unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 032023 mandataire GDV

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 032023 mandataire GDV Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 032023 mandataire GDV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, Arrêté n° 3- 2023

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL

Régie de recettes et d’avances de l’aire d'accueil des gens du voyage du Pays de Lunel — R474

Nomination mandataire simple

Le président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment l'article 22,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1996 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la

création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la décision n°072010 en date du 18 janvier 2010 portant sur la création de la régie de recettes,

Vu la décision 105-2013 en date du 3 décembre 2013 instituant une régie d’avances et de recettes

pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage du Pays de Lunel,

Vu la délibération 1522013 en date du 31 octobre 2013 fixant les indemnités allouées aux régisseurs

de recettes ou d’avances et de recettes,

Vu la décision n°292015 en date du 24 mars 2015 qui annule et remplace les précédentes décisions,

portant sur la modification de l’acte de création d’une régie d'avances et de recettes pour le

fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage,

Vu la délibération n°1282022 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2022 autorisant le

président à créer des régies en application de l’article L 1618-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la décision 1472020 en date du 3 décembre 2020 portant modification de la régie d’avances et de

recettes pour le fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage,

Vu la décision 872021 en date du 10 août 2021 portant modification de la régie d’avances et de

recettes pour le fonctionnement de l’aire d'accueil des gens du voyage,

Vu les arrêtés n°18-2021 en date du 12 août 2021, n°20-2021 du 20 août 2021 et n°31-2021 du 25

novembre 2021 portant modification du régisseur et des mandataires de la régie d’avances et de

recettes pour le fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage,

Vu l'avis favorable du régisseur titulaire du 19 janvier 2023 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 février 2023.

Arrête :

Article 1: Monsieur Serge ASTUGUE est nommé mandataire simple de la régie de recettes et

d’'avances de l’aire d'accueil des gens du voyage, pour le compte et sous la responsabilité de madame

Catherine Musemaque, régisseur titulaire, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

Article 2: Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux

énumérés dans l'acte de création de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de

s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du

nouveau code pénal.

Il doit encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.

Article 3 : Le mandataire ne doit pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles

énumérées dans l’acte de création de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et deArrêté n° 3- 2023

s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du

nouveau code pénal.

Il doit payer selon les modes de paiement prévus par l’acte constitutif de la régie.

Article 4 : Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle du 21

avril 2006, relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics.

Article 5 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et le Comptable public

assignataire de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Lunel, le 8 février 20213

Signature de l’autorité qualifiée pour nommer les Signature du régisseur titulaire précédée de la

mandataires : formule manuscrite

Le Président de la CCPL « Vu pour acceptation » à

Maire de Lunel AE APS pe VERS SE lokon

M. Pierre SOUJOL

Signature du mandataire simple précédée de la

formule manuscrite

« Vu pour acceptation » À { 3

Are

Arrêté n°3-2023

Transmis en Préfecture le

Affiché le

Notifié le

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de

Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:

= De sa publication ou notification

= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable

= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable, (Articles

R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr