Compte-Rendu - 1651822094 CR CM 2021 12 06

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Compte-Rendu - 1651822094 CR CM 2021 12 06 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Civray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1651822094 CR CM 2021 12 06)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 DECEMBRE 2021

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 12

Présents : 11

Nombre de suffrages : 12

L’an deux mille vingt-et-un, le six décembre à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.

Présents : Madame Laurence BILLAUD, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Julien LEGRAND, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Gilles PHILIPPE, Madame Séverine PHILIPPE (arrivée à 18h40).

Absents-excusés : Madame Annick CHANTOME

Pouvoirs : Madame Annick CHANTOME et Madame Séverine PHILIPPE (jusqu’à son arrivée) à Monsieur Xavier FEUILLET.

Monsieur Romain LEDET a été désigné secrétaire de séance.

DATE DE LA

CONVOCATION

29/11/2021

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2021

Madame le Maire propose au vote l’approbation du procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 13 novembre 2021, transmis aux élus par voie électronique le 16 novembre 2021, et demande s’il y a des remarques.

A l’unanimité, le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 13 novembre 2021 est adopté.

2/ REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaires dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du Comité technique en date du 29 novembre 2021,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation2

précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle, - le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) : Le principe : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle, Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Bénéficiaires :

Stagiaires: oui  non ❑

Titulaires oui  non ❑

Contractuels de droit public oui  non ❑ (comptant 12 mois d’ancienneté)

Périodicité de versement :

Mensuel oui  non ❑ (proratisé en fonction du temps de travail) Semestriel oui ❑ non ❑

Annuel oui ❑ non ❑

Liste des critères retenus :

Fonctions :

- Encadrement et coordination de services

- Elaboration et suivi de projets ou d’opérations

- Formation d’autrui

- Ampleur du champ d’action

Qualifications requises :

- Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

- Complexité des tâches, des dossiers ou des projets

Expertise et expérience exigée sur le poste :

- Connaissances techniques particulières liées aux fonctions (urbanisme, Etat civil, manipulation de logiciels techniques, HACCP, prévention des risques, direction de centre de loisirs, élaboration d’activités périscolaires, conduites d’engins, …)

- Diversité des domaines de compétences

- Autonomie et prise d’initiatives

- Expérience sur le même type de poste et/ou au sein de la collectivité, et/ou en fonction des diplômes de l’agent

Sujétions particulières :

- Responsabilités financières (élaboration du budget, régies, paies, commandes…), matérielles (entretien des outils et du petit matériel d’entretien…)

- Tensions mentales et/ou nerveuses (public difficile, charge de travail intenses, gestion des urgences, problème du bruit à la cantine, risques psychosociaux)

- Polyvalence du poste (missions auprès de plusieurs domaines : voir fiches de poste) - Risques d’accident ou de maladie professionnelle (voierie, travail en hauteur, travail en cuisine, manipulation d’outils tranchants ou pouvant occasionner des blessures en cas de mauvaise manipulation etc…)

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Cette expérience peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique mais aussi en fonction des diplômes de l’agent et de son ancienneté.

Sort de l’IFSE en cas d’absence pour maladie :

Maladie ordinaire Accident de service/accident du

travail

N’est pas maintenu

Suit le sort du traitement X X Autre solution à préciser

(ex : prime supprimée à compter du

4ème CMO dans l’année civile)3

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous. Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois /

Groupes

Emplois-

Fonctions

Montants annuels

IFSE

Mini (facultatif)

IFSE

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

FILIERE ADMINISTRATIVE

B Rédacteur

Groupe 1

Responsable,

expert, référent

secrétaire de

mairie

0 € 11 100 € 17 480 €

C Adjoint

administratif

Groupe 1

Groupe 2

Encadrant,

expert,

référent

Secrétaire de

mairie, régisseur,

gestionnaire de

projets

Agent d’accueil,

agent

d’exécution

0 €

0 €

4 500 €

3 500 €

11 340 €

10 800 €

FILIERE TECHNIQUE

C Adjoint

technique

Groupe 1

Groupe 2

Expert, référent

Agents de voierie

Exécution

Avec sujétions

et/ou gestion d’un

domaine

particulier et/ou

polyvalence du

poste

0 €

0 €

6 700 €

5 000 €

11 340 €

10 800 €4

FILIERE ANIMATION

C Adjoint

d’animation

Groupe 1

Groupe 2

Encadrant

opérationnel,

expert, référent,

coordination

Directeur de

centre de loisirs et

d’accueil

périscolaire

Exécution

Agent d’animation

et d’accueil

périscolaire

0 €

0 €

3 500 €

2 500 €

11 340 €

10 800 €

FILIERE MEDICO-SOCIALE

C ATSEM

Groupe 1

Expert, référent

ATSEM

0 € 4 000 € 11 340 €

Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) :

Le principe : le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Ces critères sont appréciés au regard du résultat de l’entretien professionnel. Le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Sa part maximale est fixée à 49% du régime indemnitaire total : IFSE minimum 51% et CIA maximum 49%.

Bénéficiaires :

Stagiaires: oui  non ❑

Titulaires oui  non ❑

Contractuels de droit public oui  non ❑ (comptant 12 mois d’ancienneté)

Périodicité de versement :

Mensuel oui ❑ non ❑

Semestriel oui ❑ non ❑

Annuel oui  non ❑

Sort du CIA en cas d’absence pour maladie :

Maladie ordinaire Accident de service/accident du

travail

N’est pas maintenu

Suit le sort du traitement

Autre solution à préciser

(ex : prime supprimée à compter du

4ème CMO dans l’année civile)

Prime réduite de 10% par période de

30 jours cumulés de congé maladie

ordinaire.

Prime supprimée à compter du 4ème

congé maladie ordinaire dans l’année

civile

Prime réduite de 10% par période de

30 jours cumulés d’absence pour

accident de service/accident du

travail.

Prime supprimée à compter du 4ème

congé pour accident de

service/accident du travail dans

l’année civile5

Critères retenus et montants maxima :

Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois /

Groupes

Emplois-

Fonctions

Montants annuels

CIA

Mini (facultatif)

CIA

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

FILIERE ADMINISTRATIVE

B Rédacteur

Groupe 1

Responsable,

expert, référent

secrétaire de

mairie

0 € 500 € 2 380 €

C Adjoint

administratif

Groupe 1

Groupe 2

Encadrant,

expert,

référent

Secrétaire de

mairie, régisseur,

gestionnaire de

projets

Agent d’accueil,

agent

d’exécution

0 €

0 €

500 €

500 €

1 260 €

1 200 €

FILIERE TECHNIQUE

C Adjoint

technique

Groupe 1

Groupe 2

Expert, référent

Agents de voierie

Exécution

Avec sujétions

et/ou gestion d’un

domaine

particulier et/ou

polyvalence du

poste

0 €

0 €

500 €

500 €

1 260 €

1 200 €6

FILIERE ANIMATION

C Adjoint

d’animation

Groupe 1

Groupe 2

Encadrant

opérationnel,

expert, référent,

coordination

Directeur de

centre de loisirs et

d’accueil

périscolaire

Exécution

Agent d’animation

et d’accueil

périscolaire

0 €

0 €

500 €

500 €

1 260 €

1 200 €

FILIERE MEDICO-SOCIALE

C ATSEM

Groupe 1

Expert, référent

ATSEM

0 € 500 € 1 260 €

Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération pendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

Les règles de cumul du RIFSEEP :

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec (liste non exhaustive) :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

- La prime de service et de rendement (PSR)

- L’indemnité spécifique de service (ISS)

- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants - L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) - les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA…)

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…) - La prime de responsabilité versée au DGS

- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours)

- Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective) - La prime spéciale d’installation

- L’indemnité de changement de résidence

- L’indemnité de départ volontaire

De plus, l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, précise que le RIFSSEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini7

par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel pour chaque agent.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent la nouvelle version du RIFSEEP tel que décrite ci-dessus.

Arrivée de Madame Séverine PHILIPPE (18h40).

3/ APPROBATION DU PROJET DE MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX - 1ERE TRANCHE

Les établissements ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées. La collectivité avait engagé un certain nombre de travaux relatifs à la mise en accessibilité de ses bâtiments mais, faute de crédits budgétaires disponibles, n’avait pas pu finaliser l’ensemble des travaux prévus dans l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) déposé le 19 décembre 2016.

Madame le Maire propose donc d’engager une 1ère tranche de travaux en 2022 par la réalisation de cheminements extérieurs et de places de parking dédiées aux PMR pour l’ensemble mairie-agence postale et la salle des fêtes. Plusieurs sociétés ont été sollicitées : SAS Axiroute, SARL Thomasset, SAS Laumonier et Franck Rénier SARL ont chacune fait une proposition.

Madame le Maire souligne le fait que le projet pourrait être subventionné à hauteur de 40% de son coût HT par l’Etat (DETR).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’approuver la 1ère tranche de travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux consistant en la création de cheminements extérieurs et places de parking de l’ensemble mairie-agence postale et de la salle des fêtes,

- de prévoir un budget maximal de 12588.69 € HT pour ce projet,

- d’approuver le plan de financement suivant :

DEPENSES HT RECETTES Cheminements extérieurs et places de parking

mairie/agence postale et salle des fêtes

Etat (DETR – 40%) : 5 035.48 €

Autofinancement : 7 553.21 €

12 588.69 € HT 12 588.69 € HT

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette opération et à inscrire les dépenses et recettes correspondantes au budget.

4/ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR – PROGRAMMATION 2022 - POUR LE PROJET DE MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX (1ERE TRANCHE)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire concernant la 1ère tranche de travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux consistant en la création de cheminements extérieurs et places de parking de l’ensemble mairie- agence postale et de la salle des fêtes,

Considérant que le projet pourrait être programmé en 2022,

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la D.E.T.R. – programmation 2022 - rubrique 62 – soit jusqu’à 40 % du montant des travaux HT plafonné à 1 000 000 €,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Décide de présenter un dossier de demande de subvention au titre de la DETR – programmation 2022, - S’engage à financer l’opération selon le plan de financement ci-dessous, exprimé en hors taxes :

DEPENSES HT RECETTES Cheminements extérieurs et places de parking

mairie/agence postale et salle des fêtes

Etat (DETR – 40%) : 5 035.48 €

Autofinancement : 7 553.21 €

12 588.69 € HT 12 588.69 € HT8

- Dit que la recette sera inscrite au budget primitif, section d’investissement, - Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

5/ VENTE DU CHEMIN PRIVE NON CADASTRE DESSERVANT LA PARCELLE AM 147

La commune est propriétaire d’un ancien chemin rural, non cadastré et non inscrit au tableau de voirie communale, qui desservait autrefois une exploitation agricole. Les nouveaux propriétaires de l’unique parcelle qu’il dessert souhaiteraient l’acquérir pour pouvoir clôturer leur terrain.

Vu le document d’arpentage établi le 12 juin 2020 par Monsieur Philippe BLANCHAIS, géomètre-expert, délimitant l’emprise de l’ancien chemin et établissant sa consistance à 155m²,

Considérant que ce chemin appartient au domaine privé de la collectivité, n’a plus aucune utilité publique et n’est pas référencé au tableau de voirie communale,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de vendre le chemin privé non cadastré desservant la parcelle AM 147 au propriétaire de ladite parcelle, - de fixer le prix de vente à 473,00 €, soit 1€ par m² superficiel auxquels s’ajoutent les frais de bornage qui s’élèvent à 318,00 €,

- d’autoriser Madame le Maire à inscrire la recette correspondante au budget, - de mettre à la charge de l’acquéreur tous les frais relatifs à cette transaction, - d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette transaction.

6/ CLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX ET PLACES DANS LE TABLEAU DE VOIRIE COMMUNALE (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 18/12/2020)

Madame le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales date de décembre 2004.

Elle propose de classer les chemins ruraux suivants, recouverts d’une couche de matériau stabilisé et assurant la continuité du réseau communal et la desserte d’habitations, dans le tableau de voirie communale :

- Chemin du Pontet, qui part du lieu-dit Le Pontet, tend vers la RD 18 et aboutit en limite de Saugy, pour 360 m, - Chemin de la Chaussée de César, qui part de la RD 84, tend vers Saint Florent jusqu’en limite de Saint Florent, pour 4655 m,

- Chemin des Brûlis, qui part de la RD 84 et tend vers Saint Florent jusqu’en limite de Saint Florent, pour 660 m, - Chemin d’Entrevins à Chatillon, qui part en prolongement de la rue des Caves au Petit Entrevins et aboutit à la rue de Civray à Chatillon, pour 2620 m,

- Cour Saint Vincent, part de la RN 151 tend vers Civray, pour 35 m.

Par ailleurs, Madame le Maire propose également d’intégrer les nouvelles places suivantes au tableau de voirie communale :

- Place Roger Ledet, pour 455 m² (cadastrée section AI 184/AI 221/AI 224), - Place de la République, pour 136 m² (cadastrée section AI 158),

- Place Samuel Paty, pour 2230 m² (cadastrée section AI 11),

- Place du Moulin Neuf, pour 286 m² (cadastrée section AI 46),

- Place des Seigneurs du Puy, pour 836 m² (cadastrée section AM 42), - Place du Chai, pour 1707 m² (cadastrée section AK 6).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver les modifications apportées au tableau de classement de la voirie communale tel que proposées par Madame le Maire.

7/ AVIS SUR LE PROJET D’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE DE PRELEVEMENT D’EAU SUR LE BASSIN VERSANT CHER ARNON DANS LES DEPARTEMENTS DU CHER ET DE L’INDRE

Par courrier en date du 4 novembre 2021, Monsieur le Préfet du Cher informe Madame le Maire de l’organisation d’une enquête publique relative au projet d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau sur le bassin versant Cher Arnon dans les départements du Cher et de l’Indre. L’enquête est organisée du 29 novembre 2021 au 7 janvier 2022. Dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête, le Conseil municipal de Civray est invité à se prononcer sur le projet.

Après en avoir délibéré et par 5 voix pour et 7 abstentions, les membres du Conseil municipal décident d’émettre un avis favorable sur le projet d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau sur le bassin versant Cher Arnon dans les départements du Cher et de l’Indre.9

8/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FERCHER – INTEGRATION DE LA

COMPETENCE FACULTATIVE « MISE EN PLACE D’UN PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DE TERRITOIRE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2021/97 « Prise de compétence facultative : Mise en place d’un projet artistique et culturel de territoire (PACT) » prise par le Conseil communautaire de FerCher le 10 novembre 2021 ;

Considérant la notification en date du 24 novembre 2021 de la délibération n°2021/97 et des statuts de FerCher modifiés en conséquence ;

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- approuve la prise de compétence facultative « Mise en place d’un projet artistique et culturel de territoire (PACT) » de FerCher ;

- approuve les statuts de la Communauté de communes FerCher annexés à cette présente délibération ; - précise que sera notifiée la présente décision au Président de la Communauté de communes FerCher ; - précise que sera demandé à Monsieur le Préfet de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts au terme de cette consultation ;

- autorise Madame le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier.

9/ PROJET DE REFONTE DU SITE INTERNET ET DEMATERIALISATION DES ACTES D’ETAT CIVIL Y COMPRIS LEUR NUMERISATION PREALABLE

Dans le cadre du plan de relance, l’État a créé un fond dédié à l’innovation et à la transformation numérique des collectivités. La volonté d’équiper la collectivité d’un nouveau site internet et de dématérialiser les actes d’état civil entre dans le cadre de l’un des axes de cet appel à projet. Ce fond permet d’obtenir un financement qui peut atteindre 100 % pour un projet impactant la relation avec les usagers. Madame le Maire a donc déposé une demande de subvention, qui a été acceptée. Pour répondre aux besoins de la collectivité, elle présente les devis suivants :

- Société ADIC : Numérisation et indexation des actes d’état civil, pour un montant de 2 205.00 € HT - Société COSOLUCE : Intégration des actes numérisés dans le logiciel métier, pour un montant de 475.00 € HT - Société COSOLUCE : Installation et accompagnement sur COMEDEC, pour un montant de 900.00 € HT - Société Centre France : Conception, abonnement et nom de domaine d’un nouveau site internet, pour un montant de 3 307.00 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’approuver le projet de refonte du site internet et dématérialisation des actes d’état civil y compris leur numérisation préalable,

- de retenir les propositions présentées par Madame le Maire pour un montant global de 6 887.00 € HT,

- d’approuver le plan de financement suivant :

DEPENSES HT RECETTES - Numérisation et indexation des actes d’état civil :

2 205.00 € HT

- Intégration des actes numérisés dans le logiciel métier :

475.00 € HT

- Installation et accompagnement sur COMEDEC :

900.00 € HT

- Conception, abonnement et nom de domaine d’un

nouveau site internet : 3 307.00 € HT

Etat (Plan de relance) : 6 887.00 €

6 887.00 € HT 6 887.00 € HT

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette opération et à inscrire les dépense et recette afférentes au budget.

10/ CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES DU TERRITOIRE DE FERCHER – 2021-2024 – AUTORISATION DE SIGNATURE

Depuis un an, l’ensemble des communes de la Communauté de communes FerCher, en partenariat avec la CAF du Cher, le Département du Cher et la MSA, travaillent sur une convention territoriale globale de services aux familles pour10

son territoire. Elle a pour but d’encadrer et d’assurer quatre missions essentielles :

• aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ; • faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; • créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; • accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Un schéma de développement a été établi avec les priorités et plans d’actions retenus. Chaque année, les communes et la CAF seront amenées à étudier les indicateurs afin de dresser un bilan.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après avoir pris connaissance du projet de convention,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’autoriser Madame le Maire à signer la convention territoriale globale de services aux familles du territoire de Fercher – 2021-2024.

11/ ACHAT D’UN TRACTEUR AGRICOLE AVEC CHARGEUR – CHOIX DU PRESTATAIRE

Au vu de la vétusté du tracteur agricole utilisé par les services techniques et du coût des réparations qui seraient nécessaires pour le remettre en bon état de fonctionnement, Madame le Maire propose aux élus de procéder à l’achat d’un matériel neuf. Quatre sociétés ont été sollicitées et ont transmis les offres suivantes :

- Société Vioux Dubois (Issoudun) : tracteur VALTRA A104, 74 000 € avec reprise de l’ancien matériel à hauteur de 5 666 €, soit un reste à financer de 68 334 €,

- Société Cloué (Bourges) : tracteur CASE IH FARMAL 90, 66 800 € avec reprise de l’ancien matériel à hauteur de 5 000 €, soit un reste à financer de 61 800 €,

- Société Cloué (Saint Maur) : tracteur KUBOTA M5092 DTHQ, 55 400 € avec reprise de l’ancien matériel à hauteur de 5 000 €, soit un reste à financer de 50 400 €,

- Société Centragri (Saint Germain-du-Puy) : tracteur JOHN DEERE M6100, 65 000 € avec reprise de l’ancien matériel à hauteur de 5 000 €, soit un reste à financer de 60 000 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide : - d’approuver le projet d’achat d’un tracteur agricole neuf avec chargeur, - d’accepter la proposition de la société Centragri (Saint Germain du Puy), pour un montant de 65 000 €, avec reprise de l’ancien matériel à hauteur de 5 000 €, soit un reste à financer de 60 000 €, - d’autoriser Madame le Maire à signer le devis correspondant,

- d’autoriser Madame le Maire à inscrire la dépense au budget.

QUESTIONS DIVERSES

- Modification du règlement intérieur du cimetière – réglementation des inhumations en pleine terre Ce point est reporté à la prochaine réunion de Conseil municipal, dans l’attente de la réponse de la Préfecture du Cher, qui doit confirmer la possibilité légale d’interdire les inhumations en pleine terre.

- Contrat de maintenance pour le matériel de cuisine

Madame le Maire envisage de prendre un contrat de maintenance pour le matériel de cuisine du restaurant scolaire. Trois propositions nous ont été adressées, comprises entre 348.00 € TTC/an et 870.00 € TTC/an. Ces propositions vont faire l’objet d’une étude avant éventuelle acceptation.

- Illuminations de Noël

Comme convenu, les illuminations de Noël ont été installées le 26 novembre 2021. La société Citéos en a profité pour réparer certaines prises guirlandes hors service.

- Installation « socle numérique » au groupe scolaire

L’installation du « socle numérique » est reportée à la mi-décembre suite à un défaut d’approvisionnement de matériel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 heures 30 minutes.

Ont signé les membres présents.