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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 942022 convention GDV 2022
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 942022 convention GDV 2022)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
Affiché le
ID : 034-243400520-20220531-942022-DE
Conseil de Communauté
Délibération n°942022
Jeudi 19 mai 2022 - 18h00
www.paysdelunelL.fr
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf mai à dix-huit heures, le conseil de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Jean-Pierre Chabrol à Boisseron, sous la
présidence de monsieur Hervé Dieulefès, Premier Vice-Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL, M. Stéphane DALLE,
Mme Paulette GOUGEON, M. Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX,
M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, M. Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE,
MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Norbert TINEL, Patrice SPEZIALE,
Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique
LONVIS, M. Hervé DIEULEFES, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Mmes Martine
DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER et M. Jérôme BOISSON.
Absents Représentés : M. Laurent RICARD représenté par Patrick MARY, M. Pierre SOUJOL représenté par Hervé
DIEULEFES, Mme Catherine MORIN SAVORNIN représentée par Stéphane DALLE, Mme Viviane BONFILS
représentée par Paulette GOUGEON, M. Jean-Pierre BERTHET représenté par Sylvie THOMAS, M. Michel CRECHET
représenté Jérôme BOISSON, M. Noureddine BENIATTOU représenté par Sylvie THOMAS, Mme Julie CROIN
représentée par Patrice SPEZIALE, M. Francis GARNIER représenté par Stéphane ALIBERT, M. Pierre GRISELIN
représenté par Martine DUBAYLE CALBANO et Mme Cécile VASSE représentée par Jérôme BOISSON.
Absents excusés: Mme Karine NADAL, MM. Jacques GRAVEGEAL, Pascal CHABERT, Mmes Annabelle DALLE et
Nouria DERDOUR.
Secrétaire de séance : M. Loïc FATACCIOLI.
Objet : Aire d’accueil des gens du voyage - Convention de financement entre l'Etat et la CCPL pour
l’année 2022
Madame Isabelle De Montgolfier, Vice-présidente déléguée à l'aménagement du territoire, rappelle
que par délibération du 27 septembre 2007, le conseil de communauté s'était prononcé pour une
gestion en régie de l'aire d'accueil des gens du voyage à compter du 1° janvier 2008.
L'Etat, via la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault, participe au financement du
fonctionnement de l'aire d'accueil en fonction du nombre de places effectivement disponibles et du
taux d'occupation de l'aire.
Ainsi, pour l’année 2022, la participation de l'Etat est estimée à 50 640,50 € décomposée comme suit :
- un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places effectivement disponibles chaque
mois et conformes aux normes techniques : 27 120,00 €,
- Un montant variable déterminé en fonction du taux prévisionnel d'occupation mensuel des
places : 23 520,50 €.
l'aide est versée mensuellement, par douzième du montant total prévisionnel, à terme échu par la
Caisse d’Allocations Familiales.
Monsieur le 1° Vice-président demande au conseil de se prononcer. Ouiï l'exposé de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
APPROUVE la convention de financement avec l'Etat pour le fonctionnement de l’aire d'accueil des gens
du voyage pour l’année 2022,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le 3]/e 5/e é]
Publication du
Fi) Pierre SOUJOL
Président de | munauté de Communes du Pays de Lunel
D
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication,
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex