Procès Verbal - PV CM 3 2022 du 23 juin 2022

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Procès Verbal - PV CM 3 2022 du 23 juin 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Saint-Thonan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 2022 du 23 juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Culture et patrimoine, COMMUNE DE SAINT-THONAN

Saint En an CONSEIL MUNICIPAL N°03/2022

Procès-Verbal de la séance ordinaire du 23 juin 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois juin, à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, en mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée Le dix-sept juin deux mille vingt- deux, conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18

Nombre de conseillers municipaux présents : 15

Nombre de votants : 17

Etaient présents : M. Marc JEZEQUEL, Maire, M. Pierre ANNEZO, Mme Anne-Laure CANN, M.

Hervé BIZIEN, Mme Carole GUILLERM, M. Bernard SALIOU, Mme Sylvie MARCHALAND, M.

Laurent BERTHEVAS, M. Mickaël GRALL, Mme Fadila BOUZIANI, Mme Corinne LE MENN, Jean-

Luc VINCENT, Mme Maryse ALLAIRE, M. Cédric RIBEZZO, M. Sébastien LAMBERT.

Absents excusés :

Mme Bénédicte MÉVEL qui a donné pouvoir à M. Marc JEZEQUEL

M. Gildas DURAND qui a donné pouvoir à M. Pierre ANNEZO

Mme Laura MARTINEZ

Le conseil municipal a désigné M. Bernard SALIOU, secrétaire de séance.

La séance est levée à 21h30.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 18 mars 2022.

VIE ASSOCIATIVE

2. Subventions exceptionnelles aux associations culturelles et sportives

3. Convention de partenariat entre la commune de Saïnt-Thonan, l’école de musique municipale de Landerneau et l’école de musique « Kan ar bed > de Saint-Thonan

FINANCES

4. Approbation du rapport de la C.L.E.C.T.

RESSOURCES HUMAINES

5. Création d’un poste de coordonnateur adjoint Enfance- Jeunesse 6. Modification du tableau des emplois

7. Instauration d’un régime d'équivalence pour la rémunération du travail de nuit des

animateurs lors des mini camps ALSH

8. Délibération autorisant Le recrutement d’un agent contractuel sur Le poste de Secrétaire générale

ENFANCE - JEUNESSE

9. Mini camp ALSH : tarification 2022 pour les familles hors commune

PATRIMOINE

Page 1 sur 1410. « Arz e Chapeliou Bro Leon » - convention de partenariat entre La commune de Saint- Thonan et La CAPLD, dans Le cadre des visites guidées de l'exposition organisée dans La chapelle Saint-Herbot

11. Convention de gestion pour le bâtiment 80 rue de l’église entre la commune de Saint-

Thonan et Finistère Habitat

AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE

12. Dénomination de la voie desservant La ZAE Croas An Heizic Sud-Est

13. Informations diverses.

DELIBERATION N °016-2022 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 MARS 2022

Le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité le procès - verbal du Conseil municipal du 18 mars 2022.

DELIBERATION N °017-2022 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX

ASSOCIATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES

Monsieur Pierre ANNEZO, Adjoint au Maire, délégué à la vie associative et à l’animation de là commune expose à l’assemblée :

La commune de Saint-Thonan soutient l’activité des associations sportives et culturelles

notamment en leur attribuant des subventions.

Dans Le cadre de projet ou d'évènements ponctuels, plusieurs associations ont sollicité La commune pour obtenir une subvention exceptionnelle.

ILest proposé à l’assemblée :

L'attribution de subventions exceptionnelles aux associations ci-dessous, pour Les aider à

mener un projet ou un évènement.

ASSOCIATIONS DESCRIPTIF DES DEMANDES | MONTANTS

RAQUETTES SAINT- Organisation de la finale départementale de BADMINTON 400,00 €

THONANAISE UFOLEP, le 24 juin 2022. ?

KAN AR BED MUSIQUE | Accord du piano suite travaux, salle Île de Batz. 100,00 €

SOCIETÉ DE CHASSE Animation pédagogique autour de la chasse dans le cadre du 500,00 €

ball-trap. Validée en 2021 mais non versée.

Organisation du championnat de Bretagne de cyclisme amateur g . 400,00 € COMITÉ SAINT-HERBOT le 12 juin 2022. 0,

Création d'activités dans le cadre de la réactivation de 200,00 € LES CULOTTES COURTES l'association: ,

TOTAL 1 600,00 €

Page 2 sur 14DELIBERATION

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2121- 29 et L.2311-7,

Vu La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec

les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Vu le budget de l’exercice en cours,

CONSIDERANT l’examen de la demande de subventions exceptionnelles présentées par les

associations,

CONSIDERANT que les activités conduites par les associations sont d'intérêt local,

CONSIDERANT l’avis de la commission « Vie associative et animation de La commune >» du

19 avril 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

ATTRIBUE des subventions exceptionnelles aux associations figurant dans le tableau ci-

dessus, pour un montant total de 1 600,00 €,

AUTORISE monsieur Le Maire où son représentant, à effectuer toutes Les démarches utiles

et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document afférent.

DELIBERATION N°018-2022 PORTANT APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-THONAN, L’ECOLE DE MUSIQUE « KAN AR BED » DE SAINT-THONAN ET L’ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE DE LANDERNEAU

Monsieur Pierre ANNEZO, Adjoint au Maire délégué à la vie associative et à l’animation de la commune expose à l'assemblée :

Afin de contribuer au développement d’un enseignement musical de qualité sur Le territoire et d’affirmer une volonté forte de favoriser l'accès à la culture pour tous, la commune de Saint-Thonan souhaite poursuivre le partenariat engagé avec l’association « Kan ar bed » de Saint-Thonan et l’école de musique municipale de Landerneau.

ILest proposé à l’assemblée :

L'approbation d’une convention de partenariat entre La commune, l'association « Kan ar bed » et l’école de musique municipale de Landerneau, annexée à cette présente délibération, afin de définir Les modalités de rapprochement, les obligations mutuelles et les modalités de participation financière entre Les communes signataires.

Dans Le cadre de cette convention, Les partenaires s'inscrivent dans la volonté de participer à l'accès à la culture des résidents d’un même territoire, en prenant en compte Les quotients familiaux des usagers et souhaitant développer l’activité musicale sur ce même territoire.

À ce titre, Les parties conviennent de conclure Leur partenariat à compter de l’année scolaire

2022-2023 et pour Les deux suivantes, soit une durée globale de trois années scolaires.

DELIBERATION

Page 3 sur 14Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat,

CONSIDERANT la volonté de la commune de contribuer au développement d’un enseignement

musical de qualité sur Le territoire,

CONSIDERANT l'attention particulière de la commune portée sur l'accès à La culture pour tous,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE les termes de La convention de partenariat liant la commune de Saint-Thonan, l’association « Kan ar bed » de Saint-Thonan et l'école de musique municipale de Landerneau.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes Les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document afférent.

DELIBERATION N°019-2022 PORTANT APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 30 MARS 2022

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

La compétence « Mobilité » a été transférée à La Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas (CAPLD) avec prise d'effet au 1er juillet 2021.

Les services publics concernés par ce transfert sont :

e Le service Ar Bus (transport urbain de voyageurs) de la Ville de Landerneau ;

e Le service Ti Vélo (Location de vélos électriques courte durée) de La Ville de Landerneau.

Ces services font ainsi l’objet d’un transfert de charges à la Communauté.

Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie Les 16 et 30 mars 2022 pour travailler sur Les modalités d'évaluation de la compétence « Mobilité ».

ILest proposé à l'assemblée :

L’approbation du rapport de la CLECT du 30 mars 2022, joint à la présente délibération, transmis Le 17 mai 2022 par la CAPLD.

Les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de La transmission du rapport pour émettre un avis. À défaut, l'avis sera réputé favorable.

DELIBERATION

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L5211-5,

Vu Le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Page 4 sur 14Vu la délibération n° DCC2021_008 en date du 11 février 2021 par laquelle le Conseil

communautaire du Pays de Landerneau-Daoulas s’est prononcé en faveur de transfert, à

son profit, de la compétence « Mobilité »,

Vu la délibération n°0022B_2021 en date du 18 mars 2021 par laquelle Le Conseil municipal

de Saint-Thonan a accepté Le transfert de La compétence « Mobilité » à la Communauté

d'Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas à compter du 1er juillet 2021,

Vu le rapport d’évaluation des transferts de charges de La Commission locale d'évaluation

des charges transférées (CLECT) du 30 mars 2022, transmise par la Communauté

d'agglomération du Pays de Landerneau - Daoulas, Le 17 maï 2022,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT doit faire l’objet d’un accord par délibérations

concordantes des Conseils municipaux des communes membres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le rapport de la CLECT établit suite au transfert de la compétence « Mobilité »,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes Les démarches utiles

et nécessaires en vue de l’application de La présente délibération et à signer tout

document afférent.

DELIBERATION N°20-2022 PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE COORDONNATEUR-TRICE ADJOINT(E) ENFANCE JEUNESSE

Madame Carole GUILLERM, adjointe au Maire, déléguée à la Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Relations avec l’école expose à l’assemblée le projet de création d’un poste de coordonnateur(trice) adjoint(e) Enfance - Jeunesse :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de La collectivité ou de l'établissement.

IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Compte tenu des besoins de la collectivité, il convient de renforcer les effectifs du service

Enfance Jeunesse.

ILest proposé à l'assemblée :

La création d’un emploi permanent de Coordonnateur-trice Adjoint(e) Enfance Jeunesse à temps non complet, à raison de 32 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois de la filière animation, aux grades d’adjoint d'animation à adjoint d’animation principal 1ère classe, et relevant de la catégorie hiérarchique C.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé notamment des fonctions suivantes :

Accueillir Les enfants et animer les activités de l’ALSH en toute sécurité,

- Accueillir Les familles en facilitant La transition entre milieu familial et milieu scolaire.

Page 5 sur 14-__ Seconder le coordonnateur « Enfance Jeunesse > notamment en prenant en charge, en toute autonomie, les missions confiées par celui-ci et en assumant la

responsabilité de l’ALSH en son absence.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, Les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de La fonction publique.

Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et du RIFSEEP instauré dans la commune par délibération du 9 décembre 2021.

L'agent contractuel devra justifier :

- D'une expérience similaire,

- D'une bonne connaissance de l'environnement territorial et de la réglementation relative à l’organisation d’accueil et d'encadrement d’enfants.

DELIBERATION

Vu Le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction publique, notamment les articles L313-1, L332-14 et L332-8,

CONSIDERANT la nécessité de créer un poste de Coordonnateur-trice Adjoint(e) Enfance Jeunesse, afin notamment de seconder Le Coordonnateur Enfance Jeunesse dans ses missions,

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la création d’un emploi permanent de Coordonnateur-trice Adjoint(e) Enfance Jeunesse à temps non complet, à raison de 32 heures hebdomadaires,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant sont inscrits au budget,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document afférent.

Page 6 sur 14DELIBERATION N °021-2022 PORTANT MODIFIATION DU TABLEAU DES EMPLOIS El

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Compte tenu de la création d’un emploi permanent de Coordonnateur-trice Adjoint(e)

Enfance Jeunesse à temps non complet, à raison de 32 heures hebdomadaires par

délibération N° XXXX en date du 23 juin 2022, il convient de modifier le tableau des emplois.

ILest proposé à l'assemblée :

L'adoption des modifications du tableau des emplois comme suit :

- suppression d’un emploi d’agent(e) d'animation au grade d’adjoint d'animation à adjoint d'animation principal de 1ère classe, à temps complet ;

- création d’un emploi permanent de Coordonnateur-trice Adjoint(e) Enfance Jeunesse au

grade d’adjoint d'animation à adjoint d'animation principal de 1ère classe, à temps non complet, à raison de 32 heures.

DELIBERATION

Vu Le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction publique, notamment les articles L313-1, L332-14 et L332-

8,

Vu Le tableau des emplois adopté par Le Conseil Municipal, Le 18 mars 2021,

Vu Le projet de tableau des emplois joint en annexe de la présente délibération,

Vu la saisine du Comité technique pour avis, en date du 2 juin 2022,

CONSIDERANT la nécessité de supprimer un poste d’agent d'animation et de créer un poste

de Coordonnateur-trice Adjoint(e) Enfance Jeunesse au grade d’adjoint d'animation à adjoint d’animation principal de 1ère classe, en raison des besoins de la collectivité,

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des emplois ainsi proposé, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2022,

AUTORISE monsieur Le Maire ou son représentant, à effectuer toutes Les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document afférent.

Page 7 sur 14DELIBERATION N °022-2022 PORTANT INSTAURATION D'UN REGIME D’EQUIVALENCE POUR LES AGENTS TITULAIRES ET CONTRACTUELS EN CHARGE DES MISSIONS D'ANIMATION

Madame Carole GUILLERM, Adjointe au Maire, déléguée à la Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Relations avec l’école expose aux membres du Conseil municipal Le projet d’instauration d’un régime d’équivalence pour la rémunération des animateurs de L’ALSH lors de leur présence de nuit.

Les agents en charge des missions d’animation peuvent être appelés à participer à l'encadrement de camps et de séjours.

À cet égard, ils sont contraints de demeurer sur Le lieu de travail durant la nuit sans pouvoir

disposer de leur temps et vaquer librement à leurs occupations.

ILest proposé à l'assemblée :

L'instauration d’un régime d’équivalence pour la rémunération des agents contractuels en charge des missions d'animation, à raison d’un forfait de 3h30 par nuitée entre 22 heures et 7 heures et pour le calcul de la récupération des heures supplémentaires effectués par les

agents titulaires.

La mise en place d’un tel régime permet de dissocier le temps de travail productif des périodes « d’inaction », pendant lesquelles néanmoins l’agent se trouve sur son lieu de travail et à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations

personnelles.

DELIBERATION

Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L611-2,

Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment Les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans La fonction publique de l'État,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la saisie du Comité technique en date du 21 juin 2022,

CONSIDERANT la spécificité des fonctions exercées par les agents en charge des missions

d'animation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l'instauration d’un régime d'équivalence de 3h30 par nuit de présence pour le calcul de La rémunération des agents contractuels et Le calcul du temps de récupération des agents titulaires, Lors de l'encadrement de camps organisés par la commune,

AUTORISE monsieur Le Maire ou son représentant, à effectuer toutes Les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document afférent.

Page 8 sur 14DELIBERATION N°023-2022 PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT ET AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES OU LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU'AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI

Le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité Le recrutement d’un agent contractuel pour

assurer Les fonctions de secrétaire général(e).

M. le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de La loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Afin de satisfaire aux obligations légales, il convient de (re)créer l’emploi de Secrétaire général(e) figurant au tableau des emplois et d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur ce poste.

M. le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de secrétaire général(e), à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1°’ juillet 2022.

À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois de la filière Administrative, aux grades de Rédacteur à Attaché, et relevant des catégories hiérarchiques B et A.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

Sous l'autorité du Maire, l'agent met en œuvre les orientations déclinées par l'équipe municipale et coordonne les ressources de la commune. A ce titre, il a pour principales missions :

-__ Assister et conseiller Les élus,

-__ Participer à la préparation et au secrétariat des instances municipales, -__ Piloter Les dossiers et projets de la commune,

-_ Assurer Le pilotage budgétaire,

-__ Piloter Les affaires générales,

- Manager les services communaux (12 agents),

-__ Assurer la gestion des Ressources Humaines

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour les emplois de catégories À, B, lorsque Les besoins des services ou la nature des fonctions Le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans Les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. IL pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L'agent contractuel devra justifier :

Page 9 sur 14D'une expérience en collectivité locale

-__ D'une bonne connaissance de l'environnement territorial

- D'une maîtrise des techniques de la conduite de projet

- D'une solide expérience et aptitude managériale.

Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie À par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et du RIFSEEP instauré dans La commune par délibération du 9 décembre 2021.

Monsieur Le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3,

CONSIDERANT Le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, Le 23 juin 2022.

DECIDE :

-__ D’ADOPTER la proposition de M. le Maire,

- D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges sociales correspondant,

D’AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération

et à signer tout document afférent.

DELIBERATION N°024-2022 - MINI CAMPS ALSH - TARIFICATION 2022 - ENFANTS HORS

COMMUNE

Madame Carole GUILLERM, Adjointe au Maire, déléguée à la Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Relations avec l’école expose à l'assemblée.

La commune de Saint-Thonan organise un mini camp, du 11 au 15 juillet 2022.

Hébergé au jardin colonial de l'Île de Batz, Le séjour sera placé sous Le signe du sport avec au programme, activités nautiques, balades à vélo et plein d’autres activités animées par l’équipe d'animation de La Maison de l'Enfance qui accompagnera les enfants.

Le nombre de places est limité à 32 participants.

Le budget prévisionnel est de 9 840,60 € TTC comprenant l'hébergement et Les activités de

pleine nature.

ILest proposé à l'assemblée :

La fixation d’une participation de 430 € par enfant qui ne réside pas sur Les communes de Saint-Thonan et de Kersaint Plabennec.

Par délibération en date du 18 mars 2022, il est acté une participation de 310 € par enfant, pour les familles résidentes de La commune de Saint-Thonan et de Kersaïnt Plabennec, cette dernière ayant conclu une convention avec Saint-Thonan.

Page 10 sur 14DELIBERATION

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission « Petite enfance, enfance, jeunesse et relations avec

l’école >, du 3 février 2022,

CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs des mini-camps organisés par l’ALSH en 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le montant de la participation 2022 au mini camp de l’ALSH pour les familles hors commune, fixée à de 430 €,

AUTORISE monsieur Le Maire ou son représentant, à effectuer toutes Les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document afférent.

DELIBERATION N°025-2022 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-THONAN ET LA CAPLD DANS LE CADRE DES VISITES GUIDEES DE L’EXPOSITION ORGANISEE DANS LA CHAPELLE SAINT-HERBOT

Monsieur Hervé BIZIEN, Adjoint au Maire délégué au patrimoine expose à l’assemblée :

Depuis de nombreuses années, La commune de Saint-Thonan accueille une animation à caractère touristique, à savoir des visites guidées de l’exposition organisée dans la chapelle Saint-Herbot, dans Le cadre du circuit des chapelles « Arz e Chapeliou Bro Leon ».

Cette animation se déroulera du 15 juillet 2022 au 15 août 2022.

Le Président de La Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas (CAPLD) a fait savoir que Le Conseil Communautaire a décidé d'apporter un soutien financier d’un montant de 500 € pour l’organisation des visites guidées de l'exposition dans la chapelle Saint-Herbot du 15 juillet 2022 au 15 août 2022.

IL est proposé à l'assemblée :

L’approbation de la convention de partenariat entre La Commune de Saint-Thonan et la Communauté d'agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas.

DELIBERATION

Vu Le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de La CAPLD du 8 avril 2022,

Vu la convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération du pays de

Landerneau Daoulas et la commune de Saint-Thonan,

CONSIDERANT l'engagement de la CAPLD à soutenir l’animation « Exposition Chapelle

Saint-Herbot » par l'attribution d’une subvention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Commune de Saint-Thonan

et la Communauté d'agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas dans le cadre des visites

guidées de l'exposition organisée dans la chapelle Saint-Herbot,

Page 11 sur 14AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document afférent.

DELIBERATION N°026-2022 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-THONAN ET FINISTERE HABITAT

Le Conseil municipal a approuvé à l'unanimité les termes de la convention de gestion entre

la commune et Finistère Habitat définissant les modalités de répartition financière des charges à caractère général et d’entretien du bâtiment situé 80 rue de l’église à Saint- Thonan et qui comprend 4 logements appartenant à Finistère Habitat.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

La commune de Saint-Thonan est propriétaire, d’une partie du bâtiment situé 80 rue de l'Eglise à Saint-Thonan, comprenant un espace associatif, une bibliothèque, un local à usage professionnel et des accès.

Jusqu’en 2019, la Communauté de communes du Pays de Landerneau - Daoulas était propriétaire de la partie supérieure composée de 4 logements. Ces logements ont été vendus à Finistère Habitat qui en est désormais propriétaire.

IL convient de redéfinir la répartition des charges de fonctionnement et d'investissement dudit bâtiment.

ILest proposé à l’assemblée :

L'approbation d’une convention de gestion entre la commune et Finistère Habitat, afin de définir Les modalités de répartition financières des charges à caractère général et d'entretien du bâtiment.

DELIBERATION

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu Le projet convention entre La commune de Saint-Thonan et Finistère Habitat,

CONSIDERANT que suite à l'acquisition des logements sis 80 rue de l’église par Finistère Habitat, il convient d'établir par voie de convention la répartition financières des charges à caractère général et d'entretien du bâtiment,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE les termes de La convention de gestion entre La commune de Saint-Thonan et

Finistère Habitat pour Le bâtiment situé 80 rue de l’église 29800 Saint-Thonan, annexée à la présente délibération,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes Les démarches utiles et

nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document

afférent.

DELIBERATION N°027-2022 DENOMINATION DE LA VOIE DESSERVANT LA ZAE CROAS AN

HEIZIC SUD-EST

Page 12 sur 14Madame Sylvie MARCHALAND, adjointe déléguée en charge des Technologies de l'Information et de la Communication expose à l'assemblée :

IL appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, Le nom à donner aux rues,

voies, places et lieux-dits de La commune.

Dans le cadre de l'aménagement de la Zone d'Activités Économiques Croas an Heizic Sud- Est, une nouvelle voie a été créée afin de La desservir.

ILest proposé à l’assemblée :

La dénomination « rue des saveurs » pour la voie desservant la ZAE Croas an Heizic Sud-Est.

DELIBERATION

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu'il appartient à La commune de se prononcer sur la dénomination de la voie

desservant la ZAE Croas an Heïzic Sud-Est,

CONSIDÉRANT l'intérêt communal que présente La dénomination des voies,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la dénomination « rue des saveurs » pour la voie desservant la Zone d'Activités Economiques Croas an Heïzic Sud-Est,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes Les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document afférent.

INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal que

- La Cérémonie de citoyenneté dédiée à la remise des cartes d’électeur aux jeunes inscrits est prévue Le 26 mars à 10 heures en Mairie. Tous les élus sont conviés.

-__ La sortie du Char de Saint-Thonan est prévue le 26 mars.

-__ Le Carnaval de Landerneau se déroulera du 1° au 3 avril 2022.

Page 13 sur 14Fait et délibéré Le jour, mois et an susdits,

Le Maire

Signature des membres présents

| |

Les conseillers municipaux

Marc JEZEQUEL Bénédicte MÉ EL Pierre ANNEZO Anne-Laure CANN

/

Pouvoir .

77 Ze. Ï À À À (M. Marc-JEZEQUI IN

+

Hervé BIZIEN Carole GUILLERM ‘ Bernard SALIOU Sylvie MARCHALAND

Aéürent BERTHEVAS Laura MARTINEZ Mickaël GRALL Fadila BOUZIANI + &

TS —

Gildas DURAND Corinne LE MENN Jean-Luc VINCENT Maryse ALLAIRE

ET

Cédric RIBEZZO

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Sébastien LAMBERT

Les

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