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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 17 M57 Fongibilite des credits decision 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ben Sceaux d'Anjou Publiée électroniquement le 11/12/2023
DÉCISION DU MAIRE
N°2023-17
M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre.
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-04-06-11 en date du 6 avril 2023, autorisant Monsieur le Maire à
des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de faire face aux dernières écritures comptables de 2023 ;
ARTICLE 1 : D’autoriser les transferts de crédits suivants :
DÉCIDE
Section d’investissement — Dépenses et recettes
Chapitre Article Dépenses Recettes 20 — Immobilisations 2031 — Frais d’études - 2 850,00
incorporelles
204 — Subventions 2041511 — Biens mobiliers, matériel et | + 850,00 d’équipement versées études
21 — Immobilisations 2158 — Autres installations, matériel et | + 2 000.00
corporelles ouillage techniques
TOTAL : 0,00 0,00
Section de fonctionnement — Dépenses et recettes
Chapitre Article Dépenses Recettes 011 — Charges à caractère 60632 — Fournitures de petit équipement | + 11 000.00 général
014 — Atténuations de 739211 - Attribution de - 11 000,00
produits compensation
TOTAL : 0,00 0,00
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20231211-DDM2023-17-AI
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023 ARTICLE 2 : De charger M. le Directeur des services et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 3 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’ Anjou, le 11 décembre 2023.
Le Maire,
Joël ESNAULT
M le Maire certifie. sous sa responsabilite. le caractere exécutoire de cet acte. et informe qu'if peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de | Titat. La juridiction administrative competente peut notamment être saisie via une requête remise ou envovée au greffe du tribunal admimistratif où
aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20231211-DDM2023-17-AI
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023