Compte-Rendu - 1651821960 CR CM 2021 03 06

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Compte-Rendu - 1651821960 CR CM 2021 03 06 Document publié le Samedi 6 mars 2021 par la commune de Civray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1651821960 CR CM 2021 03 06)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 MARS 2021

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 13

Présents : 13

Nombre de suffrages : 13

L’an deux mille vingt-et-un, le six mars à neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.

Présents : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Julien LEGRAND (arrivé à 9h20), Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Patricia MONTAROU, Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Madame Séverine PHILIPPE, Monsieur Gilles PHILIPPE.

Pouvoirs : Aucun.

Absents-excusés : Aucun.

Madame Séverine PHILIPPE a été désignée secrétaire de séance.

DATE DE LA

CONVOCATION

23/02/2021

Madame le Maire annonce à l’ensemble du Conseil municipal que Madame Nelly BRISSON est démissionnaire de ses fonctions de conseillère municipale (courrier du 21 décembre 2020). Le Conseil municipal n’ayant pas perdu le 1/3 de ses membres, il n’est pas nécessaire de prévoir le remplacement de Madame BRISSON. Le nombre d’élus en exercice est donc porté à 13.

1/ DEMISSION DE MADAME NELLY BRISSON – REMPLACEMENT DANS LES COMMISSIONS ET DESIGNATION D’UN NOUVEAU CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE

Madame Nelly BRISSON ayant démissionné de ses fonctions de conseillère municipale par courrier en date du 21 décembre 2020, il y a lieu de procéder à son remplacement dans les commissions communales et de désigner un nouveau correspondant sécurité routière.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident de modifier les commissions communales concernées comme suit :

- Commission Urbanisme (PLUi/PETR/PLH, autorisations d’urbanisme…) / Référent : Gilles GONTHIER Xavier FEUILLET

Philippe GUILLARD

Daniel LEMAISTRE

- Commission travaux, voirie, cadre de vie, sécurité Développement durable / Référent : Serge JEANZAC Gilles PHILIPPE

Daniel LEMAISTRE

Romain LEDET

Julien LEGRAND

Philippe GUILLARD

- Commission Communication et télécommunications / Référent : Gilles GONTHIER Gilles GONTHIER

Annick CHANTOME

Séverine PHILIPPE

Laurence BILLAUD2

- Commission Lotissement / Référent : Gilles GONTHIER

Daniel LEMAISTRE

Serge JEANZAC

Philippe GUILLARD

- Commission aide aux personnes âgées ou isolées / Référent : Séverine PHILIPPE Daniel LEMAISTRE

Gilles GONTHIER

Annick CHANTOME

Serge JEANZAC

Laurence BILLAUD

Patricia MONTAROU

Monsieur Daniel LEMAISTRE est désigné correspondant sécurité routière.

2/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Conformément à l'article L2121-14 du CGCT, un président spécifique a été nommé par l'ensemble du Conseil municipal pour animer la présentation et le vote du compte administratif 2020.

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe GUILLARD, adjoint délégué aux affaires financières et au budget, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses de l'exercice : 779 377.45 €

Recettes de l'exercice : 809 346.06 €

Excédent 2019 : 76 784.76 €

Résultat de clôture : 106 753.37 €

Investissement :

Dépenses de l'exercice : 160 923.27 €

Recettes de l'exercice : 148 610.73 €

Excédent 2019 : 84 583.21 €

Résultat de clôture : 72 270.67 €

Restes à réaliser :

Dépenses :

4 919.28 € au compte 2031 « Frais d’études »

26 000.00 € au compte 2152 « Installations de voirie »

1 836.00 € au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles »

Total des RAR en dépenses : 32 755.28 €

Recettes :

Sans objet.

2°) Constate, pour la comptabilité principale, les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après que le Maire ait quitté la salle, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte administratif 2020.

Arrivée de Monsieur Julien LEGRAND (9h20).3

3/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations décrites sont exactes et justifiées,

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Le Conseil municipal déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part et l'approuve.

4/ AFFECTATION DU RESULTAT 2020

Le Conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020,

Constatant que ledit compte présente un excédent cumulé d’exploitation de 179 024.04 €,

Statue sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 et décide à l’unanimité de son affectation au budget primitif 2021 comme suit :

- 72 270.67 € au compte R 001 de la section d’investissement,

- 106 753.37 € au compte R 002 de la section de fonctionnement.

5/ VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Les montants de taxe d’habitation ne coïncidant pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés, un coefficient directeur sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière.

Considérant les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 qui donnent au Conseil municipal le pouvoir de fixer les taux des taxes directes locales chaque année,

Considérant que le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de ne pas modifier, cette année encore, les taux des taxes directes locales pour 2021, fixés comme suit :

Taxe d'habitation : 18.21 %

Taxe foncier bâti : 30.92 % (part communale : 11.20 %, part départementale : 19.72 %) Taxe foncier non bâti : 22.83 %

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 20.66 %

6/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Section de fonctionnement :

Le budget est équilibré en dépenses et en recettes à 783 810.37 €.

Section d'investissement :

Le budget est équilibré en dépenses et en recettes à 162 939.46 €.4

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident d'adopter le budget primitif 2021 tel que présenté.

7/ RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 18 DECEMBRE 2020 « MODIFICATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS DELEGUES A LA COMMUNE DE CIVRAY »

Par courrier en date du 11 février 2021, le bureau du contrôle de légalité de la Préfecture du Cher nous informe de la non-conformité de la délibération « Modification du nombre de conseillers délégués à la commune de Civray » au motif qu’il appartient au Maire seul de décider de déléguer ses fonctions à d’autres élus : le Conseil municipal n’était donc pas compétent pour prendre la délibération du 18 décembre 2020.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide de retirer la délibération du 18 décembre 2020 portant modification du nombre de conseillers délégués à la commune de Civray.

8/ INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant la volonté de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur au barème maximum,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du Maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,

Considérant que pour une commune d’une population comprise entre 500 et 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire ne peut dépasser 40.30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune d’une population comprise entre 500 et 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité des adjoints et conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction ne peut dépasser 10.70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 constatant l’élection de trois adjoints,

Vu le procès-verbal en date du 29 août 2020 constatant l’élection d’un quatrième adjoint,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Messieurs Gilles GONTHIER, Serge JEANZAC et Philippe GUILLARD, adjoints, et à Madame Laurence BILLAUD et Monsieur Gilles PHILIPPE, conseillers municipaux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par 3 abstentions et 10 voix pour, décide :

- de fixer le montant des indemnités du Maire à 27.20% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal délégué à 7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, - d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

- de transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus.

9/ PROJET D’EQUIPEMENT NUMERIQUE DE L’ECOLE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Madame le Maire propose aux élus d’équiper l’école en matériel numérique pour permettre aux enseignantes de mettre en place des projets pédagogiques sur support numérique. Dans le cadre du Plan de relance de l’Etat, un appel à projets est actuellement en cours pour réduire les inégalités scolaires et lutter contre la fracture numérique : l’Education Nationale subventionne les projets d’équipement numérique des écoles élémentaires jusqu’à 70% de leur coût TTC, dans la limite de 3500 € de dépenses par classe.

Madame le Maire propose d’adopter le plan de financement ci-dessous pour cette opération, étant entendu qu’il s’agit de montants maximums qui seront ajustés selon le résultat de la consultation des entreprises :

OBJET RECETTES Equipement numérique de 3 classes (3 500.00 € par

classe)

Etat (Education Nationale) : 7 350.00 €

70 % du coût TTC

Autofinancement : 3 150.00 €

30% du coût TTC

10 500.00 € TTC 10 500.00 € TTC5

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

• approuve le projet d’acquisition d’équipement numérique pour l’école tel que présenté par Madame le Maire, • l’autorise à signer tout document afférent à cette opération,

• l’autorise à inscrire les dépenses correspondantes au budget.

10/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’EDUCATION NATIONALE AU TITRE DU « SOCLE NUMERIQUE POUR LES ECOLES ELEMENTAIRES » (SNEE) POUR LE PROJET D’EQUIPEMENT NUMERIQUE DE L’ECOLE

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire concernant le projet d’équipement numérique pour l’école, Considérant que le projet pourrait être programmé en 2021,

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la subvention de l’Etat pour les projets « Socle numérique pour les écoles élémentaires (SNEE),

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

• Décide de demander une subvention auprès de l’Education Nationale au titre du « Socle numérique pour les écoles élémentaires » (SNEE) pour le projet d’équipement numérique de l’école, • S’engage à financer l’opération selon le plan de financement ci-dessous, exprimé en toutes taxes comprises, étant entendu qu’il s’agit de montants maximums qui seront ajustés selon le résultat de la consultation des entreprises :

OBJET RECETTES Equipement numérique de 3 classes (3 500.00 € par

classe)

Etat (Education Nationale) : 7 350.00 €

70 % du coût TTC

Autofinancement : 3 150.00 €

30% du coût TTC

10 500.00 € TTC 10 500.00 € TTC

• Dit que la recette sera inscrite au budget primitif, section d’investissement, • Autorise le Maire à signer tout document relatif à la demande de subvention.

11/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS – ANNEE 2021

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal vote l’attribution des subventions suivantes aux associations, sous réserve qu'elles fournissent une demande motivée, un bilan des comptes 2020 et un budget prévisionnel 2021 :

Coopérative scolaire 1 000 €

Les Ecoles Buissonnières (subvention et participation aux colis de Noël) 500 €

Comité de Jumelage 275 € École de Musique de ST FLORENT-SUR-CHER (sous réserve que des enfants de Civray soient adhérents) 90 €

ADMR St Florent 100 €

APF 65 €

AMD 100 €

Amis de la Bibliothèque du Cher 150 €

Jeunes Sapeurs-Pompiers de Chârost 100 €

Association TGV Grand Ouest 100 €

Mission locale 300 €

Croix-Rouge 100 €

FSE Saint Florent (par élève domicilié à Civray et scolarisé au collège) 15 €/élève

RASED 200 €

La dépense est prévue au budget primitif 2021, l’enveloppe maximale autorisée pour les subventions ayant été fixée à 4800 €.

La subvention destinée au CCAS de Civray est fixée à 3 500 € pour l’année 2021.

12/ CONVENTION FOURRIERE ANIMALE – ANNEE 2021

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L 211-24 du Code rural et de la pêche maritime ordonne que6

les communes disposent d’une fourrière ou soient conventionnées avec un prestataire extérieur pour la mise en fourrière des chiens errants.

Pour satisfaire à cette obligation, la Société Protectrice des Animaux (SPA) du Cher propose à la commune de bénéficier de leur fourrière pour la prise en charge des chiens errants ou abandonnés, contre la signature d’une convention et le paiement d’une cotisation s’élevant à 0.70 € par habitant.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- approuve la proposition de convention faite par la Société Protectrice des Animaux (SPA) du Cher, pour l’année 2021, - accepte de verser une cotisation à la SPA pour un montant de 0.70 € par habitant, - autorise Madame le Maire à signer la convention et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13/ PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRES DE LUNERY

Par courrier en date du 24 septembre 2020, Monsieur le Maire de Lunery sollicite la participation financière de la commune pour l’accueil de 3 élèves domiciliés à Civray et scolarisés à Lunery. La commune de Civray a toujours refusé de s’acquitter de cette participation pour 2 motifs :

- la nouvelle école dispose d‘une capacité d’accueil suffisante pour que les enfants en question puissent y être accueillis,

- les dérogations demandées lors des inscriptions des élèves de Civray à l’école de Lunery sont systématiquement refusées. En les inscrivant malgré tout, la commune de Lunery s’engage par la même à assumer les frais de fonctionnement liés à leur accueil.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal refuse de participer aux frais de fonctionnement des écoles primaires de Lunery pour les élèves domiciliés à Civray qui y sont scolarisés.

14/ APPROBATION DES RAPPORTS D’ACTIVITES ANNUELS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FERCHER- PAYS FLORENTAIS – ANNEE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2019 de FerCher-Pays Florentais ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2019 de FerCher-Pays Florentais ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2019 de FerCher-Pays Florentais ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel d’activité pour l’exercice 2019 de FerCher-Pays Florentais ; Ayant entendu l’exposé de Monsieur Gilles GONTHIER,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal prend acte et approuve les rapports annuels de FerCher- Pays Florentais pour l’exercice 2019.

15/ CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2°,

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques chargés de l’entretien des espaces verts et du fleurissement ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

- autorise Madame le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée, - créé, à ce titre, un emploi non permanent à temps non complet pour une période de 6 mois du 1er avril au 30 septembre 2021, à raison de 31/35èmes, dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C, pour exercer les fonctions d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural,

- charge Madame le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence,

- indique que les crédits correspondants sont d’ores et déjà inscrits au budget.7

16/ EMBAUCHE D’UN AGENT DES INTERVENTIONS TECHNIQUES POLYVALENT EN MILIEU RURAL A 23.50/35EME DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’INSERTION - CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE) - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Madame le Maire propose de créer un emploi d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural, à raison de 23.50h hebdomadaires annualisées, pour une période de 9 mois du 1er avril au 31 décembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à embaucher un agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences »,

- précise que la durée du travail est fixée à 23.50 heures par semaine annualisées, - indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- autorise Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

QUESTIONS DIVERSES

Embauche d’un saisonnier aux services techniques :

Les élus ont délibéré pour autoriser l’embauche d’un agent technique saisonnier. Une seule embauche sera effectuée, soit dans le cadre d’un contrat aidé (Parcours Emploi Compétences), soit en contrat à durée déterminé. Les élus laissent à Madame le Maire le soin de choisir le type de contrat selon les candidatures reçues en mairie.

Broyage de chemins :

Monsieur FEUILLET demande à ce que les services techniques interviennent plus souvent pour broyer les chemins ruraux, pour faciliter leur utilisation.

Ajouts de points d’éclairage public :

Plusieurs administrés ont demandé l’ajout de points d’éclairage public. Les élus vont demander au SDE 18 d’étudier l’ajout de points lumineux sur les poteaux existants à l’angle de la rue des Vignes et de la rue du Pressoir, et en bas de la rue de la Liberté. En ce qui concerne la demande pour la Grande Rue au Coudray (à la sortie en direction de Saint Florent-sur-Cher), il n’y a pas de poteau existant : il est donc décidé d’attendre les travaux d’enfouissement de réseaux prévus sur le secteur prochainement pour minimiser les coûts.

Point sur le projet de lotissement :

Les élus ont rencontré M. BLANCHAIS, géomètre en charge du dossier, au sujet du projet de lotissement. Celui-ci a proposé d’engager une première tranche de travaux pour 6 parcelles dans le prolongement de la rue des Crias. Cependant, il faudra attendre l’approbation du PLUi (en fin d’année au plus tôt) car la partie gauche n’est pas encore en zone d’aménagement de l’habitat. Les frais de viabilisation en voirie seront réduits car seule la prolongation de la Rue des Crias sera à faire pour cette première tranche. En revanche, les frais de viabilisation électrique et en eau potable seront les mêmes que pour le projet complet. Un nouveau permis d’aménager va donc être déposé et par M. BLANCHAIS, qui va également se charger d’effectuer la consultation des entreprises pour la partie VRD. Ce poste de dépense, lorsqu’il sera chiffré, permettra de juger si le projet de première tranche est budgétairement viable.

Point sur la construction du City-stade :

La construction du City-stade a débuté en février par l’intervention de la société LAUMONIER. Les panneaux d’information sur les subventions attribuées ont été apposés sur le chantier, conformément aux conditions d’attribution. La société Agorespace devrait intervenir fin mars pour installer la structure. Une inauguration sera organisée à l’issue des travaux, selon la situation sanitaire.

Création de bassins de rétention à Entrevins et Bois-Ratier :

Madame BILLAUD propose que des élus « surveillent » les zones potentiellement inondables à Entrevins et Bois-Ratier (prise de photos notamment) pour étudier la faisabilité et l’opportunité de créer des bassins de rétention. La principale problématique demeure dans l’acquisition des terrains nécessaires à leur création. Selon un premier devis reçu, le coût8

d’une telle installation (hors frais d’achat et d’études potentielles) serait de 25 000 € environ.

Point sur le « Plan Mares » :

Madame CHANTOME a assisté à une formation « Plan Mares » organisée par le PETR Centre Cher et Nature 18 au sujet de l’entretien, la préservation et l’aménagement des mares. Les formateurs ont proposé de venir sur place pour faire un diagnostic de nos plans d’eau. La commune va donc les solliciter prochainement, notamment pour la mare de Civray, qui pourrait être réaménagée dans le cadre de l’opération « Plantons le décor ».

Restauration scolaire :

Du fait de plusieurs absences de personnel au service de restauration scolaire, il a été décidé de faire appel à une société de portage de repas. La société API assure cette prestation pour le moment. La commune souhaitant privilégier les fournisseurs locaux, une étude va être menée pour savoir si la société API travaille en circuit court et, dans le cas contraire, faire appel à une société qui privilégie les fournisseurs locaux. Projet « Les petites villes de demain » :

La ville de Saint Florent-sur-Cher a été choisie pour participer au programme « Petites villes de demain ». Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement et en donnant aux élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de pôles de centralité les moyens de concrétiser leurs projets de territoire.

L’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) pilote la mise en œuvre de ce programme, au plus près du terrain et des habitants, grâce à ses délégués territoriaux, les préfets de département. Le programme s’organise autour de 3 piliers :

- soutien en ingénierie,

- accès à un réseau,

- financements sur des mesures thématiques ciblées.

Madame PROGIN, Maire de Saint Florent-sur-Cher, va monter le dossier en collaboration avec la Communauté de communes FerCher-Pays Florentais. Madame le Maire participera au groupe de travail qui sera constitué de 3 à 4 élus de Saint Florent-sur-Cher, du Président de la Communauté de communes, de Messieurs BONNET et NORMAND (vice- présidents de la Communauté de communes), du Maire de Lunery et des différents représentants de l’Etat.

Campagne de vaccination :

A ce jour, 23 personnes se sont inscrites auprès de la mairie pour bénéficier d’un accompagnement dans les démarches de vaccination. Les élus vérifient chaque jour les disponibilités de rendez-vous à l’hôpital d’Issoudun mais il n’y a pour le moment aucun créneau disponible. Un centre de vaccination temporaire est ouvert à Saint Florent-sur-Cher : la liste des personnes intéressées a été transmise mais la mairie n’a pas encore de retour.

Déplacement bennes à verre :

Les élus sont soucieux de la présence des bennes à verre et autres containers à proximité du City-stade et décident qu’ils seront déplacés pour plus de sécurité.

SICTOM :

Un certain nombre d’élus siégeant au SICTOM ont décidé de ne pas valider la proposition de budget de l’année 2021 au motif que celui-ci n’est pas jugé sincère. Si la situation budgétaire du syndicat ne s’améliore pas, la Préfecture de l’Indre pourrait en assurer provisoirement la gestion, ce qui aurait des conséquences sur le service des ordures ménagères. Par ailleurs, pour plus d’équité, les élus ont décidé d’instaurer un taux unique de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes.

Nettoyage du clocher de l’église :

Les services techniques sont intervenus dans le clocher de l’église pour y installer du grillage et ainsi éviter la présence de pigeons. La commune cherche actuellement une société qui serait en mesure d’effectuer un nettoyage des déjections.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 10 heures 40 minutes.

Ont signé les membres présents.