Procès Verbal - 1766394522 PV CM 2025 12 18

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Procès Verbal - 1766394522 PV CM 2025 12 18 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Civray. Lien du pdf (Procès Verbal - 1766394522 PV CM 2025 12 18)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Santé, e Commune de | (:

V ra PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

V 8. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-huit heures quinze minutes, les NOMBRE DE membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont MEMBRES réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Maire.

En exercice : 12

Présents : 11 Présents : Madame Laurence BILLAUD (arrivée à 18h38), Madame Annick CHANTOME

Nombre de suffrages : 12 | (arrivée à 18h32), Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur - Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Julien LEGRAND, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Gilles PHILIPPE, DATE DE LA | Bari CONVOCATION Madame Séverine PHILIPPE.

09/12/2025 Absents-excusés : Monsieur Romain LEDET.

, Pouvoirs: Monsieur Romain LEDET à Monsieur Julien LEGRAND, Madame Laurence

DATE D'AFFICHAGE | BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN.

11/12/2025

Monsieur Julien LEGRAND a été désigné secrétaire de séance.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2025

Madame le Maire propose au vote l'approbation du procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 9 octobre 2025, transmis aux élus par voie électronique le 13 octobre 2025, et demande s’il y a des remarques.

A l'unanimité, le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 9 octobre 2025 est adopté.

2] INSTALLATION D'OMBRIERES AVEC PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LE PARKING DU GROUPE SCOLAIRE - ETUDE DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION

La collectivité envisage l'installation d'’ombrières avec panneaux photovoltaïques (200 m°) sur le parking du groupe scolaire. L'énergie produite serait destinée à l’autoconsommation d’une partie des bâtiments communaux. Ce projet, outre les économies réalisées grâce à la baisse des charges liées à l'énergie, apporterait plus de confort aux usagers du parking (préservation des intempéries et de la chaleur).

Le projet est estimé à 200 000.00 € HT et pourrait être subventionné à hauteur de 40 % de son coût HT par l'Etat, au titre de la DETR. La collectivité aurait recours à l'emprunt, les annualités pouvant être couvertes grâce aux économies d'énergie réalisées.

Du fait de son montant estimatif, le projet doit faire l'objet d’un Marché A Procédure Adaptée : un dossier de consultation des entreprises devra donc être rédigé, une publicité du marché devra être faite conformément au code de la commande publique et la commune devra adhérer à un profil d'acheteur pour la dématérialisation des offres de candidat.

Arrivée de Madame Annick CHANTOME (18h32).

Monsieur GUILLARD précise que le projet est en début d'étude et qu'il doit encore être affiné. Il explique que l'énergie produite sera utilisée par le groupe scolaire la grande majorité de l’année, et par l'ensemble mairie/agence postalecommunale en période estivale. Madame PAZOS-MONVOISIN indique que cela permettra d'alimenter les climatisations prévues sur cet ensemble. Une maintenance est à prévoir pour les ombrières, d'un coût annuel d'environ 1 000 €. Il ne devrait pas y avoir de gros surcoût d'assurance, le projet ne présentant que très peu de risques (non accolé à un bâtiment, onduleurs placés sur la structure métallique en hauteur...). La Caisse des Dépôts et Consignations a été sollicitée pour l'emprunt. Leur proposition est attendue.

Monsieur GONTHIER s'inquiète de la proximité du city-stade et le risque que des ballons endommagent les panneaux. Madame le Maire lui confirme que l'installation d'une clôture, comme celle couvrant les autres côtés du city-stade, peut être prévue dans le marché.

Monsieur LEGRAND demande si le surplus de production éventuel pourrait être envoyé en stockage virtuel. Madame le Maire lui répond que nous n'avons pas de recul par rapport à ce type de process, qui ne fait pas l'unanimité, et qu'il est peut-être préférable de ne pas l'envisager pour le projet de Civray.

Monsieur FEUILLET s'interroge sur le raccordement du projet au réseau électrique. Monsieur GUILLARD lui répond que les divers interlocuteurs n'ont émis aucune réserve à ce sujet.

Arrivée de Madame Laurence BILLAUD (18h38).

Vu le code de la commande publique,

Considérant que les élus sont conscients des enjeux climatiques et de la nécessité de développer des projets d'énergies renouvelables,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'autoriser Madame le Maire à engager une procédure de marché à procédure adaptée pour le projet d'installation

d'ombrières avec panneaux photovoltaïques sur le parking du groupe scolaire,

- d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES HT RECETTES - Fourniture et installation d’ombrières photovoltaïques Etat (DETR -— 40%) : 80 000.00 € 200 000.00 € HT

Emprunt : 120 000.00 €

200 000.00 € HT 200 000.00 € HT

- d'autoriser Madame le Maire à signer le marché à l'issue de la procédure. - d'autoriser Madame le Maire à inscrire les dépenses et recettes correspondantes au budget.

3/ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR — PROGRAMMATION 2026 - POUR LE PROJET D'INSTALLATION D'OMBRIERES AVEC PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LE PARKING DU GROUPE SCOLAIRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire concernant le projet d'installation d’ombrières avec panneaux photovoltaïques sur le parking du groupe scolaire,

Considérant que le projet pourrait être programmé en 2026,

Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la D.E.T.R. — programmation 2026 - rubrique 91 — soit jusqu’à 40 % du montant des travaux HT piafonné à 1 000 000 €,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Décide de présenter un dossier de demande de subvention au titre de la DETR — programmation 2026, - S'engage à financer l'opération selon le plan de financement ci-dessous, exprimé en hors taxes :

DEPENSES HT RECETTES Fourniture et installation d'ombrières photovoltaïques Etat (DETR — 40%) : 80 000.00 € 200 000.00 € HT

Emprunt : 120 000.00 €

200 000.00 € HT 200 000.00 € HT

-_ Dit que la recette sera inscrite au budget primitif, section d'investissement,- Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.

4] DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 —- TRAVAUX SUR LE RESEAU D'EAUX PLUVIALES A ENTREVINS, AJOUT DE POINTS D’ECLAIRAGE PUBLIC (SDE 18) ET AJUSTEMENT DES PRELEVEMENTS ANNUELS

Afin de pouvoir comptabiliser les derniers prélèvements annuels aux articles budgétaires 7391112 et 7392221 et le règlement des travaux d'ajout de points supplémentaires d'éclairage public, et de modifier l'imputation comptable de la restructuration du réseau d'évacuation des eaux pluviales de la rue des Vignes pour qu'elle soit comptabilisée en investissement plutôt qu’en fonctionnement, Madame le Maire propose de modifier le budget primitif.

Vu la délibération du 28 mars 2025 approuvant les travaux d'extension de l'éclairage public — chemin du cimetière, place de l'église et rue des Chagnières,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir des crédits supplémentaires sur les articles budgétaires dédiés pour pouvoir financer les travaux d'extension de l'éclairage public et comptabiliser l'intégralité des prélèvements annuels de l'année 2025,

Considérant que les travaux de restructuration du réseau d'évacuation des eaux pluviales de la rue des Vignes peuvent être comptabilisés en investissement dans le sens où il s'agit d’un nouveau réseau, et non d'une simple rénovation,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide de modifier le budget primitif comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

Article 023 « Virement à la section d'investissement » : + 34 000 € Article 615232 « Bâtiments et installations » : - 37 039.00 €

Article 7391112 « Dégrèvement taxe habitation sur les logements vacants » : + 480.00 € Article 7392221 « FPIC » : + 2 559.00 €

La section de fonctionnement est équilibrée à 1 023 973.73 €.

Section d'investissement :

Dépenses :

Article 204182 « Bâtiments et installations » : + 7 000.00 €

Article 21538 « Autres réseaux » : + 27 000.00 €

Recettes :

Article 021 « Virement de la section de fonctionnement » : + 34 000 €

La section d'investissement est équilibrée à 288 247.37 €.

5/ APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FERCHER - RPQS 2024 ET RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITE 2023 ET 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice 2024 de FerCher ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'exercice 2024 de FerCher ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2023 de FerCher ;

Ayant pris connaissance des rapports annuels d'activité pour les exercices 2023 et 2024 de FerCher ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal prend acte et approuve les rapports annuels de la Communauté de communes FerCher pour l'exercice 2024 et le rapport annuel d'activité pour l'exercice 2023.

6/ APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS AU SERVICE D'ACCUEIL DE LOISIRS DE LA VILLE DE SAINT-FLORENT-SUR-CHER

La commune de Saint-Florent-sur-Cher accueille les enfants de toutes les communes environnantes à l'accueil de loisirs municipal dans le cadre de la mutualisation des services définie dans la Convention Territoriale Globale. Une nouvelle convention a été rédigée pour définir les modalités de participation financière des communes pour l'embauche d'unanimateur supplémentaire à l’accueil de loisirs, afin de répondre aux besoins de toutes les familles du territoire (coût horaire brut chargé d’un animateur diplômé proratisé aux nombres d'heures réalisées par les enfants de la commune partenaire, et multiplié par le nombre de mercredis du trimestre).

Madame le Maire rappelle que ce service est déjà fonctionnel depuis un an mais que certaines communes du territoire n'ont pas participé financièrement jusque-là. De nouvelles discussions avec les communes ont permis la rédaction de la

nouvelle convention.

Pour Monsieur GONTHIER, rediriger les parents vers le centre de loisirs de Saint-Florent-sur-Cher représente, pour les nouveaux arrivants, une incitation à s'installer directement à Saint-Florent-sur-Cher plutôt qu'à Civray.

Madame le Maire répond que la décision de fermer le centre de loisirs communal l'année dernière et de mutualiser avec la ville Saint-Florent-sur-Cher a été prise à l'unanimité et qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cette décision.

Madame BILLAUD précise tout de même les raisons qui ont poussé à mutualiser : très peu d'enfants accueillis au centre de loisirs de Civray le mercredi et meilleur service rendu aux familles à Saint-Florent-sur-Cher (tarif avantageux, plus grande amplitude d'ouverture, restauration te midi….).

Vu la délibération du 2 décembre 2024 approuvant le projet de Convention Territoriale Globale pour la période 2025- 2029,

Considérant la fermeture du centre de loisirs communal,

Après en avoir délibéré et par 1 voix contre et 11 voix pour, les membres du Conseil municipal : - approuvent le projet de convention de participation financière des communes pour l'accueil des enfants au service d'accueil de loisirs de la ville de Saint-Florent-sur-Cher joint en annexe, - autorisent Madame le Maire à signer le document.

71 MEDECINE PREVENTIVE — ADHESION A L’APST 18

Le suivi médical des agents communaux était jusque-là assuré par le service de médecine préventive du Centre de Gestion du Cher. Le Centre de Gestion étant dans l'incapacité de continuer à proposer cette prestation aux collectivités adhérentes après avril 2026, l'APST 18, l'AISMT 36 et l'ARS ont été consultés pour assurer le suivi médical des agents de la collectivité à compter de cette date.

L'APST 18 propose un suivi médical conforme aux obligations légales, selon les modalités financières suivantes : un droit d'entrée de 24.39 € HT par salarié la 12€ année et une cotisation annuelle de 112.20 € HT par salarié.

Madame PHILIPPE précise que la cotisation par salarié est due, que les agents bénéficient ou non d’une visite médicale dans l’année. I! est important de ne pas oublier un rendez-vous car il sera facturé à nouveau. Madame PAZOS-MONVOISIN précise que seule l’'APST 18 a répondu favorablement à notre sollicitation. Monsieur GUILLARD précise que la collectivité n'a donc pas vraiment le choix.

Considérant que l'AISMT 36 ne prend pas en charge les collectivités des autres départements que l'Indre,

Considérant l'absence de réponse de l'ARS,

Considérant que la proposition de l'APST 18 est acceptable,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal : - décide d’adhérer au service de santé au travail de l'APST 18 à compter du 1° avril 2026, - autorisent Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

8/ ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Madame le Maire informe les élus de la nécessité de délibérer sur l'organisation du temps de travail : la délibération proposée reprend le fonctionnement actuel.

Madame Le Maire informe l'assemblée :

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant après avis du Comité Social Territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de références appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et les libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité,

- maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité sont récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur Pannée | 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés (en moyenne) -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures 1607h

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures,

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives sans que les agents bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes,

- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures,

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum,

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine,

ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Madame le Maire rappelle enfin que, pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer pour les services techniques, administratifs et scolaires et périscolaires de la commune des cycles de travail différents.

Madame le Maire propose à l'assemblée :

1 — Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la collectivité est fixé à 35 heures par semaine.

Des modulations sont possibles afin d'optimiser le temps de travail, sur la base du volontariat :

- 37h30 par semaine pour les service techniques (agents polyvalents de maintenance et entretien des espaces veris),

- 86 heures par semaine pour le service administratif (secrétariat de mairie).

Le temps de travail des agents des services scolaires et périscolaires est annualisé.

RTT

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, et afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures :

- les agents des services techniques choisissant la modulation bénéficieront de 15 jours RTT par an,

- les agents des services administratifs choisissant la modulation bénéficieront de 6 jours RTT par an.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).

Durée hebdomadaire 37h30 | 36h |

Nombre de jours RTT pour un agent à temps complet 15 6 |Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir conformément aux préconisation de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (NOR : MFPF1202031C), ainsi que les absences pour maternité, paternité, adoption, ou accompagnement de personnes en fin de vie (CAA Marseille, 4 novembre 2014, Centre hospitalier de Hyères, n°13MA01275, CAA Nantes, 21 décembre 2018, EPSM Charcot de Caudan, n°17NT00540).

2 — Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des

services est fixée comme suit :

Services techniques (agents polyvalents de maintenance et entretien des espaces verts) - Semaines à 35 heures réparties sur 5 jours avec horaires fixes, les durées quotidiennes de travail pouvant être différenciées pour libérer une demi-journée.

Modulation possible sur la base du volontariat :

- 6 mois : 40 heures hebdomadaires, réparties en 5 journées de 8 heures de travail,

- 6 mois : 35 heures hebdomadaires, réparties en 5 journées de 7 heures de travail.

Au sein de ce cycle annuel, les agents sont soumis à des horaires fixes.

Services administratifs (secrétariat de mairie)

- Semaines à 35 heures sur 5 jours avec durées quotidiennes de travail identiques de 7 heures chaque jour et horaires fixes de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, pour permettre l'accueil du public en mairie.

Modulation possible sur la base du volontariat :

- Secrétaire de mairie : 36 heures hebdomadaires avec 4 journées de 8 heures et 1 journée de 4 heures le mercredi (matin).

-__ Agent administratif : 36 heures hebdomadaires avec 4 journées de 8 heures et 1 journée de 4 heures le vendredi (matin).

Services scolaires et périscolaires

Les agents des services scolaires et périscolaires sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé. Le cycle de travail est fixé du 1° septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1, avec des périodes hautes (semaines scolaires) et des périodes basses (vacances scolaires). Les périodes basses sont des périodes non travaillées, les agents devant seulement effectuer un reliquat d'heures prévues dans leur annualisation pour l'entretien des locaux.

Au sein de ce cycle annuel, les agents sont soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures, en signalant chaque arrivée et chaque départ via le système de pointage en vigueur dans la collectivité.

3 — Journée de solidarité

La journée de solidarité est accomplie par :

-__ l'inclusion des heures dues dans le temps de travail des agents annualisés,

- le travail de sept heures précédemment non travaillées, fractionnées selon les besoins du service, pour les agents sur cycle hebdomadaire.

4 - Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci- avant. Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou de la secrétaire générale de mairie.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet, y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés, ainsi que celles effectuées la nuit.

Les modalités de récupération et/ou d'indemnisation de ces heures sont prévues par la délibération du 18/12/2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24/11/2025,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1 607 heures,

Considérant que la démarche a bien été présentée à l'ensemble du personnel en terme de dialogue social,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- décide d’adopter la proposition de Madame le Maire.

9/ INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.) ET RELATIVE AUX MODALITES DE REALISATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES

A nouveau, Madame le Maire précise qu'il s’agit d’une délibération permettant d'officialiser le fonctionnement actuel.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l'Etat le régime des IHTS,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que le personnel de Civray peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du Maire, dans la limite de 25 heures par mois,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24/11/2025,

Les membres du Conseil municipal décident, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Article 1 : Objet

Le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est institué par référence à celle prévue par le décret n° 2002-60 précité au profit du personnel.

Article 2 : Bénéficiaires

Agents titulaires et non titulaires de catégorie C et B répondant aux conditions réglementaires d'octroi.

Article 3 : Conditions d'attribution

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du Maire. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 4 : Heures complémentaires

Les agents titulaires et non titulaires à temps non complet peuvent également être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires. Les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent.

Article 5 : Paiement

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le Maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent. Cet état précisera en outre si les heures à payer entrent dans le cadre de la loi TEPA.

Article 6 : Exécution

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 7 :

La présente délibération prendra effet au 01/01/2026.Article 8 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

10/ SUPPRESSION DU POSTE DE REDACTEUR A 35/35°ME

Comme à chaque ouverture de poste pour avancement de grade, Madame le Maire propose de mettre à jour le tableau des effectifs et de supprimer le poste inutilisé.

Suite à l'avancement de la secrétaire générale de mairie au grade de rédacteur principal 2ème classe, le poste de rédacteur

territorial à 35/35è"e qu'elle occupait initialement est vacant et n'a plus d'utilité.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

l appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu l'avis favorable à l'unanimité des représentants des collectivités et des représentants du personnel du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025,

Considérant la nécessité de supprimer l'emploi de rédacteur territorial à 35/35è"e compte tenu de sa vacance suite à avancement de grade,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident : - de supprimer le poste de rédacteur territorial à 35/35ème,

- de modifier le tableau des emplois en conséquence.

11/ REPAS DES AINES — PARTICIPATION FINANCIERE DES ACCOMPAGNANTS

Les administrés ayant leur résidence principale à Civray, et qui ont 70 ans et plus, peuvent participer au repas des aînés organisé en fin d'année par la municipalité.

Ilest possible à un enfant ou conjoint n'ayant pas atteint l’âge de 70 ans d'accompagner une personne inscrite au repas.

Madame le Maire précise que cela ne concerne que quelques personnes chaque année.

Considérant le coût total moyen du repas servi chaque année,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident : - de fixer la participation financière des accompagnants (enfant ou conjoint) à 35 € par personne, - d'autoriser Madame le Maire à inscrire les recettes correspondantes au budget.

12/ TARIFS EN CAS DE PERTE OU CASSE LORS DES LOCATIONS DE LA SALLE DES FETES

Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 30 octobre 2010, la Municipalité avait fixé les tarifs applicables en cas de perte ou de casse de vaisselle lors des locations de la salle des fêtes. Elle propose de délibérer à nouveau pour actualiser les tarifs et compléter le matériel concerné.

Après étude des prix moyens pratiqués par les fournisseurs d'équipement de restauration, les tarifs suivants sont proposés :

DESIGNATION TARIF

Assiette _ 5,00 €

Assiette à dessert 4.00 €

Verre à eau 7,00 €

Verre à vin 7,00 €

Flûte È 3,00 €

Tasse à café 5.00 €

Couvert 4,00 €Autres (pichet, plat, saladier .….) 4,00 €

Chaise 50,00 €

Madame BILLAUD demande si les tarifs ont beaucoup évolué depuis la délibération de 2010. Madame PAZOS- MONVOISIN lui répond par l’affirmative.

Monsieur GONTHIER s'étonne du prix plutôt bas des flûtes. Madame le Maire lui répond que les prix « catalogue » se situent entre 2 € et 4 €, selon l'épaisseur du verre.

Madame PHILIPPE précise que le but n'est pas de gagner de l’argent mais juste de pouvoir renouveler le matériel aux frais du locataire.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident de fixer les tarifs tels que proposés en cas de perte ou de casse lors des locations de salle des fêtes.

13/ ELECTIONS - MISE A DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES POUR L'ORGANISATION DE REUNIONS PUBLIQUES DANS LE CADRE D'ELECTIONS

Durant les campagnes électorales, les candidats peuvent solliciter la mise à disposition de salles communales pour l'organisation de réunions.

Si les modalités de mise à disposition des locaux municipaux hors période électorale sont précisées dans la délibération de fixation des tarifs municipaux, il revient à l'assemblée délibérante d'apporter des précisions concernant les périodes de campagne électorale.

Dans les limites fixées par l’article L. 2144-3 du CGCT, en période pré-électorale et électorale, Madame le Maire propose d'accorder aux candidats officiellement déclarés le droit d'utiliser la salle des fêtes afin d'y tenir des réunions publiques, sous réserve de la disponibilité de ladite salle.

La mise à disposition serait gratuite, limitée à une fois par tour de scrutin et uniquement en semaine, soit du lundi au vendredi, pour éviter un manque à gagner pour la collectivité. La vaisselle ne serait pas mise à disposition. La mise à disposition ne pourrait être accordée que si elle est compatible avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales (entretien notamment).

Madame le Maire précise que la délibération n'est pas obligatoire mais conseillée par les services préfectoraux afin de donner un cadre aux mises à disposition de ce type.

Monsieur JEANZAC conseille de prévoir l'entretien de la salle à la charge du preneur.

En ce qui les cautions, les élus s'accordent sur le fait de demander les cautions habituelles (une caution pour les dégradations et une autre pour le défaut d'entretien).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2144-3,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- décide que, dans le cadre d'élections, sous réserve de disponibilité et de nécessités liées à l'administration des biens communaux, la salle des fêtes sera mise à disposition des candidats officiellement déclarés, à titre gracieux, pour l'organisation de réunions publiques,

- précise que cette mise à disposition gratuite serait limitée à une fois par tour de scrutin et uniquement en semaine, soit du lundi au vendredi,

- précise que la vaisselle ne serait pas mise à disposition,

- précise que le locataire serait tenu de restituer la salle en parfait état de propreté, - précise que les mêmes cautions que pour les mises à disposition habituelles seraient demandées.

QUESTIONS DIVERSES

Virements de crédits n°2 : Dans le cadre de la fongibilité, Madame le Maire informe les élus qu'elle a effectué un virement de crédits budgétaires en section d'investissement pour pouvoir financer les travaux du cimetière (espace cinéraire et végétalisation).

Télésurveillance : La société Optisécurité est le nouveau prestataire pour la télésurveillance des bâtiments communaux mais il s'avère que la prestation est plus onéreuse que la solution initiale, car toutes les interventions hors surveillance sont facturées (télé-assistance en cas de modification de paramétrage, intervention sur site si personne ne répond aux appels d’urgence...). Pour éviter les interventions complémentaires, les paramétrages seront faits par le service administratif et la cascade d'appels sera modifiée.

SICTOM : La distribution des bacs roulants (jaunes et noirs) pour la collecte des déchets aura lieu le dernier weekend de février et le 1° weekend de mars. En ce qui concerne les cartes d'accès aux déchetteries, elles seront distribuées aux mêmes dates mais les administrés devront passer en mairie les récupérer pour saisie des numéros de carte dans la liste du SICTOM.Point sur les travaux :

- Restructuration du réseau d'évacuation des eaux pluviales de la rue des Vignes : la signature des conventions de

servitude chez le notaire a eu lieu ce jour.

- Installation des nouvelles cases de columbarium au cimetière : travaux en cours de finalisation. Végétalisation du cimetière : le chantier est achevé. Madame le Maire déplore le comportement irrespectueux de certaines personnes qui, malgré la fermeture pour permettre la bonne prise du gazon, se sont permises de rentrer par la porte donnant sur le nouveau cimetière.

Travaux de sécurisation au Coudray : une 1#® phase (pose de bordures, création des écluses et pose de panneaux) a été réalisée début décembre. La 2°"e phase (enrobés et passages surélevés) sera réalisée en mars/avril, à la réouverture des centrales à enrobé.

Repas des aînés - bilan : Madame PHILIPPE dresse un bilan très positif du repas. L'artiste qui a assuré l'animation était très gentille et agréable. L'intervention des enfants a été appréciée. Le repas était très bon et la décoration du gâteau a beaucoup plu.

Marché de Noël — bilan : Environ 20 exposants y ont participé. La fréquentation a été fluctuante dans la journée. Les exposants de produits alimentaires ont bien fonctionné.

Coupures de courant : Monsieur FEUILLET s'interroge sur les fréquentes coupures de courant dans le bourg. Madame le Maire lui répond qu'Enedis a été interrogé mais n’a fourni aucune explication à ce sujet.

Vœux du Maire : La cérémonie des vœux du Maire aura lieu le dimanche 18/01/2026.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 heures 45 minutes.

Ont signé le Maire et le secrétaire de séance.

Diffusion sur le site internet de la commune le : ? 2 DEC. 2%5