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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 28 juin 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Sept-Sorts.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 28 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 JUIN 2022
Commune de SEPT-SORTS
77260
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-huit du mois de juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNOULT François, Maire.
PRESENTS : M François ARNOULT, M. William GANNEAU, M. Jean-Michel HOUDRY, Mme Camille JEAN-LOUIS, Mme Sophie KLEIN, M. Alain LECOMTE, Mme Denise LINIK, M. Pascal MERLIN, Mme Sandrine RAUDE-LEROY et Mme Maryse WAUTHIER
ABSENTE EXCUSEE : Mme Laura CLAUSEL
ABSENTE : Mme Françoise BOSCH
POUVOIR : Mme Laura CLAUSEL donne pouvoir à Mme Sophie KLEIN
Secrétaire de séance : Mme Maryse WAUTHIER
+ Lecture et approbation du compte-rendu du CM du 5 avril 2022
Monsieur le Maire explique que le procès-verbal électronique (PVe) est destiné à
remplacer progressivement la contravention papier.
Ce processus conduit par l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) porte sur la dématérialisation complète de la chaîne contraventionnelle des amendes des quatre premières classes qui devient plus rapide et sécurisée.
Les infractions sont constatées et relevées au moyen d'un outil dédié et les données sont ensuite télétransmises depuis le service verbalisation au Centre National de Traitement.
Le titulaire est alors identifié par le système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'avis de contravention est édité et adressé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.
Cette dématérialisation apporte en outre une optimisation des tâches administratives (ressaisie des souches, traitement des contestations, régie de recettes...) et supprime
également le coût des carnets de timbres amende.
Pour la mise en œuvre de cette verbalisation électronique, l'ANTAI fournit le logiciel PVe et les
divers procédés et documents nécessaires.
La Commune doit de son côté acquérir et assurer la maintenance des matériels. La mise en œuvre des PVe sur la Commune de Sept-Sorts doit faire l'objet d'une convention
avec le Préfet de Seine-et-Marne agissant au nom et pour le compte de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions et est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
A cet effet, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée Communale d'approuver les termes de cette convention
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTE
° Adopte l'exposé qui précède,
° __Adopte les dispositions de la convention énoncées ci-dessus,
° Décide de mettre en œuvre ce processus de verbalisation électronique sur la Commune, opération pour laquelle les crédits sont inscrits au budget de la Commune,
e Accepte :
e L'acquisition de 2 terminaux uCubes FiNES et fournitures, l'installation et la
formation pour un coût total de 2 471 € TTC
e Et l'abonnement annuel à compter de la seconde année pour un coût de
396 € TTC
Autorise le Maire à signer la convention avec le Préfet de Seine-et-Marne agissant au
nom et pour le compte de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire
de la Commune de Sept-Sorts ainsi que tous documents y afférent.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sept-Sorts avait approuvé la création et
mise en place d'un plan communal de sauvegarde pour la commune en 2012. Celui-ci a été mis à jour en 2020.
VU la possibilité de rédiger une trame simplifiée du Plan Communal de Sauvegarde pour les communes de petite taille,
CONSIDÉRANT que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire de sa commune,
CONSIDERANT que la trame du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ci-joint a été mise à jour et simplifiée,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, APPROUVE à l’unanimité des membres présents le Plan Communal de Sauvegarde de la commune simplifié
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les frais de scolarité pour l’année 2021-2022 à verser à la commune de la Ferté sous Jouarre s'élève à la somme de 500.38 € correspondant à un tarif de 364.72 € par enfant de maternelle et 250.19 € par enfant de primaire (tarif fixé par le Conseil Municipal de la Ferté sous Jouarre en séance du 9 MAI 2022). Le Conseil Municipal, après discussion et délibération, DONNE SON ACCORD pour les participations demandées au titre des frais de scolarité de l'année 2021-2022 au vu de la liste des enfants fournies.
% Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que le contrat avec la SACPA (Fourrière animale) arrive à échéance le 30 juin 2022 et propose le renouvellement :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le maire à signer au nom de la commune, la convention à effet du 1° juillet 2022 avec la SACPA dont le siège social se trouve à Pindères (47700) et la fourrière animale à Chailly en Brie (77120), pour un montant forfaitaire annuel de 792.81 € HT.
+ Il est nécessaire de créer un poste vacant de la secrétaire de mairie suite à sa future mise en disponibilité .
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Emplois permanents:
NOMBRE de EMPLOIS TEMPS de TRAVAIL postes ouverts hebdomadaire
1 Rédacteur principal de lere classe | Temps complet 35h
1 Adjoint administratif principal de Temps complet 35h
2% classe
1 Adjoint technique principal de Temps complet 35h 2ème classe
1 Adjoint d’animation Temps non-complet 9.40/35ème
1 Adjoint technique Temps non-complet
5/35ème
Les crédits nécessaires à la rémunération des emplois pourvus sont prévus au budget annuel.
POINTS DIVERS :
Subvention région vidéoprotection dans le cadre du bouclier de sécurité à hauteur de 30 % soit 7349 € & relance appel d'offres pour un stagiaire en espaces verts pendant 2 mois
Convention d'occupation du domaine public pour la mise en place de mobiliers urbains de communication sur le domaine public communal signée avec Girodmédias
dispositions du Code de l'environnement
Point travaux Chemin de Péreuse et appel d'offres
Point sur le projet d'aménagement de voirie et cheminement piéton Rue du Chaufour — Rue de la Haute Borne
Démolition de la maison Thomas et projet à venir de reconstruction d'habitations - travaux de remise en état du pignon mitoyen
travaux d'aménagement du parking du Pâtis avec création d'une place PMR et marquage horizontal des places de stationnement Modification simplifiée du PLU 4 pour valider les garages fermés dans le comptage des places de stationnement autorisées en zone UA
Sortie parc Astérix le merc 29 juin : 85 enfants inscrits de 6 à 15 ans
Sortie CCAS le samedi 1°’ octobre 2022: château de condé (visite, sabrage du champage, déjeuner au château) puis visite de la cave Pannier à Château-Thierry Installation de 2 nouvelles tables de pique-nique au Patis
° Création d'une zone 20 dite zone de rencontre Rue des Ruisseaux et Chemin du Pâtis
e Gemapi
Proposition coupure éclairage public de minuit à 5h hormis entrée de zone
Vu pour être affiché le 01/07/2022 conformément aux prescriptions de l'article L.121-17 du Code des Communes.
A Sept-Sorts, le 15/07/2022
Le Maire,
François ARNOULT