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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 23 juin 2026
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Sept-Sorts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 23 juin 2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE MEAUX
Nombres de Membres
En exercice : 15
Présents
Votants
: 15
: 15
Date de la convocation
30 MAI 2026
Date d'affichage
30 MAÏ 2026
[POUVOIRS: néant
OBJET DE LA A
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie KLEIN DELIBERATION
{ Approbation du Procès-verbal |
1
n° 2026.04 de la séance
du Conseil Municipal
du 7 avril 2026 l
| ABSENTS EXCUSÉS : néant
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID : 077-217704485-20260623-202600081-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SEPT-SORTS
|
|L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois du mois de juin à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel HOUDRY, Maire.
Séance du 23juin 2026
;
PRÉSENTS : M. Jean-Michel HOUDRY, Mme Céline MICONI, M. Nicolas
THIESSON, Mme Caroline BOUCHÉ, M. Jérôme VAILLANT, Mme Aline
JEGOU, M. Ayemene OUESLATI, Mme Débie AKLIGO, M. Sébastien
TONNOIR, Mme Sophie KLEIN, M. Hervé MACARTY, Mme Nathalie |
ETASSE, Mme Marjorie GAY ANT, M. Pascal MERLIN et Mme Denise LINIK
ABSENTS : néant
VU l’article L.2121-15 du CGCT ;
VU l’article L.2121-7 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver le Procès-verbal n° 2026.04 de la
séance du Conseil Municipal du 7 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le Procès-verbal doit être approuvé lors de la séance
suivante du Conseil Municipal ;
|
| Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du conseil municipal
du 7 avril 2026 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux ;
|Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité des
membres présents et représentés le Procès-Verbal n° 2026.04 de la séance du
7 avril 2026.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Mme Aline JEGOU AA:
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/08/2026
Publié le
1D : 077-217704485-20260623-202600082-DE
| DEPARTEMENT erRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU DESEINE-ET-MARNE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SEPT-SORTS
ARRONDISSEMENT Séance du 23juin 2026
DE MEAUX
| ‘L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois du mois de juin à vingt heures, le Conseil L
Nombres de Membres Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice : 15 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de]
en : 5 Monsieur Jean-Michel HOUDRY, Maire. ot : Il
THIESSON, Mme Caroline BOUCHÉ, M. Jérôme VAILLANT, Mme Aline
JEGOU, M. Ayemene OUESLATI, Mme Débie AKLIGO, M. Sébastien
| PRÉSENTS : M. Jean-Michel HOUDRY, Mme Céline MICONI, M. Nicolas
Î
| Date de la convocation TONNOIR, Mme Sophie KLEIN, M. Hervé MACARTY, Mme Nathalie
30 MAI 2026 lETASSE, Mme Marjorie GAYANT, M. Pascal MERLIN et Mme Denise LINIK
Date d'affichage !
30 MAI 2026 ABSENTS : néant
;ABSENTS EXCUSÉS : néant
POUVOIRS : néant OBJET DE LA
DELIBERATION ,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Sophie KLEIN
ACHAT DE LA PARCELLE il
ZC 185 SITUÉE Le maire informe l’assemblée : | RUE DES BOIS DE FOY
A l'issue de la construction du lotissement «les Bois de Foy », la gestion de la
voirie était assurée par une SCI et par la suite la cession des terrains « publics » à |la commune n’a jamais été réalisée.
Afin de régulariser cette situation, il est proposé d’acquérir la parcelle ZC 185 {surface de 1 650 m°) représentant la voirie et l’espace public au prix de 2,00€ le; mètre carré reversée à part égale à chaque propriétaire du lotissement.
Dès lors que tout sera pris un compte, une nouvelle délibération sera prise afin de mettre cette parcelle sur le domaine public de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D’APPROUVER l'achat de la parcelle ZC 185 située rue des Bois de Foy pour un
montant de 2,00€ le mètre carré ;
AUTORISE le Maire à signer tous les actes concernant cet achat.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget annuel.
1
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les
membres présents.
| Pour extrait conforme, h
| Le Maire, Mi!
i Jean-Michel HOUDRY 1° DEPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE MEAUX
Nombres de Membres
En exercice: 15
Présents : 15
Votants : 15
| Date de la convocation
30 MAI 2026
Date d'affichage
30 MAI 2026
OBJET DE LA
DELIBERATION
| ACHAT D'UN VÉHICULE
ÉLECTRIQUE UTILITAIRE
TOUT TERRAIN MULTI
FONCTIONS
|TONNOIR, Mme Sophie KLEIN, M. Hervé MACARTY, Mme Nathalie
- #5
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID : 077-217704485-20260623-202600083-DE
—
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SEPT-SORTS
Séance du 23juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois du mois de juin à vingt heures, le Conseil
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel HOUDRY, Maire.
PRÉSENTS : M. Jean-Michel HOUDRY, Mme Céline MICONI, M. Nicolas
THIESSON, Mme Caroline BOUCHÉ, M. Jérôme VAILLANT, Mme Aline
JEGOU, M. Ayemene OUESLATI, Mme Débie AKLIGO, M. Sébastien
ETASSE, Mme Marjorie GAYANT, M. Pascal MERLIN et Mme Denise LINIK
ABSENTS : néant
ABSENTS EXCUSÉS : néant
POUVOIRS : néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie KLEIN
Monsieur le Maire rappelle que le parc roulant des services techniques
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre |
communaux est aujourd’hui composé d’un utilitaire électrique de type GOUPIL
particulièrement fonctionnel acheté en juin 2024, d’un utilitaire Partner vieillissant
et peu fonctionnel pour les travaux courants d’entretien des espaces verts et du bois
communal ainsi que d’un tracteur tout aussi vieillissant dont l’utilisation est limitée
au passage de l’épareuse d’avril à octobre et J’hiver aux opérations de viabilité
hivernale ainsi qu'aux travaux dans le bois communal. Il est aussi utilisé lorsque | les agents communaux se rendent sur des chantiers différents.
Dans le cadre de sa politique de transition énergétique, de réduction de l’empreinte |
carbone et de maitrise des frais de carburants, il est proposé de procéder à
l’acquisition d’un véhicule électrique tout terrain multifonctions.
Ce véhicule permettra : |
- de réduire les coûts de carburant et d’entretien ; i
- de limiter les émissions de gaz à effet de serre ; |
- d'améliorer la qualité environnementale du parc automobile communal ; |
- de répondre aux objectifs de verdissement des flottes publiques. |
- de limiter l’utilisation du tracteur communal aux seules opérations d’épareuse et | de viabilité hivernale ;
- de réserver l'utilitaire Partner aux déplacements hors communes ;
- aux agents communaux de se déplacer sur des chantiers différents sans utiliser !
le tracteur ou le Partner ; :
- de réaliser des opérations de viabilités hivemale sur des endroits inaccessibles
avec le tracteur (cheminements piétons, lotissements au fort dénivelé) et:
d'effectuer les travaux forestiers. ;
Après étude des besoins des services et examen des différentes offres, il est
proposé l’acuuisition du véhicule suivant : ES
Envoyé en préfecture le 24/08/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID : 077-217704485-20260623-202600083-DE
- modèle : Polaris Ranger Kinetic Premium avec en équipement complémentaire une lame à neige de 183cm ;
- montant estimatif : 48 406,67 € HT (58 088,00 € TTC) ;
- fournisseur : AXE QUAD Montceaux-les-Provins ;
- financement inscrit au budget communal, section investissement.
:
ÎLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 votes POUR et 2 votes
CONTRE (P. MERLIN - D. LINIK) :
D’APPROUVER l'acquisition d’un véhicule électrique pour les services |
municipaux ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette acquisition.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget annuel.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les
|membres présents.
| Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Michel HOUDRY DEPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE MEAUX
Nombres de Membres
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Date de la convocation
30 MAI 2026
Date d'affichage
30 MAI 2026
OBJET DE LA
DELIBERATION
Demande de subvention au
titre du FER 2026
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2028
Publié le
|1D : 077-217704485-20260623-202600084-DE
——= — 1 _ =
1
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
La‘ONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SEPT-SORTS |
Séance du 23juin 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-trois du mois de juin à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de!
Monsieur Jean-Michel HOUDRY, Maire. |
| PRÉSENTS : M. Jean-Michel HOUDRY, Mme Céline MICONI, M. Nicolas {THIESSON, Mme Caroline BOUCHÉ, M. Jérôme VAILLANT, Mme Aline
JEGOU, M. Ayemene OUESLATI, Mme Débie AKLIGO, M. Sébastien
TONNOIR, Mme Sophie KLEIN, M. Hervé MACARTY, Mme Nathalie
ETASSE, Mme Marjorie GAYANT, M. Pascal MERLIN et Mme Denise LINIK
ABSENTS : néant
ABSENTS EXCUSÉS: néant
POUVOIRS: néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie KLEIN
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que sur avis de la Commission
Travaux qui s'est réunie le 28 mai 2026, il convient de réaliser des travaux
| consistants en la création d’un tapis d’enrobé avec accotement sur l’axe reliant la
| rue du Chaufour à la rue de la Haute-borne pour un coût prévisionnel des travaux
| est estimé à 72 714,00 € H.T.
Afin de financer cette opération, la commune sollicite une aide financière au titre
du Fonds d’Equipement Rural 2026.
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL |
FER 2026 21 814,20 € soit 30% |
Autofinancement commune 50 899.80 € soit 70% |
Total 72 714,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
et représentés :
APPROUVE le projet d’un tapis d’enrobé avec accotement sur Paxe reliant la rue
du Chaufour à la rue de la Haute-borne ;
APPROUVE le plan de financement ;
SOLLICITE une subvention au titre du FER 2026
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande de
subvention.
{Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les
membres présents. . LL L . | A
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID : 077-217704485-20260623-202600084-DE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Michel HOUDRY DEPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE MEAUX
| Nombres de Membres En exercice : 15
Présents: 15
Votants : 15
Date de la convocation
30 MAI 2026
Date d'affichage
30 MAI 2026
OBJET DE LA
DELIBERATION
| MODALITÉSET
| TARIFS DE
LOCATION DE LA
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID : 077-217704485-20260623-202600085-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SEPT-SORTS
Séance du 23juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois du mois de juin à vingt heures, le Conseil
[prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel HOUDRY, Maire.
PRÉSENTS : M. Jean-Michel HOUDRY, Mme Céline MICONI, M. Nicolas
THIESSON, Mme Caroline BOUCHÉ, M. Jérôme VAILLANT, Mme Aline
JEGOU, M. Ayemene OUESLATI, Mme Débie AKLIGO, M. Sébastien
TONNOIR, Mme Sophie KLEIN, M. Hervé MACARTY, Mme Nathalie
ETASSE, Mme Marjorie GAYANT, M. Pascal MERLIN et Mme Denise LINIK
ABSENTS : néant
ABSENTS EXCUSÉS : néant
POUVOIRS : néant
(SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie KLEIN
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis sa mise en service le
1® janvier 2020, la salle communale est mise à disposition des habitants,
SALLE COMMUNALE associations et organismes pour l’organisation de manifestations familiales, associatives ou professionnelles. Il précise que malgré les consignes, le voisinage
le plus proche subi régulièrement des nuisances sonores nocturnes.
VU la délibération du 17 décembre 2019 relative à la mise en service de la salle
communale à compter du 1° janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT les nuisances nocturnes causées au voisinage lors de la location
de la salle communale ;
Monsieur le Maire propose de limiter la location à la journée de 08h00 à 20h00 et
de fixer les modalités d’utilisation ainsi que les tarifs applicables à compter de la
validation de la présente délibération par la Préfecture. !
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 — Utilisation de la salle
La salle communale pourra être louée :
+ aux habitants de la commune et au personnel communal ;
eaux associations communales ;
|Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre |
l
| ;
membres présents.
ARS
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID : 077-217704486-20260623-202600085-DE
= = 2 ——— ——— | + aux organismes extérieurs selon disponibilité. |
Article 2 - Modalités d’utilisation de la salle
La salle communale sera louée par journée sur le créneau horaire 08h00 -
20h00. Les clés seront remises à 08h00 avec un état des lieux et récupérées à
20h00 avec un état de lieux après utilisation.
Article 3 - Tarifs
Les tarifs suivants sont fixés :
e _ habitants deSept-Sorts et entreprises locales
__ er — no ss _
| Jour de location Tarifs 5 a |
Une journée en semaine Eté (du 1° avril au 30 septembre) 150 €
ou une journée dans le week end
L de 08h00 à 20h00 Hiver (du 1% octobre au 31 mars) 180 €
° autres
- associations communales à but non lucratif : gratuit
utions :
- 1 chèque de caution de 90 € pour le ménage / non respect des conditions de !
nettoyage !
- 1 chèque de caution de 500 € pour dégradations / non respect du réglement
Tarification diverses : |
- Perte des clés : 100 €
- Détérioration d’une table ronde : 175 € |
-_ Détérioration d’une table rectangulaire : 95 € |
-_ Détérioration d’une chaise : 30 €
|
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les |
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Michel HOUDRY | DEPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE MEAUX
Nombres de Membres
; Enexercice: 15
| Présents : 15
Votants : 15
Date de la convocation
30 MAI 2026
Date d’affichage
30 MAI 2026
OBJET DE LA
DELIBERATION
| RÈGLEMENT DE
LOCATION DE LA
SALLE COMMUNALE
DA
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID : 077-217704485-20260623-202600086-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 1
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SEPT-SORTS
| Séance du 23juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois du mois de juin à vingt heures, le Conseil |
| Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel HOUDRY, Maire.
PRÉSENTS : M. Jean-Michel HOUDRY, Mme Céline MICONI, M. Nicolas
THIESSON, Mme Caroline BOUCHÉ, M. Jérôme VAILLANT, Mme Aline
JEGOU, M. Ayemene OUESLATI, Mme Débie AKLIGO, M. Sébastien
FONNOIRe Mme Sophie KLEIN, M. Hervé MACARTY, Mme Nathalie
ETASSE, Mme Marjorie GAY ANT, M. Pascal MERLIN et Mme Denise LINIK |
ABSENTS : néant
ABSENTS EXCUSÉS : néant
POUVOIRS: néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Sophie KLEIN
Monsieur le Maire explique qu’il faut modifier quelques points sur le règlement intérieur pour la salle communale afin de fixer les règles applicables lors des locations. Ce ‘règlement détermine, entre autres, les modalités à savoir les bénéficiaires, les conditions de location, conditions financières, assurance, rangement et nettoyage, conditions! d'utilisation, parking, etc.
Vu le projet transmis à tous les conseillers municipaux, |
Ayant entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à l’unanimité le règlement intérieur de la salle communale ci-
annexée
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Michel HOUDR\ « sed
|
| Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID : 077-217704485-20260623-202600087-DE
—— = _— _ ——
DEPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE MEAUX
Nombres de Membres
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Date de la convocation
30 MAI 2026
Date d'affichage
30 MAI 2026
OBJET DE LA
DELIBERATION
PROCEDURE D'ÉVOLUTION DU
PLU COMMUNAL
Sollicitation de la Communauté
d'Agglomération Coulommiers
Pays de Brie dans le cadre de sa
compétence « documents
d'urbanisme »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SEPT-SORTS |
Séance du 23juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois du mois de juin à vingt heures, le Conseil
| Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel HOUDRY, Maire.
PRÉSENTS : M. Jean-Michel HOUDRY, Mme Céline MICONI, M. Nicolas
THIESSON, Mme Caroline BOUCHÉ, M. Jérôme VAILLANT, Mme Aline
JEGOU, M. Ayemene OUESLATI, Mme Débie AKLIGO, M. Sébastien
TONNOIR, Mme Sophie KLEIN, M. Hervé MACARTY, Mme Nathalie | ETASSE, Mme Marjorie GAYANT, M. Pascal MERLIN et Mme Denise LINIK
ABSENTS : néant
ABSENTS EXCUSÉS : néant
POUVOIRS : néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie KLEIN |
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie est compétente en matière
d'élaboration, de révision et de gestion des documents d'urbanisme, conformément
‘aux dispositions de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités
{Territoriales.
Le Plan Local d’Urbanisme de SEPT-SORTS approuvé le 19 décembre 2014 a été
modifié successivement le 8 septembre 2015, le 14 novembre 2019 et le 9
décembre 2021 (procédures de modification simplifiée). |
Toutefois certaines dispositions réglementaires nécessitent d’être clarifiées ou
complétées. |
Ces diverses adaptations et compléments au dossier de PLU, même s’ils ne sont
pas de nature à remettre en cause les objectifs d’aménagement initialement définis
dans le cadre du Projet d’Aménagement Durables du PLU approuvé, nécessitent la
mise en œuvre d’une procédure d'adaptation du PLU en vigueur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que
R.153-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la cornmune de SEPT SORTS ; | VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant
création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes
du Pays Créçois à compter du lert janvier 2020 ; | VU les statuts de la Communauté d’Agglomération COULOMMIERS PAYS DE
BRIE;
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter le PLU en vigueurafin ; 182
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfeciure le 24/06/2026
Publié le
ID : 077-217704485-20260623-202600087-DE
| D'une part, de clarifier application des dispositions du règlement écrit ma
droit des espaces urbanisés (Implantation, aspect extérieur des
constructions, accès.) ;
° De clarifier les dispositions d‘occupation de sols au sein des zones
agricoles et naturelles et de certains secteurs afférents ;
| CONSIDÉRANT que les évolutions du PLU de la commune et les changements qui sont susceptibles d’y être apportés relèvent de la compétence de la
Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, le conseil municipal |
après en avoir délibéré ;
|
|
LeConseil Municipal, après en avoir délibéré : !
-_ DÉCIDEà l’unanimité des membres présents et représentés
-_ DECIDE de solliciter la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays
de Brie afin que soit mis en œuvre, une procédure d’adaptation du PLU en
vigueur.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
j Le Maire, |
Jean-Michel HOUDRY p————
| DEPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE MEAUX
Nombres de Membres
En exercice : 15
Présents: 15
Votants : 15
Date de la convocation
30 MAI 2026
Date d'affichage
30 MAI 2026
| OBJET DE LA
DELIBERATION
ï
RÉDUCTION DU NOMBRE
| D’ADJOINTS AU MAITE
| SUITE A LA DÉMISSION
D'UN ADJOINT
JÈ4
Envoyé en préfecture le 24/08/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID : 077-217704485-20260623-202600088-DE
-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SEPT-SORTS
Séance du 23juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois du mois de juin à vingt heures, le Conseil |
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel HOUDRY, Maire.
[PRÉSENTS : M. Jean-Michel HOUDRY, Mme Céline MICONI, M. Nicolas
|THIESSON, Mme Caroline BOUCHÉ, M. Jérôme VAILLANT, Mme Aline
IJEGOU, M. Ayemene OUESLATI, Mme Débie AKLIGO, M. Sébastien
TONNOIR, Mme Sophie KLEIN, M. Hervé MACARTY, Mme Nathalie
ETASSE, Mme Marjorie GAY ANT, M. Pascal MERLIN et Mme Denise LINIK
ABSENTS: néant
!ABSENTS EXCUSÉS : néant
POUVOIRS: néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Sophie KLEIN
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-1,
L. 2122-2 et L. 2122-10;
Vu la délibération du 20 mars 2026 fixant à 3 le nombre d’adjoints au maire ;
| Vu la démission de Madame Caroline BOUCHÉ 3°" adjointe au maire, acceptée
|par Monsieur le Préfet en date du 1% juin 2026 ;
| Considérant que le siège d’adjoint ainsi devenu vacant n’a pas à être
obligatoirement pourvu ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer librement le nombre
| d’adjoints au maire dans la limite prévue par Ja loi ; |
Considérant qu’au regard des besoins de fonctionnement de Ja collectivité, il est
proposé de réduire le nombre d’adjoints au maire de 3 à 2 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Article 1° : de fixer le nombre d’adjoints au maire à 2, à compter de la présente
délibération.
Article 2 : Le poste devenu vacant à la suite de la démission de Madame Caroline
BOUCHÉ ne sera pas pourvu. |
Article 3 : Le tableau du conseil municipal sera mis à jour conformément aux |
dispositions réglementaires en vigueur. Envoyé en préfecture le 24/06/2028
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID : 077-217704485-20260623-202600088-DE
T'Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les
|membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
M. Jean-Michel HOUDRY Jbs
DEPARTEMENT
Seine-ctMame COMMUNE : | Toutes les communes
— il
ARONDISSEMENT SEPT-SORTS | | Meaux
EPCIà cali propre : TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL CACPB (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)
Eflectif légal du conseilmunicipal
15
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l'ordre de nomination et, entre sdjoints élus Je même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par l'ordre de présentation sur cette Liste. L'ordre du tableau des conseillers ‘est déterminé :
1° Par la date le plus ancienne de leur élection intervenue depuis le demier renouvellement intégral du conseil municipal ,
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de saffrages obtenus ; 3° E4, à égnlité de voix, par priorité d'âge.
Une cpl ibn transmise a préfet aps ar à 1 heure ul suivant l'élection du maire et des joins (art 21212 du COCT) Pure commune de moe de 1000 Habitants, est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, La lite des conseillers commungutaires résultant de l'application de {'aticle L. 273-11 du code électoral.
Ordre Fonctiont Gros ! NOM ET PRÉNOM ns, | am élecion à connu conmnaaire ma) | (en ches)
C1 Mere | M our rs : 26/05/1964! | 2 | Premier sdoint Mme MICONI Céline | 1208ne8t |
ls | Paume ado | M. THIESSON Nicolas troaners |
4 Conseiller . Mme | BOUCHÉ Caroline | oararn |
5 | conoter | “ [VALLANT érèmo vaoëreez | 6 Conseiler | Mme | JEGOU Aine 22/05/1985 | 7. GConsoiler | M. |OUESLATIAyemone | ososho7s
! 8 | conseïler | Mme }AKLIGO Débie ETC 20/03/2028
Lo | Conseiller M. TONNOIR Sébastien vrtinone: 20032026 10 | Conseller | Mme (KLEIN Sophie osorees | re en 11 Conseiler | M. |MACARTY Hené LUCE
| ÉETASSE Nathalie : | 1509884 ‘
: GAYANT Marjorie 1011966
|MERLIN Pascal I,
{LINIK Denise [lens 20/03/2026
Certifié par le maire,
ASeptSors, le A3 AN AIS avr
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É TTTT]
1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro «ordre de Fadjoinl) ou consoler. 183
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2028
Publié le
ID : 077-217704485-20260623-202600089-DE
: TT = — ]
|
|| DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
DESEINE-ET-MARNE |CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SEPT-SORTS
ARRONDISSEMENT Séance du 23 juin 2026 DE MEAUX
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois du mois de juin à vingt heures, le Conseil |
Nombres de Membres Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice: 15 |prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
nes : 5 Monsieur Jean-Michel HOUDRY, Maire. ru b
| PRÉSENTS : M. Jean-Michel HOUDRY, Mme Céline MICONI, M. Nicolas | THIESSON, Mme Caroline BOUCHÉ, M. Jérôme VAILLANT, Mme Aline
JEGOU, M. Ayemene OUESLATI, Mme Débie AKLIGO, M. Sébastien
Date de la convocation TONNOIR, Mme Sophie KLEIN, M. Hervé MACARTY, Mme Nathalie
30 MAT 2026 ETASSE, Mme Marjorie GAY ANT, M. Pascal MERLIN et Mme Denise LINIK
Date d'affichage
30 MAI 2026 ABSENTS : néant
| ABSENTS EXCUSÉS : néant
POUVOIRS : néant
OBJET DE LA A
DELIBERATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie KLEIN
PRISE DE CONNAISSANCE| Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2024-144 en date du 16 octobre Co A pe [2024 le Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie a prescrit
SUIVI POUR LA {l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).
COMMUNE DE SEPT- |
SORTS Dans le cadre de la démarche de l'élaboration du PLUi et conformément aux
| modalités de collaboration définies avec les communes, une fiche communale | PLUI de suivi a été transmise individuellement à la commune de Sept-Sorts.
| Cette fiche constitue un document de travail partagé entre la commune et la
Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie. |
Elle comprend notamment :
e des enjeux socio-économiques ;
° une cartographie de l’occupation du sol ;
« des informations relatives au document d’urbanisme communal en
| vigueur ;
| | un état des lieux des projets communaux connus à ce stade ;
+ le compte-rendu de l’entretien communal réalisé avec les élus du conseil | |
municipal.
| Il est précisé que cette fiche communale :
| « à vocation à faciliter le suivi et la prise en compte des spécificités communales dans l’élaboration du PLUi ;
«constitue un état des lieux à un instant donné, ce document est amené à
évoluer au fil de la procédure d'élaboration du PLU ;
+ ce document, établi un outil de suivi et de concertation, ne constitue pas
une pièce réglementaire du PLUi. DE
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID : 077-217704485-20260623-202600089-DE
‘Le Conseil municipal, aprèsen avoir délibéré :
Article 1 : PREND ACTE du contenu de cette fiche communale PLUÏi de suivi,
qui constitue un état des lieux partagé à date et ne présente pas de valeur juridique
opposable ;
|Anticle 2: VALIDE le contenu de la fiche communale PLUi de suivi pour la! commune de Sept-Sorts ;
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président
de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les
membres présents.
© Pour extrait conforme.
Le Maire,
M. Jean-Michel HOUDRY DEPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE MEAUX
Nombres de Membres
En exercice : 15
Présents : 15
Votants 215
| Date de la convocation
30 MAI 2026
Date d'affichage
30 MAI 2026
OBJET DE LA
DELJBERATION
ORGANISATION D'UN
RÉFÉRENDUM LOCAL
PORTANT SUR LA
| CRÉATION D’UN SERVICE
DE POLICE MUNICIPALE
28
Envoyé en préfeciure le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID : 077-217704485-20260623-202600090-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SEPT-SORTS
|
Séance du 23juin 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-trois du mois de juin à vingt heures, le Conseil |
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre |
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de!
Monsieur Jean-Michel HOUDRY, Maire.
PRÉSENTS : M. Jean-Michel HOUDRY, Mme Céline MICONI, M. Nicolas
THIESSON, Mme Caroline BOUCHÉ, M. Jérôme VAILLANT, Mme Aline
JEGOU, M. Ayemene OUESLATI, Mme Débie AKLIGO, M. Sébastien
TONNOIR, Mme Sophie KLEIN, M. Hervé MACARTY, Mme Nathalie
|ETASSE, Mme Marjorie GAY ANT, M. Pascal MERLIN et Mme Denise LINIK
ABSENTS : néant
ABSENTS EXCUSÉS: néant
POUVOIRS : néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie KLEIN |
|
Le Conseil Municipal de la commune de Sept-Sorts, | |
Vule Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions
relatives au référendum local ;
Vu les compétences du conseil municipal en matière d'organisation des services
communaux ;
Vu l’article R. 1112-7 du Code général des collectivités territoriales ;
| Considérant la nécessité de recueillir l’avis des électeurs de la commune sur
[opportunité de créer un service de police municipale ;
| Considérant que cette question relève des affaires de la commune et présente un
intérêt local majeur ;
! Considérant la volonté de la municipalité d’associer directement la population à
{cettedécision ;
| Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres
présents et représentés : |
| Article 1 — Objet du référendum
Il est organisé un référendum local portant sur la question suivante :
« Êtes-vous favorable à la création d’un service de police municipale sur le
territoire de la commune de Sept-Sorts ? »
Les électeurs pourront répondre par « OUI » ou par « NON ».
Article 2 - Date du scrutin
08h00 à 18h00. Le référendum local est fixé au dimanche 13 septembre 2026 de Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID : 077-217704485-20260623-202600080-DE
l'Article 3 - Corps électoral
Sont appelés à participer au scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales de,
la commune à la date prévue par la réglementation en vigueur.
! Article 4 - Organisation matérielle
l
Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’organisation du
scrutin, notamment l’établissement des bureaux de vote, la préparation du matériel
électoral et l’information de la population.
Article 5 — Bulletins de vote
Seuls seront valables les bulletins au format A6 fournis par la commune le jour du
scrutin de deux types identiques imprimés en couloir noire sur papier blanc, l’un
portant la réponse « OUI » et l’autre la réponse « NON ». Les bulletins pour être
| valables devront être glissés dans l’enveloppe mise à disposition par la commune
le jour du scrutin.
Article 6 — Information des électeurs
‘Une note d’information présentant les enjeux, les modalités de fonctionnement, les
coûts estimatifs et les conséquences de la création d’un service de police
municipale sera mise à la disposition des électeurs dans des conditions garantissant
| l'objectivité et la neutralité de l’information.
Article 7 - Résultats
Conformément au Code général des collectivités territoriales, notamment ses
| dispositions relatives au référendum local, pour que le choix ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés s’impose au conseil municipal, il faut qu’au moins 50% des électeurs inscrits prennent part au vote.
j Dans ce cas, une délibération actant le résultat du référendum et le fait qu’il vaut” l'décision à la question posée sera adoptée lors d’un prochain conseil municipal.
Si la participation est en-dessous de 50% des électeurs inscrits, le vote n’a alors
que la portée d’un avis consultatif et le conseil municipal prendra sa décision |
éclairée au regard du résultat.
| Article 8 — Exécution
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. |
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les | membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
M. Jean-Michel HOUDRY