommunalité des Pyrénées-Orientales et des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés intéressés. CONSIDERANT la persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement national instauré par le Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021
modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
et prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels, CONSIDERANT la fin du confinement et la réouverture des commerces non-essentiels à compter du
19 Mai
2021. CONSIDERANT que les commerces de détail et les centres commerciaux ont subi une baisse d'activité et de chiffre d’affaires en raison de la fermeture au public des établissements commerciaux en application du décret n° 2021-296 du 19 mars 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, CONSIDERANT le protocole sanitaire renforcé pour les commerces de mai 2021, CONSIDERANT
qu'eu
égard
les
difficultés
économiques
rencontrées
ces
derniers
mois,
du
fait
de
la
persistance
de
la
crise
sanitaire,
ayant
entrainé
une
baisse
du
chiffre
d'affaires,
des
mesures
sanitaires
conduisant
à
limiter
de
fait
le
nombre
de
clients
susceptibles
d'être
accueillis
simultanément
dans
ces
établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces, CONSIDERANT que
le
Conseil
du
Commerce
de
France
est
une
organisation
professionnelle,
ayant
pour
vocation
à représenter
les
intérêts
des commercants de
vente
au
détail
ainsi
que
des
centres
commerciaux, Arrête :
Article
1:
Sous
réserve
des
arrêtés
pris
en
application
de
l'article
L.3132-26
du
code
du
travail
et
des
dérogations
prévues aux articles
L.
3132-12 et L.
3132-24 à
L.
3132-25-6 du
même code,
les enseignes de
vente au détail et les centres commerciaux, qui mettent à disposition des biens et services du département des Pyrénées-Orientales sont autorisés à
donner le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou
partie de
leurs
salariés un autre jour que tous les dimanches du mois de Juin 2021. Article 2 :
Les établissements qui mettent à disposition des biens et des services mentionnés à l’article 1
du
présent
arrêté
sont tenus
de
respecter
les
garanties
et contreparties
accordées
aux
salariés
telles
qu'elles
résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail. Article
3:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
des
fermetures
administratives
décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi n° 2020-1379 du
14 novembre 2020 et prolongé par la loi du
15 février 2021
autorisant la
prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Article 4 :
Le Secrétaire général de
la
Préfecture et le Directeur départemental de
l'emploi du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales de la DDETS sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
25
mai 2021
e Préfet, ÿ |
Etienne STOSKOPF EX
Direction
départementale
PRÉFET
de
l'emploi,
du
travail
DES PYRÉNÉES-
et des solidarités ,
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
n°
UD
DDETS/SCRT/2021145-0002
Portant
dérogation
au
repos
dominical
des
salariés
de
l'Alliance
du
Commerce
pour les dimanches du mois de juin 2021
Le
Préfet
des
PYRENEES-ORIENTALES
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4, Vu
le décret 29 juillet 2020
portant nomination de
Etienne STOSKOPF,
en qualité de préfet des Pyrénées-
Orientales, Vu les instructions en date du 10 mai 2021 de Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'insertion, visant à accorder des dérogations exceptionnelles au repos dominical aux acteurs économiques locaux, afin que ces derniers puissent rattrapper la baisse de chiffre d’affaires subie en raison du contexte épidémique et de lisser au maximum le flux de clients à accueillir sur l'ensemble de la semaine, Vu la demande de dérogation au repos dominical, reçue le 11 mai 2021 et émanant de l'Alliance du Commerce, visant à l'ouverture des commerces dédiés au secteur de l'équipement de la personne, pour
tous les dimanches
du mois de
juin 2021.
VU
les consultations
effectuées,
du
20
mai
2021,
auprès de
la
Chambre de
Commerce
et d'Industrie de
Perpignan, du Conseil Municipal de la Mairie de Perpignan, de l'Association des Maires, des Adjoints et de l'Intercommunalité des Pyrénées-Orientales et des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés intéressés. CONSIDERANT
la
persistance
de
la
crise sanitaire
qui
a
conduit
à un
nouveau
confinement
national
instauré
par le Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
et a prescrit
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels, CONSIDERANT la fin du confinement et la réouverture des commerces non-essentiels à compter du
19 Mai
2021. CONSIDERANT que les établissements dépendant de l'Alliance du commerce ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en
raison de
la fermeture au
public des établissements commerciaux en
application
du
décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, CONSIDERANT le protocole sanitaire renforcé pour les commercesparu en mai 2021, CONSIDERANT qu'eu égard les difficultés économiques dont les enseignes de la mode ont fait l'objet depuis le début
de
l'année
2021
avec
notamment
une
perte
d'activité
supérieure
à
40%,
un
niveau
de
stock élevé
de
marchandises et des mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces, CONSIDERANT
que
l'Alliance
du
Commerce,
est
la
première
organisation
professionnelle
nationale
dans
l'équipement de la personne, ayant pour vocation à représenter la Fédération des enseignes de l'habillement, la Fédération
des
enseignes
de
la
chaussure
et
l'Union
du grand
commerce
de
centre
ville, Arrête :
Article
1:
Sous
réserve
des
arrêtés
pris
en
application
de
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail
et
des
dérogations
prévues
aux
articles
L.
3132-12
et
L.
3132-24
à
L.
3132-25-6
du
même
code,
les
enseignes
spécialisées dans le secteur de l'équipement de la personne, qui mettent à disposition des biens et services du département des Pyrénées-Orientales sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés un autre jour que tous les dimanches du mois de Juin 2021. Article 2 :
Les établissements qui
mettent à disposition des biens et des services mentionnés à
l'article 1
du
présent
arrêté
sont tenus
de
respecter
les
garanties
et contreparties
accordées
aux
salariés telles
qu'elles
résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail. Article
3:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
des
fermetures
administratives
décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé
par la loi
n° 2020-1379 du
14 novembre 2020 et prolongé
par la
loi du
15 février 2021
autorisant la
prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Article 4:
Le Secrétaire général de
la Préfecture et le
Directeur départemental de l'emploi du
travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales de la DDETS sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 mai 2021 Le Préfet, tienne STOSKOPF
@direccte.qouv.fr
2 E
Direction
départementale
PRÉFET
de
l’emploi,
du
travail
DES
PYRÉNÉES-
et
des
solidarités
,
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
n°
UD
DDETS/SCRT/2021145-0003
Portant
dérogation
au
repos
dominical
des
salariés
de
la
Fédération
du
Commerce
et
de
la
Distribution
pour
les
dimanches
23
et
30
mai
2021,
et
les
dimanches
du mois
de
juin
2021
Le
Préfet
des
PYRENEES-ORIENTALES
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.3132-20
à
L.3132-23,
L.3132-25-3
et
L.3132-25-4,
Vu
le
décret
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Etienne
STOSKOPF,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-
Orientales, Vu
l'instruction
du
10
mai 2021
de
Madame
la
Ministre
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
l'insertion,
visant
à
accorder
des
dérogations
exceptionnelles
au
repos
dominical
aux
acteurs
économiques
locaux,
afin
que
ces
derniers
puissent
rattrapper
la
baisse
de
chiffre
d'affaires
subie
en
raison
du
contexte
épidémique
et
de
lisser
au
maximum
le
flux
de
clients
à
accueillir
sur
l'ensemble
de
la
semaine,
Vu
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical,
du
11
mai 2021
et
émanant
de
la
Fédération
du
Commerce
et
de
la
Distribution,
unique
organisation représentative
des
entreprises
du
commerce
de
gros
et
de
détail
à
prédominance
alimentaire,
visant
à l'ouverture
des
commerces
de
gros
et
de
détail
à prédominance
alimentaire,
pour
les
dimanches
23
et
30
mai
2021,
et
tous
les
dimanches
du
mois
de
juin
2021.
VU
les
consultations
effectuées
du
20
Mai
2021
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Perpignan,
du
Conseil
Municipal
de
la
Mairie
de
Perpignan,
de
l'association
des
Maires,
des
Adjoints
et
de
l'Intercommunalité
des
Pyrénées-Orientales
et
des
organisations
professionnelles
d'employeurs
et
syndicales
de
salariés intéressés. CONSIDERANT
la
persistance
de
la
crise sanitaire
ayant
conduit
à
un
nouveau
confinement
national
instauré
par
le
Décret
n°
2021-296
du
19
mars
2021
modifiant
le
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
et
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
qui
a
notamment
impliqué
la
fermeture
des
commerces
non
essentiels,
CONSIDERANT
la fin
du
confinement
et
la
réouverture
des
commerces
non-essentiels
à
compter du
19
Mai
2021,
les
établissements
et
enseignes
ayant pour
activité
le
commerce
de
gros
et
de
détail
à
prédominance
alimentaire
sollicitent
par
dérogation
l'ouverture
des
commerces
le
dimanche
pour
une
période
bien
déterminée.
CONSIDERANT
que
les
établissements
dépendant de
la
Fédération
du
Commerce
et
de
la
Distribution
ont
subi
une
baisse
d'activité
et
de
chiffre
d'affaires
en
raison
de
la
fermeture
au
public
des
établissements
commerciaux
en
application
du
décret
n°
2021-296 du
19
mars
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
CONSIDERANT
le
protocole
sanitaire
renforcé
pour
les
commercesde
mai
2021,
CONSIDERANT
qu'eu
égard
aux
difficultés
économiques
auxquelles sont
exposés
les
entreprises
du
commerce
de
gros
et
de
détail
à
prédominance
alimentaire
et
aux mesures
sanitaires
conduisant
à
limiter
de
fait
le
nombre
de
clients
susceptibles
d'être accueillis
simultanément
dans
ces
établissements,
le
repos
simultané
des
salariés
le
dimanche
est
de
nature
à compromettre
le
fonctionnement normal
de
ces
commerces,
CONSIDERANT
que
la
Fédération
du
Commerce
et
de
la
Distribution,
est
une
organisation
ayant pour
vocation
à
représenter
les intérêts
des
entreprises
du
commerce
de
gros
et
de
détail
à
prédominance
alimentaire. Arrête :
Article
1:
Sous
réserve
des
arrêtés
pris
en
application
de
l'article
L.3132-26
du
code
du
travail
et
des
dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132-25-6 du même code, les établissements de commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire qui mettent à disposition des biens et services du département des Pyrénées-Orientales sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés un autre jour que les dimanches 23 et 30 mai 2021,
ainsi que tous les dimanches du
mois de Juin 2021. Article
2
: Les
établissements
de
commerce
de
gros
et de
détail
à
prédominance
alimentaire
qui
mettent
à
disposition
des
biens et des services
mentionnés
à
l'article
1
du
présent arrêté sont tenus de
respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail. Article
3:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
des
fermetures
administratives
décidées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi n° 2020-1379 du
14 novembre 2020 et prolongé par la loi du
15 février 2021
autorisant la
prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Article 4 :
Le Secrétaire général
de la Préfecture et le
Directeur départemental de l'emploi du
travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales de la DDETS sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 21
mai 2021
S
Préfet, >
/ CÆrienne STOSKOPF E 3
Direction départementale
PRÉFET
de
l'emploi,
du
travail
DES PYRENÉES-
et des solidarités ,
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
ARRETE n° UD DDETS/SCRT/2021145-0004
Portant dérogation au repos dominical
des salariés de la Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et
du Multimédia pour les dimanches du mois de juin et juillet 2021
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4, Vu
le
décret 29 juillet 2020
portant
nomination
de
Etienne
STOSKOPF,
en
qualité de
préfet des
Pyrénées-
Orientales, Vu l'instruction du 10 mai 2021, de Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion, visant à accorder des dérogations exceptionnelles au
repos dominical
aux acteurs économiques
locaux,
afin
que ces derniers
puissent
rattrapper
la
baisse
de
chiffre
d'affaires
subie
en
raison
du
contexte
épidémique
et
de
lisser
au
maximum le flux de clients à accueillir sur l'ensemble de la semaine, Vu
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical,
reçue
le
12
mai
2021
et
émanant de
la
Fédération
du
Commerce et Services de l'Electrodomestique et du Multimédia, visant à l'ouverture des commerces dédiés au secteur de l'électroménager et du Multimédia, pour
tous les dimanches du mois de
juin et de juillet 2021.
VU
les
consultations
effectuées,
du
20
mai
2021,
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Perpignan,
de l'Association des Maires,
des Adjoints et de l'Intercommunalité des Pyrénées-Orientales et des
organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés intéressés. CONSIDERANT la persistance de la crise sanitaire qui a conduit à un
nouveau confinement national instauré
par le Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021
modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
et a prescrit
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment, la fermeture des commerces non essentiels, CONSIDERANT la fin du confinement et la réouverture des commerces non-essentiels à compter du
19
Mai
2021, CONSIDERANT que
les
établissements dépendant de
la
FENACEREM
ont subi
une
baisse
d'activité
et de
chiffre d'affaires en raison de la fermeture au public des établissements commerciaux en application du décret n° 2021-296 du
19 mars 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, CONSIDERANT le protocole sanitaire renforcé pour les commerces de mai 2021, CONSIDERANT
qu'eu
égard
les
difficultés
économiques
rencontrées
ces
derniers
mois,
suite
au
contexte
épidémique qui a entrainé une baisse du chiffre d'affaires, des mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces, CONSIDERANT que la FENACEREM, est une fédération professionnelle, ayant pour vocation à représenter les enseignes commercialisant de l'électroménager, du multimédia. Arrête
:
Article
1:
Sous
réserve
des
arrêtés
pris
en
application
de
l'article
L.3132-26
du
code
du
travail
et
des
dérogations
prévues
aux
articles
L.
3132-12
et
L.
3132-24
à
L.
3132-25-6
du
même
code,
les
enseignes
spécialisées
dans
le
secteur de
l'electroménager et
du
multimédia,
qui
mettent à
disposition
des
biens
et
services
du
département
des
Pyrénées-Orientales
sont
autorisés
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement à tout ou partie de leurs salariés un autre jour que tous les dimanches du mois de Juin et de juillet 2021. Article 2 :
Les établissements qui mettent à disposition des biens et des services mentionnés à
l'article 1
du
présent arrêté
sont tenus
de
respecter
les
garanties
et contreparties
accordées aux salariés telles
qu'elles
résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail. Article
3:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
des
fermetures
administratives
décidées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi n° 2020-1379 du
14 novembre 2020 et prolongé par la loi du 15 février 2021
autorisant la
prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Article 4:
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales de la DDETS sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
25
mai
2021
Le Préfet,
:
À
/
ienne STOSKOPF
ouv.fr
2
ERPIGNAN
Cedex EH
Direction départementale
PRÉFET
de l'emploi, du travail
DES PYRENÉES-
et des solidarités ,
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
ARRETE n° UD DDETS/SCRT/2021145-0005
Portant dérogation au repos dominical
des salariés de la Fédération Française du Négoce de l’Ameublement et de l'Equipement de la Maison, pour les dimanches du mois de
juin etjuillet 2021
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4, Vu
le
décret 29 juillet
2020
portant
nomination
de
Etienne
STOSKOPF,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-
Orientales, Vu l'instruction du 10 mai 2021, de Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion, visant à accorder des
dérogations
exceptionnelles
au
repos
dominical
aux
acteurs
économiques
locaux,
afin
que
ces
derniers
puissent
rattrapper
la
baisse
de
chiffre
d'affaires
subie
en
raison
du
contexte
épidémique
et
de
lisser
au
maximum le flux de clients à accueillir sur l'ensemble de la semaine, Vu la demande de dérogation au repos dominical, reçue le 12 mai 2021
et émanant de la Fédération Française
du
Négoce de
l'Ameublement et de l'équipement de la Maison,
visant à l'ouverture des commerces dédiés au
secteur de l'ameublement et de l'équipement de la maison , pour
tous les dimanches du mois de juin et de
juillet
2021. VU
les
consultations
effectuées,
du
20
mai
2021,
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Perpignan,
de
l'Association des
Maires,
des Adjoints
et de
l'Intercommunalité des
Pyrénées-Orientales et des
organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés intéressés. CONSIDERANT la
persistance de la crise sanitaire qui a conduit à
un
nouveau
confinement national
instauré
par le Décret n° 2021-296 du
19 mars 2021
modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
et a prescrit
les
mesures générales nécessaires
pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, et notamment, la fermeture des commerces non essentiels, CONSIDERANT la fin
du
confinement et
la
réouverture
des commerces
non-essentiels
à
compter du
19
Mai
2021, CONSIDERANT que
les
établissements
dépendant de
la
FNAEM
ont subi
une
baisse
d'activité
et de
chiffre
d'affaires en raison de la fermeture au public des établissements commerciaux en application du décret n° 2021- 296 du
19
mars 2021
prescrivant les
mesures générales
nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, CONSIDERANT le protocole sanitaire renforcé pour les commerces de mai 2021, CONSIDERANT
qu'eu
égard
les
difficultés
économiques
rencontrées
ces
derniers
mois,
suite
au
contexte
épidémique qui a entrainé une baisse du chiffre d'affaires, des mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces établissements,
le repos simultané des
salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces, CONSIDERANT
que
la
FNAEM,
est
une
fédération
professionnelle,
ayant
pour
vocation
à
représenter
les
enseignes commercialisant de l'ameublement et de l'équipement de maison. Arrête :
Article
1:
Sous
réserve
des
arrêtés
pris
en
application
de
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail
et
des
dérogations
prévues
aux
articles
L.
3132-12
et
L.
3132-24
à
L.
3132-25-6
du
même
code,
les
enseignes
spécialisées dans le secteur de l'ameublement
et de l'équipment de la maison, qui mettent à disposition des
biens et services du département des Pyrénées-Orientales sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés un autre jour que tous les dimanches du mois de Juin et de juillet 2021. Article 2 :
Les établissements qui mettent à disposition des biens et des services mentionnés à l’article
1
du
présent
arrêté
sont tenus
de
respecter
les
garanties
et contreparties
accordées
aux
salariés telles
qu'elles
résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail. Article
3:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
des
fermetures
administratives
décidées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi
n° 2020-1379 du
14 novembre 2020 et prolongé par la loi du
15 février 2021
autorisant la
prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Article 4:
Le Secrétaire général de la
Préfecture et le
Directeur départemental de l'emploi du
travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales de la DDETS sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 mai 2021
Préfet, Î
/ | / / / LS STOSKOPF
D
— E
Direction départementale
PRÉFET
de
l'emploi,
du
travail
DES PYRÉNÉES-
et des solidarités ,
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
ARRETE n° UD DIRECCTE/SCRT/2021145-0001
Portant
dérogation
au
repos
dominical
des salariés du Conseil du Commerce de France pour les dimanches du juin 2021
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4, Vu
le décret 29 juillet 2020
portant nomination
de
Etienne
STOSKOPF,
en
qualité de
préfet des
Pyrénées-
Orientales, Vu l'instruction du 10 mai 2021 de Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'insertion, visant à accorder des dérogations exceptionnelles au
repos
dominical
aux acteurs économiques
locaux,
afin
que ces derniers
puissent
rattrapper
la
baisse
de
chiffre
d'affaires
subie
en
raison
du
contexte
épidémique
et
de
lisser
au
maximum le flux de clients à accueillir sur l'ensemble de la semaine, Vu la demande de dérogation au repos dominical, reçue le 11
mai 2021 et émanant
du Conseil du Commerce
de France, visant à l'ouverture des commerces de détail et des centres commerciaux du département, pour tous les dimanches du mois de juin 2021. VU
les
consultations
effectuées
du
25
mai
2021,
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Perpignan,
du
Conseil
Municipal de
la Mairie de
Perpignan,
de
l'Association des Maires,
des Adjoints et de
l'Intercommunalité des Pyrénées-Orientales et des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés intéressés. CONSIDERANT la persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement national instauré par le Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021
modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
et prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels, CONSIDERANT la fin du confinement et la réouverture des commerces non-essentiels à compter du
19 Mai
2021. CONSIDERANT que les commerces de détail et les centres commerciaux ont subi une baisse d'activité et de chiffre d’affaires en raison de la fermeture au public des établissements commerciaux en application du décret n° 2021-296 du 19 mars 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, CONSIDERANT le protocole sanitaire renforcé pour les commerces de mai 2021, CONSIDERANT
qu'eu
égard
les
difficultés
économiques
rencontrées
ces
derniers
mois,
du
fait
de
la
persistance
de
la
crise
sanitaire,
ayant
entrainé
une
baisse
du
chiffre
d'affaires,
des
mesures
sanitaires
conduisant
à
limiter
de
fait
le
nombre
de
clients
susceptibles
d'être
accueillis
simultanément
dans
ces
établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces, CONSIDERANT que
le
Conseil
du
Commerce
de
France
est
une
organisation
professionnelle,
ayant
pour
vocation
à représenter
les
intérêts
des commercants de
vente
au
détail
ainsi
que
des
centres
commerciaux, Arrête :
Article
1:
Sous
réserve
des
arrêtés
pris
en
application
de
l'article
L.3132-26
du
code
du
travail
et
des
dérogations
prévues aux articles
L.
3132-12 et L.
3132-24 à
L.
3132-25-6 du
même code,
les enseignes de
vente au détail et les centres commerciaux, qui mettent à disposition des biens et services du département des Pyrénées-Orientales sont autorisés à
donner le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou
partie de
leurs
salariés un autre jour que tous les dimanches du mois de Juin 2021. Article 2 :
Les établissements qui mettent à disposition des biens et des services mentionnés à l’article 1
du
présent
arrêté
sont tenus
de
respecter
les
garanties
et contreparties
accordées
aux
salariés
telles
qu'elles
résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail. Article
3:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
des
fermetures
administratives
décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi n° 2020-1379 du
14 novembre 2020 et prolongé par la loi du
15 février 2021
autorisant la
prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Article 4 :
Le Secrétaire général de
la
Préfecture et le Directeur départemental de
l'emploi du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales de la DDETS sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
25
mai 2021
e Préfet, ÿ |
Etienne STOSKOPF EX
Direction
départementale
PRÉFET
de
l'emploi,
du
travail
DES PYRÉNÉES-
et des solidarités ,
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
n°
UD
DDETS/SCRT/2021145-0002
Portant
dérogation
au
repos
dominical
des
salariés
de
l'Alliance
du
Commerce
pour les dimanches du mois de juin 2021
Le
Préfet
des
PYRENEES-ORIENTALES
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4, Vu
le décret 29 juillet 2020
portant nomination de
Etienne STOSKOPF,
en qualité de préfet des Pyrénées-
Orientales, Vu les instructions en date du 10 mai 2021 de Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'insertion, visant à accorder des dérogations exceptionnelles au repos dominical aux acteurs économiques locaux, afin que ces derniers puissent rattrapper la baisse de chiffre d’affaires subie en raison du contexte épidémique et de lisser au maximum le flux de clients à accueillir sur l'ensemble de la semaine, Vu la demande de dérogation au repos dominical, reçue le 11 mai 2021 et émanant de l'Alliance du Commerce, visant à l'ouverture des commerces dédiés au secteur de l'équipement de la personne, pour
tous les dimanches
du mois de
juin 2021.
VU
les consultations
effectuées,
du
20
mai
2021,
auprès de
la
Chambre de
Commerce
et d'Industrie de
Perpignan, du Conseil Municipal de la Mairie de Perpignan, de l'Association des Maires, des Adjoints et de l'Intercommunalité des Pyrénées-Orientales et des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés intéressés. CONSIDERANT
la
persistance
de
la
crise sanitaire
qui
a
conduit
à un
nouveau
confinement
national
instauré
par le Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
et a prescrit
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels, CONSIDERANT la fin du confinement et la réouverture des commerces non-essentiels à compter du
19 Mai
2021. CONSIDERANT que les établissements dépendant de l'Alliance du commerce ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en
raison de
la fermeture au
public des établissements commerciaux en
application
du
décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, CONSIDERANT le protocole sanitaire renforcé pour les commercesparu en mai 2021, CONSIDERANT qu'eu égard les difficultés économiques dont les enseignes de la mode ont fait l'objet depuis le début
de
l'année
2021
avec
notamment
une
perte
d'activité
supérieure
à
40%,
un
niveau
de
stock élevé
de
marchandises et des mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces, CONSIDERANT
que
l'Alliance
du
Commerce,
est
la
première
organisation
professionnelle
nationale
dans
l'équipement de la personne, ayant pour vocation à représenter la Fédération des enseignes de l'habillement, la Fédération
des
enseignes
de
la
chaussure
et
l'Union
du grand
commerce
de
centre
ville, Arrête :
Article
1:
Sous
réserve
des
arrêtés
pris
en
application
de
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail
et
des
dérogations
prévues
aux
articles
L.
3132-12
et
L.
3132-24
à
L.
3132-25-6
du
même
code,
les
enseignes
spécialisées dans le secteur de l'équipement de la personne, qui mettent à disposition des biens et services du département des Pyrénées-Orientales sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés un autre jour que tous les dimanches du mois de Juin 2021. Article 2 :
Les établissements qui
mettent à disposition des biens et des services mentionnés à
l'article 1
du
présent
arrêté
sont tenus
de
respecter
les
garanties
et contreparties
accordées
aux
salariés telles
qu'elles
résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail. Article
3:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
des
fermetures
administratives
décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé
par la loi
n° 2020-1379 du
14 novembre 2020 et prolongé
par la
loi du
15 février 2021
autorisant la
prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Article 4:
Le Secrétaire général de
la Préfecture et le
Directeur départemental de l'emploi du
travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales de la DDETS sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 mai 2021 Le Préfet, tienne STOSKOPF
@direccte.qouv.fr
2 E
Direction
départementale
PRÉFET
de
l’emploi,
du
travail
DES
PYRÉNÉES-
et
des
solidarités
,
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
n°
UD
DDETS/SCRT/2021145-0003
Portant
dérogation
au
repos
dominical
des
salariés
de
la
Fédération
du
Commerce
et
de
la
Distribution
pour
les
dimanches
23
et
30
mai
2021,
et
les
dimanches
du mois
de
juin
2021
Le
Préfet
des
PYRENEES-ORIENTALES
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.3132-20
à
L.3132-23,
L.3132-25-3
et
L.3132-25-4,
Vu
le
décret
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Etienne
STOSKOPF,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-
Orientales, Vu
l'instruction
du
10
mai 2021
de
Madame
la
Ministre
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
l'insertion,
visant
à
accorder
des
dérogations
exceptionnelles
au
repos
dominical
aux
acteurs
économiques
locaux,
afin
que
ces
derniers
puissent
rattrapper
la
baisse
de
chiffre
d'affaires
subie
en
raison
du
contexte
épidémique
et
de
lisser
au
maximum
le
flux
de
clients
à
accueillir
sur
l'ensemble
de
la
semaine,
Vu
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical,
du
11
mai 2021
et
émanant
de
la
Fédération
du
Commerce
et
de
la
Distribution,
unique
organisation représentative
des
entreprises
du
commerce
de
gros
et
de
détail
à
prédominance
alimentaire,
visant
à l'ouverture
des
commerces
de
gros
et
de
détail
à prédominance
alimentaire,
pour
les
dimanches
23
et
30
mai
2021,
et
tous
les
dimanches
du
mois
de
juin
2021.
VU
les
consultations
effectuées
du
20
Mai
2021
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Perpignan,
du
Conseil
Municipal
de
la
Mairie
de
Perpignan,
de
l'association
des
Maires,
des
Adjoints
et
de
l'Intercommunalité
des
Pyrénées-Orientales
et
des
organisations
professionnelles
d'employeurs
et
syndicales
de
salariés intéressés. CONSIDERANT
la
persistance
de
la
crise sanitaire
ayant
conduit
à
un
nouveau
confinement
national
instauré
par
le
Décret
n°
2021-296
du
19
mars
2021
modifiant
le
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
et
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
qui
a
notamment
impliqué
la
fermeture
des
commerces
non
essentiels,
CONSIDERANT
la fin
du
confinement
et
la
réouverture
des
commerces
non-essentiels
à
compter du
19
Mai
2021,
les
établissements
et
enseignes
ayant pour
activité
le
commerce
de
gros
et
de
détail
à
prédominance
alimentaire
sollicitent
par
dérogation
l'ouverture
des
commerces
le
dimanche
pour
une
période
bien
déterminée.
CONSIDERANT
que
les
établissements
dépendant de
la
Fédération
du
Commerce
et
de
la
Distribution
ont
subi
une
baisse
d'activité
et
de
chiffre
d'affaires
en
raison
de
la
fermeture
au
public
des
établissements
commerciaux
en
application
du
décret
n°
2021-296 du
19
mars
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
CONSIDERANT
le
protocole
sanitaire
renforcé
pour
les
commercesde
mai
2021,
CONSIDERANT
qu'eu
égard
aux
difficultés
économiques
auxquelles sont
exposés
les
entreprises
du
commerce
de
gros
et
de
détail
à
prédominance
alimentaire
et
aux mesures
sanitaires
conduisant
à
limiter
de
fait
le
nombre
de
clients
susceptibles
d'être accueillis
simultanément
dans
ces
établissements,
le
repos
simultané
des
salariés
le
dimanche
est
de
nature
à compromettre
le
fonctionnement normal
de
ces
commerces,
CONSIDERANT
que
la
Fédération
du
Commerce
et
de
la
Distribution,
est
une
organisation
ayant pour
vocation
à
représenter
les intérêts
des
entreprises
du
commerce
de
gros
et
de
détail
à
prédominance
alimentaire. Arrête :
Article
1:
Sous
réserve
des
arrêtés
pris
en
application
de
l'article
L.3132-26
du
code
du
travail
et
des
dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132-25-6 du même code, les établissements de commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire qui mettent à disposition des biens et services du département des Pyrénées-Orientales sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés un autre jour que les dimanches 23 et 30 mai 2021,
ainsi que tous les dimanches du
mois de Juin 2021. Article
2
: Les
établissements
de
commerce
de
gros
et de
détail
à
prédominance
alimentaire
qui
mettent
à
disposition
des
biens et des services
mentionnés
à
l'article
1
du
présent arrêté sont tenus de
respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail. Article
3:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
des
fermetures
administratives
décidées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi n° 2020-1379 du
14 novembre 2020 et prolongé par la loi du
15 février 2021
autorisant la
prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Article 4 :
Le Secrétaire général
de la Préfecture et le
Directeur départemental de l'emploi du
travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales de la DDETS sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 21
mai 2021
S
Préfet, >
/ CÆrienne STOSKOPF E 3
Direction départementale
PRÉFET
de
l'emploi,
du
travail
DES PYRENÉES-
et des solidarités ,
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
ARRETE n° UD DDETS/SCRT/2021145-0004
Portant dérogation au repos dominical
des salariés de la Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et
du Multimédia pour les dimanches du mois de juin et juillet 2021
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4, Vu
le
décret 29 juillet 2020
portant
nomination
de
Etienne
STOSKOPF,
en
qualité de
préfet des
Pyrénées-
Orientales, Vu l'instruction du 10 mai 2021, de Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion, visant à accorder des dérogations exceptionnelles au
repos dominical
aux acteurs économiques
locaux,
afin
que ces derniers
puissent
rattrapper
la
baisse
de
chiffre
d'affaires
subie
en
raison
du
contexte
épidémique
et
de
lisser
au
maximum le flux de clients à accueillir sur l'ensemble de la semaine, Vu
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical,
reçue
le
12
mai
2021
et
émanant de
la
Fédération
du
Commerce et Services de l'Electrodomestique et du Multimédia, visant à l'ouverture des commerces dédiés au secteur de l'électroménager et du Multimédia, pour
tous les dimanches du mois de
juin et de juillet 2021.
VU
les
consultations
effectuées,
du
20
mai
2021,
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Perpignan,
de l'Association des Maires,
des Adjoints et de l'Intercommunalité des Pyrénées-Orientales et des
organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés intéressés. CONSIDERANT la persistance de la crise sanitaire qui a conduit à un
nouveau confinement national instauré
par le Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021
modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
et a prescrit
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment, la fermeture des commerces non essentiels, CONSIDERANT la fin du confinement et la réouverture des commerces non-essentiels à compter du
19
Mai
2021, CONSIDERANT que
les
établissements dépendant de
la
FENACEREM
ont subi
une
baisse
d'activité
et de
chiffre d'affaires en raison de la fermeture au public des établissements commerciaux en application du décret n° 2021-296 du
19 mars 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, CONSIDERANT le protocole sanitaire renforcé pour les commerces de mai 2021, CONSIDERANT
qu'eu
égard
les
difficultés
économiques
rencontrées
ces
derniers
mois,
suite
au
contexte
épidémique qui a entrainé une baisse du chiffre d'affaires, des mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces, CONSIDERANT que la FENACEREM, est une fédération professionnelle, ayant pour vocation à représenter les enseignes commercialisant de l'électroménager, du multimédia. Arrête
:
Article
1:
Sous
réserve
des
arrêtés
pris
en
application
de
l'article
L.3132-26
du
code
du
travail
et
des
dérogations
prévues
aux
articles
L.
3132-12
et
L.
3132-24
à
L.
3132-25-6
du
même
code,
les
enseignes
spécialisées
dans
le
secteur de
l'electroménager et
du
multimédia,
qui
mettent à
disposition
des
biens
et
services
du
département
des
Pyrénées-Orientales
sont
autorisés
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement à tout ou partie de leurs salariés un autre jour que tous les dimanches du mois de Juin et de juillet 2021. Article 2 :
Les établissements qui mettent à disposition des biens et des services mentionnés à
l'article 1
du
présent arrêté
sont tenus
de
respecter
les
garanties
et contreparties
accordées aux salariés telles
qu'elles
résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail. Article
3:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
des
fermetures
administratives
décidées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi n° 2020-1379 du
14 novembre 2020 et prolongé par la loi du 15 février 2021
autorisant la
prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Article 4:
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales de la DDETS sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
25
mai
2021
Le Préfet,
:
À
/
ienne STOSKOPF
ouv.fr
2
ERPIGNAN
Cedex EH
Direction départementale
PRÉFET
de l'emploi, du travail
DES PYRENÉES-
et des solidarités ,
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
ARRETE n° UD DDETS/SCRT/2021145-0005
Portant dérogation au repos dominical
des salariés de la Fédération Française du Négoce de l’Ameublement et de l'Equipement de la Maison, pour les dimanches du mois de
juin etjuillet 2021
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4, Vu
le
décret 29 juillet
2020
portant
nomination
de
Etienne
STOSKOPF,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-
Orientales, Vu l'instruction du 10 mai 2021, de Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion, visant à accorder des
dérogations
exceptionnelles
au
repos
dominical
aux
acteurs
économiques
locaux,
afin
que
ces
derniers
puissent
rattrapper
la
baisse
de
chiffre
d'affaires
subie
en
raison
du
contexte
épidémique
et
de
lisser
au
maximum le flux de clients à accueillir sur l'ensemble de la semaine, Vu la demande de dérogation au repos dominical, reçue le 12 mai 2021
et émanant de la Fédération Française
du
Négoce de
l'Ameublement et de l'équipement de la Maison,
visant à l'ouverture des commerces dédiés au
secteur de l'ameublement et de l'équipement de la maison , pour
tous les dimanches du mois de juin et de
juillet
2021. VU
les
consultations
effectuées,
du
20
mai
2021,
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Perpignan,
de
l'Association des
Maires,
des Adjoints
et de
l'Intercommunalité des
Pyrénées-Orientales et des
organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés intéressés. CONSIDERANT la
persistance de la crise sanitaire qui a conduit à
un
nouveau
confinement national
instauré
par le Décret n° 2021-296 du
19 mars 2021
modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
et a prescrit
les
mesures générales nécessaires
pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, et notamment, la fermeture des commerces non essentiels, CONSIDERANT la fin
du
confinement et
la
réouverture
des commerces
non-essentiels
à
compter du
19
Mai
2021, CONSIDERANT que
les
établissements
dépendant de
la
FNAEM
ont subi
une
baisse
d'activité
et de
chiffre
d'affaires en raison de la fermeture au public des établissements commerciaux en application du décret n° 2021- 296 du
19
mars 2021
prescrivant les
mesures générales
nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, CONSIDERANT le protocole sanitaire renforcé pour les commerces de mai 2021, CONSIDERANT
qu'eu
égard
les
difficultés
économiques
rencontrées
ces
derniers
mois,
suite
au
contexte
épidémique qui a entrainé une baisse du chiffre d'affaires, des mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces établissements,
le repos simultané des
salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces, CONSIDERANT
que
la
FNAEM,
est
une
fédération
professionnelle,
ayant
pour
vocation
à
représenter
les
enseignes commercialisant de l'ameublement et de l'équipement de maison. Arrête :
Article
1:
Sous
réserve
des
arrêtés
pris
en
application
de
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail
et
des
dérogations
prévues
aux
articles
L.
3132-12
et
L.
3132-24
à
L.
3132-25-6
du
même
code,
les
enseignes
spécialisées dans le secteur de l'ameublement
et de l'équipment de la maison, qui mettent à disposition des
biens et services du département des Pyrénées-Orientales sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés un autre jour que tous les dimanches du mois de Juin et de juillet 2021. Article 2 :
Les établissements qui mettent à disposition des biens et des services mentionnés à l’article
1
du
présent
arrêté
sont tenus
de
respecter
les
garanties
et contreparties
accordées
aux
salariés telles
qu'elles
résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail. Article
3:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
des
fermetures
administratives
décidées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi
n° 2020-1379 du
14 novembre 2020 et prolongé par la loi du
15 février 2021
autorisant la
prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Article 4:
Le Secrétaire général de la
Préfecture et le
Directeur départemental de l'emploi du
travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales de la DDETS sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 mai 2021
Préfet, Î
/ | / / / LS STOSKOPF
D
— E =
Direction
départementale
PRÉFET
._.
de
l'emploi,
du
travail
DES PYRÉNÉES-
et des solidarités,
ORIENTALES
des Pyrénées-Orientales
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N° DDETS/MUTECO/SAP/2021
145-006
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu
la
loi
n°
2005-841
du
26 juillet 2005
relative au
développement des services
à
la
personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu
le Code du Travail et notamment les articles L 7231-1
à
L 7234-1
et les décrets
pris pour leur
application ; Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; Vu
l'article
4
de
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1er décembre
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures d'admission
à
l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ; Vu les décrets n° 2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne ; Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l'Agrément prévu à
l’article R.7232-
6 du code du travail ; Vu le décret n° 2020076D du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021,
nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1er
avril
2021
;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021
08802 du code du 1er avril 2021
portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 août 2020, par Monsieur OLIVIER DE BRITO CANICA en qualité de CO GERANT ; Vu l'agrément en date du 9 juillet 2015 à l'organisme SERVICES SANS SOUCI ; Vu le certificat délivré le 20 février 2019 par Bureau Veritas Certification, 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX Standard : 04 11
64 39 00
Mèl. : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.qouv.fr ARRETE
Article 1° L'agrément
de
l'organisme
SERVICES
SANS
SOUCI,
dont
l'établissement
principal
est
situé
4
RUE
CELESTIN
FREINET
66330
CABESTANY
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
8
juillet
2020,
date
d'échéance
du
précédent
agrément.
La
demande
de
renouvellement devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet
agrément
couvre
les activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et les
départements
suivants
:
+ _
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(uniquement en
mode prestataire) -
(66)
°
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(uniquement
en
mode
prestataire)
-
(66)
Article 3 Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il devra
solliciter
une modification préalable de son agrément. Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale. Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
=
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées au aux
articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. -
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne transmet
pas au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article 5 Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du code du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
34063
MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à PERPIGNAN,
le 25 mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales, Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-
Orientales,
t/ Éric DOAT E
Direction
départementale
PRÉFET
.
.
de
l'emploi,
du
travail
DES PYRENÉES-
et des solidarités,
ORIENTALES
des Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
.ENREGISTRÉ SOUS LE NUMERO SAP N° 518711460
ET FORMULÉ CONFORMÉMENT
A
L'ARTICLE L.7232-1-1
DU CODE DU TRAVAIL
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Vu les articles L.7231-1 à L.7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu le décret n° 2020076D du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1° avril 2021
;
Vu l'arrêté préfectoral n°
UD DIRECCTE/2021
08801
du 29 mars 2021
portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté préfectoral n° UD/DIRECCTE/2021 08802 du code du 1” avril 2021 portant délégation de signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des
Pyrénées-Orientales
le 25 août 2020
par Madame
Patricia
LEMAIRE
et
Monsieur OLIVIER DE BRITO CANICA en qualité de CO-GERANTS,
pour l'organisme SERVICES
SANS
SOUCI
dont
l'établissement
principal
est
sitté
4
RUE
CELESTIN
FREINET
66330
CABESTANY et enregistré sous le N° SAP518711460 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Garde enfant de plus de 3 ans à domicile Soutien scolaire ou cours à domicile Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison de courses à domicile Assistance informatique à domicile Soin
et
promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires et toilettage) + _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *_
Assistance administrative à domicile
*_
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Standard : 04 11
64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 01
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX www.pvrenees-orientales.qouv.fr *
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aïde
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à agrément
de
l'État
:
- En mode prestataire : + _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (66) +
Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de
la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (66) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (66) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (66) +
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (66) *_
Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (66) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1
du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. En application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
mai 2021
Pour le Préfet des PyrénéeS$
Orientales
Le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi
du
Travail ét des/Solidarités,
Y Eric
DOAT Hôpital
de Prades
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR du Centre Hospitalier de PRADES,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6146-8,
VU l'Article 1i° du décret n° 2004-135 du 11 février 2004, pris pour l'application de l’article L.315617
du code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature,
VU l'arrêté de nomination de Mr Barthélemy MAYOL du 12 octobre 2020 en qualité de Directeur du
Centre Hospitalier de Perpignan,
VU l'arrêté de nomination de Mr Jérôme RUMEAU en qualité de Directeur Adjoint en date du 1° janvier
2021,
VU la convention de direction commune du 10 décembre 2020,
VU la décision de nomination de M. MAYOL, directeur du CH de Prades, désignant M. Jerome RUMEAU
en qualité de Directeur Délégué du CH de Prades, après avis du Président du Conseil de Surveillance
de l'Hôpital de Prade et conformément aux décisions des deux conseils de surveillance en dates
des 10 et 18 décembre 2020. A compter du 1° avril 2021, les compétences afférentes à la délégation suivante, sont réparties comme ci-dessous présentées,
VU L'arrêté de nomination du CNG du 12 mars 2021 nommant Mr Barthélemy MAYOL Directeur du CH
De Prades,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : LA GESTION ECONOMIQUE ET LES MARCHES
Délégation est donnée à Mr Jérôme RUMEAU pour la signature des bons de commandes et des
bons de réception de :
1) CLASSE 2 : jusqu'à 60 000 € pour les travaux et 15 000 € hors travaux, sur tous les comptes
2) CLASSE 6 :
- Jusqu'à 25 000 € compte 6063 Alimentation,
- Jusqu'à 25 000 € compte 6282 Prestation d'alimentation à l'extérieur, - Jusqu'à 25 000 € compte 6281 Prestation de blanchissage à l'extérieur, - Jusqu'à 25 000 € compte 6066 Fournitures médicales, - Jusqu'à 25 000 € sur les autres comptes.
3) Carte carburant : Une délégation est donnée à Mr Jérôme RUMEAU pour régler les dépenses
de carburant (carte super U), de parking et de péage (télépéage).
ARTICLE 2 : LA GESTION FINANCIERE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE DES RESIDENTS
1) Une délégation de signature est accordée à Mr Jérôme RUMEAU, Directeur Délégué du CH de Prades pour les décisions suivantes :
° Les virements de crédits de la compétence de l’'Ordonnateur,
1 CCR]
3)
4)
5)
Les documents signés par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres de
recettes (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc.),
Les remboursements et tirages sur les lignes de trésorerie,
Les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de biens,
Les états de restes à recouvrer,
Les consultations auprès des organismes prêteurs ainsi que la conduite des négociations ou
renégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors de la signature des contrats et
avenants,
Les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l'Aide Sociale,
Les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants,
Les conventions financières, dont les conventions financières avec les financeurs (ARS, Conseil
Départemental, Conseil Régional...),
En cas d'absence ou d’empêchement de Mr Jérôme RUMEAU, une délégation de signature est accordée à Mme Véra GAYRAUD, Attachée d'Administration Hospitalière pour :
Les virements de crédits de la compétence de l'Ordonnateur,
Les documents signés par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres de
recettes (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc.).
Une délégation de signature est accordée à Mr Jérôme RUMEAU dans le cadre de la
gestion administrative des patients.
Admission, suivi de leur situation administrative, sorties, transferts,
Suspensions de poursuites et courriers liés aux contentieux,
Autorisation de sortie de corps de l'établissement sans mise en bière.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mr Jérôme RUMEAU, une délégation de
signature est accordée à Mme Elodie IMBERNON, Adjoint des Cadres, Responsable du
bureau des admissions pour les documents relatifs à :
L'admission des patients, suivi de leur situation administrative, sorties, transferts.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mr Jérôme RUMEAU, une délégation de
signature est accordée à Mme Elodie IMBERNON, Adjoint des Cadres, Responsable du
bureau des admissions pour :
Autorisation de sortie de corps de l'établissement sans mise en bière.
ARTICLE 3 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Une délégation de signature est accordée à Mr Jérôme RUMEAU, pour les affaires suivantes :
Ensemble du personnel médical et non médical :
ee
Les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et
indemnités),
Les décomptes et les avances sur salaire ou sur frais de déplacement,
Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, des
personnels médicaux (D.P.C médical), et non médicaux, les bordereaux et demandes de
remboursement pour les formations, les formations professionnelles,
Les déclarations d'accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les
courriers et décisions afférents,
Les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite.
L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves.
Les divers courriers afférents aux ressources humaines.
Les congés, CET et astreintes.
Les conventions, courriers et attestations relatifs aux stagiaires extérieurs.
La notation du personnel
Les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire).
Les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières.
La gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-verbaux des listes
d’admissions).
2 Les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers de
retraite, courriers divers).
Les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificat de travail,
de salaire, diverses attestation).
Les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers,
carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et
contentieux RH
Factures/appels de fond dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi
Les ordres de mission et les frais de déplacement engagés
Les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en
cas de déplacement
Les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.
La saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agrées.
La présidence du Directoire, du CTE, du CHSCT et la représentation de la direction en CME.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Jérôme RUMEAU, une délégation de signature est
accordée à Mme Anne FOURQUET, Adjoint des Cadres Hospitaliers et Mme Béatrice BONNOT-
DESHAYES, Adjoint des Cadres Hospitaliers pour :
Les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et
indemnités).
Les décomptes et les avances sur salaire ou sur frais de déplacement
Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, des
personnels médicaux (D.P.C médical), et non médicaux, les bordereaux et demandes de
remboursement pour les formations, les formations professionnelles
Les déclarations d'accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les
courriers et décisions afférents.
Les conventions, courriers et attestations relatifs aux stagiaires extérieurs
Les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificat de travail,
de salaire, diverses attestation).
Les ordres de mission et les frais de déplacement engagés
Les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en
cas de déplacement
La saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agrées.
Article 4 :
Dans le cadre du GHT Aude Pyrénées, une délégation de signature est accordée à :
æ. Mr Didier CROUZILHAC, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service
économique,
pour l'ensemble des actes afférents aux marchés et contrats publics passés pour les besoins de l'Hôpital
de Prades dont la valeur est inférieure ou égale à 25 000 € HT.
Délégation est également donnée aux personnes suivantes :
Service économique :
Mme Nadine CROUZILHAC est autorisée à signer les bons de commandes relatifs à des dépenses
d'exploitation d’un montant inférieur à 5 000 € HT pour tous secteurs d'activité de l'établissement,
dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondant.
Magasin Cuisine :
Mr Gilles LORIN est autorisé à signer :
+ les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation alimentaire et hôtelière découlant d'un marché préalable.
* les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation alimentaire et hôtelière d'un
montant inférieur à 1 000.00€ HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget
sur le compte correspondant.
Pharmacie :
Le Docteur Sylvia MOIGNOUX est autorisée à signer : + les documents relevant des attributions de la pharmacie, en particulier les bons de
commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes
correspondants,
« _les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la pharmacie.
ARTICLE 5 : PARTICIPATION AUX GARDES ADMINISTRATIVES ET ASTREINTES
Délégation de signature est donnée aux cadres effectuant le tour de garde* à l'effet de signer, pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction, toutes décisions et documents nécessaires dans
la limite des attributions liées à cette garde administrative.
Pour les weekend et jours fériés,
Un tour de garde administrative est organisé de la manière suivante : organisation d'une garde de
semaine de 18h00 à 8h00 chaque jour et une garde de week-end : du vendredi 18h00 au lundi 8 h 00.
*Personnel participant à la garde administrative
+ Mr Jérôme RUMEAU,
Mme Véra GAYRAUD,
Mme Anne FOURQUET,
Mme Béatrice BONNOT-DESHAYES,
Mme Elodie IMBERNON,
Mme Hélène ANTUNES,
Mme Isabelle GELY,
Mme Valérie CATHALA,
Mme Laëtitia BOYER
Mr CROUZILHAC.
ARTICLE 5 : La présente délégation de signature prend effet à compter du 1° avril 2021 ; elle sera
notifiée aux délégataires, publiée au bulletin des actes administratifs du département des Pyrénées Orientales, diffusée sur le site intranet de l'Hôpital de Prades et communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Directoire.
Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des intéressés ou jusqu'à une
décision contraire prise par le Directeur du CH de Perpignan.
Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables,
Fait à Prades, le 1° avril 2021. :
Mr Barthélémy MAYOL
=
&
8 2
Directeur \% a
Du Centre Hospitalier de Perpignan ët/39 . BP. 52 du Centre Hospitalier et EHPAD Guy Malé es
EHPAD'Guy Malé DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE du Centre Hospitalier de Prades à compter du 1° avril 2021
Je soussigné Mr Barthélémy MAYOL, Directeur des centres hospitallers de Perpignan et Prades
ainsi que de l'EHPÂD Guy Malé de Prades,
Certifie avoir pris/conhaissance et approuver la présente délégation.
LE ssssnrrsnsrenrnnenfrnsnedarse
SIGNATURE
Je soussigné Mr Jérôme RUMEAU, Directeur Délégué du centre hospitalier et de l'EHPAD Guy
Malé de Prades,
Certifie avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.
Le YPO EEE N Re
Je soussignée Docteur Sylvia MOIGNOUX, Pharmacienne,
Cersl ;guol pris connaissance et approuver la présente délégation.
SIGNATU
Je soussignée Mme Véra GAYRAUD, Attachée d'Administration Hospitalière aux Finances,
certifie avoir pris connaissance et approuver la présente délégation. Le Rai ea
SIGNATURE
Je soussignée Mme Anne FOURQUET , Adjoint des Cadres Hospitaliers,
Certifie avoir pris congaissance et approuver la présente délégation. Le md). Lil.
SIGNATURE
C_ réel
Je soussignée Mme Béatrice BONNOT-DESHAYES, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
Certifie avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.
Le.
Je soussignée Mme Elo ie IMBERNON, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du bureau des admissions, LES
Certifie avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.
SIGNATURE Je soussignée Mme Nadine CROUZILHAC, Adjoint Administratif, service économique Certifie avoir pris çonnaissance et approuver la présente délégation.
SIGNATURE
Ge 3 De — ...
—
Je soussigné Mr Didier CROUZILHAC, Adjoint des Cadres Hospitalier, Responsable du service économique
Certifie avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.
Le GT Aer.
SIGNATURE
Je soussigné Mr Gilles LORIN, responsable du magasin,
Certifie avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.
Le delle Zrulee
SIGNATURE
DS ee
Je soussignée Mme Hélène ANTUNES, Cadre Supérieur de Santé
Certifie avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.
Le cher nr ne
SIGNATURE
Je soussignée Mme Laëtitia BOYER, Cadre de Santé, services USLD/UHR
Certifie avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.
Je soussignée Isabelle GELY, Cadre de Santé, services Médecine/SSR : certifie avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.
LOS Lobe) Mn Sk SIGNATURE
Je soussignée Mme Valérie CATHALA, Cadre de Santé, EHPAD Guy Malé
Certifie avoir pr connaissance et approuver la présente délégation.
Le RNA). Rat
SIGNATURE